Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - AV1 signée AC
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 9977
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D00A8
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0BT2
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 145822 152348
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 39551 ANNEXE
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 146097 152180
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FY6
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FY6
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 146095 151090
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - conv signée PBLL
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - conv signée PBLL)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Associations, ONG et mouvements politiques,
Annexe à la délibération n° 2019-032 du Conseil de Territoire du 19 Septembre 2019 Y/19-012-CON
Ai
: MARSEILLE DNS
: PROVENCE : œMARTIGUES
Oman 7
CONVENTION D'OBJECTIFS
ENTRE
Le Conseil de Territoire du Pays de Martigues, agissant par délégation de la Métropole Aix- Marseille-Provence par délibération n°HN157-288/16 du Conseil de la Métropole en date du 28 Avril 2016, représenté par son Président en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention par délibération n°2019- du Conseil de Territoire en date du 19 septembre 2019,
Ci-après dénommé « Le Conseil de Territoire du Pays de Martigues »
ET
L'association Plus Belles Les Luttes, association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé Bourse du Travail — avenue de la République — 13110 Port De Bouc, représentée par son Président, Monsieur Philippe Lemarchand
Ci-après dénommée « l'association »,
PREAMBULE
Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les
administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout
particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement
de la vie associative.
La présente convention s'inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par la
Métropole en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine du développement
économique.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à
réaliser les actions conformes à son objet social, à savoir :
"L'organisation d’un festival de films documentaires, destiné à valoriser les films sociaux de producteurs et réalisateurs indépendants et créer des échanges entre ces derniers et la population autour de thématiques industrielles socio-économiques.
" Cette 3î"e édition de ce festival du film documentaire sur le monde du travail, intitulé « Le vent se lève» aura lieu à la fin du mois de novembre et au début du mois de décembre 2019, sur une durée d'au moins 5 jours. Les projections se dérouleront dans les cinémas d'art et essai Jean Renoir à Martigues et Le Mélies à Port de Bouc.
"Une dizaine de films seront diffusés, suivis de rencontres et de débats, avec la participation d'un large tissu associatif et syndical, les CE des entreprises du pourtour de l'étang de Berre et d'une façon générale les acteurs économiques du territoire.
" L'objectif est, grâce à la diffusion de films documentaires qui évoquent des luttes sociales actuelles ou passées, ou encore la mémoire ouvrière, de définir de nouveaux paradigmes économiques et industriels, à partir des droits sociaux des salariés.
A cette fin, l'association s'engage à mettre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Pour sa part, le Conseil de Territoire du Pays de Martigues s'engage à soutenir financièrement la
réalisation de cet objectif pour l'année 2019.
ARTICLE 2: DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an et trouvera son terme au plus tard au versement du solde de la subvention.
ARTICLE 3 : MODALITES D’EXECUTION DE LA CONVENTION
3.1 Responsabilités de l’association :
L'action visée ci-dessus est réalisée sous la responsabilité de l'association et ne peut être confiée, pour tout ou partie, à des tiers sans l'accord du Conseil de Territoire.
L'association s'engage en outre à :
- Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l'exercice de ses activités,
- Fournir au Conseil de Territoire les attestations d'assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.
De manière générale, l'association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.
3.2 Budget prévisionnel de l'opération :
L’annexe | à la présente convention précise :
- Le budget prévisionnel de l'action ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc.;
- Les contributions non financières dont l'association dispose pour la réalisation de l'objectif mentionné à l’article 1°’ (mise à disposition de locaux, de personnel, de matériel, etc.).
3.3 Communication :
L'association s'engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l'opération soutenue par le Conseil de Territoire, son logo en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière du Conseil de Territoire.
L'association s'engage également à communiquer sur le partenariat avec le Conseil de Territoire dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants du Conseil de Territoire aux actions publiques concernées.
En cas de non-respect de ces obligations, le Conseil de Territoire se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.
3.4 Moyens accordés par le Conseil de Territoire :
Pour 2019, la participation financière du Conseil de Territoire s'élève à : 22 500 euros (représentant 80,4 % du coût total prévisionnel de l'annexe I).
Cette subvention sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par l'association de ses obligations légales et contractuelles.
3.5 Modalités de versement de la subvention :
Le Conseil de Territoire a approuvé, par délibération n° 2019-XX en date du 19 septembre 2019 l'octroi d’une subvention à l'association d'un montant de 22 500 euros (vingt-deux mille cinq cents euros).
