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Compte-Rendu - Compte Rendu CM 24 septembre 2026
Document publié le Jeudi 24 septembre 2026 par la commune de Saint-Vigor-le-Grand.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu CM 24 septembre 2026)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Tourisme,
Sets" e0,
K 7
IG COMPTE-RENDU Calvados CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-VIGOR-LE-GRAND
L'an deux mille vingt-six, Jeudi 24 septembre à dix-huit heures et trente minutes, le
Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Odyssée en séance publique sous la
présidence de Monsieur Benoit FERRUT, Maire.
Etaient_ présents: Benoit FERRUT, Isabelle BACON, Pascal ROUGEREAU, Nadège
GABRIELLE, Sophie BULOT, Philippe CHEVALIER, Caroline MORIN, Bernard SEBERT, Hélène
DENAGE, , Solenne ATTOU, Stéphane VIVIER, Martine LEFAUCONNIER, Paul PALFRAY, Irène
VAN VEEN, Francis LETOURNEUR, Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en
exercice.
Absents excusés : Éric FOUCHER ayant donné pouvoir à Monsieur Benoît FERRUT ; Luc COUTARD ayant donné pouvoir à Monsieur Pascal ROUGEREAU, Alain POTTIER ayant donné pouvoir à Monsieur Philippe CHEVALIER ; Gwendoline MARIE ayant donné pouvoir à Monsieur Stéphane VIVIER ;
Conformément à l'article L.2121-15 du CGCT, Monsieur Paul PALFRAY a été élu secrétaire de
séance par les membres du Conseil Municipal.
Dates de convocation et d'affichage : 18/09/25
Nombre de Conseillers Municipaux :
o enexercice : 19
o présents : 15
o votants: 19
H+ +++ +++++
Délib — 2026-SEPTEMBRE-N01
OBJET : Accueil Collectif de mineurs - Tarifs applicables pour l'année 2027
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de déterminer les tarifs 2027 concernant les
prestations du centre de loisirs, accueil collectif de mineurs.
Les tarifs proposés intègrent une évolution tarifaire respectant les critères de la CAF
excepté les prestations optionnelles :
TARIFS 2027 PAR JOUR PAR ENFANT
Tranche 1 Franche 2 Tranche 3 Tranche 4
Enfant commune 5,90 € 7.50 € 8,70 € 92.95€
Enfant hors commune 7,10€ 8,60 € 9,95€ 10.95 €
PRESTATIONS OPTIONNELLES 2027
Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tronche 4
Repas 5,50 € 5,50 € 5.50 € 5,50 €
Repas T1< 450 4.50 =
foulard 2,00 € 2,00 € 2,00 € 2,00 €
Grande sortie 8,00 € 9.20 € 19,30 € 11,50 €
Nuilée au cenire/ nuit 6,90 € 8,00 € 9,20 € 10,30 €
Mini-camp extérieur / nuit enfant 13,80 € 14,90 € 16,10€ 17,20 €
inscrit au repas
Mini-comp extérieur / nuit enfont 19,50 € 20,70 € 21.80 € 23,00 €
non inscrit qu repas
Page 1 |13 Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la CAF impose le respect
de deux critères dans la fixation des tarifs des accueils de loisirs :
Pour chaque accueil collectif, la majoration de la modulation «hors territoire
d'implantation du lieu d'accueil» est tolérée mais ne doit pas excéder plus de
20% par rapport au tarif pour les habitants de la commune.
Un écart de 1 euro minimum entre chaque tranche pour un accueil à la journée
est demandé.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Atticle 1: Décide d'appliquer pour l'année 2027 les tarifs pour le centre de loisirs
(Accueil Collectif de Mineurs) tels qu'exposés dans le corps de la présente
délibération.
Aticle 2 : Décide d'appliquer pour l'année 2027 les tarifs des prestations optionnelles
pour le Centre de Loisirs (Accueil Collectif de Mineurs) tel qu'exposés dans le corps de
la présente délibération.
Atlicle 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en
œuvre de la présente délibération.
Délib — 2026-SEPTEMBRE-NO02
| OBJET : Rémunération des animateurs saisonniers du Centre de Loisirs - Année 2027 )
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée qu'il est nécessaire de déterminer la rémunération
du personnel saisonnier pour le bon fonctionnement du Centre de Loisirs (Accueil Collectif de
Mineurs) pendant les vacances d'hiver, de printemps, d'été et d'automne.
