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Procès Verbal - 2173510
Déliberation - 1697274
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Voulte-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - 1697274)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Ville
de
La 9 rue
Rampon
- 07800
La
Voulte-sur-Rhône
04.75.62.40.44
ulte sur
Rhône
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
L’ARDECHE
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
07/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
07/06/2024
Registre
des
délibérations
DÉCISION
MUNICIPALE
N°2024-51
ARRONDISSEMENT
Objet
: Déclaration
d’intention
d’aliéner n°00734924A 0024
DE
PRIVAS
Le
Maire
de
La
Voulte-sur-Rhône,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2122-22,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
26
mai
2020
et
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
15 février
2022 portant
délégation
du
conseil
municipal
au Maire,
Vu
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
n°
00734924A0024,
enregistrée
en
mairie
le
31/05/2024,
Dossier
Date
de
Adresse
Parcelles |
Nature
du |
Zonage
Prix
dépôt
bien
PLU
DIA00734924A0024 |
31/05/2024
21
Rue
AL
300 |
Habitation |
UA
95
400
€
Dauphine
DECIDE
e
DE
RENONCER
à l'exercice
de
son
droit
de
préemption
urbain.
À
la Voulte
sur Rhône,
le 07/06/2024
Monsieur
Le
Maire,
Bernard
BROTTES
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
informe
que
la présente
décision
peut faire
l'objet
d'un
recours pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la notification
ou
de
la publication
de
la présente
décision
(R.421-1I
et suivants
CJA).
S10-
ID
: 007-210703492-20240607-DM2024_51-AR