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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 049 020420
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 122 150920
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 122 150920)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2020-122
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône
69-2020-09-15-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°69-2018-05-15-010 du 15 mai
2018 portant approbation du dossier préliminaire de sécurité du projet "Prolongement de la
ligne B du métro aux hôpitaux Lyon Sud" (2 pages) Page 3
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2020-09-10-008 - AP_DRJSCS_DDD_HELOAS_2020_09_08_009 portant
renouvellement triennal de la composition du conseil de famille des pupilles de l’État du
Rhône (3 pages) Page 6
69-2020-09-10-009 - arrete agrément CIA COR publication (2 pages) Page 10
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche
69-2020-09-14-004 - 00206BBA6F26200914132435 (1 page) Page 13
69-2020-09-14-005 - 00206BBA6F26200914132453 (1 page) Page 15
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-09-15-003 - AP-obligation_port_du_masque_Villeurbanne (4 pages) Page 17
69-2020-09-15-002 - AP-obligation_port_du_masque_ville_de_Lyon (4 pages) Page 22
69-2020-09-15-005 - AP_obligation_port_du_masque_abords_aérodromes et aéroport (4
pages) Page 27
69-2020-09-15-004 - AP_obligation_port_du_masque_abords_établissements (4 pages) Page 32
69-2020-09-15-006 - AP_port_du_masque_espaces_exterieurs (4 pages) Page 37
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-09-10-010 - DRFIP69_PGP_SUCCESSIONSVACANTES-69_2020_09_01_148
(2 pages) Page 42
2 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2020-09-15-001
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°69-2018-05-15-010
du 15 mai 2018 portant approbation du dossier
préliminaire de sécurité du projet "Prolongement de la
ligne B du métro aux hôpitaux Lyon Sud"
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-09-15-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°69-2018-05-15-010 du 15 mai 2018 portant approbation du dossier préliminaire de sécurité du projet "Prolongement de la ligne B du métro aux hôpitaux Lyon Sud" 3 E =
PRÉFET
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires du Rhône
Service Connaissance et Aménagement Durable des Territoires
Unité Déplacements
Objet : Prolongement de la ligne B du métro aux Hôpitaux Lyon Sud
Lyon, le 15 septembre 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT
L’ARRÊTÉ N°69-2018-05-15-010 DU 15 MAI 2018 PORTANT APPROBATION DU DOSSIER PRÉLIMINAIRE DE SÉCURITÉ DU PROJET
« PROLONGEMENT DE LA LIGNE B DU MÉTRO AUX HÔPITAUX LYON SUD »
• Vu le Code des Transports ;
• Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions
et départements ;
• Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;
• Vu le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
• Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône ;
• Vu l’arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transports
publics guidés urbains ;
• Vu l’arrêté du 2 février 2011 portant organisation du STRMTG ;
• Vu l’arrêté préfectoral n°69-2019-07-16-001 du 16 juillet 2019 portant délégation de signature à
M. Jacques BANDERIER, directeur départemental des territoires du Rhône ;
• Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l’organisation du contrôle des systèmes de transports et
de l’instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en application du
décret du 17 décembre 2010 ;
• Vu les guides d’application STRMTG en vigueur relatifs au contenu détaillé des dossiers de
sécurité ;
Direction Départementale des Territoires du Rhône – 165, rue Garibaldi – 69 401 Lyon cedex 03 Standard – 04 78 62 50 50 –
Accueil du public : DDT Cité administrative (Bâtiment A) 9h00-11h00 / 14h00-16h00
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-09-15-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°69-2018-05-15-010 du 15 mai 2018 portant approbation du dossier préliminaire de sécurité du projet "Prolongement de la ligne B du métro aux hôpitaux Lyon Sud" 4 • Considérant l’arrêté préfectoral n°69-2018-05-15-010 du 15 mai 2018 portant approbation du
dossier préliminaire de sécurité du projet « Prolongement de la ligne B du métro aux Hôpitaux Lyon Sud » ;
• Considérant la demande du STRMTG en date du 25 mai 2020 de modification de l’arrêté
préfectoral du 15 mai 2018 portant approbation du dossier préliminaire de sécurité du projet « Prolongement de la ligne B du métro aux Hôpitaux Lyon Sud » ;
ARRÊTE
Article 1
L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 15 mai 2018 portant approbation du dossier préliminaire de sécurité du projet « Prolongement de la ligne B du métro aux Hôpitaux Lyon Sud » est modifié comme suit. Le paragraphe
• « Gestion des travaux sous exploitation : le SYTRAL adressera pour avis au STRMTG, au plus
tard un mois avant le démarrage des travaux, les notes de sécurité « travaux et essais et analyse des risques opérationnels » établies au préalable de chaque phase de migration afin de garantir que les interventions sur le matériel existant ne dégradent pas le niveau de sécurité du système en exploitation.
Ces notes de sécurité complémentaires feront l’objet d’une évaluation OQA et seront transmises pour information au STRMTG avant le démarrage des travaux pour chaque phase. »
est remplacé par le paragraphe :
• « Gestion des travaux sous exploitation : le SYTRAL adressera pour avis au STRMTG, au plus
tard un mois avant le démarrage des premiers travaux, une note méthodologique générale relative aux travaux et essais en interface avec l’exploitation ainsi que l’avis de l’organisme qualifié agréé (OQA) associé.
Cette note méthodologique générale sera complétée de notes de sécurité « Travaux/Essais et Analyse des Risques Opérationnels » établies au préalable de chaque phase de travaux afin de garantir que les interventions sur le matériel existant ne dégradent pas le niveau de sécurité du système en exploitation.
Ces notes de sécurité complémentaires feront l’objet d’une évaluation OQA et seront transmises pour information au STRMTG avant le démarrage des travaux pour chaque phase. »
Article 2
Le présent arrêté sera notifié :
• au Président du SYTRAL ;
• au Responsable du STRMTG Bureau Sud-Est.
