Compte-Rendu - Compte Rendu 03 juillet 2023

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Compte-Rendu - Compte Rendu 03 juillet 2023 Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Saint-Vigor-le-Grand. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu 03 juillet 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, Page 1 | 14

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-VIGOR-LE-GRAND

L’an deux mille vingt-trois, lundi 03 juillet à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’Odyssée en séance publique sous la présidence de Monsieur Benoit FERRUT, Maire.

Etaient présents : Benoit FERRUT, Maire - Daniel COTIGNY, Monsieur Pascal ROUGEREAU, Madame Isabelle BACON, Luc COUTARD, Adjoints au Maire – Julie BAMBA, Monsieur Alain CHAN TSIN, Monsieur Philippe CHAVALIER, Madame Hélène DENAGE, Monsieur Éric FOUCHER, Madame Nadège GABRIELLE, Madame Claudine GIRARD, Madame Caroline MORIN, Monsieur Bernard SEBERT, Monsieur Stéphane VIVIER, Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Monsieur David BELLANGER ayant donné pouvoir à Monsieur Philippe CHAVALIER, Madame Delphine BLIN ayant donné pouvoir à Madame Nadège GABRIELLE, Madame Sophie BULOT ayant donné pouvoir à Monsieur Benoît FERRUT, Monsieur Alain POTTIER ayant donné pouvoir à Monsieur Alain CHAN TSIN;

Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, Madame Isabelle BACON a été élue secrétaire de séance par les membres du Conseil Municipal.

Dates de convocation et d’affichage : 19 juin 2023

Nombre de Conseillers Municipaux :

o en exercice : 19

o présents : 15

o votants : 19

Délib – 2023-Juillet-N01

Monsieur le Maire rappelle à la présente assemblée que les taux d’imposition 2023 ont été votés lors de la séance du 03 avril 2023.

Pour rappel, les communes votent les taux de taxe d’habitation, de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de taxe foncière sur les propriétés bâties. L’état de notification n° 1259 des bases d’imposition prévisionnelles des taxes directes locales pour 2023 est pré-rempli par les services fiscaux et a été communiqué par voie dématérialisée à la Mairie par les services de la Direction Générale des Finances Publiques.

Monsieur le Maire explique qu’il est désormais nécessaire de voter le taux de la Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale. Il est proposé à la présente assemblée de fixer ledit taux à 10,98 %

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

Article 1 : De maintenir le taux d’imposition

❖ Taxe Habitation :10,98 %

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

OBJET : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2023 – Taxe d’habitationPage 2 | 14

Délib – 2023-Juillet-N02

Monsieur le Maire rappelle à la présente assemblée que suite à la dissolution de l’association amicale des anciens combattants d’Afrique du Nord, le Président souhaite faire un don à la Mairie de Saint Vigor le Grand.

Il est demandé au conseil municipal d’accepter le don d’un montant de 417,29 euros, par chèque.

Ce chèque sera imputé à l’article 7713 « Libéralités reçues ».

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

Article 1 : D’accepter le don de l’association amicale des anciens combattants d’Afrique du Nord, d’un montant de 417,29 euros

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Délib – 2023-Juillet-N03

Monsieur le Maire rappelle à la présente assemblée que le budget 2023 a été voté lors de la séance du 03 avril 2023.

A ce jour, il est nécessaire de procéder à des ajustements de crédits en section d’investissement.

Budget PRINCIPAL – DM n°2

Compléments de crédits nécessaires pour :

- Les diagnostics énergétiques sur les bâtiments de la commune (mairie, salle des fêtes, vestiaires du stade) 2 500 € (chap 20 – compte 2031).

