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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - conv Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - conv)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Consommateurs, Justice et droit, CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE

D’USAGE AGRICOLE PORTANT SUR LE DOMAINE PUBLIC DU CONSERVATOIRE DU LITTORAL

SITE DE l’Etang de BOLMON N° 311

COMMUNE DE Châteauneuf-les-Martigues et Marignane

N° ECLAD 20558

Vu les articles L. 322-1 à L. 322-13 du code de l’environnement et les articles règlementaires d’application correspondants,

Vu l’article L.2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques,

Vu les articles L.2122-1 à L.2122-4 et les articles R.2122-1 à R.2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le plan de gestion du site en date du 06/08/2009,

Vu la convention de gestion de l’Etang de Bolmon en date du 25/05/2021,

Vu la délibération du conseil d’administration du Conservatoire du littoral en date du 29 Novembre 2022 approuvant la convention-type auquel la présente se conforme ;

ENTRE

Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, situé à la Corderie Royale, rue Jean-Baptiste Audebert, CS 10137, 17306 Rochefort Cedex, représenté par Monsieur Philippe VAN de MAELE, agissant en application de l’article R. 322-37 du code de l’environnement,

Ci-après dénommé « Conservatoire du littoral »,

ET:

La Métropole Aix-Marseille Provence, gestionnaire du site par convention de gestion en date du 25 mai 2021, représentée par sa présidente en exercice, Mme Martine VASSAL, dûment mandatée par délibération en date du 22 Janvier 2024

Ci-après dénommée « Gestionnaire »,

D’une part,

ET:

M. Stéphane BUFFILLE demeurant 580 Chemin de l’Anchois – 13220 Châteauneuf-les-Martigues et joignable au 06 58 57 19 70, agriculteur mettant à disposition la présente convention auprès de l’EARL « BIOBONUM » en tant que représentant légal de ladite société n° de SIRET 52273291600013

Ci-après dénommée « Exploitant »,

D'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUITConvention d’Occupation Temporaire et d’usages agricoles portant sur le domaine public du Conservatoire du littoral _____

2

PREAMBULE

A. CONTEXTE GÉNÉRAL

Le Conservatoire du littoral est un établissement public de l'Etat créé par la loi n° 75-602 du 10 juillet 1975, destiné à mener une politique foncière de sauvegarde de l'espace littoral, de respect des sites naturels et de l'équilibre écologique (code de l’environnement, art. L. 322-1).

L'article L. 322-9 du code de l'environnement dispose que « Le Conservatoire du littoral et le gestionnaire peuvent autoriser par voie de convention un usage temporaire et spécifique des immeubles dès lors que cet usage est compatible avec la mission poursuivie par le Conservatoire du littoral, telle que définie à l’article L. 322-1 ».

« Dans le cas d’un usage de ce domaine public associé à une exploitation agricole, priorité est donnée à l'exploitant présent sur les lieux au moment où les immeubles concernés sont entrés dans le domaine relevant du Conservatoire. En l’absence d’usager présent sur les lieux, le Conservatoire du littoral, et le gestionnaire le cas échéant, consultent les organismes professionnels pour le choix de l'exploitant à mettre en place. La convention avec celui-ci fixe ses droits et obligations en application d’une convention-cadre approuvée par le conseil d’administration et détermine le mode de calcul des redevances. »

Les parcelles décrites à l’article 2 font partie du domaine du Conservatoire du littoral au sens des articles L. 322-9 et R. 322-8 du code de l’environnement, qui « dans la limite de la vocation et de la fragilité de chaque espace, est ouvert au public ». En conséquence, cette convention est un contrat administratif non assimilable à un bail rural, notamment en ce qui concerne les dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime relatifs au statut du fermage qui ne peuvent trouver ici application.

B. CONTEXTE SPECIFIQUE AU SITE

Le Conservatoire du littoral est propriétaire d’un ensemble immobilier sur le site de l’Etang de Bolmon, sur la commune de Châteauneuf-les-Martigues et Marignane (13)

Les parcelles concernées par la présente convention ont été classées au domaine propre du Conservatoire du littoral par délibération de son conseil d’administration en date du 28 mars 2014 et relèvent par conséquent du domaine public.

En application de l’article L.322-9 et R.322-8-1 du code de l’environnement ces parcelles/ensemble immobilier relèvent du domaine public.

C. CHOIX DE L’EXPLOITANT

En application de l'article L. 322-9, al. 4, il est fait mention ici que l'Exploitant désigné ci-dessus a été sélectionné suite à la réalisation d’un appel à candidature public entre le 21 février 2025 et le 21 mars 2025 et après consultation de la profession agricole.

L'Exploitant désigné ci-dessus déclare être en règle avec les dispositions de l'article L. 331-1 du code rural relatif au contrôle des structures et avec toutes les réglementations fiscales, sociales, sanitaires et environnementales.Convention d’Occupation Temporaire et d’usages agricoles portant sur le domaine public du Conservatoire du littoral _____

3

D. ORIENTATIONS DE GESTION DU SITE

Les parcelles objet de la présente autorisation sont incluses dans le site de l’étang de Bolmon intégré dans le périmètre du site Natura 2000 n° FR 9301597 et dénommé «Marais et zones humides liés à l’étang de Berre » et qui a fait l'objet d'un plan de gestion et d’un document d’objectifs (DocOb) définissant les principales orientations de gestion suivantes, notamment les parcelles objet de la présente convention :

Objectif 1 - Préserver, restaurer, dépolluer et développer la qualité et la diversité des écosystèmes terrestres et aquatiques de Bolmon

Objectif 2 - Préserver les milieux périphériques naturels et associés par le renforcement de la politique foncière

Objectif 3 – Tendre vers une résorption totale des pollutions directes et diffuses subies par cette lagune méditerranéenne, provenant des bassins versants

