Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 123 280426
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 122 150920
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 188 230626
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 093 300326
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 066 050326
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 225 280726
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 066 050326
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 093 300326
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 122 230721
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 122 160525
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 122 280426
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 122 280426)
Thèmes du document : Banque, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2026-122
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2026 Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
69-2026-04-23-00007 - ARRETE ABONDEMENT FDR AGF 20042026 VF (2
pages) Page 3
69-2026-04-23-00008 - ARRETE ABONDEMENT FDR BAYER (2 pages) Page 6
69-2026-04-20-00013 - ARRETE DÉCONSIGNATION_FONDS
DÉPARTEMENTAL DE REVITALISATION_CE 200326. (2 pages) Page 9
2 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-04-23-00007
ARRETE ABONDEMENT FDR AGF 20042026 VF
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-04-23-00007 - ARRETE ABONDEMENT FDR AGF 20042026 VF 3 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDETS69_P2EIP_REVITALISATION_20260420_03
portant sur la consignation des fonds issus de la convention
de revitalisation de la société ADECCO GROUPE FRANCE
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en
qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud- Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination du préfet, secrétaire général de
la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ; Monsieur Fabrice ROSAY ;
Vu les articles L.1233-84 à L.1233-88 et D.1233-37 à D.1233-44 du Code du travail ;
Vu les articles L.518-17 à L.518-19 du Code monétaire et financier ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2017 n°DIA_BCI_2017_01_24_01 portant création du fonds départemental de revitalisation du Rhône ;
Vu le protocole d’accord du 13 janvier 2017, mis à jour le 21 octobre 2024, entre la Préfecture du Rhône et la Caisse des dépôts et Consignations Auvergne-Rhône-Alpes, portant organisation de la gestion des contributions financières au fonds départemental de revitalisation du Rhône des entreprises assujetties à l’obligation de revitalisation conformément aux articles L.1233-84 et suivants et D. 1233-37 et suivants du Code du travail ;
Vu la convention de gestion du fonds signée le 15 juillet 2024, entre la Préfecture du Rhône et Rhône Développement Initiatives, ci-après dénommé le gestionnaire du fonds ;
Vu la décision d’assujettissement à l’obligation de revitalisation de la société ADECCO GROUPE FRANCE, en date du 12 février 2025 ;
Vu la convention de revitalisation départementale, portant mise en œuvre de l’obligation de revitalisation signée entre l’Etat, représenté par Monsieur le Préfet, Secrétaire général du Rhône, Préfet délégué pour l’égalité des chances et la société ADECCO GROUPE FRANCE, en date du 26 mars 2026 ;
Vu l’article 3 de la convention de revitalisation susvisée, définissant le programme d’actions qui détermine notamment au 3.1 et 3.3 un Axe 1, intitulé : « Abondement du fonds départemental de revitalisation du Rhône au bénéfice de TPE/PME créatrice d’emplois » ;
1
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-04-23-00007 - ARRETE ABONDEMENT FDR AGF 20042026 VF 4 Sur proposition du Préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône; ;
ARRÊTE
Article 1 : La société ADECCO GROUPE FRANCE (SIRET N° 451 148 209 00534) , en vertu de la convention de revitalisation susvisée consigne auprès de La Caisse des Dépôts et Consignations-pôle de gestion des consignations de Lyon sur le compte dénommé « Fonds départemental de revitalisation du Rhône », la somme de 100 000 € (cent mille euros) ».
Cette somme est versée sur le compte de consignation n°2850783, qui a pour objet de recueillir les contributions financières des entreprises assujetties à l’obligation de revitalisation, conformément aux articles L. 1233-84 et suivants et D.1233-37 et suivants du Code du travail.
Article 2 : Le versement de la somme consignée est effectué en une seule fois par virement bancaire, hormis si la situation financière dégradée de la société assujettie nécessite des versements échelonnés, après l’accord des services de l’État.
Article 3 : La consignation de la contribution financière est effectuée par la Caisse des dépôts et consignation-pôle de gestion des consignations de Lyon et portée au crédit du compte de consignation du fonds départemental de revitalisation, à réception des fonds. Après consignation de la somme, la Caisse des dépôts et consignations adresse un récépissé attestant de la bonne réception des fonds à la société assujettie et copie dudit récépissé à la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône.
Article 4 : La somme consignée est rémunérée au taux d’intérêt fixé par arrêté du Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Les intérêts ainsi versés par la Caisse des dépôts et consignations sont définitivement acquis au fonds départemental de revitalisation du Rhône, au même titre que les contributions financières portées au crédit du compte de consignation.