- L’achat de plantation (dont parc urbain) + 5 000 € (chap 21 – compte 2121)

- Le solde de la maitrise d’œuvre des travaux de sécurisation du Hameau St Sulpice et voie verte sur RD613 + 12 500 € (chap 21 – compte 2152)

- L’achat de rangement vélos pour l’Odyssée + 2 500 € (chap 21 – compte 2184)

- L’achat de matériel divers (karcher, panneaux de signalisation) + 6 000 € (chap 21 – compte 2188)

- Les travaux de la maison des jeunes + 55 000 € (chap 21 – compte 21318)

OBJET : DON – ASSOCIATION Amicale des anciens combattants d’Afrique du Nord

OBJET : DECISION MODIFICATIVE – N°2 – Budget principal Page 3 | 14

20 IMMOBILISATION INCORPORELLES 2 500,00

2031 Frais d'études 2 500,00

204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES -88 500,00

204111 Bien mobilier, matériel, étude (équilibre) -88 500,00

21 IMMOBILISATION CORPORELLES 81 000,00

2121 Plantations 5 000,00

21318 Autres bâtiments publics 55 000,00

2152 Installation de voirie 12 500,00

2184 Mobilier (Tx en régie) 2 500,00

2188 Autres immos. corporelles 6 000,00

23 TRAVAUX EN COURS 5 000,00

2315 Voirie 5 000,00

0,00 0,00

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

TOTAL DEPENSES TOTAL RECETTES

- Le diagnostic de voirie pour la RD 126 Route d’Esquay sur Seulles + 5 000 € (chap 23 – compte 2315)

Afin d’équilibrer ces écritures, il est nécessaire de diminuer le chapitre 204 (compte 204111) d’un montant de – 88 500 €. Ce chapitre intègre les travaux du rond point de la Rue Jean Moulin en lien avec le Département, travaux qui seront mandatés en 2024.

Détail par chapitre

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

Article 1 : D’approuver les propositions de compléments de crédits en section d’investissement sur le budget principal

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Délib – 2023-Juillet-N04

OBJET : Accueil Collectif De Mineurs du mercredi – Centre de loisirs – Modalités de fonctionnement et délégations pour l’année scolaire 2023 – 2024

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de reconduire le dispositif prévu pour l’année scolaire 2023-2024, ouverture à la journée entière.

Il est possible d’inscrire les enfants, soit à la demi-journée, soit à la journée entière.

De plus, pour le bon fonctionnement du centre de loisirs pour cette période, il est nécessaire de renouveler la délégation pour assurer la direction à M. Anthony LAINE, directeur BAFD.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :Page 4 | 14

Article 1 : Décide d’assurer le fonctionnement du Centre d’Accueil Collectif Communal le mercredi pour l’année scolaire 2023-2024.

Article 2 : Décide de donner toutes les dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales à M. Anthony LAINE pour les mercredis des périodes scolaires.

Article 3 : Informe qu’en application de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Directeur devra rendre compte de l’application de la délégation auprès de Monsieur le Directeur Général des Services.

Article 4 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en

œuvre de la présente délibération.

Délib – 2023-Juillet-N05

OBJET : Accueil Collectif De Mineurs du mercredi – Centre de Loisirs – Rémunération des animateurs pour l’accueil de loisirs pour l’année 2023 – 2024

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’il est nécessaire de prévoir la rémunération des animateurs qui assureront l’encadrement des enfants du centre de loisirs le mercredi pour l’année 2023 – 2024.

Monsieur le Maire propose de reconduire les rémunérations qui étaient appliquées pour l’année 2022 – 2023, valables désormais à la demi-journée, matin ou après-midi :

Animateur BAFA : 40 € brut par ½ mercredi

Animateur BAFA stagiaire : 40 € brut par ½ mercredi

Aide-animateur : 40 € brut par ½ mercredi

Et pour la journée entière :

Animateur BAFA : 80 € brut par mercredi

Animateur BAFA stagiaire : 80 € brut par mercredi

Aide-animateur : 80 € brut par mercredi

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Article 1 : Décide d’appliquer pour l’année scolaire 2023 – 2024 les rémunérations ci- dessus mentionnées.