Monsieur le Maire rappelle les rémunérations appliquées pour l'année 2026 :
Directeur BAFD : 1 650 € brut mensuel
Animateur BAFD stagiaire : 73 € brut par jour
Animateur BAFA : 70 € brut par jour
Animateur BAFA stagiaire : 54 € brut par jour
Aide-animateur : 53 € brut par jour
ll rappelle également les primes mini-camps appliquées pour l'année 2026:
Animateur BAFA : 25 € brut par jour
Animateur BAFA stagiaire : 250 € brut pour la semaine
Aide-animateur : 250 € brut pour la semaine
Page 2|13 llrappelle également les primes nuitées appliquées pour l'année 2026 :
Animateur BAFA : 25 € brut par nuitée
Animateur BAFA stagiaire : 25 € brut par nuitée
Aide-animateur : 25 € brut par nuitée
Monsieur le Maire propose de reconduire ces rémunérations pour l'année 2027.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Article 1 : Décide d'appliquer pour l'année 2027 les rémunérations pour le personnel
saisonnier, les primes mini-camps et primes nuitées, présentées dans le corps de la
délibération.
Article 2 : Décide le recrutement direct par contrats à durée déterminée d'agents non
titulaires saisonniers affectés au fonctionnement du Centre de Loisirs (Accueil Collectif
de Mineurs) pour l’année 2027, soit des animateurs BAFD, animateurs BAFD stagiaires,
animateurs BAFA, animateurs BAFA stagiaires et aide-animateurs.
Article 3 : Décide que ces agents assureront les fonctions dévolues au fonctionnement
prévu de l'Accueil Collectif de Mineurs.
Aïticle 4 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en
œuvre de la présente délibération.
Délib — 2026-SEPTEMBRE-N03
OBJET : Tarification 2027 - Maison des Jeunes
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée les tarifs au titre de l'année 2026 et propose de les
reconduire pour l'année 2027:
Tarifs commune / Intercom
Cotisation annuelle:
Activités:
Quotient 1 | Quotient 2 | Quotient3 | Quotient 4
Activité - Tarif A 2,00 2,00 2,00 2,00
Activité - Tarif B 3,00 4,00 5,00 6,00
Activité - Tarif C 6,00 7,00 8,00 9,00
Activité - Tarif D 9,00 10,00 11,00 12,00
Page 3 | 13 Tarifs hors Intercom
Cotisation annuelle: 12€
Activités:
Quotient 1 | Quotient 2 | Quotient3 | Quotient 4
Activité - Tarif A 2,50 € 2,50€ 2,50€ 2,50 €
Activité - Tarif B 3,50€ 4,50 € 5,50€ 6,50 €
Activité - Tarif C 7,00 € 8,00 € 9,00 € 10,00 €
Activité - Tarif D 10,00 € 11,00 € 12,00 € 13,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
Atticle 1 : D'appliquer les tarifs 2027 pour la maison des jeunes selon les tableaux présentés
dans le corps de la présente délibération.
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre
de la présente délibération.
Délib — 2026-SEPTEMBRE-N04
| OBJET : Rémunération des animateurs saisonniers de la maison des jeunes - Année 2027
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée qu'il est nécessaire de déterminer la rémunération
du personnel saisonnier pour le bon fonctionnement de la maison des jeunes pendant les
vacances d'hiver, de printemps, d'été et d'automne.
Monsieur le Maire propose les rémunérations appliquées pour le centre de loisirs :
Directeur BAFD : 1 650 € brut mensuel
Animateur BAFD stagiaire : 73 € brut par jour
Animateur BAFA : 70 € brut par jour
Animateur BAFA stagiaire : 54 € brut par jour
Aide-animateur : 53 € brut par jour
Les primes mini-camps :
Animateur BAFA : 25 € brut par jour
Animateur BAFA stagiaire : 250 € brut pour la semaine
Aide-animateur : 250 € brut pour la semaine
Monsieur le Maire propose de reconduire ces rémunérations pour l'année 2027.