Article 5 : Les fonds consignés ainsi que leurs intérêts sont déconsignés par arrêté de la Préfète du Rhône, conformément aux décisions du comité d’engagement du fonds départemental de revitalisation du Rhône et ventilés aux bénéficiaires, par le gestionnaire du fonds.
Article 6 : Le Préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances et le Directeur de la DDETS du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Secrétaire général,
Fabrice ROSAY
Voie et délais de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin - 69 433 LYON Cedex 03. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-04-23-00007 - ARRETE ABONDEMENT FDR AGF 20042026 VF 5 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-04-23-00008
ARRETE ABONDEMENT FDR BAYER
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-04-23-00008 - ARRETE ABONDEMENT FDR BAYER 6 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDETS69_P2EIP_REVITALISATION_20260420_04
portant sur la consignation du reliquat des fonds issus de la convention de revitalisation de la société BAYER SAS
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en
qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud- Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination du préfet, secrétaire général de
la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – Monsieur Fabrice ROSAY ;
Vu les articles L.1233-84 à L.1233-88 et D.1233-37 à D.1233-44 du Code du travail ;
Vu les articles L.518-17 à L.518-19 du Code monétaire et financier ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2017 n°DIA_BCI_2017_01_24_01 portant création du fonds départemental de revitalisation du Rhône ;
Vu le protocole d’accord du 13 janvier 2017, mis à jour le 21 octobre 2024, entre la Préfecture du Rhône et la Caisse des dépôts et Consignations Auvergne-Rhône-Alpes, portant organisation de la gestion des contributions financières au fonds départemental de revitalisation du Rhône des entreprises assujetties à l’obligation de revitalisation conformément aux articles L.1233-84 et suivants et D. 1233-37 et suivants du Code du travail ;
Vu la convention de gestion du fonds signée le 15 juillet 2024, entre la Préfecture du Rhône et Rhône Développement Initiatives, ci-après dénommé le gestionnaire du fonds ;
Vu la décision d’assujettissement à l’obligation de revitalisation de la société BAYER SAS, en date du 19 juillet 2023 ;
Vu la convention de revitalisation départementale, portant mise en œuvre de l’obligation de revitalisation signée entre l’Etat, représenté par Madame la Préfète, Secrétaire générale du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité des chances et la société BAYER SAS en date du 24 mai 2024 ;
Vu le relevé de décisions du comité de clôture qui s’est déroulé le 26 mars 2026 ;
1
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-04-23-00008 - ARRETE ABONDEMENT FDR BAYER 7 Vu l’article 8 de la convention de revitalisation susvisée, définissant les modalités de rémunération des fonds consignés et de leur affectation, à l’issue de la réalisation du programme d’actions défini à l’article 4 de cette même convention ;
Sur proposition du secrétaire général, Monsieur Fabrice ROSAY, auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône;
ARRÊTE
Article 1 : La société BAYER SAS, SIRET N° 562 038 893 00847, en vertu de la convention de revitalisation susvisée consigne auprès de La Caisse des Dépôts et Consignations-pôle de gestion des consignations de Lyon, sur le compte dénommé « Fonds départemental de revitalisation du Rhône », le montant représentant la somme des intérêts calculés, selon le taux en vigueur, sur les fonds consignés, lors de la signature de la convention. Le montant de ce versement est arrêté au moment de l’abondement du Fonds départemental de revitalisation du Rhône par la société.
Cette somme est versée sur le compte de consignation n°2850783, qui a pour objet de recueillir les contributions financières des entreprises assujetties à l’obligation de revitalisation, conformément aux articles L. 1233-84 et suivants et D.1233-37 et suivants du Code du travail.
Article 2 : Le versement de la somme consignée est effectué en une seule fois par virement bancaire.
Article 3 : La consignation de la contribution financière est effectuée par la Caisse des dépôts et consignation-pôle de gestion des consignations de Lyon et portée au crédit du compte de consignation du fonds départemental de revitalisation, à réception des fonds. Après consignation de la somme, la Caisse des dépôts et consignations adresse un récépissé attestant de la bonne réception des fonds à la société assujettie et copie dudit récépissé à la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône.
Article 4 : La somme consignée est rémunérée au taux d’intérêt fixé par arrêté du Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Les intérêts ainsi versés par la Caisse des dépôts et consignations sont définitivement acquis au fonds départemental de revitalisation du Rhône, au même titre que les contributions financières portées au crédit du compte de consignation.