Objectif 4 - Améliorer la qualité de l’eau et des sédiments dans le respect des spécificités du Bolmon et des écosystèmes naturels présents

Objectif 5 - Restaurer et renforcer la fonctionnalité de cette zone humide

Objectif 6 - Renforcer la lisibilité du site, de son caractère naturel et de sa cohérence en tant qu’entité écologique et paysagère fonctionnelle, notamment par le traitement des interfaces

Objectif 7 - Restaurer la valeur paysagère du site et mettre en valeur son patrimoine culturel et ses pratiques traditionnelles

Objectif 8 - Promouvoir et pratiquer des activités humaines respectueuses des écosystèmes et de leur fonctionnement

Objectif 9 - Générer une appropriation forte du site par ses usagers et favoriser l’investissement des acteurs pour la gestion et la préservation du site

Objectif 10 - Renforcer l’information et la sensibilisation du public sur le patrimoine de ce site fragile, sa préservation et le développement durable

Objectif 11 - Améliorer l’accueil du public et concilier les différents usages

Objectif 12 - Concilier fréquentation et préservation des écosystèmes (organisation et maîtrise de la fréquentation dans des conditions compatibles avec la protection des milieux naturels)

Objectif 13 – Mettre en place les moyens humains et techniques pour une gestion cohérente et efficace, les adapter aux fortes pressions subies par le site (importante fréquentation, multiplicité d’usages, pression urbaine, pratiques illégales et abusives…)Convention d’Occupation Temporaire et d’usages agricoles portant sur le domaine public du Conservatoire du littoral _____

4

LES PARTIES CI-DESSUS MENTIONNÉES

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT

PARTIE I

__

OBJET DE LA CONVENTION

Article 1 - Objet de la Convention d’Occupation Temporaire d’usage agricole

La présente convention a pour objet, à titre principal, de permettre à l’Exploitant d’occuper et d’exploiter pour son usage propre un ensemble de parcelles agricoles, décrites dans la présente partie I, appartenant au Conservatoire du littoral ou placées sous sa protection.

Elle s’étend, à titre secondaire, aux bâtiments éventuellement présents sur le site et nécessaires à l’activité agricole : bâtiments d’exploitation et bâtiment à usage d’habitation. L’usage des bâtiments, objet des parties III et IV du présent acte, est lié à l’exploitation des parcelles agricoles.

La présente convention ne confère pas de droit réel au profit de l’Exploitant.

Elle comprend les pièces suivantes1 qui constituent un tout indissociable :

- la présente convention d’occupation, comprenant des dispositions générales, une partie relative aux conditions générales d’autorisation d’exploitation de parcelles agricoles, une seconde partie relative aux charges et obligations des parties, une troisième partie relative aux bâtiments d’exploitation et une quatrième partie relative aux bâtiments d’habitation éventuellement associés et une cinquième partie relative aux dispositions finales ;

- l’annexe 1 relative au calcul de la redevance ;

- l’annexe 2 constituée par le cahier des charges ;

- l’annexe 3 relative à la cartographie du parcellaire ;

- l’annexe 4 relative à l’état des lieux contradictoire qui sera réalisé à l’entrée dans les lieux ;

- l’annexe 5 relative à la fiche des Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE).

Comme condition essentielle des présentes, le Conservatoire du littoral et le Gestionnaire imposent à l'Exploitant, qui accepte, le cahier des charges ci-annexé et faisant partie intégrante de la présente convention, sans préjudice des obligations exposées à l’article 8 et son annexe et établi en lien avec le document de gestion faisant référence pour le site.

En vue d'une meilleure prise en compte de l'environnement et pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires en matière d’agriculture durable, des nouvelles connaissances scientifiques et techniques ou des résultats du suivi scientifique et de gestion décrit ci-après, ce cahier des charges pourra être adapté par la voie d'un avenant qui sera étudié au préalable par le Conservatoire du littoral, le Gestionnaire et l’Exploitant.

Le cahier des charges pourra aussi être revu, en accord avec l’Exploitant, dans le but de permettre la certification environnementale de l’exploitation.

1 L’ensemble des pièces constitutives (dont les annexes) de la présente sont à parapher ou à signer.Convention d’Occupation Temporaire et d’usages agricoles portant sur le domaine public du Conservatoire du littoral _____

5

Article 2 - Désignation des parcelles, objet de l’autorisation

Les parcelles appartenant au Conservatoire du littoral, objet de la présente autorisation, sont celles désignées dans le tableau ci-dessous :

Commune Lieu-dit Section Numéro Contenance Surface utilisée Nature de culture (1) Usage autorisé

Préciser si AB (2)

Châteauneuf-

les-Martigues

Anchois AR 37 5161 m² 5000 m² Viticulture Viticulture AB

Châteauneuf-

les-Martigues

Anchois AR 38 7078 m² 7000 m² Viticulture Viticulture AB

Châteauneuf-

les-Martigues

Anchois AR 39 5696 m² 5000 m² Viticulture Viticulture AB

Châteauneuf-

les-Martigues

Anchois AR 40 3098 m² 3000 m² Viticulture Viticulture AB

(1) catégorie de l’arrêté préfectoral en vigueur

(2) l'usage autorisé est, soit, agricole (cultures annuelles, prairies de fauches, cultures pérennes, gel, jachère…), soit, pastoral (pacage de troupeaux2 uniquement, sans façon culturale), soit combine les deux, soit concerne une autre activité de production primaire relevant du régime agricole : viticulture, arboriculture, saliculture, apiculture.

Telles que ces parcelles existent et se comportent, l'Exploitant déclare bien les connaître pour les avoir vues et visitées.

Elles représentent une contenance totale de 2ha 10a 33ca dont 2ha de surface utilisée, sans garantie de la contenance indiquée, toute différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième, devant faire le profit ou la perte de l'Exploitant.

Article 3 - Durée de l’autorisation

La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 18 années civiles entières et consécutives à compter du 1er janvier 2026.