Page 4 | 13 Les primes nuitées :
Animateur BAFA : 25 € brut par nuitée
Animateur BAFA stagiaire : 25 € brut par nuitée
Aide-animateur : 25 € brut par nuitée
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives
à la Fonction Publique Territoriale,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Atticle 1 : Décide d'appliquer pour l'année 2027 les rémunérations pour le personnel
saisonnier, les primes mini-camps et les primes nuitées présentées dans le corps de la
délibération.
Article 2 : Décide le recrutement direct par contrats à durée déterminée d'agents non
titulaires saisonniers affectés au fonctionnement de la maison des jeunes pour l'année
2026, soit des animateurs BAFD, animateurs BAFD stagiaires, animateurs BAFA,
animateurs BAFA stagiaires et aide-animateurs.
Atticle 3 : Décide que ces agents assureront les fonctions dévolues au fonctionnement
prévu de la maison des jeunes
Article 4: Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en
œuvre de la présente délibération.
Délib — 2026-SEPTEMBRE-N06
OBJET : Maison des jeunes - Modalités de fonctionnement et délégations pour
l'année 2027
Pour le bon fonctionnement de la maison des jeunes, il est nécessaire proposer la délégation
pour assurer la direction à M. Benoît BOULOT, directeur. En l'absence de Benoît BOULOT, la
direction sera assurée par M. Anthony LAINE.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Article 1 : Décide d'assurer le fonctionnement de la maison des jeunes pour l'année
2027.
Article 2: Décide de donner toutes les dispositions de l'article L.2122-23 du Code
Général des Collectivités Territoriales à M. Benoît BOULOT.
Aficle 3: Informe qu'en application de l'article L.2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales, M. le Directeur devra rendre compte de l'application de la
délégation auprès de Madame la Directrice Générale des Services.
Atticle 4 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en
œuvre de la présente délibération.
Page 5 | 13 Délib — 2026-SEPTEMBRE-N07
OBJET : Versement d'acompte pour la réservation du séjour ski - Régie de
recettes de la Maison des Jeunes
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la maison des jeunes organise pendant
les vacances d'hiver en 2027 [du 27 février au 06 mars 2027) un séjour au ski au centre
« Chalet l'Edelweiss » à LA TOUSSUIRE en Savoie, au cœur du domaine des Sybelles.
Un contrat de réservation comprenant l'hébergement (avec pension complète, forfaits
remontées mécaniques, location de matériel) a été conclu avec le centre « Chalet
l'Edelweiss ».
Dans le cadre de l'organisation de ce séjour à destination des jeunes, Monsieur le Maire
propose de mettre en place un système de règlement échelonné afin de faciliter la
participation des familles. Ainsi, les familles seront invitées à verser trois acomptes suivant
l'échéancier ci-dessous, le solde devant être réglé avant le départ :
Novembre 2026 : 100 €
Décembre 2026 : 150 €
Janvier 2027 : 150 €
Février 2027 {avant départ) : le solde du séjour
Ces règlements seront effectués dans le cadre de la régie de recettes de la Maison des
jeunes, permettant de percevoir directement les sommes dues par les familles.
Cette modalité de règlement vise à sécuriser les inscriptions, garantir la couverture des frais
engagés et alléger la charge financière pour les familles grâce à un paiement fractionné.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
Aticle 1 : D'appliquer le système de paiement échelonné pour le règlement du séjour
ski 2027.
Atticle 2 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en
œuvre de la présente délibération.
Délib — 2026-SEPTEMBRE-NO08
( OBJET : Remboursement location de la salle des fêtes - M. et Mme LIEGARD
Monsieur le Maire indique à l'Assemblée que Monsieur et Madame LIEGARD ont signé un
contrat de location de la salle des fêtes les 12 - 13 septembre et versé la somme de 110 €
correspondant à l'acompte du prix de location.
Cependant, ils ont été contraints d'annuler la location (raison familiale) et demandent le
remboursement de la somme versée.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
Page 6 | 13 Aticle 1 : D'annuler le contrat de location de la salle des fêtes signé par Monsieur et
Madame LIEGARD.
Atticle 2: De rembourser la somme de 110 € versée par Monsieur et Madame
LIEGARD, par mandat administratif sur le compte en banque de l'intéressé.
Article 3 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en
œuvre de la présente délibération.