Pour le préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
et par délégation
Le directeur départemental
Signé
Jacques BANDERIER
Direction Départementale des Territoires du Rhône – 165, rue Garibaldi – 69 401 Lyon cedex 03 Standard – 04 78 62 50 50 –
Accueil du public : DDT Cité administrative (Bâtiment A) 9h00-11h00 / 14h00-16h00
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-09-15-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°69-2018-05-15-010 du 15 mai 2018 portant approbation du dossier préliminaire de sécurité du projet "Prolongement de la ligne B du métro aux hôpitaux Lyon Sud" 5 69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2020-09-10-008
AP_DRJSCS_DDD_HELOAS_2020_09_08_009 portant
renouvellement triennal de la composition du conseil de
famille des pupilles de l’État du Rhône
Renouvellement triennal de la composition du conseil de famille des pupilles de l’État du Rhône
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-09-10-008 - AP_DRJSCS_DDD_HELOAS_2020_09_08_009 portant renouvellement triennal de la composition du conseil de famille des pupilles de l’État du Rhône 6 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
33, rue Moncey - 69 421 LYON CEDEX 03 - Téléphone : 04 81 92 44 00
DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS, ET DE LA COHESION SOCIALE AUVERGNE RHONE-ALPES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DU RHONE
POLE HEBERGEMENT, LOGEMENT ET ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
SERVICE PROTECTION DE LA FAMILLE ET DES MAJEURS – MISSION HANDICAP
Arrêté préfectoral n°
AP_DRDJSCS_DDD_HELOAS_2020_09_08
_009
portant renouvellement triennal de la
composition du conseil de famille des
pupilles de l’Etat du Rhône
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE RHONE-ALPES
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST,
PREFET DU RHONE,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre du mérite,
Vu Les articles L. 224-1 à L. 224-3-1 et R. 224-1 à R. 224-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF) fixant les organes chargés de la tutelle des pupilles de l’Etat et la composition du conseil de famille et notamment :
L’article L. 224-2, alinéa 5 du CASF fixant la durée maximale, renouvellement inclus, du mandat des membres du conseil de famille ;
L’article R. 224-1 du CASF fixant le seuil des effectifs conditionnant le nombre de conseil de famille par département ;
L’article R. 224-4 du CASF portant procédure de désignation des membres du conseil de famille par le préfet de département ;
L’article R. 224-5 du CASF précisant les conditions de renouvellement de mandat partiel ;
Sur proposition de la directrice départementale déléguée,
ARRETE :
Article 1 : Renouvellement triennal
Aux termes des articles L.224-2, R224-5 et R.224-6 du code de l’action sociale et des familles, le conseil de famille est renouvelé par moitié pour les représentants dont l’échéance arrive le 31/08/2020.
Les membres concernés sont :
Elus Rhône 31/08/2020
Elus Métropole 31/08/2023
Associations UDAF 31/08/2020
Associations EFA 31/08/2023
Associations ADEPAPE 31/08/2020
Associations AFAR 31/08/2023
1. Personne qualifiée 31/08/2020
2. Personne qualifiée 31/08/2023
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-09-10-008 - AP_DRJSCS_DDD_HELOAS_2020_09_08_009 portant renouvellement triennal de la composition du conseil de famille des pupilles de l’État du Rhône 7 2
Article 2 : Composition nominative
Compte tenu des mandats personnels des personnes désignées remplissant toujours les conditions de représentativité de leur structure au moment du renouvellement du conseil de famille et celles des articles L224-2 et R224-6 du CASF quant à la durée du mandat, les membres du conseil de famille sont :
« Représentants du conseil départemental désigné par cette assemblée sur proposition de son président ».
Madame Mireille SIMIAN 2nd mandat qui prend fin le 31/08/2026 Madame Muriel BLANC 1er mandat qui prend fin le 31/08/2026
« Représentants de la métropole de Lyon désignés par cette assemblée sur proposition de son président ».
En attente de l’issue des nominations post-élection fin du mandat le 31/08/2023 En attente de l’issue des nominations post-élection fin du mandat le 31/08/2023
« Deux membres d’associations familiales dont une association de familles adoptives ».
Union Départementale des Associations Familiales - UDAF
Titulaire : Madame Bénédicte FOUCHER 2nd mandat qui prend fin le 31/08/2026 Suppléant : Madame Jacqueline PAYRE 2nd mandat qui prend fin le 31/08/2026
Association des Familles Adoptives - EFA
Titulaire : Madame BONNARD Corinne 1er mandat qui prendra fin le 31/08/2023 Suppléante : Madame Sophie DEPECHOT MAGNIERE
1er mandat qui prendra fin le 31/08/2023
« Un membre de l’association d’entraide des pupilles et anciens pupilles de l’Etat du département ».
Association départementale d’entraide des personnes admises à la protection de l’enfance - ADEPAPE
Titulaire : Madame Marie-Antoinette RANGUIS 1er mandat qui prend fin le 31/08/2026 Suppléant : Monsieur Paul DUMAS 1er mandat qui prend fin le 31/08/2026
« Un membre d’une association d’assistants familiaux ».
Association des Familles d’Accueil du Rhône - AFAR
Titulaire : Monsieur Christophe LAMBOROT 2nd mandat qui prend fin le 31/08/2023 Suppléante : Madame Catherine VIAL 2nd mandat qui prend fin le 31/08/2023
« Deux personnalités qualifiées en raison de l’intérêt qu’elles portent à la protection de l’enfance et de la famille »
1. Madame Françoise LEGOUPIL 2nd mandat qui prend fin le 31/08/2026 2. Madame Chantale DAMGE 1er mandat qui prend fin le 31/08/2023
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-09-10-008 - AP_DRJSCS_DDD_HELOAS_2020_09_08_009 portant renouvellement triennal de la composition du conseil de famille des pupilles de l’État du Rhône 8 3
La présidence est toujours portée par Mme Bénédicte Foucher jusqu’en septembre 2023 (non renouvelable).
Article 3 : Prochain renouvellement triennal
Aux termes des articles L.224-2, R224-5 et R.224-6 du code de l’action sociale et des familles, le prochain renouvellement du conseil de famille par moitié en août 2023 concernera les membres suivants :
Elus Rhône 31/08/2026
Elus Métropole 31/08/2023
Associations UDAF 31/08/2026
Associations EFA 31/08/2023
Associations ADEPAPE 31/08/2026
Associations AFAR 31/08/2023
1. Personne qualifiée 31/08/2026
2. Personne qualifiée 31/08/2023
Article 5 : Recours juridictionnel
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon sis, 184, rue Duguesclin – 69 433 LYON Cedex 3 - dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Article 6 : Abrogation
Le présent arrêté abroge les arrêtés précédents portant composition ou modification du conseil de famille des pupilles de l’Etat du Rhône.