Article 2 : Décide le recrutement direct par contrats à durée déterminée d’agents non titulaires affectés au fonctionnement du centre de loisirs du mercredi pour l’année scolaire 2023-2024, animateurs BAFA, animateurs BAFA stagiaires et aide- animateurs.

Article 3 : Décide que ces agents assureront les fonctions dévolues au fonctionnement prévu du Centre d’Accueil Collectif Communal.

Article 4 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en

œuvre de la présente délibération.Page 5 | 14

Délib – 2023-Juillet-N06

OBJET : Accueil Collectif De Mineurs – Centre de Loisirs – Tarifs année scolaire 2023 – 2024 du mercredi

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la CAF impose le respect de deux critères dans la fixation des tarifs des accueils de loisirs :

- Pour chaque accueil collectif, la majoration de la modulation « hors territoire d’implantation du lieu d’accueil » est tolérée mais ne doit pas excéder plus de 20% par rapport au tarif pour les habitants de la commune.

- Un écart de 1 euro minimum entre chaque tranche pour un accueil à la journée est demandé.

Afin de respecter ces critères, les tarifs proposés sont :

TARIFS 2023-2024 PAR ½ JOURNÉE PAR ENFANT

Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4

Enfant commune membre de

Bayeux Intercom 3,50 € 4,50 € 5,50 € 6,50 €

Enfant commune hors Bayeux

Intercom 4,20 € 5,20 € 6,20 € 7,20 €

TARIFS 2023-2024 PAR JOURNÉE PAR ENFANT

Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4

Enfant commune membre de

Bayeux Intercom 7 € 9 € 11 € 13 €

Enfant commune hors Bayeux

Intercom 8,40 € 10,40 € 12,40 € 14,40 €

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Article 1 : Décide d’appliquer les tarifs pour le centre de loisirs du mercredi tel qu’exposé dans le corps de la présente délibération :

Article 2 : Précise que ces tarifs s’appliquent pour l’année scolaire 2023-2024.

Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en

œuvre de la présente délibération.

Délib – 2023-Juillet-N07

OBJET : Rapport d’activité 2022 de Bayeux Intercom.

Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l’établissement public de coopération intercommunale doit adresser chaque année aux maires de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’EPCI. Page 6 | 14

Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire de chaque commune membre au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le Président de l’établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le Conseil Municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.

Ainsi, le rapport d’activité 2022 de Bayeux Intercom est présenté au conseil municipal.

Le rapport d’activité et le compte administratif sont joints en annexe de la présente délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L.5211-39 ;

Vu les statuts de Bayeux Intercom ;

Vu la délibération de Bayeux Intercom en date du 25 mai 2023 ;

Considérant la nécessité de communiquer au Conseil Municipal un rapport retraçant l’activité de Bayeux Intercom accompagné du compte administratif.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

Article 1 : D’acter la communication du rapport d’activité 2022 de Bayeux Intercom accompagné du compte administratif 2022.

Article 2 : D’autoriser le Maire à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération.

Délib – 2023-Juillet-N08

OBJET : Désignation d’un référent déontologue pour les élus par délibération concordante avec Bayeux Intercom

Vu l’article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles R.1111-1-A et suivants du code général des collectivités territoriales dans leur version en vigueur à compter du 1er juin 2023,

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022, pris en application de l’article 218 de la loi « 3DS » du 21 février 2022,

Vu la délibération n° 04 approuvée lors du conseil communautaire du 25 mai 2023,

Depuis la Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, « visant à faciliter, par les élus locaux, l’exercice de leur mandat », les élus sont tenus de respecter « des principes déontologiques » consacrés par une « charte de l’élu local » intégrée au Code général des collectivités territoriales (article L1111-1-1) (voir document ci-joint). Page 7 | 14

Afin de faciliter l’exercice de ces principes, le législateur a introduit, dans la loi 3DS du 21 février 2022, la fonction de référent déontologue. Cette loi a modifié la charte de l’élu local en y ajoutant une phrase :

« Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte. »

Ce référent déontologue a un rôle de prévention qui peut faire éviter aux élus des difficultés judiciaires en les incitant à se poser les bonnes questions et obtenir des conseils éclairés sur les conduites à tenir et les bons comportements à adopter.

