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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0078)
Thèmes du document : Justice et droit, Agriculture et alimentation, Consommateurs,
Page 1
Association Syndicale des Arrosants pour la Modernisation
des Irrigations de la plaine d’Aubagne (ASAMIA)
Convention d’objectifs 2016
ENTRE
La Métropole Aix Marseille Provence, domiciliée 58 boulevard Charles Livon 13007 Marseille, représentée par son Président Jean-Claude GAUDIN, dûment habilitée par délibération du 28 avril 2016
Dénommée ci-après « la Métropole »
D’une part
ET
L’Association Syndicale Autorisée de Modernisation des Irrigations d’Aubagne, constituée en 1993 en association syndicale libre puis en 1997 en Association Syndicale Autorisée (ASA), domiciliée au 932, avenue de la Fleuride – Z.I. les Paluds – BP 1415 – 13685 Aubagne cedex, représentée par son Président Gilbert ISOUARD,
Dénommée ci-après l’ASAMIA, déclarant avoir pris connaissance de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et du décret n°2001-495 du 6 juin 2001.
PREALABLEMENT IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Depuis 1992, la commune d’Aubagne, puis le pays d’Aubagne et de l’Etoile, ont engagé une politique publique pour le maintien et le développement d’une agriculture périurbaine locale.
Activité économique à part entière, l’agriculture périurbaine permet, le développement des circuits courts répondant aux attentes et aux besoins des habitants, de l’emploi, de la qualité de vie et la protection contre les risques majeurs (incendie, érosion...)
La charte pour une agriculture durable en Pays d’Aubagne et de l’Etoile pour le maintien et le développement a été adoptée par l’ensemble des partenaires le 20 avril 2011. Celle-ci se fonde à la fois sur les résultats des actions engagées depuis 1992 (action foncière, modernisation des irrigations, accès au conseil technique, animation et promotion de la marque collective « Les Jardins du Pays d’Aubagne » mais également sur la nécessité de relever de nouveaux défis :
- sanctuariser et valoriser les terres fertiles et nourricières,
- pérenniser une agriculture rémunératrice et durable par des productions diversifiées, de qualité et de proximité,
Reçu au Contrôle de légalité le 12 mai 2016 Page 2
- renforcer la contribution de l’agriculture à la qualité de vie des habitants et des milieux naturels,
- assurer une qualité de vie satisfaisante aux agriculteurs et à leurs voisins, - mobiliser toutes les parties prenantes en organisant leurs coopérations.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La convention a pour objet l’attribution d’une subvention à l’ASAMIA pour l’exercice 2016.
L’ASAMIA est une association dont l’objet est l’irrigation sous-pression de la plaine de Beaudinard à Aubagne. L’association compte 652 bornes d’irrigation, et 538 adhérents pour un périmètre de 329 ha. Le réseau de l’ASAMIA compte environ 45 kms de canalisations enterrées, pour une grande partie posée en deux tranches de travaux : 34 kms de réseau posés en 1994 et 11 kms de réseau posés en 2001.
L’alimentation en eau brute de l’ASAMIA dépend uniquement du Canal de Marseille et plus précisément de la dérivation de Gémenos, dont la longueur totale est de 11 200 ml.
L’eau brute, une fois prélevée sur le canal de Marseille, est décantée dans un bassin de 7 500 m3. Puis la station de pompage des Craux, créée quant à elle en 1993, permet l’alimentation en eau brute des arrosants grâce à quatre pompes, un ballon hydrophore, des armoires électriques, et des équipements de comptage.
L’ASAMIA s’inscrit pleinement dans le cadre du maintien d’une activité agricole périurbaine de qualité, et joue un rôle majeur dans la mise en œuvre de la politique publique portée par le Pays d’Aubagne et de l’Etoile.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA SUBVENTION
La métropole attribue une subvention de 90.000 euros (quatre-vingt-dix mille euros) à l’ASAMIA pour l’exercice 2016, conformément au vote du budget primitif 2016 de la métropole.
ARTICLE 3 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La subvention sera versée à minima mensuellement par douzième sur un compte ouvert au nom du de l’ASAMIA (cf. RIB joint).
En fin d'année, au vu d'une nouvelle demande de subvention étayée par le dépôt d'un nouveau dossier, une avance sur subvention pourra être accordée, en aucun cas cette avance ne pourra excéder la valeur d'un trimestre de la subvention de l'année antérieure.
Reçu au Contrôle de légalité le 12 mai 2016 Page 3
ARTICLE 4 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée allant de la date de sa signature jusqu’à la date de son renouvellement, durée ne pouvant excéder douze mois.
Toute modification de durée de celle-ci fera l'objet d'un avenant conclu entre les parties.
ARTICLE 5 – EVALUATION
L’ASAMIA s’engage à fournir, au moins un mois avant le terme de la convention, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de l’activité réalisée durant l’année écoulée. L’ASAMIA s’engage à inviter la métropole à l’assemblée générale annuelle lors de laquelle est exposé le bilan d’activités.
La métropole et l’ASAMIA procèdent conjointement à l’évaluation des conditions de réalisation de l’activité de l’association.
ARTICLE 6- CONTROLE
Pendant et au terme de la convention, la métropole peut exercer un contrôle sur place, soit dans le cadre de l’évaluation (article 5), soit dans le cadre du contrôle financier annuel. L’ASAMIA s’engage à faciliter l’accès à toutes les pièces justificatives jugées nécessaires.
ARTICLE 7 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
La convention peut être modifiée à la demande de l’une ou l’autre des parties. Toute modification du contenu devra faire l’objet d’un avenant annexé à la convention. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire suite par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 - RESILIATION ANTICIPEE
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées infructueuses.
La dénonciation de la convention par l’une ou l’autre des parties pour l’un des motifs mentionnés ci- dessus entraîne sa résiliation à l’issue du délai de préavis et l’obligation pour l’ASAMIA de reverser à la métropole tout ou partie des sommes qui lui auront été versées au titre de la convention.
ARTICLE 9 – SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’ASAMIA, sans l’accord écrit de la métropole, celle-ci peut respectivement exiger les reversements de tout ou partie des sommes déjà versées, diminuer ou suspendre le montant de la subvention après examen des justificatifs présentés par l’ASAMIA et après avoir préalablement entendu ses représentants.
La métropole en informera l’ASAMIA par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10 - RECOURS
Reçu au Contrôle de légalité le 12 mai 2016 Page 4
Tout litige pouvant naître de l’exécution de la présente convention sera porté à la connaissance du tribunal administratif de Marseille, indépendamment de tout contrôle qui pourrait être exercé par la Chambre régionale des comptes.
Néanmoins, les parties conviennent d’épuiser préalablement l’ensemble des procédures amiables à leur disposition.
Fait à Aubagne, le
(en trois exemplaires originaux)
L’ASAMIA
Gilbert ISOUARD
Président
La Métropole Aix Marseille Provence
Jean-Claude GAUDIN
Président,
Reçu au Contrôle de légalité le 12 mai 2016