Article 7 : Publication et exécution
La directrice départementale déléguée du Rhône de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Auvergne Rhône-Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié anonymisé au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 10.09.2020
La préfète
Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Cécile DINDAR
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-09-10-008 - AP_DRJSCS_DDD_HELOAS_2020_09_08_009 portant renouvellement triennal de la composition du conseil de famille des pupilles de l’État du Rhône 9 69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2020-09-10-009
arrete agrément CIA COR publication
arrêté préfectoral portant agrément de la convention intercommunale d'attribution de la
Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-09-10-009 - arrete agrément CIA COR publication 10 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
Direction régionale et départementale de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS)
Direction départementale déléguée
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
PRÉFET DU RHÔNE
ARRETE n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-DL-2020-09-10-04
Arrêté préfectoral portant agrément de la convention intercommunale d’attribution de la Communauté d’Agglomération de l’Ouest Rhodanien
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et notamment son article 97 ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et notamment son article 70 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu l’adoption du document cadre sur les orientations en matière d’attribution de logements sociaux de la Communauté d’Agglomération de l’Ouest Rhodanien par la conférence intercommunale du logement lors de sa séance du 21 janvier 2019;
Vu la délibération n°2019-240 du 27 juin 2019 du conseil de la Communauté d’Agglomération de l’Ouest Rhodanien approuvant les orientations en matière d’attribution de logements sociaux du document cadre ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 août 2019 portant approbation du document cadre relatif aux orientations en matière d’attribution des logements sociaux sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de l’Ouest Rhodanien.
Vu l’avis favorable de la conférence intercommunale du logement de la Communauté d’Agglomération de l’Ouest Rhodanien en date du 13 mai 2019 sur la convention intercommunale d’attribution ;
Vu l’avis favorable du comité responsable du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées en date du 27 mai 2019 sur la convention intercommunale d’attribution ;
Sur proposition de la Directrice Départementale Déléguée de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale,
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-09-10-009 - arrete agrément CIA COR publication 11 2
ARRETE
Article 1
La convention intercommunale d’attribution de la Communauté d’Agglomération de l’Ouest Rhodanien, telle qu’annexée au présent arrêté est agréée et se substitue à l’accord collectif départemental prévu à l’article L441-1-2 du code de la construction et de l’habitation.
Article 2
Les recours dirigés contre le présent arrêté pourront être formés devant le Tribunal Administratif de Lyon dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Article 3
Mme la Préfète, secrétaire générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances et Mme la Directrice Départementale Déléguée de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à LYON, le 10/09/2020
Pour le préfet de la Région Auvergne-Rhône Alpes,
Préfet du département du Rhône,
La préfète secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
SIGNE
Cécile DINDAR
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-09-10-009 - arrete agrément CIA COR publication 12 69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche
69-2020-09-14-004
00206BBA6F26200914132435
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2020-09-14-004 - 00206BBA6F26200914132435 13 L'hôpito A066€08
VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE
Avis de concours interne sur titres pour le recrutement
de cadres de santé paramédicaux, filière infirmière
Un concours interne sur titres permettant l'accès au grade de cadre de santé paramédical, est ouvert au sein des
établissements de l'Hôpital Nord-Ouest, en application du décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut
particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière.
Quatre postes sont à pourvoir, répartis comme suit :
- _ Quatre postes au Centre Hospitalier de Villefranche-sur-Saône, filière infirmière
Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, titulaires du
diplôme de cadre de santé, comptant au 1° janvier 2020 au moins cinq années de services effectifs.
Les demandes d'admission à concourir doivent être adressées par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus
tard le 30 septembre 2020 (le cachet de la poste faisant foi), au Directeur des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de
Villefranche-sur-Saône, à l'adresse suivante :
Centre Hospitalier de Villefranche-sur-Saône
Direction des Ressources Humaines — Cellule concours
Plateau d’Ouilly — BP 80436 — 69655 Villefranche-sur-Saône Cedex
Les candidatures doivent être accompagnées des pièces suivantes :
1° Une demande d'admission à concourir dans laquelle le candidat indique, dans le cas de concours ouverts pour pourvoir
des postes dans plusieurs établissements, l'ordre de sa préférence quant à son affectation éventuelle
2° Un curriculum vitae détaillé
3° Une copie de la pièce d'identité
4° Un état signalétique justifiant des années de service public (document disponible sur demande auprès de la Direction des
Ressources Humaines)
5° Une copie du diplôme de cadre de santé, titres de formation, certifications et équivalences dont le candidat est titulaire
Villefranche-sur-Saône, le 14 septembre 2020
Le Directeur des Ressources Humaines
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2020-09-14-004 - 00206BBA6F26200914132435 14 69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche
69-2020-09-14-005
00206BBA6F26200914132453
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2020-09-14-005 - 00206BBA6F26200914132453 15 £ hÔpital n6666008 | | NORD
OUEST
VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE
Avis de concours professionnel sur titres
de cadre supérieur de santé paramédical, filière infirmière
Un concours professionnel sur titres permettant l'accès au grade de cadre supérieur de santé paramédical, est ouvert au sein
des établissements de l'Hôpital Nord-Ouest, en application du décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut
particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière.
Deux postes sont à pourvoir, répartis comme suit :
- Deux postes au Centre Hospitalier de Villefranche-sur-Saône, filière infirmière
Peuvent faire acte de candidature les cadres de santé paramédicaux de la filière infirmière comptant trois ans de services
effectifs dans leur grade au 1° janvier 2020.
Les demandes d'admission à concourir doivent être adressées par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus
tard le 30 septembre 2020 {le cachet de la poste faisant foi), au Directeur des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de
Villefranche-sur-Saône, à l’adresse suivante :
Centre Hospitalier de Villefranche-sur-Saône
Direction des Ressources Humaines — Cellule concours
Plateau d’Ouilly — BP 80436 — 69655 Villefranche-sur-Saône Cedex
Les candidatures doivent être accompagnées des pièces suivantes :
1° Une demande d'admission à concourir dans laquelle le candidat indique, dans le cas de concours ouverts pour pourvoir
des postes dans plusieurs établissements, l'ordre de sa préférence quant à son affectation éventuelle
2° Un curriculum vitae détaillé
3° Une copie de la pièce d'identité
4° Un état signalétique justifiant des années de service public (document disponible sur demande auprès de la Direction des
Ressources Humaines)
5° Une copie des titres et diplômes obtenus
6° Un dossier exposant l'expérience et le projet professionnel du candidat (1 à 2 pages).