Elle prendra fin de plein droit le 31/12/2043.

Elle n'est pas renouvelable par tacite reconduction. Toutefois, à son échéance, priorité sera donnée à l'Exploitant en place, sous réserve qu’il ait pleinement respecté les termes de la présente convention et de son cahier des charges, pour la signature d'une nouvelle convention.

Article 4 - Changement de gestionnaire

Tout changement ou arrivée d’un gestionnaire nouveau entraînera la signature d'un avenant à la présente convention entre les parties, valable jusqu'au terme fixé dans la présente convention. Cet avenant ne pourra pas remettre en cause les clauses de la présente convention sauf accord exprès de toutes les parties.

2 Préciser dès cet article quel type de bête est autorisé à parcourir les terrains. Ovins, bovins, caprins ou porcins6

Convention d’Occupation Temporaire et d’usages agricoles portant sur le domaine public du Conservatoire du littoral _____

Article 5 - Conditions financières et redevance

La présente convention d’occupation temporaire est consentie et acceptée moyennant le paiement par l’Exploitant d'une redevance annuelle d'usage de 857.51 €TTC, payable annuellement par exception au 1er Juillet entre les mains du comptable public du Gestionnaire.

Pour tenir compte du manque à gagner les premières années de plantation de la vigne alors qu'elle est encore improductive, la redevance sera modulée au cours des premières années de la manière suivante :

Année 2026 2027 2028 2029 2030 2031 à 2043

Redevance 857.51 € 857.51 € 857.51 € 857.51 € 857.51 € 857.51 €

Abattement 100% 100% 100% 100% 100% 0%

A payer 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 857.51 €

La redevance est indexée chaque année sur l’évolution de l’Indice National des Fermages, à partir de celui en vigueur à la prise d’effet de la présente convention, soit 123.06 au 23/07/2025.

Pour le dernier terme, la redevance sera calculée au prorata temporis de l’occupation.

Sur sollicitation de l’Exploitant, et par voie d’avenant, la redevance pourra être mensualisée selon un échéancier convenu entre les parties.

Sur la base d’une justification envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, l’Exploitant pourra solliciter de l’établissement une remise totale ou partielle de la redevance en cas de difficulté majeure liée, notamment, à des circonstances météorologiques exceptionnelles (gel, inondation, etc.) impliquant une perte de récolte ou l’impossibilité d’utiliser les parcelles pour l’usage prévu et constaté par un arrêté de calamité agricole.

Dans le cas où la redevance est perçue par le Gestionnaire, cette demande d’annulation ou de réfaction fait l’objet d’un examen préalable conjoint par celui-ci et par le Conservatoire du littoral, avant décision.

Dans les cas où, par suite de calamités agricoles, le Conservatoire du littoral obtiendrait une exemption ou une réduction d'impôts fonciers, la somme dont il est exonéré ou exempté bénéficiera à l’Exploitant.

Article 6 - Cotisations et taxes

L'Exploitant fait son affaire personnelle de l'ensemble des cotisations et taxes professionnelles et, notamment, des cotisations à la caisse de Mutualité sociale agricole, afin que ni le Conservatoire du littoral, ni le Gestionnaire ne puissent être inquiétés à ce sujet.

Les impôts fonciers (hors taxe liée aux ordures ménagères) sont intégralement à la charge du Conservatoire du littoral, l'Exploitant n'étant tenu à aucune participation à ce sujet.Convention d’Occupation Temporaire et d’usages agricoles portant sur le domaine public du Conservatoire du littoral _____

7

Article 7 - Déclarations relatives au contrôle des structures

L'Exploitant déclare que, compte tenu de sa situation personnelle, la présente mise à disposition n'est pas soumise à autorisation préalable d'exploiter en application du contrôle des structures résultant du schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Bouches-du-Rhône

* *

*

PARTIE II

__

CHARGES ET OBLIGATIONS DES PARTIES

Article 8 - A la charge de l'Exploitant

La présente convention est consentie et acceptée sous les charges et conditions générales suivantes à la charge de l'Exploitant qui s'y oblige.

8.1 Conditions générales d'usage

L’Exploitant reconnaît avoir pris connaissance de la convention de gestion liant le Conservatoire du littoral et le Gestionnaire.

L'Exploitant exploitera les biens en agriculteur soucieux d'une gestion durable, en respectant scrupuleusement le patrimoine naturel et paysager des biens, notamment par à la mise en œuvre des Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE) issues de la conditionnalité liée à la Politique Agricole Commune (PAC) et du cahier des charges, annexé à la présente, sans commettre ni souffrir qu'il y soit fait des dégradations.

Il s'opposera à tout empiètement ou toute usurpation et devra avertir le Conservatoire du littoral et le Gestionnaire de tout ce qui pourra s'y produire dans le meilleur délai possible.

8.2 Travaux d’aménagements

Il est entendu que l’Exploitant s’engage à ne pas effectuer de travaux sur les parcelles, mises à disposition, sans effectuer préalablement une demande écrite, avec la description de ses projets au Conservatoire du littoral ou au Gestionnaire qui valideront les éléments transmis.

8.3. Destination des lieux

L'Exploitant ne peut pas changer la destination des lieux ni les modifier (accès, chemins, rigoles, fossés, talus, haies, clôtures, etc.) sans l’accord express du Conservatoire et du gestionnaire. Il ne peut pas non plus, sauf accord préalable et exprès du Conservatoire du littoral et du gestionnaire, mettre en place des structures bâties à demeure (silos, serres, entrepôts, etc.) ou démontables (serres, paillage plastiques, etc.), ni effectuer des dépôts, de quelque nature qu’ils soient (emballages, plastiques ou encombrants divers, fumier ou fourrage, etc.).