Il doit accompagner les élus afin de prémunir ces derniers contre les risques juridiques, et en particulier les risques de poursuites pénales, liés, par exemple, aux situations de conflits d’intérêts dans lesquelles ils peuvent se trouver. Il peut également les conseiller sur les mesures à prendre lorsqu’ils sont sollicités par des représentants d’intérêts. A cet égard, le conflit d’intérêts est défini à l’article 2 de loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique comme une « situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».

Mission du déontologue :

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

« Le ou les référents déontologues ou les membres du collège qui le constituent sont tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions » (Article R. 1111-1-D du CGCT).

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue sont juste consultatifs.

Modalités de désignation du référent déontologue :

Le référent déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1er juin 2023 correspondant :

• soit à une ou plusieurs personnes n'exerçant aucun mandat d'élu local au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

• soit à un collège, composé de personnes répondant aux conditions ci-dessus.

Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L.5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.

A ce titre, la liste des référents déontologues des élus locaux proposée par l’Union de l’Amicale des Maires du Calvados - UAMC et mise à jour le 5 mai 2023, est pour le moment constituée d’un seul nom. Il s’agit de M. Philippe BOËTON, Magistrat honoraire, ancien premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Normandie et membre de la commission régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Rouen.

Ainsi, il est proposé de désigner M Philippe BOËTON, pour exercer la mission de référent déontologue pour les élus de Saint Vigor le Grand, par délibération concordante, pour une durée initiale d’un an, renouvelable.Page 8 | 14

Modalités de saisine du référent :

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu de Saint Vigor le Grand. Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite :

- par mail dédié à cette mission : philippe.boeton@wanadoo.fr)

- ou par voie postale au moyen de 2 enveloppes (la 2è étant insérée dans la 1ère) : - la 1ère : à l’adresse de la Mairie de Saint Vigor le Grand – 9 rue de la mairie – 14400 SAINT VIGOR LE GRAND

- La 2è : dûment cachetée devra porter la mention « Saisine du déontologue - confidentiel ». Le courrier exposant les faits devra indiquer le nom, l’adresse postale, le mail et le numéro de téléphone et le mandat de l’élu demandeur.

Les demandes seront transmises par la Commune de Saint Vigor le Grand au référent déontologue sous le sceau du secret et de la confidentialité professionnels.

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception adressé, sans préciser le nom de l’élu demandeur, à la Commune de Saint Vigor le grandet nominativement à l’élu demandeur, par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Si la demande correspond à la mission de conseil assignée au référent déontologue, celui-ci étudiera les éléments transmis par l’élu demandeur, pourra demander des informations complémentaires et rencontrer éventuellement l’élu afin de préparer son conseil.

Modalités de délivrance du conseil :

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent déontologue communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, sous 15 jours minimum à 1 mois maximum. Toutefois, ce délai pourra être reporté en cas de pièces complémentaires à transmettre par l’élu.

Modalité de rémunération et moyens mis à disposition :

Le référent sera rémunéré par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier traité, conformément à l’arrêté du 2 décembre visé.

Les frais de transport éventuels, lui seront remboursés dans les mêmes conditions que celles applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

L’indemnité de mission et les frais de transport éventuels seront versés par la Commune de Saint Vigor le Grand pour des dossiers relevant des élus municipaux, sur attestation du déontologue, après que la mission ait été effectuée.

