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Déliberation - delib 140 personnel communal creation et suppression demplois fixation du tableau des effectifs pour lannee 2026 1
Document publié le Jeudi 27 novembre 2025 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 140 personnel communal creation et suppression demplois fixation du tableau des effectifs pour lannee 2026 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Sécurité publique,
DEPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
COMMUNE
D’ESTAIRES
DATE DE
CONVOCATION
27 NOVEMBRE 2025
DATE DE PUBLICATION
ÀO DÉCEMBRE 2025
Nombre de Conseillers
En exercice 27
Présents 2]
Votants 24
Objet : Personnel
communal - Création et
suppression d’emplois —
fixation du tableau des
effectifs pour l’année
2026
S.à. 03 WMUOUUH EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’ESTAIRES
Séance du 03 décembre 2025
Séance du 03 décembre 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le 03 décembre à 18 heures 00, le Conseil Municipal, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de l’Hôtel de
Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Madame Dorothée BERTRAND, Maire,
Présents: Mesdames, Messieurs Dorothée BERTRAND, Yves COLPAERT, Augustine
VILLE, Francine MOURIKS, Frédéric DUBUS, Bérangère VILLE-
MAHAUDEN, Stéphane GLORIANT, Monique DUHAYON, Brigitte
CAMPAGNE, Yann NORMAND, Dimitri DUQUENNE, François-Xavier
HENNEON, Isabelle LEMAIRE OREC, Michaël PARENT, Laëtitia
LEGRAND, Jimmy MASSON, Eric DEWULEF, Clément DELASSUS, Arlette
VERHELLE, Robin QUEVILELART, Julien BESEGHER
Procurations : Monsieur Bruno FICHEUX à Madame Dorothée BERTRAND Madame Véronique VANMEENEN à Madame Isabelle LEMAIRE
OREC
Monsieur Bruno WILLERON à Monsieur Jimmy MASSON
Absents : Monsieur Olivier SABRE, Monsieur Hervé BOCQUET, Madame Camille
SPETEBROOT
Secrétaire de séance : Yann NORMAND
Délibération n°140/154 — 12/2025
Objet de la délibération : Personnel communal — Création et suppression d’emplois —
fixation du tableau des effectifs pour l’année 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2541-12
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.312-1, L 332- 8, L.332-14 ;
Vu le budget primitif :
Vu le tableau des emplois et des effectifs ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial recueilli le 02 décembre 2025 ; Considérant qu’en application de l'article L.2541-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur la création et la suppression d'emplois communaux permanents ;
Considérant qu’il convient de fixer le tableau des effectifs pour 2026
Exposé des motifs :
Afin de faire face aux besoins des services, il est proposé au Conseil municipal de créer les emplois suivants :
Création de 2 emplois en filière administrative :
Ÿ Création d’un emploi permanent à temps non complet à raison de 17h30/semaine (17,5/35ème) pour effectuer les fonctions d’agent administratif polyvalent affecté aux services à la population chargé des dispositifs de recueil des titres d’identités (DR) et d’accueil,
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire des grades de catégorie C :
+ d’adjoint administratif
e d’adjoint administratif principal de 2° classe
pagc 13 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 décembre 2025
Objet de la délibération : Personnel communal — Création et suppression d’emplois
— fixation du tableau des effectifs pour l’année 2026
Création d’un emploi permanent à temps non complet à raison de 28h/35ème pour
effectuer les fonctions d’agent administratif polyvalent affecté à la Direction
générale chargé des missions relevant des affaires générales et d’état civil.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire des grades de catégorie
C :
e _d’adjoint administratif
e _d’adjoint administratif principal de 2°" classe
e _ d’adjoint administratif principal de 1% classe
Les emplois pourront être occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée
pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires
au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.
Création d’1 emploi en filière police :
Ÿ Création d’un emploi permanent au grade de brigadier de police municipale à temps
complet pour effectuer les fonctions de policier municipal affecté au service de la
police municipale.
Création d’1 emploi en filière culturelle :
Ÿ Création d’i emploi permanent au grade d’Assistant d'enseignement artistique
principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 9h/semaine (9/20ème)
ayant pour missions l’enseignement de l’instrument de piano. Cet emploi pourra être
occupé par des agents contractuels recrutés à durée déterminée pour une durée
maximale 3 ans au vu de l’application de l'article L.332-8 du Code Général de la
Fonction publique.
Par ailleurs, l’ensemble des postes ouverts au tableau des effectifs nécessitent une
budgétisation. Suite à des changements de situation administrative d’agents (avancements de
grade, promotion, réussite aux concours, départ en retraite...}, les tableaux des effectifs
comportent des postes ouverts mais non occupés, ce qui oblige la collectivité à mobiliser des
budgets. De ce fait, 1l est proposé aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur les
ouvertures de postes dans le cadre des évolutions de carrière et avancement de grade et sur
la suppression des postes ci-dessous afin de mettre à jour le tableau des effectifs de la manière suivante :
Ouverture de postes dans le cadre des évolutions de carrière et avancement de grade :
À compter du 01/01/2026 :
Création de 1 poste en filière culturelle :
Ÿ 1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe à temps complet
Création de 1 poste en filière technique :
Ÿ I poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet (31 heures
/semaine) 31/35ème
Suppression de postes :
e | poste attaché territorial à temps complet
+ 2 postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet
e | poste d’adjoint administratif à temps non complet (28h/35è)
e | poste technicien principal de 2ème classe à temps complet
L'avis du Comité Social Territorial a été recueilli Le 2 décembre 2025. page 23 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 décembre 2025
Objet de la délibération : Personnel communal - Création et suppression d’emplois
— fixation du tableau des effectifs pour l’année 2026 |
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> d’approuver la création des 4 emplois évoqués ci-dessus ;
>». d’approuver l'ouverture de 2 postes dans le cadre des évolutions de carrière et
avancement de grades sus évoqués ;
d'approuver la suppression des 6 postes sus évoqués,
d'approuver la mise à jour du tableau des effectifs des emplois communaux ;
d'approuver la fixation du tableau des effectifs pour 2026 tel qu’annexé à la présente
décision,
d’autoriser Madame le maire à signer tout document relatif à la présente décision.
YNN
x’
Fait à Estaires, le jour, mois, an que dessus
(Suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
mr
Le Maire. ET - Le Secrétaire de séance.
Dorothée BERTRAND Yann N! MAND
Le Maire : … L
-_ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché
ce jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de
sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Acte certifié exécutoire
Transmis à la sous-Préfecture le
Publié ou notifié le
Le Maire,
Dorothée BERTRAND
pape 3 3