Le matériel d’exploitation sera remisé en dehors des parcelles objet des présentes.Convention d’Occupation Temporaire et d’usages agricoles portant sur le domaine public du Conservatoire du littoral _____

8

En cas de dégradation, d’atteinte aux biens, de dépôts illicites de matériaux, de toute infraction, il devra alerter le Conservatoire du littoral et le Gestionnaire du site.

8.4. Activités agricoles dérivées

Toute activité agricole dérivée (ayant un lien direct ou indirect avec l’activité agricole visée par la présente convention et légalement décrite comme activité dite « par relation ») sur le site doit être expressément agréée par le Conservatoire du littoral. L'Exploitant souhaitant mettre en place de nouvelles activités sollicitera l’accord exprès du Conservatoire du littoral par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Conservatoire du littoral dispose alors d’un délai de 2 mois pour autoriser ces nouvelles activités par une décision expresse. Le silence gardé au terme de ce délai vaut refus.

Toute activité agricole dérivée (ayant un lien direct ou indirect avec l’activité agricole visée par la présente convention et légalement décrite comme activité dite « par relation ») sur le site qui ne serait pas expressément agréée par le Conservatoire du littoral donnera lieu à la résiliation de la présente convention sans délai et sans indemnité de quelque nature que ce soit.

8.4.1 - Activités autorisées

Elles consistent en :

Toutes activités liées à la gestion courante du domaine et à l’usage conféré par la présente,

8.4.2- Activités interdites

Les activités suivantes sur les parcelles visées par la présente convention ou les aménagements suivants et incompatible avec la nature des biens objet de la présente convention et des missions du Conservatoire du littoral sont interdits, notamment :

La pose de pancartes ou panneaux publicitaires de quelque nature qu'ils soient ;

8.5. Utilisation du nom géographique du domaine du Conservatoire du littoral

La présente autorisation d’occupation ne confère aucun droit à l’Exploitant ou à un tiers à utilisation (commerciale et intellectuelle) du nom (officiel ou parlé régional) du site géographique ou du domaine du Conservatoire du littoral d’une quelconque manière que ce soit.

Tout dépôt ou enregistrement d’une marque dans le cadre de l’occupation et de l’exploitation, autorisée par la présente, doit faire l’objet de l’agrément express du Conservatoire du littoral.

A cette fin, l’Exploitant adresse sa demande au Conservatoire du littoral par lettre recommandée avec accusé réception en précisant le nom qu’il est envisagé de déposer ainsi que la liste des produits et services désignés au dépôt de la marque. Le Conservatoire du littoral autorise alors par décision expresse le dépôt, pour tout ou partie seulement des classes de produits et services envisagés.

Le silence gardé par le Conservatoire du littoral dans le délai de 2 mois à compter de la réception de la demande vaut rejet de celle-ci.

A défaut d’accord du Conservatoire du littoral, le dépôt de la marque sera considéré comme illicite et le Conservatoire du littoral exercera tout recours contre le dépositaire. En outre, l’utilisation non autorisée du nom du site par l’Exploitant entrainera la résiliation de plein droit de la présente convention sans délai et sans aucune indemnité.Convention d’Occupation Temporaire et d’usages agricoles portant sur le domaine public du Conservatoire du littoral _____

9

8.6. Chasse et pêche

La présente convention n'emporte pas pour l'Exploitant l’autorisation de chasser ni de pêcher sur les biens loués.

8.7. Chemins, haies, fossés, talus, clôtures existantes

L'Exploitant ne pourra intervenir sans l’accord préalable du gestionnaire, compte-tenu de la réalisation des travaux prévu à l’article 9.

8.8. Assurances et responsabilité civile

En sa qualité d'occupant non-propriétaire, l'Exploitant s'assure contre tous les risques inhérents à son activité agricole. L'Exploitant est seul responsable des dommages causés aux tiers du fait de son activité ou de ses animaux. Il tiendra à disposition du Conservatoire du littoral ou du Gestionnaire l’attestation d'assurance correspondante.

8.9. Engagements agro-environnementaux

Dans le cas où il envisagerait de souscrire un contrat agro-environnemental avec l'autorité administrative, l’Exploitant en informera préalablement par écrit le Conservatoire du littoral et le Gestionnaire, en précisant le contenu envisagé du volet environnemental et en fournissant une copie du cahier des charges contractualisé. En tout état de cause, ce dernier devra être compatible avec le cahier des charges mentionné à l'article 8 et en annexe et établit en lien avec le document de gestion faisant référence pour le site.

Dans ce cas, la durée de la présente convention pourra, si nécessaire, être prolongée par voie d'avenant de la durée permettant à l'Exploitant d'honorer ses engagements vis-à-vis de l'autorité administrative.

Si cette durée est supérieure à la durée maximale prévue à l'article 3, l'avenant devra recevoir l'accord formel du conseil d'administration du Conservatoire du littoral.

Article 9 - A la charge du Gestionnaire

Le Gestionnaire est chargé de l’application et du suivi de la présente convention.

Par ailleurs, dans le cadre de la restauration des connectivités hydro-écologiques du Grand Vallat du Ceinturon, le gestionnaire réalisera des travaux de suppression des canniers et d’entretien des haies autour des parcelles objet de la présente convention. De nombreuses aubépines sont présentes sur la parcelle AR0039, le Gestionnaire étudiera la possibilité de les relocaliser en bordure du lot formé par les 4 parcelles.

Le parking sur sol naturel, utilisé par les chasseurs pour accéder au marais de l’Aiguette, et situé à l’angle Sud-Est de la parcelle AR0040, sera déplacé sur la zone libérée par la suppression du cannier de Provence. Les blocs rocheux seront déplacés en limite du parking afin de libérer les parcelles agricoles à cultiver.

D’autres blocs rocheux disposés, autrefois, en limite Est-Ouest des parcelles AR39-40/37-38, seront déplacés par le Gestionnaire afin d’optimiser la surface à cultiver.