Sur demande du déontologue, une salle de réunion pourra être mise à sa disposition à la mairie de Saint Vigor le Grand afin de pouvoir rencontrer les élus municipaux, concernés par un dossier en cours d’analyse. Page 9 | 14

Un bilan quantitatif des dossiers traités par le déontologue sera présenté au Conseil municipal en mai 2024, en vue du renouvellement de la mission.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal adopte :

- 18 voix pour,

- 1 abstention

• Article 1 : De désigner M Philippe BOËTON, Magistrat honoraire, comme référent déontologue pour la Commune de Saint Vigor le Grand par délibération concordante avec celle de la communauté de communes Bayeux Intercom; • Article 2 : De préciser que M Philippe BOËTON, Magistrat honoraire, exercera ses missions pour une durée de 1 an, renouvelable, soit du : 03 juillet 2023 au 02 juillet 2024 ;

• Article 3 : De préciser que tout conseiller municipal pourra saisir le référent déontologue par mail ou par courrier comme indiqué ci-dessus et dans la convention ci-jointe ;

• Article 4 : De préciser que les conditions d’examen des questions et les conditions dans lesquelles les avis sont rendus par le référent déontologue sont celles énoncées ci-dessus et dans la convention ci-jointe ;

• Article 5 : De préciser que les moyens mis à disposition du référent déontologue sont ceux énoncés ci-dessus et dans la convention ci-jointe ;

• Article 6 : De préciser que M Philippe BOËTON percevra une indemnité fixée à 80 euros par dossier traité tel que prévu par l’arrêté du 6 décembre 2022 (n°IOMB2224141A) et que les frais de transport lui seront remboursés sur justificatif, dans les mêmes conditions que celles applicables aux personnels de la fonction publique territoriale ;

• Article 7 : De préciser que les crédits correspondant à la procédure de saisine seront ainsi ouverts au budget.

Délib – 2023-Juillet-N09

OBJET : GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF AUX CONTROLES REGLEMENTAIRES DES AIRES DE JEUX ET EQUIPEMENTS SPORTIFS.

Les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique permettent à plusieurs collectivités de se regrouper en vue de rationaliser leurs achats.

Dans un souci de mutualisation des moyens et d’économies d’échelles, la Communauté de communes Bayeux Intercom a proposé aux communes membres du territoire de constituer un groupement de commandes en vue de la passation d’un marché de service portant contrôles règlementaires des aires de jeux et équipements sportifs.

Ainsi, les communes de Bayeux, Magny-en-Bessin, Nonant, Ryes, Saint-Côme-de- Fresné, Saint-Martin-des-Entrées, Saint-Vigor-le-Grand, Sommervieu, Tracy-sur-Mer et Vaucelles ont répondu favorablement à cette proposition.

La prestation a pour objet la vérification annuelle et/ou ponctuelle par un bureau de contrôle agréé des aires de jeu et des équipements sportifs appartenant aux communes.

L’estimation annuelle des dépenses, pour l’ensemble des membres du groupement, représente 6 050 euros HT, répartis comme suit: Page 10 | 14

Membres du groupement Estimation annuelle en € HT

Bayeux Intercom 1 300

Ville de Bayeux 1 800

Magny-en-Bessin 500

Nonant 350

Ryes 200

Saint-Côme-de-Fresné 230

Saint-Martin-des-Entrées 320

Saint-Vigor-le-Grand 650

Sommervieu 400

Tracy-sur-Mer 150

Vaucelles 150

La consultation fera l’objet d’un accord-cadre à bons de commandes pour une durée d’un an à compter de sa prise d’effet, renouvelable 3 fois, et sera donc traitée selon la procédure adaptée en application des articles L.2123-1.1°, R.2123-1.1° et du Code de la Commande Publique.

Les modalités d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées par le projet de convention joint à la présente délibération.

