Conseil Municipal - CM 2023 03 06

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Conseil Municipal - CM 2023 03 06 Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune de Sarry. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2023 03 06)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Démocratie, Date de convocation

07/03/2023

Date d'affichage

07/03/2023

Nombre de conseillers :

19

Présents : 13

Votants : 18

N° 2023 _03_ O1

OBJET :

Débat

d'orientations

budgétaires

Pour : 18

Contre : -

Abstention : -

COMMUNE DE SARRY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 13 MARS 2023

L'an deux mil vingt trois, le treize mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal,

légalement convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Hervé MAILLET, Maire.

Etaient présents: M. Hervé MAILLET, Mme Sylvie REGNIER, Mme Jeannine ANDRE,

M. François DOMMANGE, M. André LEBLANC, M. Bertrand FLORES, M. Jim MORARD,

M. Laurent TAPIN, Mme Claude BERTHON, M. Bruno BREMONT, M. Jérémy MAUUARIN, Mme Sylvie LORNE, M. Steeve DANDELOT

Excusées : Mmes MONTEL MARQUIS, MAURY, GUERSILLON, ADNOT, LAMPSON

Pouvoirs: Mme MONTEL MARQUIS à M DOMMANGE, Mme MAURY à M.

BREMONT, Mme LAMPSON à Mme LORNE, Mme GUERSILLON à Mme BERTHON, Mme ADNOT à Mme ANDRE,

Absent : M. Antoine LEPAULMIER

Secrétaire de séance : M. Steeve DANDELOT

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 (L. 5211-6 pour les EPCI, L. 5711-1 pour les syndicats mixtes), L. 2312-1 et D. 2312-3 (L. 5211-36 pour les EPCI),

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 annexée à l'arrêté modifié du 27 décembre 2005,

Vu le rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels, les informations sur la structure et la gestion de la dette présenté par le maire, Considérant qu'il appartient à l'assemblée de débattre sur les orientations budgétaires préalablement au vote du budget primitif

Le conseil municipal confirme que le débat sur le rapport d'orientation budgétaire s'est déroulé conformément à la législation en vigueur, chacun ayant pu s'exprimer librement sur les propositions émises et formuler une opinion.Nombre de conseillers :

19

Présents : 13

Votants : 18

N° 2023 _03_02

OBJET :

DETR/FONDS

VERT - Rénovation

éclairage public -

Plan de

Financement

Pour : 18

Contre : -

Abstention : -

Nombre de conseillers :

19

Présents : 13

Votants : 18

N° 2023 _03_03

OBJET :

RODP ouvrage de

transport et de

distribution

d'énergie

électrique

Pour : 18

Contre : -

Abstention : -

Par délibération n°2023-02-06 du 6 février 2023, le Conseil Municipal, à l'unanimité, a

approuvé le projet de travaux de renouvellement d'une partie de l'éclairage public et autorisé M. le Maire à déposer au titre de la DETR et du Fonds Vert les dossiers de demandes de subventions se rapportant au projet.

Les chiffres en notre possession (absence de devis) au moment de cette décision, ne nous permettaient pas d'établir précisément le plan de financement de cette opération.

Le plan de financement, après consultation de prestataires, peut désormais être établi de la façon suivante :

Dépenses HT travaux 128 660€

Subvention DETR 40 % 51 464 €

Subvention Fonds Vert 40 % 51 464 €

Commune 20 % 25 732 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

- Approuve le plan de financement prévisionnel

- Sollicite une subvention au titre de la DETR et du Fonds Vert

- Autorise le Maire à communiquer le plan de financement complété auprès des services de l'Etat

- Autorise le Maire à signer l'ensemble des pièces à intervenir

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 (ajouter L. 5211-6 pour les établissements publics de coopération intercommunale), L. 2333-84, R. 2333-105, R. 2333-106 et R. 2333-107,

Considérant que l'occupation du domaine public routier par les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique donne lieu au versement d'une redevance annuelle, Considérant que la population totale de la commune est fixée à 2109 habitants au ler janvier 2023.

Le maire propose au conseil de fixer au tarif maximum le montant de la redevance.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité

DÉCIDE

- de fixer au montant plafond prévu à l'article R. 2333-105 du code précité la redevance d'occupation du domaine public due par les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique, à savoir :

Pour les communes dont la population est comprise entre 2 001 et 5 000 habitants : 0,183 € par habitant - 264.76 €Nombre de conseillers :

19

Présents : 13

Votants : 18

N° 2023 _03_04

OBJET :

RODP ouvrage de

transport et de

distribution de gaz

Pour : 18

Contre : -

Abstention : -

- d'appliquer chaque année la revalorisation prévue par les textes (indice ingénierie), et

selon la formule suivante (2023)

(0.183*P-213)*1.5309 : 264.76 €

- de charger le maire de la transmission de cette délibération aux organismes concernés

et de l'établissement du titre de recettes après encaissement selon la notification

effectuée par le concessionnaire.

- d'inscrire annuellement cette recette au compte 70323 M57

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29

(ajouter L. 5211-6 pour les établissements publics de coopération intercommunale), L.

2333-84,R. 2333-114, R. 2333-116 à 119,

Considérant que l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de

distribution de gaz ainsi que les canalisations particulières de gaz donne lieu au

versement d'une redevance annuelle,

Le maire propose au conseil de fixer au tarif maximum le montant de cette redevance.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité

DÉCIDE

- de fixer au montant plafond prévu à l'article R. 2333-114 du code précité la redevance

d'occupation du domaine public routier due par les ouvrages de transport et de

distribution de gaz ainsi que les canalisations particulières de gaz, selon la formule :

PR 2023 = [(0.035*L)+1001*1.39

- d'appliquer chaque année la revalorisation prévue par les textes (indice ingénierie),

- de charger le maire de la transmission de cette délibération aux organismes concernés

ainsi que du recouvrement de cette redevance :

_ pour le transport : par l'envoi d'un état déclaratif de paiement en fonction des données

spécifiques à la commune ainsi que du titre de recettes correspondant.

_ pour la distribution : par l'établissement du titre de recettes après encaissement en

fonction de la notification effectuée par le concessionnaire.

- d'inscrire annuellement cette recette au compte 70323 M 57Nombre de conseillers :

19

Présents : 13

Votants : 18

N° 2023 _03_05

OBJET :

Redevance pour

occupation

provisoire du

domaine public par

les chantiers de

travaux sur les

réseaux de

transport de gaz

ainsi que sur les

canalisations

particulières de

gaz

Pour : 18

Contre : -

Abstention : -

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 (ajouter L. 5211-6 pour les établissements publics de coopération intercommunale), L. 2333-84,R. 2333-114-1

Considérant la possibilité de fixer une redevance pour l'occupation temporaire du domaine public par des chantiers de travaux sur les réseaux de transport et de

distribution de gaz

Le maire propose au conseil de fixer au tarif maximum le montant de cette redevance

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité

DÉCIDE

- de fixer au montant plafond prévu à l'article R. 2333-114-1 du code précité la redevance d'occupation provisoire du domaine public par des chantiers de travaux sur les réseaux de transport et de distribution de gaz ainsi que sur les canalisations particulières de gaz, à savoir : 0,35 € x longueur en exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

- de charger le maire de la transmission de cette délibération aux organismes concernés

ainsi que du recouvrement de cette redevance.

- d'inscrire cette recette au compte 70323 M 57,

Le Secrétaire,

Steeve DANDELOT