Délib — 2026-SEPTEMBRE-N09
OBJET : Attribution d'un don à la Maison Des Jeunes pour le financement du séjour
ski 2027 - Actions dans le cadre du forum des associations et d'une
brocante
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de séjour ski porté par la Maison des Jeunes ;
Monsieur le Maire indique que dans le cadre des évènements suivants : le forum des
associations et la brocante du 13 septembre 2026 [organisée par l'ASSV), une vente de
gâteaux et de boissons a été réalisée au profit de la Maison des Jeunes.
Les recettes générées par ces ventes, d'un montant total de 219.10 €, ont vocation à être
reversées à la Maison des Jeunes afin de contribuer au financement de son projet de séjour
au ski en 2027.
Considérant l'intérêt de soutenir les actions et projets favorisant l'autonomie, la mobilité et la
découverte et l'épanouissement des jeunes.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
Aticle 1 : D'attribuer à la Maison des Jeunes de Saint-Vigor le Grand un don d'un
montant de 219,10 € {deux cent dix-neuf euros et dix centimes) correspondant aux
recettes réalisées lors de la vente de gâteaux et boissons organisée à l'occasion du
forum des associations et de la brocante :
Article 2 : De préciser que ce don est destiné à contribuer au financement du projet
de séjour ski en 2027, organisé par la Maison des jeunes au bénéfice des jeunes
participants ;
Atticle 3 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en
œuvre de la présente délibération.
Page 7 | 13 Délib — 2026-SEPTEMBRE-N10
OBJET : Recrutement de remplaçants et de saisonniers pour l'année 2027
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que pour le bon fonctionnement des
services administratif, technique, il est nécessaire de procéder à des recrutements saisonniers,
pour notamment permettre le remplacement des agents durant les congés ou de faire face
à l'augmentation de l'activité du service technique.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
Atticle 1 : De donner délégation à Monsieur le Maire pour prendre toutes les décisions
et les mesures nécessaires à l'emploi pour l'année 2027 s'agissant du personnel de
remplacement et des saisonniers au sein des services de la commune.
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en
œuvre de la présente délibération.
Délib — 2026-SEPTEMBRE-N11
OBJET : Rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges
Por arrêté préfectoral du 17 mars 2017, et conformément à la Loi Notre, la
compétence « Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » a été transférée à
Bayeux Intercom, au ler janvier 2017.
4 communes étaient concernées par la modification de l'attribution de
compensation au moment du transfert.
De ce fait, Bayeux Intercom a en charge la gestion des bâtiments et notamment la
location des ateliers à différentes entreprises.
La Société SOMATEC Maintenance, actuellement locataire d'un bâtiment sur la Ville
de Bayeux, s'est manifestée pour pouvoir acheter le Bâtiment D qu'elle loue à Bayeux
Intercom.
Afin de pouvoir formaliser cette vente, Bayeux Intercom doit restituer le bâtiment D à
la Ville de Bayeux en mettant fin à sa mise à disposition et permettre ainsi à la commune de
Bayeux de procéder à la vente.
Pour cela, la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s'est
réunie le 4 juin 2026. Elle a adopté le rapport faisant état de l'évaluation des produits
transférés.
Le rapport de la CLECT doit être maintenant approuvé par les communes membres
de Bayeux Intercom, dans les 3 mois suivants la notification.
Le conseil communautaire devra par la suite déterminer l'attributions de
compensation entre la Ville de Bayeux et Bayeux Intercom, sur la base de ce rapport.
Page 8 | 13 Il est proposé à la présente assemblée, de se prononcer sur le rapport joint de la
CLECT, qui a été adopté à l'unanimité, le 4 juin 2026, par les membres de cette commission.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 1609 nonies C ;
Vu les statuts de Bayeux Intercom ;
Vu l'adoption en CLECT, le 4 juin 2026, du rappori ;
Considérant la nécessité de se prononcer sur le rapport adopté par la CLECT le 4 juin
2026 ;
Considérant que dans le cadre d'un projet de cession au profit de la SAS SOMATEC
MAINTENANCE, la Ville de Bayeux sollicite la restitution de l'ensemble dit « atelier relais
D »situé au 5 Rue Germaine Limeul à Bayeux, constitué d'un bâtiment de 250 m? sur un
terrain de 1 076 m? cadastré AR 149 ainsi que la moitié indivise de la voirie cadastré AR 148
d'une surface de 257 m°? (cf. annexe 1): que La SAS SOMATEC MAINTENANCE occupe,
depuis sa création en 2020, l'atelier relais D situé au 5 Rue Germaine Limeul à Bayeux dans le
cadre d'un bail dérogatoire (prorogation du bail initial, à échoir au 31 décembre 2026).