Ainsi, la Communauté de communes Bayeux Intercom est désignée coordonnateur de ce groupement et sera chargée de la procédure de passation, de signer le marché et de le notifier au nom des membres du groupement.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- Article 1er : D’approuver le lancement de cette opération conjointe ;

- Article 2 : D’approuver la convention de groupement de commandes pour les contrôles règlementaires des aires de jeux et équipements sportifs, jointe en annexe ;

- Article 3 : D’autoriser le Maire à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment ladite convention.

Délib – 2023-Juillet-N10

OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BAYEUX INTERCOM

Contexte général

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique dite loi « Engagement et Proximité » supprime la notion de compétences optionnelles des Communautés de communes sans pour autant remettre leur mise en œuvre au niveau intercommunal sauf restitution aux communes.Page 11 | 14

Or, la rédaction en vigueur des statuts de Bayeux Intercom prévoit encore ce type de compétences.

Il est donc proposé de mettre en conformité cette rédaction avec la réglementation en vigueur et d’en profiter pour mettre à jour et préciser l’écriture de certaines compétences de la Communauté de communes.

Le Conseil Communautaire, par délibération du 6 avril 2023, a approuvé la modification des statuts de Bayeux Intercom telle que figurant dans la version jointe en annexe.

Procédure de modification des statuts

La procédure de modification des statuts est celle de droit commun prévue aux articles L 5211-16 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Ainsi, cette modification doit être décidé par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale à savoir : accord des 2/3 au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la ½ de la population totale, ou accord de la ½ au moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population.

Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.

Le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération du conseil communautaire, pour se prononcer sur le transfert proposé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

En cas d’accord dans les conditions précitées, les statuts de Bayeux Intercom seront modifiés dans leur rédaction tel que jointe en annexe de la présente délibération.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- Article 1er : D’approuver la modification des statuts de Bayeux Intercom;

- Article 2 : D’autoriser le Maire à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment ladite convention.

Délib – 2023-Juillet-N11

OBJET : Désignation d’un représentant au sein du comité de programmation LEADER

Monsieur le Maire informe que le département du Calvados est lauréat de l’appel à candidatures régional au portage du programme européen LEADER pour la période 2023- 2027. Le territoire bénéficie ainsi d’une enveloppe d’1.8 millions d’euros sur 5 ans pourPage 12 | 14

financer des projets innovants, participant au dynamisme et à l’attractivité des zones rurales et facilitant les coopérations.

Le Groupe d’Action Locale, GAL Pays du Bessin au Virois, bénéficiait déjà de ces financements sur la période 2014-2022, dont le périmètre couvrait les 5 EPCI : Isigny Omaha Intercom, Pré-Bocage Intercom, Bayeux Intercom, Seulles Terre et Mer et Intercom de la Vire au Noireau.

Le GAL Pays du Bessin au Virois couvre ainsi un vaste territoire composé de 167 communes éligibles et près de145 500 habitants.

Le programme LEADER est animé et piloté par un comité de programmation, composé d’un collège public et d’un collège privé. Cette instance, qui se réunit une fois par trimestre, est garante de la bonne marche du programme tout au long de sa mise en œuvre. Elle a notamment pour rôle de sélectionner les projets qui bénéficieront de fonds LEADER et suivre la progression du programme.

Le comité de programmation du futur GAL sera composé de 16 binômes au sein du collège public (élus communautaires et élus de communes peu dense et de taille intermédiaire), et 17 binômes au sein du collège privé (représentants d’associations, d’entreprises, de chambres consulaires...).

Monsieur le Maire informe qu’il s’était porté candidat pour être membre (suppléant) du futur comité de programmation du programme LEADER et sa candidature a été retenue par le Département.