L’exploitant devra laisser un libre accès aux parcelles concernées pour permettre la réalisation de ces travaux.Convention d’Occupation Temporaire et d’usages agricoles portant sur le domaine public du Conservatoire du littoral _____

10

Article 10 - A la charge du Conservatoire du littoral

Le Conservatoire du littoral se réserve le droit de procéder, à ses frais exclusifs, à divers travaux de réhabilitation ou de grosses réparations, soit liés directement à la conservation ou à l'aménagement du site (hydraulique, murs, talus, plantations, etc.), soit en vue de l'ouverture au public sous forme d'itinéraires de promenade ou de randonnée, sans que cela nuise à l’exploitation normale des parcelles.

Le cas échéant, le Conservatoire du littoral notifie par écrit ses projets d'aménagements à l’Exploitant qui disposera alors d'un délai de deux mois pour présenter ses observations, son silence à l'issue de ce délai valant accord tacite sur les aménagements proposés. Ces éventuels travaux ne donnent lieu à aucune indemnisation de l'Exploitant mais ils ne doivent pas mettre en péril les engagements en cours que l’Exploitant aurait pris au titre de la P.A.C., notamment les mesures agro-environnementales contractualisées.

Toutefois, si, pour les besoins de ces aménagements, la surface mise à disposition se trouve réduite de plus de 3 % les conditions financières ci-après seront révisées par voie d'avenant et des indemnités concernant la façon culturale seront conjointement envisagées.

L'ouverture au public exonère l'Exploitant, s'il le souhaite, de son obligation d'entretien des chemins qui seraient inclus dans les itinéraires de promenades ou de randonnées, sauf à assurer les réparations des dégâts de son propre fait et, notamment, ceux occasionnés par ses engins d'exploitation sur lesdits chemins.

Article 11 - Contrôles – Suivi scientifique et de gestion

Le Conservatoire du littoral et le Gestionnaire se réservent, pour eux-mêmes et leur personnel ou pour toute autre personne physique ou morale mandatée par eux, le libre accès sur les biens loués afin de procéder à tous contrôles de l'application des présentes stipulations et du cahier des charges des pratiques culturales ou pastorales, et le droit d'y engager ou d'y poursuivre, dans le respect de l'activité agricole de l'Exploitant, toutes études scientifiques liées à la préservation du site, notamment l’évaluation de l'impact des pratiques agricoles sur l'équilibre écologique.

Le Conservatoire du littoral (ou le Gestionnaire) notifiera par écrit à l'Exploitant l'identité des personnes le représentant (autre que le Gestionnaire), chargées du suivi scientifique et des contrôles des modes de gestion des parcelles. L’Exploitant sera prévenu dans des délais raisonnables, compatibles avec la mission exercée, des périodes de passage prévues. L'Exploitant tiendra à la disposition de ces personnes tous les éléments de suivi de l'exploitation en sa possession.

Article 12 - Etat des lieux

Un état des lieux est établi, contradictoirement par les parties, lors de l’entrée en jouissance à l’Exploitant.

Cet état des lieux sera annexé à la présente convention lors de l’entrée dans les lieux.

Le Bénéficiaire prend le terrain dans leur état au jour de son entrée en jouissance, et ne peut exiger aucune remise en état, ni exercer aucun recours contre le Conservatoire du littoral, ni réclamer aucune indemnité pour quelque cause que ce soit.Convention d’Occupation Temporaire et d’usages agricoles portant sur le domaine public du Conservatoire du littoral _____

11

* *

*

PARTIE III

__

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES

AUX BÂTIMENTS D’EXPLOITATION

* *

*

SANS OBJET POUR LES PRESENTES

PARTIE IV

__

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES

AUX BÂTIMENTS D'HABITATION

SANS OBJET POUR LES PRESENTES

* *

*

PARTIE V

__

DISPOSITIONS FINALES

Article 13 - Sous-location – Cession - Transmission

Par la présente, l’Exploitant informe le Conservatoire du littoral que les surfaces seront mises à la disposition l’EARL « BIOBONUM » pour la durée restante de la convention et sans que cette mise à disposition n’impose au Conservatoire du littoral une quelconque obligation de renouvellement à l’issue de celle-ci et le versement d’une quelconque indemnité auprès l’EARL « BIOBONUM ».

13.1. Sous-location des biens objets de la présente convention d’occupation

La sous-location, totale ou partielle, des parcelles et biens objets de la présente convention d’occupation est interdite à l’EARL « BIOBONUM » sous quelque forme que ce soit.

13.6. Cession des droits et facultés attachées à la présente convention d’occupation

La cession de la présente convention est interdite, sous quelque forme que ce soit.Convention d’Occupation Temporaire et d’usages agricoles portant sur le domaine public du Conservatoire du littoral _____

12

26.3. Transmission des droits et facultés attachées à la présente convention d’occupation

En cas de décès ou de départ à la retraite du représentant de l’EARL « BIOBONUM », un avenant ou une nouvelle convention sera établie au bénéfice de l’éventuel (ou des éventuels) associé(s) restant(s) ou des ayant-droits pouvant justifier de compétences professionnelles en matière agricole et d’un statut juridique préalablement reconnu au sein de la société.

Si les éventuel(s) associé(s) restant(s) ou leurs ayant-droits n'étaient pas en mesure de poursuivre l'exploitation des parcelles, le Conservatoire du littoral verserait alors à ces derniers une indemnité, calculée par les services fiscaux après avis de la chambre d'agriculture, représentant la part non amortie des investissements attachés au terrain réalisés et précisés dans la présente convention.

Article 14 - Procédure de conciliation

En cas de non-respect de la convention et de son cahier des charges, et notamment en cas de défaut de paiement total ou partiel de la redevance, l’Exploitant fera l'objet d'une mise en demeure par le Conservatoire du littoral par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette mise en demeure tiendra compte de la gravité du défaut de mise en œuvre des obligations de l’Exploitant qui disposera alors d'un délai de trente jours au minimum et soixante jours au maximum pour se mettre en conformité avec ses obligations.

