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Déliberation - 1878116
Déliberation - 1965381
Procès Verbal - 2173510
Déliberation - 2035895
Document publié le Lundi 1 janvier 2035 par la commune de Voulte-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - 2035895)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Ville de La 9 rue
Rampon
- 07800
La
Voulte-sur-Rhône
04.75.62.40.44
ulte sur
Rhône
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
L'ARDECHE
Envoyé
en
préfecture
le
24/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
PAOTRCES
G
Publié
le
LLO
ID
: 007-210703492-20250724-DM2025_73-AR
Registre
des
délibérations
DÉCISION
MUNICIPALE
N°2025-73
Objet
: Déclaration
d'intention
d’aliéner
n°0073492500042
ARRONDISSEMENT
DE
PRIVAS
Le
Maire
de
La
Voulte-sur-Rhône,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2122-22,
Vu
les
délibérations
du
conseil
municipal
en
date
du
26
mai
2020,
15
février
2022
et
15
septembre
2022
portant
délégation
du
conseil
municipal
au
Maire,
Vu
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
n°
0073492500042,
enregistrée
en
mairie
le
23/07/2025,
Dossier
Date
de
Adresse
Parcelles
|
Nature
du
|
Zonage
Prix
:
dépôt
bien
PLU
. DIAO073492500042
23/07/2025
|
16
Rue
Colette
|
AC
396
Habitation
UC
149
000
€
AC
397
e
DE
RENONCER à
l'exercice
de
son
droit
de
préemption
urbain.
À
la
Voulte
sur
Rhône,
le
24/07/2025
DECIDE
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la publication
de
la présente
décision
(R.421-1
et suivants
CJA).