Gleizé, le 14 septembre 2020
Le Directeur des Ressources Humaines
Ke CHARTRES
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2020-09-14-005 - 00206BBA6F26200914132453 16 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-09-15-003
AP-obligation_port_du_masque_Villeurbanne
AP_obligation_port_du_masque_Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-15-003 - AP-obligation_port_du_masque_Villeurbanne 17 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° du 15 septembre 2020
portant obligation du masque de protection
pour les personnes âgées de onze ans ou plus
sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public
de la ville de Villeurbanne
Le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-Est
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 3131-1, L3131-8, L3131-9 et L3136-1 ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été Prorogé ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Monsieur Thierry SUQUET ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2020-08-24-001 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Thierry SUQUET, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique en date du 23 juillet 2020 relatif à l’actualisation des connaissances scientifiques sur la transmission du virus SARS-CoV-2 par aérosols et des recommandations sanitaires ;
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé du 14 septembre 2020 ;
Vu l'ordonnance du Conseil d’État n° 443751 du 6 septembre 2020 :
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-15-003 - AP-obligation_port_du_masque_Villeurbanne 18 Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l’évolution de la situation épidémique nationale et locale, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant, d’une part, que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence prévoit, à son article 1°, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements et qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;
Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à dégrader les capacités d’accueil du système médical départemental ;
Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu’afin de ralentir la propagation du virus Covid-19, le ministre de la santé a prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020 ; qu’aux termes de l’article 1° du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 susvisé, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits ; que dans les cas où le port du masque de protection n’est pas prescrit, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l’exigent ;
Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que, nonobstant les mesures locales puis nationales imposant le port du masque dans certains établissements recevant du public, la campagne de dépistage du virus SARS-Cov-2 organisée dans le Rhône démontre un taux d’incidence qui continue sa hausse. La ville de Villeurbanne, est particulièrement impactée et son taux d’incidence sur les trois dernières semaines est passé de 132,7/100 000 habitants pour la semaine 34 à 142,2/100 000 habitants pour la semaine 35 et à 225/100 000 habitants pour la semaine 36 ;
Considérant le passage du département du Rhône en «zone de circulation active du virus» face à l'épidémie de covid-19 en date du 28/08/2020 ;
Considérant que, par son avis en date du 14 septembre 2020, l’agence régionale de santé estime que ces données justifient pleinement les mesures du port du masque, recommandées par Santé Publique France pour freiner la propagation de l'épidémie dans la population générale ;
Considérant qu’afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection à toute personne de onze ans ou plus, sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public de la commune de Villeurbanne ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-15-003 - AP-obligation_port_du_masque_Villeurbanne 19 ARRÊTE
Article 1 : Le port du masque de protection est obligatoire sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, sur le territoire de la commune de Villeurbanne pour les personnes âgées de onze ans ou plus ;
Article 2 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, de nature à prévenir la propagation du virus ;
Article 3: L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes pratiquant des activités physiques ou sportives ;
Article 4 : La violation des dispositions prévues à l’article 1° est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (135 euros), conformément à l’article L 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la Sème classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente P jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général ;
Article 6: Le présent arrêté est applicable du 16 septembre 2020 à 00h00 au 30 septembre 2020 à minuit ;
Article 7 : le préfet délégué pour la défense et la sécurité, la préfète, secrétaire générale, préfète déléguée à l'égalité des chances, le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-15-003 - AP-obligation_port_du_masque_Villeurbanne 20 S
© » Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 14 septembre 2020
Le Directeurgénéral
Monsieur le Préfet du Rhône
. Préfecture du Rhône
Réf : 2020-63 69415 Lyon cedex 03
Objet : Avis ARS — Port du masque obligatoire — ville de Villeurbanne
Monsieur le Préfet du Rhône,
Je fais suite au courriel du 14 septembre 2020 dans lequel vous sollicitez l’avis de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes quant à la prorogation de l'arrêté préfectoral n° 69-2020-09-07-002 du 07/09/2020 portant obligation du port du masque de protection pour les personnes de onze ans ou plus sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public de la ville de Villeurbanne.
Les données épidémiologiques, communiquées par Santé Publique France, confirment une circulation active du virus COVID-19 dans la région.
En Auvergne-Rhône-Alpes, le taux d'incidence (T1) des infections SARS-CoV-2 poursuit sa progression. Au 14 septembre, le TI s'élève à 83,5/100 000 habitants. il s'élevait la veille à 82,6/100 000 habitants, à 79,2 le 12/09 et à 72,8 le 11 septembre.
Le département du Rhône est en zone de vulnérabilité élevée depuis le 24 août dernier. Son taux d'incidence continue sa hausse. A ce jour il est de 167,3/100 000 habitants. Il était de 164,2 la veille, de 154,9 le 12/09 et de 141,6 le 11 septembre. En comparaison, au 31 août le TI était de 79,6.
La ville de Villeurbanne est particulièrement impactée et son taux d'incidence est en augmentation. IL est de 225/100 000 habitants la semaine 36, il s'élevait à 142,2 la semaine 35 e 132,7 la semaine 34 e 47,4 la semaine 33.
L'ensemble de ces données, montre une augmentation significative de l'épidémie sur la région et une progression du virus sur le Rhône et sur la ville de Villeurbanne.
Ceci justifié pleinement les mesures de port du masque pour freiner la propagation de l'épidémie, comme le prévoit les recommandations Santé Publique France.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet du Rhône, l'expression de ma considération distinguée.
Par délégation,
Le Directeurgé {adjoint
AGENCE REGIONALE DE SANTE eh ire doing ,
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 ! 04 72 34 74 00 | www.auverg exde.MOrRis er
Conformément au régtement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux liberlés, modifiée par l8 loi n“2048-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1* soût 2018), vous pouvez accéder aux données vous concemant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de
rectification et d'un droit à la timitetion du traitement de vos données. Pour exercer ces droits. vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l'ARS {
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-15-003 - AP-obligation_port_du_masque_Villeurbanne 21 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-09-15-002
AP-obligation_port_du_masque_ville_de_Lyon
AP-obligation_port_du_masque_ville_de_Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-15-002 - AP-obligation_port_du_masque_ville_de_Lyon 22 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° du 15 septembre 2020
portant obligation du port du masque de protection
pour les personnes âgées de onze ans ou plus
sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public
de la ville de Lyon
Le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-Est
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 3131-1 , L 3131-8, L3131-9 et L3136-1 ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Monsieur Thierry SUQUET ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2020-08-24-001 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Thierry SUQUET, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique en date du 23 juillet 2020 relatif à l’actualisation des connaissances scientifiques sur la transmission du virus SARS-CoV-2 par aérosols et des recommandations sanitaires ;
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé du 14 septembre 2020 ;
Vu l'ordonnance du Conseil d’État n° 443751 du 6 septembre 2020 :
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-15-002 - AP-obligation_port_du_masque_ville_de_Lyon 23 Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l’évolution de la situation épidémique nationale et locale, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant, d’une part, que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence prévoit, à son article 1”, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l'ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements et qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;
Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à dégrader les capacités d’accueil du système médical départemental ;
Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu’afin de ralentir la propagation du virus Covid-19, le ministre de la santé a prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020 ; qu’aux termes de l’article 1° du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 susvisé, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits ; que dans les cas où le port du masque de protection n’est pas prescrit, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l’exigent ;
Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que, nonobstant les mesures locales puis nationales imposant le port du masque dans certains établissements recevant du public, la campagne de dépistage du virus SARS-Cov-2, organisée dans le Rhône démontre un taux d’incidence qui continue sa hausse. La ville de Lyon, est particulièrement impactée et son taux d’incidence sur les trois dernières semaines est passé de 77,9/100 000 habitants pour la semaine 34 à 112,6/100 000 habitants pour la semaine 35 et à 182/100 000 habitants pour la semaine 36 ;
Considérant la circulation très active et en progression du virus sur le Rhône et la ville de Lyon ;
Considéran le passage du département du Rhône en «zone de circulation active du virus » face à l’épidémie de covid-19 en date du 28/08/2020 ;
Considérant que, par son avis en date du 14 septembre 2020, l’agence régionale de santé estime que ces données justifient pleinement les mesures du port du masque, recommandées par Santé Publique France pour freiner la propagation de l'épidémie dans la population générale ;
Considérant qu’afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection à toute personne âgée de onze ans ou plus, sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public de la commune de Lyon ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-15-002 - AP-obligation_port_du_masque_ville_de_Lyon 24 ARRÊTE
Article 1 : Le port du masque de protection est obligatoire sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, sur le territoire de la commune de Lyon pour les personnes âgées de onze ans ou plus ;
Article 2 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en
situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 3: L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes
pratiquant des activités physiques ou sportives.