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvée par délibération n° HN 021- 049/16/CM en date du 07 avril 2016, les modalités de versement se feront comme suit :
- un acompte dans la limite de 80% de la subvention votée, sur demande du bénéficiaire ;
- le solde (soit 20%) sera versé sur production, au plus tard le 30 juin N+1, du compte-rendu financier de l'action spécifique subventionnée conformément à l’article 10 alinéa de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 ; des comptes annuels de l'organisme, lesquels comportent la signature du représentant de l'organisme bénéficiaire de la subvention et le cas échéant du Commissaire aux comptes, du rapport d'activité et du procès-verbal de l'Assemblée générale approuvant les documents précités.
3.6 Ajustement de la subvention :
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier précité :
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention sans l'accord écrit du Conseil de Territoire, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés au titre de la présente convention.
En outre, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation du Conseil de Territoire n'est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation du Conseil de Territoire est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.
ARTICLE 4 : REDDITION DES COMPTES, CONTROLE FINANCIER
L'association, dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1° janvier au 31 décembre), devra :
- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté ministériel en date du 8 avril 1999 ;
Conformément à l'article L. 2313-1-1 du CGCT issu de l'ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005, si les subventions annuelles sont supérieures à soixante-quinze mille euros (75 000 euros) ou représentent plus de 50% du budget total de l'association, le président s'engage à certifier la conformité des comptes annuels ;
- communiquer au Conseil de Territoire les rapports d'activité de l'année écoulée, les procès- verbaux d'Assemblée Générale et toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'Administration et du Bureau de l'association ;
- faciliter à tout moment le contrôle par le Conseil de Territoire de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Conformément à l'article 612-4 du Code du commerce issu de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 modifié par la loi n°2003-706 du 1° août 2003, pour un montant supérieur à cent cinquante-trois mille euros (153 000 euros) de subventions publiques, l'association :
- doit établir chaque année le bilan, le compte de résultat et l'annexe,
- est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes.
Dans ce cas, ou si elle fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, l'association s'engage à transmettre au Conseil de Territoire tout rapport produit par celui- ci dans les délais utiles. A compter du 1er janvier 2006, en application de l'ordonnance du 28 juillet 2005 et du décret 2009- 540 du 14 mai 2009, les associations ayant reçu annuellement un total de subventions ou de dons excédant la somme de 153 000 euros, ont l'obligation d'organiser la publicité de ces documents : comptes annuels et rapport du commissaire aux comptes. Elles doivent les transmettre, via internet, à la Direction des Journaux Officiels dans les trois mois à compter de l'approbation des comptes par l'organe délibérant.
En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives.
ARTICLE 5 : CONTROLE-SUIVI-EVALUATION
5.1 Contrôle :
L'association s'engage à faciliter à tout moment, le contrôle par le Conseil de Territoire, de la réalisation de l'objectif en particulier par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile.
5.2 Suivi:
L'association s'engage à informer régulièrement le Conseil de Territoire de l'état d'avancement et de déroulement de l’action défini à l'article 1 de la convention selon des modalités établies d’un commun accord entre les deux parties.
Le Conseil de Territoire pourra demander à l'association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu'elle le jugera utile.
5.3 Evaluation :
L'évaluation des conditions de réalisations des objectifs poursuivi par l'association auxquels le Conseil de Territoire a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par le Conseil de Territoire.
L'évaluation porte, en particulier, sur la conformité des résultats à l'objectif mentionné à l’article 1.
Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être convoquée par le Conseil de Territoire au plus tard deux mois après la fin de l'opération.
Le non-respect par l'association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d'explication par les services opérationnels de l'intercommunalité, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.
ARTICLE 6 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l'une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l'initiative de l'une des parties que passé un délai d'un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par le Conseil de Territoire, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l'association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien du Conseil de Territoire.
En cas de manquement grave de l'association, le Conseil de Territoire sera fondée d'exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.
ARTICLE 7 : AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord par les deux parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1°. ARTICLE 8 : INTANGIBILITE DES CLAUSES
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.
ARTICLE 9 : INTUITU PERSONAE
La présente convention étant conclue «intuitu personae», l'association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
ARTICLE 10 : RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Cependant les parties s'engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
Fait à Marseille, le 0! OCT. 2019
Le Président du Conseil de Territoire Le Président de l'association
M. Gaby M. Philippe LEMARCHAND