Procédure de conciliation

Une commission de conciliation peut être réunie à la demande de l’une ou l’autre des parties, pour tout cas de litige.

Celle-ci est composée à parité, d’une part, de représentants du Conservatoire du littoral et du Gestionnaire et, d’autre part, de l’Exploitant, de son conseil ou de son représentant et de la chambre d'agriculture du département des Bouches-du-Rhône.

Les parties peuvent proposer la présence de divers membres siégeant à titre consultatif.

Lorsque l’Exploitant sollicite la tenue d’une commission de conciliation, il en fait la demande au Conservatoire du littoral par courrier recommandé avec accusé de réception. Le Conservatoire du littoral dispose alors d’un délai d’un mois, à compter de la réception de la demande, pour réunir la commission.

Lorsque le Conservatoire du littoral souhaite tenir une commission de conciliation, il en informe l’Exploitant par courrier avec accusé de réception, un mois au préalable.

L’Exploitant devra alors fournir au Conservatoire du littoral la liste des personnes dont il souhaite la présence dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier de l’une ou l’autre des parties.

En cas d’absence de l’Exploitant ou de ses représentants, la commission de conciliation sera réputée réunie et ses décisions valables.

Un procès-verbal est établi à l’issue de la commission de conciliation, présentant :

- la situation des parcelles objets du litige ;

- la position de chacune des parties vis-à-vis du litige ;

- les modalités de règlement amiable du litige ou l’absence d’accord sur le règlement du litige.

Article 15 - Résiliation de la convention

15.1 - Résiliation pour inexécution des clauses et conditions

Faute par l’Exploitant de se conformer à l'une quelconque des conditions générales ou particulières de la présente autorisation et notamment en cas de :Convention d’Occupation Temporaire et d’usages agricoles portant sur le domaine public du Conservatoire du littoral _____

13

- Absence de plantation ou d’exploitation des vignes sur les parcelles avant le 1er janvier 2030,

- non-exécution de la remise en état du site après travaux,

- non-paiement de la redevance,

- non-respect du cahier des charges,

- non-respect des dispositions établies lors de la commission de conciliation.

l’autorisation pourra, en application de l’article R.2122-18 du code général de la propriété des personnes publiques, être retirée par le Conservatoire du littoral, sans indemnité de quelque nature que ce soit, dans un délai de 2 mois après en avoir informé l’Exploitant par lettre recommandée avec accusé de réception.

15.2 - Résiliation pour motif d’intérêt général

L'autorisation peut être retirée à tout moment pour motif d’intérêt général.

Dans ce cas, l’Exploitant est indemnisé par le Conservatoire du littoral du préjudice direct, matériel et certain né de l'éviction anticipée, conformément aux articles L.2122-9 et R.2122-18 du code général de la propriété des personnes publiques.

A défaut d'un accord amiable entre les parties sur le montant de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal administratif de Marseille

15.3 - Renonciation à son titre d’occupation par l’Exploitant

Dans le cas où il aurait décidé de cesser définitivement l'exploitation des installations avant la date fixée, l’Exploitant en notifie la demande au Conservatoire du littoral et au Gestionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai minimum de 3 mois avant le terme souhaité. L’absence de réponse à la demande dans un délai de 1 mois à compter de sa réception vaut refus. Si le départ est acté, il revient au Conservatoire d’organiser l’état des lieux de sortie.

Article 16 - Fin de la convention

29.1 – Indemnisation

À l’expiration de la présente convention, l’occupant ne pourra réclamer aucune indemnité.

29.2 – Sort des ouvrages

Les ouvrages et constructions qui ont été implantées intégreront la propriété du Conservatoire du littoral sans indemnisation de l’Exploitant.

Article 17 - Litiges

Conformément à l’article L.2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, en cas de litiges entre les parties sur les modalités et exécution de la présente convention le Tribunal administratif de Marseille sera saisi.

*Convention d’Occupation Temporaire et d’usages agricoles portant sur le domaine public du Conservatoire du littoral _____

14

Ainsi fait et rédigé sur 26 pages (15 pages pour le corps principal de la convention, 11 pages d’annexes) en 3 exemplaires originaux dont un pour l'Exploitant.

A Rochefort, le

L’Exploitant

Stéphane BUFFILLE

EARL BIOBONUM

La Métropole -Aix-Marseille-Provence

Le Gestionnaire

Martine VASSAL

Présidente

Le Conservatoire du littoral

Philippe Van de Maele

Directeur

Suivent 5 annexes :

- Annexe 1 : mode de calcul de la redevance

- Annexe 2 : cahier des charges

- Annexe 3 : cartographie du parcellaire

- Annexe 4 : état des lieux contradictoire

- Annexe 5 : la fiche des Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE).Convention d’Occupation Temporaire et d’usage agricole portant sur le domaine public du Conservatoire du littoral Annexe 1

_____

15

ANNEXE 1

__

MODE DE CALCUL DE LA REDEVANCE

REDEVANCE DE REFERENCE

Evaluée par référence à l’arrêté préfectoral départemental : il fixe la valeur locative par catégorie de terre et par nature de cultures. Si l’arrêté est assez précis, on l’applique et, le cas échéant, on prend dans les fourchettes proposées la moyenne entre le prix minimal et le prix maximal. L’indice national des fermages est de

Durée de la Convention

Pourcentage

de réduction

1 à 5

ans −30%

Forte ou

AB

6 à

9ans −20% Moyenne

+ 9 ans 0% 0% Faible

+ 9 ans 0% +10% Aucun

Niveau d’Exigences

Cet abattement est effectué

pour compenser le caractère

temporaire des conventions

agricoles proposées par le

Conservatoire du littoral.

Ces exigences environnementales

sont appréciées par le

Conservatoire du littoral au

regard du cahier des charges

imposé à l’Exploitant.