Article 4: La violation des dispositions prévues à l’article 1” est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (135 euros), conformément à l’article L 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la 5ème classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 5 : Le présent arrêté est applicable du 16 septembre 2020 à 00h au 30 septembre 2020 à minuit ;
Article 6: le préfet délégué pour la défense et la sécurité, la préfète, secrétaire générale, préfète déléguée à l'égalité des chances, le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le préfet,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-15-002 - AP-obligation_port_du_masque_ville_de_Lyon 25 AT © » Agence Régionaie de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 14 septembre 2020
Le Directeurgénéral
Monsieur le Préfet du Rhône
Préfecture du Rhône
Réf : 2020-62 69419 Lyon cedex 03
Objet : Avis ARS — Port du masque obligatoire — ville de Lyon
Conformément au réglement {UE) 2016/6879 du Parlement eu
juin 2018 (décret 2018-687 du 1” août 2018), vous pouvez ac
rechficetion et d'un droit à la limitation du traitement da vos données. Four exercer tes droits, vous pou } {
Monsieur le Préfet,
Je fais suite au courriel du 14 septembre 2020 dans lequel vous sollicitez l'avis de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes quant à la prorogation de l'arrêté préfectoral N° 69-2020-09-07-001 du 07/09/2020 portant obligation du port du masque de protection pour les personnes de onze ans ou plus sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public de la ville de Lyon.
Les données épidémiologiques communiquées par Santé Publique France confirment une circulation active du virus COVID-19 dans la région et particulièrement dans le Rhône et la ville de Lyon.
En Auvergne-Rhône-Alpes, le taux d'incidence (Ti) des infections SARS-CoV-2 poursuit sa progression. Au 14 septembre, le TI s'élève à 83,5/100 000 habitants. ll s'élevait la veille à 82,6/100 000 habitants, à 79,2 le 12/09 et à 72,8 le 11 septembre.
Le département du Rhône est en zone de vulnérabilité élevée depuis le 24 août dernier. Son taux d'incidence continue sa hausse. A ce jour il est de 167,3/100 000 habitants. Il était de 164,2 la veille, de 154,9 le 12/09 et de 141,6 le 11 septembre. En comparaison, au 31 août le TI était de 79,6.
La ville de Lyon est particulièrement impactée et son taux d'incidence est en augmentation. il s'élève à 182/100 000 habitants en semaine 36 e 112,6 en semaine 35 © 77,9 en semaine 34 e 35,7 en
semaine 33.
L'ensemble de ces données, montre une augmentation significative de l'épidémie sur la région et une progression continue du virus sur le Rhône et sur la ville de Lyon.
Ceci justifie pleinement les mesures de port du masque pour freiner la propagation de l'épidémie, comme le prévoit les recommandations Santé Publique France.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de ma considération distinguée. 8
Par délé
Le Directeur
ation,
ral adjoint
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPÉS Orge MOrais
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 | 04 72 34 74 00 | www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
ropéen et à Ja loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relaüve à l'informatique. aux fichiers et aux libertés, modifiée par la io n°2018-493 du 20 céder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de vez contacter le Délègué à la Protection des Données {DPO) de l'ARS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-15-002 - AP-obligation_port_du_masque_ville_de_Lyon 26 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-09-15-005
AP_obligation_port_du_masque_abords_aérodromes et
aéroport
AP_obligation_port_du_masque_abords_aérodromes et aéroport
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-15-005 - AP_obligation_port_du_masque_abords_aérodromes et aéroport 27 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° du 15 septembre 2020
portant obligation du port du masque de protection
pour les personnes âgées de onze ans ou plus
se trouvant aux abords d’aérodromes et d’aéroports
du département du Rhône
Le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-Est
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Va le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L3131-1, L3131-8, L 3131-9 et L3136-1 ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu le décret du Président de la République du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Monsieur Thierry SUQUET ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2020-08-24-001 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Thierry SUQUET, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique en date du 23 juillet 2020 relatif à l’actualisation des connaissances scientifiques sur la transmission du virus SARS-CoV-2 par aérosols et des recommandations sanitaires ;
Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-15-005 - AP_obligation_port_du_masque_abords_aérodromes et aéroport 28 Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l’évolution de la situation épidémique nationale et locale, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant, d’une part, que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence prévoit, à son article 1°, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements et qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;
Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à dégrader les capacités d’accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu’afin de ralentir la propagation du virus Covid-19, le ministre de la santé a prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020 ; qu’aux termes de l’article 1° du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 susvisé, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits ; que dans les cas où le port du masque de protection n’est pas prescrit, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l’exigent ;
Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que, nonobstant les mesures locales puis nationales imposant le port du masque dans certains établissements recevant du public, la campagne de dépistage du virus SARS-Cov-2, organisée dans le Rhône démontre un taux d’incidence hebdomadaire des cas testés positifs en forte progression. Pour ce qui concerne le Département du Rhône, l’évolution du taux d’incidence est passé de 141,6/100 000 habitants le 11 septembre à 154,9/100 000 habitants le 12 septembre puis à 164,2/100 000 habitants le 13/09/2020 et à 167,3/100 000 habitants le 14/09/2020 ; en comparaison, il était de 79,6/100 000 habitants le 31/08/2020 ;
Considérant la circulation active et en progression du virus (seuil d’alerte de 50/100000 habitants a été dépassé) sur le département du Rhône ;
Considérant le passage du département du Rhône en «zone de circulation active du virus » face à l’épidémie de covid-19 en date du 28/08/2020 ;
Considérant que, par son avis en date du 14 septembre 2020, l’agence régionale de santé estime que ces données justifient pleinement les mesures du port du masque, recommandées par Santé Publique France pour freiner la propagation de l'épidémie dans la population générale ;
Considérant qu’afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection à toute personne de onze ans ou plus se trouvant sur la voie publique dans un rayon de 50 m aux abords d’aérodromes et des aéroports de Lyon St Exupéry à et Bron dans le département du Rhône ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-15-005 - AP_obligation_port_du_masque_abords_aérodromes et aéroport 29 Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
ARRÊTE
Article 1 : Le port du masque de protection est obligatoire pour toute personne âgée de onze ans ou plus se trouvant sur la voie publique dans un rayon de 50 m aux abords d’aérodromes et des aéroports de Lyon St Exupéry à Colombier Saugnieu et Bron dans le département du Rhône ;
Article 2 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en
situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, de nature à prévenir la propagation du virus ;
Article 3: La violation des dispositions prévues à l’article 1* est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (135 euros), conformément à l’article L 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la 5ème classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente | P P P : jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général ;
Article 4: Le présent arrêté est applicable du 16 septembre à 00h00 au 30 septembre 2020 minuit ;