Article 5 : Les fonds consignés ainsi que leurs intérêts sont déconsignés par arrêté de la Préfète du Rhône, conformément aux décisions du comité d’engagement du fonds départemental de revitalisation du Rhône et ventilés aux bénéficiaires, par le gestionnaire du fonds.
Article 6 : Le Secrétaire général et le Directeur de la DDETS du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Secrétaire général,
Fabrice ROSAY
Voie et délais de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin - 69 433 LYON Cedex 03. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-04-23-00008 - ARRETE ABONDEMENT FDR BAYER 8 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-04-20-00013
ARRETE DÉCONSIGNATION_FONDS
DÉPARTEMENTAL DE REVITALISATION_CE
200326.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-04-20-00013 - ARRETE DÉCONSIGNATION_FONDS DÉPARTEMENTAL DE REVITALISATION_CE 200326. 9 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDETS69_P2EIP_REVITALISATION_20260320_02 portant sur la déconsignation des fonds issus des conventions de revitalisation
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône –
Monsieur Fabrice ROSAY ;
Vu les articles L.1233-84 à L.1233-88 et D.1233-37 à D.1233-44 du Code du travail ;
Vu les articles L.518-17 à L.518-19 du Code monétaire et financier ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2017 n°DIA_BCI_2017_01_24_01, portant création du fonds départemental de revitalisation du Rhône ;
Vu le protocole d’accord du 13 janvier 2017 entre la Préfecture du Rhône et la Caisse des dépôts et consignations Auvergne-Rhône-Alpes, portant organisation de la gestion des contributions financières au fonds départemental de revitalisation du Rhône des entreprises assujetties à l’obligation de revitalisation conformément aux articles L.1233-84 et suivants et D.1233-37 et suivants du Code du travail ;
Vu la convention de gestion du fonds départemental de revitalisation du Rhône signée le 15 juillet 2024 entre la Préfecture du Rhône et Rhône Développement Initiative, ci-après dénommé le gestionnaire du fonds ;
Vu le relevé de décision du comité d’engagement qui s’est tenu le 20 mars 2026 ;
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-04-20-00013 - ARRETE DÉCONSIGNATION_FONDS DÉPARTEMENTAL DE REVITALISATION_CE 200326. 10 Sur proposition du Préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : La Caisse des dépôts et consignations-pôle de gestion des consignations de Lyon, déconsigne du compte de consignation n°2850783 dénommé « Fonds départemental de revitalisation du Rhône », les sommes indiquées dans le tableau ci-dessous, au bénéfice des dirigeants ou organisme dont les dénominations et coordonnées figurent au regard du montant alloué (sous forme de subventions, prêts ou avances remboursables à taux zéro).
Coordonnées structures bénéficiaires
Modalité de l’accompagnement
(subvention , avance
remboursable ou prêt à taux 0)
Montant alloué
Dénomination Adresse N° SIRET
GROUPE
TRANSPORT
LYONNAIS
(GTL)
83 rue Jean Jaurès
69500 BRON
801 256 330 00029 M. J. VERNUSSE pour un prêt
d’honneur de 18 750 € sur 48
mois
Mme M. VERNUSSE pour un prêt
d’honneur de 18 750 € sur 48
mois.
37 500 €
FONDERIE
PRADEL
89 rue du Dauphiné
69800 SAINT PRIEST
384 097 796 00021 M. F. THENOT Francis pour un
prêt d’honneur de 40 000 € sur
48 mois
40 000 €
TOTAL 77 500 €
Article 2 : Conformément aux termes de la convention passée entre l’État et Rhône Développement Initiative (RDI), gestionnaire du fonds, ce dernier perçoit une rémunération de 13 % pour l’exercice de ses missions, sur chaque décaissement au profit des structures bénéficiaires d’un prêt d’honneur, tel que mentionné au tableau à l’article 1 du présent arrêté ; soit une rémunération totale de 10 075 € (correspondant à 13 % du décaissement de la somme de 77 500 €). Cette rémunération sera payée par la Caisse des dépôts et consignations-pôle de gestion des consignations de Lyon et prélevée sur le compte de consignation n° 2850783 dénommé « Fonds départemental de revitalisation du Rhône ».
Article 3 : La déconsignation des montants alloués par la Caisse des dépôts et consignations est faite conformément aux dispositions du protocole d’accord susvisé conclu entre la préfecture du Rhône et la Caisse des dépôts et consignations Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : La Préfète du Rhône et le Préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances et le Directeur de la DDETS du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Secrétaire général
2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-04-20-00013 - ARRETE DÉCONSIGNATION_FONDS DÉPARTEMENTAL DE REVITALISATION_CE 200326. 11