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Déliberation - 2023 09 01
Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune de Sarry.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 09 01)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Institutions publiques,
Date de convocation
04/01/2023
Date d'affichage
04/01/2023
Nombre de conseillers :
19
Présents : 17
Votants : 17
N° 2023 _01_01
OBJET :
Autorisation
budgétaire
spéciale pour des
dépenses
d'investissement à
engager avant le
budget primitif
Pour : 17
Contre : -
Abstention : -
COMMUNE DE SARRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 9 JANVIER 2023
L'an deux mil vingt trois, le neuf janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal,
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Hervé MAILLET, Maire.
Etaient_ présents : M. Hervé MAILLET, Mme Sylvie REGNIER, Mme Armelle MONTEL
MARQUIS, Mme Sandrine ADNOT, Mme Jeannine ANDRE, M. François DOMMANGE, M.
André LEBLANC, M. Bertrand FLORES, M. Jim MORARD, M. Laurent TAPIN, Mme Claude
BERTHON, M. Bruno BREMONT, Mme Valérie LAMPSON, M. Jérémy MAUUARIN, Mme
Claudine MAURY, M. Steeve DANDELOT, Mme GUERSILLON
Excusé : M. Antoine LEPAULMIER
Absente : Mme Sylvie LORNE
Pouvoirs : -
Secrétaire de séance : M. Steeve DANDELOT
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 1612-1,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 (annexée à l'arrêté modifié du 27 décembre 2005) (transposée en M 57 au 01/01/2023)
Considérant qu'il appartient à l'assemblée d'autoriser l'ordonnateur à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, avant l'adoption du budget primitif et jusqu'au 15 avril, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et aux restes à réaliser de l'année précédente),
Considérant la nécessité d'engager les présentes dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif aux chapitres 21 et 23
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
DECIDE :
- d'autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses urgentes d'investissement suivantes avant l'adoption du budget primitif de l'exercice 2023 dans la limite de 75 379.75 € correspondant à 25 % des dépenses réelles d'investissement inscrites au budget de l'exercice précédent Chapitres 21 et 23, déduction faite du montant du remboursement du capital des emprunts (compte 16) et de prévoir les recettes nécessaires -
- d'inscrire ces crédits au budget primitif de l'exercice 2023 Date de convocation
04/01/2023
Date d'affichage
04/01/2023
Nombre de conseillers : 19
Présents : 17
Votants : 17
N° 2023 _01_O2
OBJET :
Proposition de fusion
des écoles
maternelle et
élémentaire
Pour :
Contre : 17 la
primarisation des
écoles maternelle et
élémentaire
Abstention : -
Monsieur le Maire fait part aux membres de l'assemblée de l'entretien qu'il a eu avec Mme L'Tnspectrice de l'Education Nationale à propos du fonctionnement des écoles, le 29 Novembre dernier. Il rappelle que le groupe scolaire Jacques-Yves Cousteau est composé d'une école maternelle de trois classes et d'une école élémentaire de six classes
Madame STANFORD assure depuis la rentrée de septembre 2023, la direction pour les 2 écoles : l'Inspection Académique, souhaiterait, dans la continuité de cette disposition, qu'une fusion puisse être effective (primarisation) à la prochaine rentrée scolaire.
Au regard, des éléments fournis lors de la dernière Commission des Affaires Scolaires, des avantages recensés :
- Un seul interlocuteur pour l'inspection et les Mairies et les familles - Un seul projet d'école
- Un seul conseil d'école
- Une direction déchargée 2 jours.
Mais également des inconvénients que cette fusion impliquerait, tels que
- Un projet d'école plus « généraliste » et moins adapté aux spécificités de chaque école
- Crainte d'avoir des classes GS/CP
- Une disponibilité moins importante pour chaque école
Crainte de fermeture de classe plus importante
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité, émet un avis défavorable
quant à la primarisation des deux écoles Date de convocation
04/01/2023
date d'affichage
04/01/2023
Nombre de conseillers :
Présents : 17
Votants : 17
N° 2023_01_03
OBJET :
Convention relative à
la rétrocession et au
classement dans le
domaine public
communal des espaces
communs du
Lotissement Jardins
des Vignes 3 et Jardin
des Vignes 4
Pour : 17
Contre : -
Abstention : -
19
Le Maire présente aux membres de l'assemblée la convention relative à la rétrocession dans le domaine communal des espaces communs du lotissement Jardin des Vignes 3 et Jardin des Vignes 4.