Article 5: le préfet délégué pour la défense et la sécurité, la préfète, secrétaire générale, préfète déléguée à l'égalité des chances, le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, le commandant du groupement de gendarmerie du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-15-005 - AP_obligation_port_du_masque_abords_aérodromes et aéroport 30 Ar © > Agence Régionale 0e Santé Auvergne-Rhüne-Alpes
Lyon, le 14 septembre 2020
Le Directeurgénéral
Monsieur le Préfet du Rhône
Préfecture du Rhône
Réf : 2020-61 69419 Lyon cedex 03
Objet : Avis ARS — Port du masque Sur le département du Rhône
Conformément au règlement (UE) 2016/6579 du Parement européen el à la io n
Juin 2018 {décret 2018-687
rectfication ei d'un droit
Monsieur le Préfet,
Je fais suite au courriel du 14 septembre 2020 dans lequel vous sollicitez avis de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes quant à la prorogation des arrêtés portant obligation du port du masque pour les
personnes de onze ans et plus sur le département du Rhône lors des rassemblements et lieux ouverts au public
ainsi qu'aux abords de certains sites (établissements scolaires, gares routières et ferroviaires...)
Les données épidémiologiques communiquées par Santé Publique France confirment une circulation active du
virus COVID-19 dans la région et particulièrement dans le Rhône.
En Auvergne-Rhône-Alpes, le taux d'incidence {TI} des infections SARS-CoV-2 poursuit sa progression. Au 14
septembre, le Ti s'élève à 83,5/100 000 habitants. Il s'élevait la veille à 82,6/100 000 habitants, à 79,2 le 12/09
et à 72,8 le 11 septembre.
Le département du Rhône est en zone de vulnérabilité élevée depuis le 24 août dernier. Son taux d'incidence
continue sa hausse. A ce jour il est de 167,3/100 000 habitants. !l était de 164,2 la veille, de 154,9 le 12/09 et
de 141,6 le 11 septembre. En comparaison, au 31 août le TI était de 79,6.
Ces données montrent une circulation en progression du virus sur te Rhône et justifie pleinement les mesures
de port du masque recommandées par Santé Publique France pour freiner la propagation de l'épidémie.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de ma considération distinguée.
Le Directe "gé féral adjoint
Serge Morais
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHOÔNE-ALPES
241 rus Garibaldi - CS 93383 + 69418 Lyon cedex 03 1 04 72 34 74 O0 | www.auvergne rhône-slpes.ars.sante.fr
°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
du 1" goût 2018), vous pouvez accéder aux donnèes vous CONCEMEANE OÙ dernander | à la Umitation du tiaiement de vos donnéss Pour exerce” ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Donnése (DPO) de l'ARS l'informatque, aux fichiers el aux libertés, modifiée par la lot n°2018493 du 20 eur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition. d'un drait de
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-15-005 - AP_obligation_port_du_masque_abords_aérodromes et aéroport 31 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-09-15-004
AP_obligation_port_du_masque_abords_établissements
AP_obligation_port_du_masque_abords_établissements d’enseignement, de gares SNCF et
routières
et de stations de transports en commun
dans le département du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-15-004 - AP_obligation_port_du_masque_abords_établissements 32 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° du 15 septembre 2020
portant obligation du port du masque de protection
pour les personnes âgées de onze ans ou plus
se trouvant aux abords d’établissements d’enseignement, de gares SNCF et routières et de stations de transports en commun
dans le département du Rhône
Le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-Est
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L3131-1 ,L3131-8, L 3131-9 et L 3136-1 ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu le décret du Président de la République du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Monsieur Thierry SUQUET ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2020-08-24-001 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Thierry SUQUET, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique en date du 23 juillet 2020 relatif à l’actualisation des connaissances scientifiques sur la transmission du virus SARS-CoV-2 par aérosols et des recommandations sanitaires ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-15-004 - AP_obligation_port_du_masque_abords_établissements 33 Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (covid19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l’évolution de la situation épidémique nationale et locale, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant, d’une part, que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence prévoit, à son article 1°, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements et qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;
Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à dégrader les capacités d’accueil du système médical départemental ;
Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu’afin de ralentir la propagation du virus Covid-19, le ministre de la santé a prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020 ; qu'aux termes de l’article 1° du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 susvisé, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits ; que dans les cas où le port du masque de protection n’est pas prescrit, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l’exigent ;
Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que, nonobstant les mesures locales puis nationales imposant le port du masque dans certains établissements recevant du public, la campagne de dépistage du virus SARS-Cov-2, organisée dans le Rhône démontre un taux d’incidence hebdomadaire des cas testés positifs en forte progression. Pour ce qui concerne le Département du Rhône, l’évolution du taux d’incidence est passé de 141,6/100 000 habitants le 11 septembre à 154,9/100 000 habitants le 12 septembre puis à 164,2/100 000 habitants le 13/09/2020 et à 167,3/100 000 habitants le 14/09/2020 ; en comparaison, il était de 79,6/100 000 habitants le 31/08/2020 ;
Considérant la circulation très active et en progression du virus (seuil d’alerte de 50/100000 habitants a été dépassé) sur Le département du Rhône ;
Considérant le passage du département du Rhône en «zone de circulation active du virus » face à l’épidémie de covid-19 en date du 28/08/2020 ;
Considérant que, par son avis en date du 14 septembre 2020, l’agence régionale de santé estime que ces données justifient pleinement les mesures du port du masque, recommandées par Santé Publique France pour freiner la propagation de l'épidémie dans la population générale ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-15-004 - AP_obligation_port_du_masque_abords_établissements 34 Considérant qu’afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection à toute personne de onze ans ou plus se trouvant sur la voie publique dans un rayon de 50 m aux abords de tout établissement d’enseignement, de gares SNCF et routières et de stations de transports en commun dans le département du Rhône ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
ARRÊTE
Article 1 : Le port du masque de protection est obligatoire pour toute personne âgée de onze ans où plus se trouvant sur la voie publique dans un rayon de 50 m des abords d’établissements d’enseignement scolaires (écoles, collèges, lycées) et d’enseignement universitaires et supérieurs, de gares SNCF et de stations de transports en commun dans le département du Rhône ;
Article 2 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, de nature à prévenir la propagation du virus ;
Article 3: La violation des dispositions prévues à l’article 1* est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (135 euros), conformément à l’article L 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la 5ème classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général ;
Article 4: Le présent arrêté est applicable du 16 septembre 2020 à 00h00 au 30 septembre 2020 minuit ;
Article 5: le préfet délégué pour la défense et la sécurité, la préfète, secrétaire générale, préfète déléguée à l'égalité des chances, Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, le commandant du groupement de gendarmerie du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le préfet,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-15-004 - AP_obligation_port_du_masque_abords_établissements 35 AT © » Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhüne-Alpes
Lyon, le 14 septembre 2020
Le Directeurgénéral
Monsieur le Préfet du Rhône
Préfecture du Rhône