Monsieur le Maire propose de délibérer pour désigner le représentant (suppléant) des communes intermédiaires de Bayeux Intercom au sein du comité de programmation LEADER. Etant précisé que Monsieur Benoît FERRUT, Monsieur le Maire intéressé à la présente délibération, ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- Article 1er : De nommer M. FERRUT, Maire de Saint Vigor le Grand, membre du futur comité de programmation du programme LEADER

- Article 2 : D’autoriser le Maire à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment ladite convention. Page 13 | 14

Délib – 2023-Juillet-N12

OBJET : Actualisation de la convention relative aux relations entre le service instructeur des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol et les communes

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;

Vu l’article R 423-15 du code de l’urbanisme;

Le Rapporteur rappelle qu’avant le 1er juillet 2015, les services de l'Etat assuraient gracieusement l'instruction technique et juridique des autorisations d’urbanisme pour les communes de moins de 10 000 habitants ou appartenant a un EPCI de moins de 20 000 habitants (article L 422-8 du code de I’urbanisme), disposant d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu (POS), ou dans le cas d'une carte communale lorsque le Conseil municipal avait fait le choix d’assumer cette compétence. La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) a abaissé le seuil de cette mise a disposition aux EPCI de moins de 10 000 habitants.

Par ailleurs, la loi ALUR a prévu, qu’à compter du 1er janvier 2017, toutes les communes disposant déjà d’une carte communale et n’ayant pas encore pris la compétence « délivrance des actes d’urbanisme au nom de la commune » deviendront automatiquement compétentes.

A ce titre, l’article R 423-15 du code de l’urbanisme prévoit que l'autorité compétente, le Maire, peut charger des actes d'instruction :

- les services de la commune ;

- les services d'une collectivité territoriale ou d‘un groupement de collectivités ; - les services d’un syndicat mixte ne constituant pas un groupement de collectivités ; - une agence départementale créée en application de l'article L 5511-1 du code général des collectivités territoriales.

-les services de l'Etat, lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article L. 422-8

A l’occasion de l’abaissement du seuil de mise à disposition des services de l’Etat introduit par la loi ALUR rappelé ci-dessus, les différentes communes du territoire qui ont été concernées par cette réforme au 1er juillet 2015, ont décidé d’habiliter leurs communautés de communes de rattachement en matière d’instruction des autorisations d'urbanisme et actes relatifs à l'occupation du droit des sols et de les autoriser à organiser cette instruction dans le cadre d’un service commun qui a été créé au niveau du syndicat mixte TER’ BESSIN. En effet, face au risque de dispersion des moyens et d'isolement des agents si l'instruction avait été assurée à l'échelon communal (activité fluctuante, congés, dossiers complexes avec risques de contentieux...) et au regard de la nécessaire mutualisation des moyens dans le contexte actuel des collectivités, le périmètre du SCOT leur est apparu le plus adapté pour l’organisation de ce service.

Actuellement, ce service (dénommé Service Instructeur du Bessin) assure l’instruction des actes d’urbanisme des communes relevant de SEULLES TERRE ET MER, BAYEUX INTERCOM et ISIGNY OMAHA INTERCOM. Page 14 | 14

Dans le schéma proposé, les frais nécessaires au fonctionnement du service (dépenses de fonctionnement et d’investissement) sont financièrement pris en charge par chaque communauté de commune signataire de la convention qui refacture ensuite aux communes une partie de ces frais selon les modalités définies au sein de chaque intercommunalité.

Il convient de relever que le Maire de la commune demeurant l’autorité compétente pour la délivrance des actes et autorisations relatifs à l’occupation des sols, une convention doit intervenir entre la Commune et le Syndicat mixte TER’ BESSIN pour définir le cadre d’intervention du service et les responsabilités et attributions respectives du Maire et du service instructeur.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- Article 1 : D’habiliter la communauté de communes de l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols ;

- Article 2 : De l’autoriser à organiser cette instruction dans le cadre du service géré au niveau du syndicat mixte TER’ BESSIN ;

- Article 3 : d'autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à la mise en œuvre de ce service notamment le projet de convention régissant le cadre d'intervention du service instructeur et les responsabilités et attributions de chacun, dans les conditions prévues à cette effet.

Le Maire de SAINT VIGOR LE GRAND

Benoit FERRUT