Cette convention prévoit que dès que l'achèvement et la conformité des travaux auront été constatés, les réseaux d'infrastructure, la voirie, les espaces verts feront l'objet d'une cession par le lotisseur à la commune pour un euro symbolique.
La commune devra dès lors procéder à leur classement dans le domaine public.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention ci-jointe relative à la rétrocession dans le domaine communal des espaces communs des lotissements Jardin des Vignes 3 et Jardin des Vignes 4. Autorise M. le Maire à signer l'ensemble des documents se rapportant à cette rétrocession. Département de la Marne
SARRY
CONVENTION RELATIVE A LA RETROCESSION ET AU CLASSEMENT DANS LE
DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES ESPACES COMMUNS DES LOTISSEMENTS « Le
Jardin des Vignes 3 » et « Le Jardin des Vignes 4»
ENTRE
Monsieur Hervé MAILLET
Maire de la commune de SARRY, agissant au nom et pour le compte de la commune,
autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du
ET
La SAS Nord-Est Aménagement Promotion dont le siège est à Reims 25 rue Libergier,
représentée par Monsieur ANCELLE Nicolas Directeur du Développement.
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
OBJET
La SAS Nord-Est Aménagement Promotion est en cours de réalisation du lotissement « Le
Jardin des Vignes 3 » à SARRY autorisé par Permis d’'Aménager n° PA 051 525 18 RO001
en date du 3 avril 2019 et envisage la réalisation du lotissement Le Jardin autorisé par PA
n°051525 22 ROOO02 en date du 08/08/2022 et modifié depuis.
ENGAGEMENT DU LOTISSEUR
La SAS Nord-Est Aménagement Promotion, lotisseur-aménageur de ce programme,
s'engage à financer intégralement, à exécuter ou faire exécuter, sous sa responsabilité
les travaux de mise en viabilité, conformément aux termes et aux annexes des permis
d'aménager délivrés par Monsieur le Maire de SARRY et de leurs éventuels modificatifs à délivrer.
LE LOTISSEUR DEVRA FOURNIR A LA COMMUNE
. Le plan des massifs.
. Le plan de récolement de la voirie et des différents réseaux.
. Une attestation ou les PV de réception avec les concessionnaires ENEDIS, GrDF, Orange,
Service des eaux, confirmant que les travaux les concernant ont été correctement exécutés
et les ouvrages pouvant être exploités. OBLIGATION DE LA COMMUNE
L’achèvement définitif et la conformité des travaux seront constatés par les
représentants de la collectivité assistée des services de son choix, lors d’une réception
contradictoire avec le lotisseur. Cette réception aura lieu dans un délai maximum d’un
mois après l’achèvement de 80% des logements du programme «le Jardin ». Suite à
cette réception et à la levée des éventuelles réserves, la commune s'engage à accepter la
cession à l'Euro symbolique par le lotisseur des réseaux d'infrastructure, de la voirie et des espaces verts.
La collectivité n'aura aucune responsabilité des travaux, jusqu’à la date de rétrocession.
Cependant, la commune s'engage à prendre à sa charge l’alimentation de l'éclairage
public, le ramassage des ordures ménagères et à exercer son pouvoir de police
administrative dès l'achèvement du premier logement du lotissement.
Elle s'engage à prendre en charge l’entretien des espaces verts dès réception de ceux -ci
et réalisation des 2 premières tontes par l’entreprise du lotisseur.
Suite à la rétrocession des équipements communs du lotissement, et ce dans le délai de
trois mois à compter de cette dernière, la commune procèdera à leur classement dans le
domaine public communal et prendra en charge l’entretien et la gestion de la voirie et
réseaux divers, et les poursuivra pour les espaces verts.