DUREE

(1)

De 1 à 5 ans De 6 à 9 ans Au-delà de 9 ans

EXIGENCES

Fortes ou AB -60 % -50 % -30 % Moyennes -50 % -40 % -20 % Faibles -30 % -20 % 0 %

Aucun -30 % ou -20% -20 % ou – 10 % +10 % ou 0%

Pour les surfaces en conversion et jusqu’à 5 ans après la date de début de conversion, un abattement de 80% est appliqué.

Compte-tenu de la durée de la COTUA de 18 années et des exigences environnementales fortes, un abattement de 30 % est appliqué.

Redevance effective

après cumul des

abattementsConvention d’Occupation Temporaire et d’usage agricole portant sur le domaine public du Conservatoire du littoral Annexe 1

_____

16

Arrêté préfectoral de référence pour le prix du fermage des terres agricoles du 26/11/2024 : Viticulture / Région naturelle agricole V (Coteaux de Provence) : 124.95 à

1 100.07 €/ha

Compte-tenu de la nature du terrain et des cultures (vignes), le montant du loyer de référence est fixé au taux moyen de 612.51 € /ha

Après abattement de 30 %, la redevance s’établie à 428.76 €/ha pour la culture des vignes.

Nature des

terrains loués Lot

Superficie à

cultiver Redev./ha Redev./an

Viticulture

AR

37,38,39,

40

2 ha 428.76 €/ha 857.51 €

Total 2 - 857.51 €

Indice de

référence × (1−abattement) ×

Surface

onéreuse = 857.51 €Convention d’Occupation Temporaire et d’usage agricole portant sur le domaine public du Conservatoire du littoral Annexe 2

17

ANNEXE 2

__

CAHIER DES CHARGES

Le présent cahier des charges, annoncé à l’article 8, comprend quatre rubriques principales et une rubrique sur le suivi. Il est établi en lien avec le document de gestion faisant référence pour le site.

La première partie appelée « Socle minimal » comprend les dispositions qui s’appliquent de façon générale à toute convention d’usage agricole.

Les autres parties, intitulées « Exigences locales », « Conserver le milieu et la biodiversité » et « Préserver la qualité paysagère », comprennent les dispositions dont sont convenues les parties en fonction de l’exploitation, de son contexte et du plan de gestion du site.

La méconnaissance par l’Exploitant de ce cahier des charges déclenche la mise en œuvre des dispositions prévues à l’article 14 de la convention d’occupation temporaire et d’usage agricole pouvant conduire à la résiliation de la convention.

En complément au présent cahier des charges, l’Exploitant est tenu de respecter les Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE) au titre de la conditionnalité découlant de la Politique Agricole Commune

SOCLE MINIMAL

Il est interdit à l’Exploitant de

- contrevenir aux BCAE, même si l’exploitation ne sollicite aucune aide de la PAC ;

- drainer ou modifier le fonctionnement hydraulique des terrains ;

- supprimer ou dégrader les haies ou tout élément fixe du paysage ou infrastructure sis sur les parcelles ;

- écobuer ou mettre le feu aux parcelles ;

- construire tout édifice lié, ou non, aux activités agricoles ;

- exercer toute activité agricole dérivée telles que camping, hébergement, parcours équestre, jeux taurins, sauf agrément préalable du Conservatoire du littoral.

EXIGENCES ENVIRONNEMENTALES LOCALES

L’Exploitant s’engage à :

- à conduire les vergers et vignes de table tout en se conformant aux cahier des charges du label « Agriculture Biologique » liés à ces cultures.

- ne pas amender ou fertiliser en utilisant des produits non conformes au cahier des charges du label « Agriculture Biologique » ;

- ne pas utiliser tout produit pesticide sur l’ensemble des parcelles

- ne pas stocker les véhicules et le matériel ou abandonner tout dépôt et détritus de quelque nature que ce soit sur les parcelles ;Convention d’Occupation Temporaire et d’usage agricole portant sur le domaine public du Conservatoire du littoral Annexe 2

18

CONSERVER LE MILIEU ET LA BIODIVERSITÉ

Sur les parcelles de cultures pérennes (oliviers et vignes), l’exploitant s’engage à ne pas faucher ou couper la végétation herbacée dans laquelle se rencontrent les espèces protégées suivantes : Ononis mitissima (bugrane sans épines) et Phalaris paradoxa (alpiste paradoxal) avant la fin de la fructification.

Ononis mitissima (Bugrane sans épines) Phalaris paradoxa (Alpiste paradoxal)

PRÉSERVER LA QUALITÉ PAYSAGÈRE

L’Exploitant s’engage à :

Clôtures et chemins

- maintenir en bon état (fonctionnalité et esthétisme) les chemins

Milieux aquatiques

Toute intervention sur les ruisseaux est soumise à autorisation préalable du Conservatoire du littoral. Toute autre intervention est soumise à autorisation préalable du Conservatoire du littoral.

Les travaux d’entretien nécessaires, autres que l’entretien des haies, devront de préférence s’effectuer à l’automne, avec accord préalable du Conservatoire du littoral et du gestionnaire afin de ne pas interférer avec le projet de réhabilitation des corridors agroécologiques mené par le Gestionnaire.Convention d’Occupation Temporaire et d’usage agricole portant sur le domaine public du Conservatoire du littoral Annexe 2

19

L’Exploitant devra accepter la mise en place « d’exclos » afin de protéger une faune ou une flore particulière. La mise en place et la fourniture de la clôture sont dans ce cas à la charge du Conservatoire du littoral ou du Gestionnaire.

SUIVI DES PRATIQUES DANS L’EXPLOITATION

L’Exploitant tiendra à disposition du Conservatoire du littoral et du Gestionnaire tout cahier de suivi de ses pratiques afin de permettre au Conservatoire du littoral de suivre le respect et les effets liées au cahier des charges.