Cette entreprise est spécialisée dans l'usinage et la maintenance industrielle ; que compte
tenu du fort développement de l'entreprise, lan LECLERC, le fondateur et dirigeant de
l'entreprise a fait part en 2025 de son souhait d'acquérir l'ensemble dit « atelier relais D », afin
de pérenniser son activité ;
Considérant que ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la
majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du Il de l'article L. 5211-
5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter
de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
Article 1 : D'approuver le rapport de la CLECT du 4 juin 2026, portant sur la restitution
d'un « atelier relais D » situé au 5 Rue Germaine Limeul à Bayeux à la Ville de Bayeux,
figurant en pièce jointe et faisant état de l'évaluation des produits transférés, ainsi
que la décomposition des attributions de compensation projetée en cas de
restitution, relatif à la compétence « Création, aménagement, entretien et gestion de
zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire
ou aéroportuaire », comme suit :
AC versée précédemment par BIC: 684 172,50
Produits transférés: -4 689,19
PROPOSITI
A verser par BIC (hors mutualisation)
Page 9 | 13 Aïticle 2 : D'autoriser le Maire à signer tout document utile à la mise en œuvre de la
présente délibération.
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le Tribunal administratif de
Caen, 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen, peut être saisi par voie de recours formé contre un
arrêté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication (pour plus d'informations sur la
saisine du Tribunal administratif de Caen, voir https://telerecours.fr).
Dans ce même délai, Un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette
démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- À compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale.
- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de
l'autorité territoriale pendant ce délai.
Délib — 2026-SEPTEMBRE-N12
OBJET : Dénomination d'une nouvelle voie - Clos Fernand JEAN
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2121-
30
Vu le projet d'aménagement et de division de la parcelle située au 12 rue des sapins
Monsieur le Maire indique qu'une nouvelle desserte est envisagée à l'intérieur de la propriété
située 12 rue des sapins afin de permettre l'accès aux différents lots issus du projet
d'aménagement.
Considérant que la numérotation des constructions à partir de la rue des sapins entraînerait
l'utilisation de numéros en «bis», «ter» ou des lettres, ce qui pourrait créer des difficultés
d'identification et d'adressage, notamment en raison de la présence d'un véritable numéro
12 bis à proximité.
Afin de garantir une adresse claire, cohérente et pérenne pour les futurs bâtiments, il
apparaît opportun de créer une nouvelle voie de desserte et de lui attribuer une
dénomination distincte.
Cette voie est située sur un ensemble foncier historiquement lié à Monsieur Fernand Jean,
ancien propriétaire des lieux ;
Que, dans un souci de préserver la mémoire locale et rendre hommage à l'ancien
propriétaire, il est proposé de dénommer cette nouvelle voie « Clos Fernand JEAN ».
Les héritiers de Monsieur Fernand JEAN ont été informés de ce projet de dénomination et ont
donné leur accord pour que son nom soit ainsi associé à cette nouvelle voie
Page 10 | 13 Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
Article 1 : De dénommer « Clos Fernand JEAN » la nouvelle voie de desserte située à
l'intérieur de la propriété desservant les différents lots du projet d'aménagement situé
au 12 rue des sapins, conformément au plan annexé à la présente délibération.
Aticle 2 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en
œuvre de la présente délibération.
Délib — 2026-SEPTEMBRE-N13
OBJET : Renouvellement poste d'Agent de contact et de proximité
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal la création d'un poste d'Agent de contact
et de proximité qui a fait l'objet de la délibération n°07 du 19 septembre 2022.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que conformément à l'article 34 de
la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité et établissement sont
créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps
complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Monsieur le Maire propose le renouvellement du poste d'agent de contact et de
proximité, qui sera chargé :
- De la gestion des relations avec les administrés, les associations, les professionnels sur
le terrain, afin de créer un lien fort avec la Commune,
- D'anticiper les difficultés, de recenser les besoins, de proposer des solutions et de
résoudre les conflits par une gestion apaisée.