GARANTIES
Le lotisseur fournira les attestations d’assurance pour la garantie décennale des
différentes entreprises exécutantes des travaux de voirie, assainissement, réalisation
d'ouvrage et éclairage public.
Le lotisseur fournira une attestation de l’entreprise exécutante des espaces verts
couvrant la garantie d’un an des végétaux.
Le lotisseur fournira l'attestation d’assurance Dommage-Ouvrage pour la garantie
décennale des équipements communs du lotissement.
FRAIS ET CHARGES
Le lotisseur prendra à sa charge les frais d'acte de cession à l'Euro symbolique des
équipements communs du lotissement.
La présente convention a été régularisée entre les parties en 2 (deux) exemplaires.
. 1 exemplaire pour chacune des parties Date de convocation Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération 2016- 04/01/2023 38 du 05/12/2016, a été institué le RIFSEEP (nouveau régime indemnitaire) au sein de
Jate d'affichage la Commune de Sarry. Celui-ci comporte deux parts
04/01/2023 oc . eus à . .
+ __L'IFSE (Indemnité de Fonctions, des Sujétions et d'Expertise) liée au poste de
l'agent et à son expérience professionnelle
+ Le CIA (Complément Indemnitaire Annuel) versé selon l'engagement
professionnelle et la manière de servir de l'agent
Ce deuxième volet a fait l'objet de la présente délibération, présentée au Comité Technique Paritaire du CDG le 22 Novembre 2022
Nombre de conseillers : 19
Présents : 17
Votants : 17
N° 2023 _01_ 04
Le Maire expose :
OBJET ‘ Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et RIFSEEP - mise en 1 notamment l'article 20,
place du CIA Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Pour : 17 fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88, Contre : - Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de Abstention : - l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
Vu la circulaire ministérielle NOR : RDFF1427139C en date du 05/12/2014 relative aux modalités de mise en œuvre du R.IF.S.E.EP.
Le complément indemnitaire annuel (CIA)
Î Critères de versement
Le CITA est versé en fonction :
° de la manière de servir
+ de l'engagement professionnel de l'agent
Ces critères seront appréciés lors de l'entretien professionnel annuel,
La repartition s'effectuera de la façon suivante ::
- 50 % pour le critère relatif à la manière de servir
- 50 % pour le critère relatif à l'engagement professionnel de l'agent
Le CIA sera ainsi déterminé en application de la grille d'évaluation suivante
MANIERE DE SERVIR-ENGAGEMENT PROFESSIONNEL
Non acquis ou non atteint 20 %
En cours d'acquisition (à améliorer) 40 %
Acquis (satisfaisant) 60 %
Atteint 80 %
Dépassement des objectifs ou participation projet exceptionnel 100 % Chaque cadre d'emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels
correspondent les montants plafonds suivants (dans la limite des plafonds applicables à
l'Etat) :
12000 € 20000 €
Rédacteurs territoriaux, techniciens territoriaux .
1392 € 11595 € 13000 €
B2 1300 € 11000 € 12000 €
10260 € 11000 €
10000 €
c2 400 € 1600 € 4000 €
Le montant maximal de ce complément indemnitaire ne devra pas excéder :
15 % du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de catégorie À,
12 % du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de catégorie B,
10 % du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de catégorie C.
2. Périodicité du versement
Le CTA sera versé semestriellement
3. Modalité de versement
Le montant du CTA est proratisé en fonction du temps de travail.
En cas d'absence (maladies) l'organe déliberant appliquera une proratisation par
rapport aux nombre de jours d'absence calculés.
4. Exclusivité
Le CTA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
5. Attribution
L'attribution individuelle est décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un
arrêté. Suite à l'avis favorable du comité technique du centre de gestion, le Conseil Municipal décide :
-_ d'instaurer le CTA dans les conditions indiquées ci-dessus à compter du 01/02/2023 - de prévoir les crédits correspondants au budget
- d'autoriser le Maire à signer toutes les pieces et formalités afferents - de rappeler que le Maire, fixera par arrêtés individuels, le montant afférent à chaque composante du RIFSEEP avec une application au 01/02/2023
le Maire, Le Secrétaire,
:|\ Hervé MAILLET Steeve DANDELOT