Un cahier de suivi des travaux effectués sera tenu et mis à disposition du Conservatoire du littoral et du Gestionnaire.

* *

*

A Rochefort, le

L’Exploitant

Stéphane BUFFILLE

EARL BIOBONUM

La Métropole -Aix-Marseille-Provence

Le Gestionnaire

Martine VASSAL

Présidente

Le Conservatoire du littoral

Philippe VAN DE MAELE

DirecteurConvention d’Occupation Temporaire et d’usage agricole portant sur le domaine public du Conservatoire du littoral Annexe 3

20

ANNEXE 3

CARTOGRAPHIE DES PARCELLES CITEES DANS LA CONVENTIONConvention d’Occupation Temporaire et d’usage agricole portant sur le domaine public du Conservatoire du littoral Annexe 4

21

ANNEXE 4

ETAT DES LIEUX

Avril 2025 Septembre 2025

Angle Sud-Est de la parcelle AR0038 – Photos orientées vers l’Ouest

Angle Sud-Est de la parcelle AR0040 – Photos orientées vers le Nord – Accès au parking – Septembre 2025

Avril 2025 – Photo orientée Nord, moitié Ouest du

cannier à supprimer par le Gestionnaire

Septembre 2025 – Photo orientée Est, cannier à

supprimer sur toute sa longueur (Axe N-S)

Parcelle AR0040Convention d’Occupation Temporaire et d’usage agricole portant sur le domaine public du Conservatoire du littoral Annexe 4

22

Extrémité Est de la parcelle AR0040

Photo orientée vers l’Ouest - Avril 2025

Limite entre les parcelles AR0040 et AR0038

Photo orientée vers l’Est – Septembre 2025

Parcelle AR0039 – Photo orientée vers l’Est - Cannier et

blocs rocheux à évacuer par le Gestionnaire

Extrémité Ouest de la parcelle AR0039 – Photo

orientée vers l’Est

Moitié Ouest de la parcelle AR0039 –Aubépines et autres feuillus à proximité du ruisseau en bordure OuestConvention d’Occupation Temporaire et d’usage agricole portant sur le domaine public du Conservatoire du littoral Annexe 4

23

Massif de cannes/ronces dense en bordure

du ruisseau à l’Ouest – Septembre 2025

Angle Sud-Ouest de la parcelle AR0037

Septembre 2025

De gauche à droite : Végétation à préserver, ronces et cannes de Provence à supprimer

Fossé agricole à valoriser en limite Sud du lot des 4 parcelles – Diversités de transects - Septembre 2025

L’Exploitant

Stéphane BUFFILLE

EARL BIOBONUM

La Métropole -Aix-Marseille-Provence

Le Gestionnaire

Martine VASSAL

Présidente

Le Conservatoire du littoral

Philippe VAN DE MAELE

DirecteurConvention d’Occupation Temporaire et d’usage agricole portant sur le domaine public du Conservatoire du littoral Annexe 5

24

ANNEXE 5

FICHE DES BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE)

Cette fiche est un document simplifié. L’Exploitant pourra trouver toutes explications à la DDT(M) du département concerné et sur le site Internet "télépac" qui reprend exhaustivement et officiellement toutes les notices "conditionnalité", qui sont les seuls documents opposables, ainsi que les textes réglementaires qui les encadrent :

https://www1.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/html/public/aide/conditionnalite.html

Le r

espect des ressources d’

eau

Bandes tampons le long des cours d’eau

Vous êtes concernés si la parcelle exploitée est traversée par un cours d’eau figurant en trait bleu plein et pointillé sur les cartes IGN au 1/25 000ième.

Quelles sont les obligations ?

Vous devez implanter une bande tampon de 5 mètres de large sans traitement ni fertilisation le long de ce cours d’eau. Cette même bande tampon ne devra pas être labourée. Le couvert doit être un couvert herbacé dont les espèces autorisées sont précisées par arrêté préfectoral. Le pâturage y est autorisé ! Attention !

Tous traitements phytosanitaires y sont interdits, même en présence de chardons !

Prélèvement pour l’irrigation

Vous êtes concernés si vous prélevez de l’eau à usage non domestique dans les masses d’eaux superficielles ou souterraines par le biais d’installations ou d’ouvrages soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la police de l’eau.

Quelles sont les obligations ?

Vous devez être en détention du récépissé de déclaration ou de l’arrêté d’autorisation de prélèvement et vous devez être dans la capacité d’évaluer les volumes prélevés.

Entretien

Entretien minimal des terres

Vous êtes concernés qu’importe la parcelle que vous exploitez !

Quelles sont les obligations ?

Il faut maintenir les terres de l'exploitation agricole (cultivées ou non) dans un bon état agronomique, sanitaire et de non embroussaillement afin d'éviter la détérioration de leur potentiel productif. Cela inclut la destruction obligatoire des chardons avant leur montée à graines sur l'ensemble des terres de l'exploitation agricole qu'elles soient cultivées ou non.

Gestion des surfaces en herbe

Quelles sont les obligations ?

• le maintien des terres en prairies ou pâturages permanents

• le maintien global des surfaces en herbe au niveau de l’exploitation : l'exigence de maintien des prairies temporaires correspond à 50 % de la surface de référence. L'exigence de maintien des pâturages permanents est fixée à 100 % de la surface de référence.

Maintien des particularités topographiques

Les particularités topographiques sont des éléments pérennes du paysage (prairies, bandes tampons, zones herbacées, vergers haute-tige, tourbières, haies, alignements d’arbres, arbres isolés, lisières de bois…)

Culture

Diversités des assolements

La diversité des assolements est respectée en implantant, sur la sole cultivée pour l’année en cours : - Trois cultures différentes au moins,

- ou deux cultures différentes au moins, dont l’une est soit une prairie temporaire, soit une légumineuse et représente 10% ou plus de la sole cultivée.

Non-brûlage des résidus de cultures et des pailles (hors paille de riz)