-__ D'assurer le respect de la réglementation relative à l'arrêt, au stationnement, et à la
salubrité publique, en participant à des missions de prévention et de protection sur la
voie publique et aux abords des établissement scolaires, des autres bâtiments et lieux
publics.
- De la protection de l'environnement : lutte contre les actes d'incivilités relatifs à la
propreté (dépôts sauvages sur le domaine public, déjections canines, containers,
etc.)
- De veiller au respect de la propreté urbaine, en identifiant les pratiques non
conformes à la réglementation pour verbaliser les infractions.
De favoriser et de développer le dialogue et la communication avec les habitants.
Page 11 | 13 Monsieur le Maire explique que le poste ici présenté, est prévu pour une durée
hebdomadaire de 10 heures sera de catégorie B: rédacteurs territoriaux et placé sous
l'autorité directe du Directeur Général des Services.
Monsieur le Maire rappelle également que ledit poste peut-être pourvu par la voie du
recrutement direct d'un agent contractuel au titre de l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Article 1: Décide de renouveler le poste d'agent de contact et de proximité, à
compter du 1er octobre 2026.
Article 2 : De dire que les crédits nécessaires sont ouverts au budget de la Commune.
Atticle 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en
œuvre de la présente délibération.
AFFAIRES DIVERSES
+ Commission Action Sociale
- Plan alerte canicule : un recensement a été effectué afin d'établir une liste
des personnes vulnérables.
Un questionnaire a été édité et distribué dans les boîtes aux lettres (réalisé par
Irène et Sophie B.)
" Retour de 10 questionnaires : les besoins concernent principalement un
accompagnement lié au sentiment de solitude et demande d'aide
pour les tâches administratives.
“ La réponse faite par la commission : transmission des coordonnées des
différents organismes (Croix Rouge / CLIC / Service civique).
- Rencontre avec le responsable de l'UFAL (Union des Familles Laïque) :
présentation de l'association et une mise en relation avec le DME et le DAMS.
La commission travaille en concertation avec le CCAS en ce qui concerne les
sujets liés aux séniors.
° Retour sur les ateliers de stimulation cognitive et Nutri'papotes :
-__ De nombreux retours positifs concernant les deux ateliers.
- Ateliers complets
Pour rappel :
» Ateliers nutri'papotes : tous les mercredis de 10h à 12h, animés par
Christine GUCCIARDI
e 7 ateliers au total, le dernier étant consacré à un repas partagé
(21/10/26)
“ Aïeliers de stimulation cognitive : tous les vendredis de 14h à 15h,
animés par Zoé FERRAND
e 6 ateliers au total - Dernier atelier le 16/10/26
Page 12 | 13 e Proposition de marché hebdomadaire : intervention de Ryan
o L'idée est de proposer un marché ouvert aux commerçants et
artisans locaux. Peut également être proposé un marché d eNoël.
© Revoir le projet en commission Animation.
e Projets en cours:
-__ SOBADIS : le PC a été accordé fin mai 2026 - 7 recours actuellement qui
retarde le projet
Village Saint Exupère : Le PC déposé fin juin 2026 et validé, livraison des
logements au printemps 2028 {livraison par phase)
Résidence Rosa Parks [immeuble lotissement les Audacieuses] : livraison en
2028.
Une réunion publique aura lieu le jeudi 1er octobre à 19h00, à la salle des
fêtes.
Projet d'un immeuble (rue de la Pigache - Parcelle AB216): construction
de 2 immeubles (54 logements : T1 / T2 / T3), livraison prévisionnelle en 2030.
SERENYA : Les travaux devraient débuter à la fin de l'année, dans l'attente
d'un dernier agrément de la DDETS (Direction Départemental de l'Emploi
et du Travail et des Solidarité).
e Commission animation - Evènement à venir :
+ Week-end de l'art : les 03 et 04 octobre 2026, à l'Odyssée
33 artistes seront présents - Objectif 700 visiteurs
Des arts nouveaux seront représentés.
Vernissage: le samedi 03 octobre 2026 à 18h00
e Retour sur le Forum des associations du 29/08/26 :
- Environ 20 associations présentes
- Très beau succès, les associations sont ravis car de nombreux contacts ont
été établis.
Prochain Conseil Municipal : Lundi 09 novembre 2026 à 18h30, à l'Odyssée
Clôture de la séance à 21H00
e Maire de SAINT VIGOR LE GRAND
Benoit FERRUT
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