Réf : 2020-61 69419 Lyon cedex 03
Objet : Avis ARS — Port du masque sur le département du Rhône
Conformément au règtement {UE} 2016/6579 du Pañement europes2fi
juin 2018 (décret 2018-6587 du 1" eoût 2018), vous pouvez accéder rectification et d'un droit
Monsieur le Préfet,
le fais suite au courriel du 14 septembre 2020 dans lequel vous sollicitez l'avis de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes quant à la prorogation des arrêtés portant obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur le département du Rhône lors des rassemblements et lieux ouverts au public ainsi qu'aux abords de certains sites {établissements scolaires, gares routières et ferroviaires.)
Les données épidémiologiques communiquées par Santé Publique France confirment une circulation active du virus COVID-19 dans la région et particulièrement dans le Rhône.
En Auvergne-Rhône-Alpes, le taux d'incidence (Ti) des infections SARS-CoV-2 poursuit sa progression. Au 14 septembre, le TI s'élève à 83,5/100 000 habitants. !i s'élevait la veille à 82,6/100 000 habitants, à 79,2 le 12/09 et à 72,8 le 11 septembre.
Le département du Rhône est en zone de vulnérabilité élevée depuis le 24 août dernier. Son taux d'incidence continue sa hausse. À ce jour il est de 167,3/100 000 habitants. Il était de 164,2 la veille, de 154,9 le 12/09 et
de 141,6 le 11 septembre. En comparaison, au 31 août le TI était de 79,6.
Ces données montrent une circulation en progression du virus sur le Rhône et justifie pleinement les mesures de port du masque recommandées par Santé Publique France pour freiner la propagation de l'épidémie.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de ma considération distinguée.
Le d'a adjoint
Serge Morais
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
243 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 | C4 72 34 74 QD 1 www.auvergne-rhone-aipes 2rs.sante.fr
el à la to n°78-17 du 6 janvier 1978 retave à l'informalique. aux fichiers 21 aux libertés, modifiée par la io n°201B-493 du 20 aux données vous concernant où demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un drait ds & le Gmitation du traitement de vos données Pour exercer Ces droits, VOUS POUvez Contacter le Délégué à 18 Protection des Données (DPO) de l'ARS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-15-004 - AP_obligation_port_du_masque_abords_établissements 36 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-09-15-006
AP_port_du_masque_espaces_exterieurs
obligation du port du masque de protection pour les personnes âgées de onze ans ou plus
lors des rassemblements de plus de 10 personnes, les marchés, brocantes, vides-greniers et fêtes
foraines
organisés sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public
dans le département du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-15-006 - AP_port_du_masque_espaces_exterieurs 37 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° du 15 septembre 2020
portant obligation du port du masque de protection pour les personnes âgées de onze ans ou plus
lors des rassemblements de plus de 10 personnes, les marchés, brocantes, vides-greniers et fêtes foraines organisés sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public
dans le département du Rhône
Le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-Est
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-1 et L. 3136-1 ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été ProrogÉ ;
Vu le décret du Président de la République du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Monsieur Thierry SUQUET ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2020-08-24-001 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Thierry SUQUET, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 23 juillet 2020 relatif à l’actualisation des connaissances scientifiques sur la transmission du virus SARS-CoV-2 par aérosols et des recommandations sanitaires ;
Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (covid19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l’évolution de la situation épidémique nationale et locale, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-15-006 - AP_port_du_masque_espaces_exterieurs 38 Considérant qu'en vertu des dispositions du II de l'article 1 du décret n°2020-860 susvisé : « Dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent » ;
Considérant que, dans son avis n°8 du 27/07/2020, le Conseil scientifique COVID-19 recommande le port du masque pour réduire la circulation du virus ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public, propice à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à dégrader les capacités d’accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que, nonobstant les mesures locales puis nationales imposant le port du masque dans certains établissements recevant du public, la campagne de dépistage du virus SARS-Cov-2, organisée dans le Rhône démontre un taux d’incidence hebdomadaire des cas testés positifs en forte progression. Pour ce qui concerne le Département du Rhône, l’évolution du taux d’incidence est passé de 141,6/100 000 habitants le 11 septembre à 154,9/100 000 habitants le 12 septembre puis à 164,2/100000 habitants le 13/09/2020 et à 167,3/100 000 habitants le 14/09/2020 ; en comparaison, il était de 79,6/100000 habitants le 31/08/2020 ;
Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes âgées de onze ans ou plus, dans l’espace public, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus; que, dans ces circonstances, il y a donc lieu de le rendre obligatoire dans les espaces publics et pour les événements favorisant la concentration de personnes dans l’ensemble du département ;
Considérant le passage du département du Rhône en «zone de circulation active du virus» face à l'épidémie de covid-19 en date du 28/08/2020 ;
Considérant que, par son avis en date du 14 septembre 2020, l’agence régionale de santé estime que ces données justifient pleinement les mesures du port du masque, recommandées par Santé Publique France pour freiner la propagation de l'épidémie dans la population générale ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
ARRÊTE
Article 1°:
À compter du 16 septembre à 00h00 jusqu'au 30 septembre minuit, en complément des gestes barrières, le port du masque est obligatoire sur le territoire du département du Rhône pour les personnes âgées de onze ans ou plus :
- dans tout rassemblement, réunion ou activité organisés sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes en application de l'alinéa Il de l’article 3.du décret du 10 juillet 2020 susvisé, à l'exception de celles qui pratiquent une activité sportive ou artistique , sous réserve qu'elles respectent les protocoles sanitaires en vigueur ; - pour tout marché non-couvert, vide-greniers, brocante ou fête foraine.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-15-006 - AP_port_du_masque_espaces_exterieurs 39 Article 2 :
L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet 2020 susvisé, de nature à prévenir la propagation du Virus.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article d :
Conformément aux dispositions du VII de l'article V de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie :
« de l'amende prévue pour les contraventions de la 4% classe, soit 135 euros ;
* en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois
d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende et d’une peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 5 :
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, la préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour légalité des chances, Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, le commandant du groupement de gendarmerie du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le préfet,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr |
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-15-006 - AP_port_du_masque_espaces_exterieurs 40 RS :
© » Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 14 septembre 2020
Le Directeurgénéral
Monsieur le Préfet du Rhône
Préfecture du Rhône
Réf : 2020-61 69419 Lyon cedex 03
Objet : Avis ARS — Port du masque sur le département du Rhône
Monsieur le Préfet,
Je fais suite au courriel du 14 septembre 2020 dans lequel vous sollicitez l'avis de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes quant à la prorogation des arrêtés portant obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur le département du Rhône lors des rassemblements et lieux ouverts au public ainsi qu'aux abords de certains sites (établissements scolaires, gares routières et ferroviaires.)
Les données épidémiologiques communiquées par Santé Publique France confirment une circulation active du virus COVID-19 dans la région et particulièrement dans le Rhône.
En Auvergne-Rhône-Alpes, le taux d'incidence (Ti) des infections SARS-CoV-2 poursuit sa progression. Au 14 septembre, le TI s'élève à 83,5/100 000 habitants. il s'élevait la veille à 82,6/100 000 habitants, à 79,2 le 12/09 et à 72,8 le 11 septembre.
Le département du Rhône est en zone de vulnérabilité élevée depuis le 24 août dernier. Son taux d'incidence continue sa hausse. A ce jour il est de 167,3/100 000 habitants. I! était de 164,2 la veille, de 154,9 le 12/09 et de 141,6 le 11 septembre. En comparaison, au 31 août le TI était de 79,6.
Ces données montrent une circulation en progression du virus sur le Rhône et justifie pleinement les mesures de port du masque recommandées par Santé Publique France pour freiner la propagation de l'épidémie.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de ma considération distinguée.
Par délégation,
Le Directeur gériéral adjoint
Serge Morais
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 23383 - 69418 iyon cedex 03 1 04 72 34 74 O0 | www.auvergne-rhone-aipes.ars.sanite.fr
Conformément au régtement (UE) 2016/679 du Parlement européen #t 4 la foi n78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par La loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 208-687 du 1” août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou dernander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de
rectification et d'un droit à le Hmitation du traitement de vos dannées. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l'ARS {
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-15-006 - AP_port_du_masque_espaces_exterieurs 41 84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-09-10-010
DRFIP69_PGP_SUCCESSIONSVACANTES-69_2020_0
9_01_148
Arrêté portant subdélégation de signature de M. Laurent de Jekhowsky, Directeur régional des
Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône en matière de
gestion des successions vacantes.
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-09-10-010 - DRFIP69_PGP_SUCCESSIONSVACANTES-69_2020_09_01_148 42 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Pôle Gestion Publique
Arrêté portant subdélégation de signature de M. de JEKHOWSKY, Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
en matière de gestion des successions vacantes
DRFiP69_PGP_SUCCESSIONSVACANTES-69_2020_09_01_148
DÉPARTEMENT DU RHONE
L’Administrateur général des finances publiques, Directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône Alpes et département du Rhône,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances Publiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS, Préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfet du Rhône ;
Vu le décret du 1er avril 2019, portant nomination de M. Laurent de JEKHOWSKY, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Vu l’arrêté préfectoral N° 2019-07-10-011 du 10 juillet 2019 accordant délégation de signature à M. Laurent de JEKHOWSKY, Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Rhône,
ARRETE
Article 1 - La délégation de signature qui est conférée à M. Laurent de JEKHOWSKY, Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, par l’article 1 er de l’arrêté du 10 juillet 2019 accordant délégation de signature à M. Laurent de JEKHOWSKY à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Rhône, sera exercée par M. Christophe BARRAT, Administrateur des finances publiques, Directeur adjoint du pôle gestion publique ;
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Christophe NEYROUD, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division de la gestion domaniale ou à son défaut par M. Jean-Christophe BERNARD, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint du responsable de la division de la gestion domaniale et Mme Marie-Hélène BUCHMULLER, Inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-09-10-010 - DRFIP69_PGP_SUCCESSIONSVACANTES-69_2020_09_01_148 43 Article 3 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Mme Sylvie PACHOT, Inspectrice des finances publiques, Mme Christine PASQUIER GUILLARD, Inspectrice des finances publiques, M. Patrick RIVAL, Inspecteur des finances publiques, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département du Rhône ainsi qu’aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l’ordre de payer les dépenses est limitée à 50000€ .Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 4 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants : Mme Anita MAHIEU, Contrôleuse principale des finances publiques, Mme Brigitte ROUX, Contrôleuse des finances publiques, Mme Corinne VERDEAU, Contrôleuse des finances publiques, M. Eric BRANCAZ, Contrôleur des finances publiques, Mme Nathalie GILLE, Contrôleuse des finances publiques, M. Pierre LAULAIGNE, Contrôleur des finances publiques, Mme Patricia LAURENTZ, Contrôleuse principale des finances publiques, Mme Isabelle PEROTTI, Contrôleuse principale des finances publiques, M. Philippe CORNELOUP, Contrôleur des finances publiques, M. Abdelyazid OUALI, Contrôleur des finances publiques, Mme Karine BOUCHOT, Contrôleuse des finances publiques, Mme Régine LAGARDE, Contrôleuse principale des finances publiques, Mme Sandrine SIBELLE, Contrôleuse principale des finances publiques, limitée aux actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l’administration ou la liquidation ont été confiées au service du Domaine dans le département du Rhône ainsi qu’aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l’ordre de payer les dépenses est limitée à 5000€. Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 5 - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 19 mai 2020.
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône et affiché dans les locaux de la Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône.
Lyon, le 10 septembre 2020
Le Directeur régional des finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Laurent de JEKHOWSKY
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-09-10-010 - DRFIP69_PGP_SUCCESSIONSVACANTES-69_2020_09_01_148 44