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unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - 3025 Annulation de la RS pour cause derreur de ladministration
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - 3025 Annulation de la RS pour cause derreur de ladministration)
Thèmes du document : Démocratie, Environnement, Institutions publiques,
DEPARTEMENT COMMUNAUTE DE COMMUNES FIUM'ORBU-CASTELLU
DE HAUTE CORSE
nan ennemie EXTRAIT DU REGISTRE
Nombre de membres
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
En exercice: 38
PR SEANCE DU 30 JUIN 2025
Absents ayant donné pouvoir ou RECONVOCATION SUITE À ABSENCE DE QUORUM procuration : 1
Absents : 23 L'an deux mille vingt-cinq, le trente juin à dix-sept heures, l’assemblée délibérante Votants : 15 légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous
Pour 15 la Présidence de Monsieur Francis GIUDICH. Contre 0
Abstention 0 Présents : Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Marie-
Date de la convocation Toussainte SISTI-BALARD, Don Marc ALBERTINE, François MARTINETTI, Jean
24067202 Jacques FRATICELLI, Agnulina ANDREANTL, Philippe VITTORI, Guy MOULIN Date d'affichage PAOLI, François TIBERI, Marlène GIUDICELLI, Jean Marc PINELLE Josette 02/07/2025 FERRARI.
Suppléés : /
Absents ayants donné pouvoir : Marion PAOLINI à Francis GIUDICI.
Absenis : Antoine OTTAVI, Marie MONTI FOUILLERON, Ange PIERI, Marie Félicia CRISTOFARI,
Dominique FRATICELLI, Xavier LUCIANI, Ghjuvan-Santu LE MAO, Jacques BARTOLI, François
BENEDETTI, Jean Noël GIUDICI, André ROCCHI, Anne Marie CHIODI, Christian PAOLI, Muriele
ELEGANTINIL Sébastien, GUIDICELLI, Esteban SALDANA, Dominique VILLARD-ANGELI, Lisa
PAOLI-FRANCISCI, Jean Noël PROFIZI, Stella MORACCHINI, Georges MORACCHINI, Philippe
GIOVANNI, Philippe SUSINTI.
Secrétaire de séance : Marlene GIUDICELLI.
Délibération n°3025 : annulation de la redevance spéciale pour cause d’erreur de
l'administration
Le Président rappelle à l'assemblée communautaire que la redevance spéciale (RS) constitue
une contribution financière au service public de gestion des déchets de la part des acteurs
économiques. Elle couvre les prestations de collecte et de traitement des déchets issus des
activités économiques et a pour finalité de ne pas faire peser sur les ménages les coûts
afférents à cette catégorie de déchets.
La mise en place de cette redevance a été actée par une délibération adoptée en juin 2023,
instaurant la RS sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes du Fium'Orbu
Castellu.
Toutefois, à la suite d'erreurs administratives constatées a posteriori, plusieurs redevables ont
été indûüment soumis à cette redevance. Les motifs identifiés à l’origine de ces erreurs sont les
suivants : déménagement intervenu avant l'exigibilité de la redevance, enregistrement en
doublon d’un même redevable, ou erreur dans la catégorisation des activités soumises à la RS.
Il est donc proposé au conseil communautaire d'examiner les demandes d'annulation
concernées et, le cas échéant, de valider leur prise en compte. Après examen des réclamations sachant qu'il n’a été relevé aucun lien manifeste entre les
intéressés ayant déposés une réclamation et les élus ayant pris part au débat et au vote, le
Président demande au Conseil de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Décide de donner une suite favorable aux demandes de remise gracieuse de la redevance
spéciale 2024 pour cause de doublons :
Dit que les redevables concernés sont présentés dans le tableau ci-dessous :
Entreprises Siret N° de facture Montant
2024-93-00-369 134,78 €
2024-93-00-9 1 921,92 €
2024-93-00-312 1572,48 €
2024-93-00-534 110,16 €
2024-93-00-7 269,57 €
2024-93-00-240 1 210,81 €
2024-93-00-509 65.24 €
Décide de donner une suite favorable à la demande de remise gracieuse de la redevance :
spéciale 2024 pour cause de déménagement de l'entreprise intervenu avant l'exigibilité de la
redevance
Dit que les redevables concernés sont présentés dans le tableau ci-dessous :
Entreprises Siret N° de facture Montant
LL RE 02:23 00 2 530.44 €
Décide de donner une suite favorable à la demande de remise gracieuse de la redevance
spéciale 2024 pour cause d'erreur dans l'attribution de la catégorie professionnelles soumise
àlaRs.
Dit que les redevables concernés sont présentés dans le tableau ci-dessous : :
Entreprises Siret N° de facture Montant
2024-93-00-357 112,32 € :
2024-93-00-874 217.00 € !
2024-93-00-462 112,32
2024-93-00-718 134,78
Charge les services de notifier la présente décision aux entreprises concernées et de procéder,
le cas échéant, au remboursement ou à l'annulation de tout titre de recettes émis à cetitre.
Autorise le Président à signer tout document relatif à cette affaire ainsi qu'à prendre toutes
dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente
délibération.
Extrait conforme au registre des délibérations
de la communauté de communes Fium’Orbu -Castellu
Le Président, Francis GIUDICI
Signé numériquement par. Francis GIUDICI Organisme: COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FIUMORBU CASTELLU
Certifié exécutoire compte tenu Unité organisalonnelle: 0002 2000323827 Le Limites d'utilisation: Explicit Text. ETS EN 319 411-2 complient certificates for natural de la transmission en Sous gersons (QCP-N-QSCD) : Signature and AulhentcatiarOD Explicit Text: ETS EN 319 411-2 compliant certiicates for natural persons (OCP-N-GSGD) : Authentication and
é Signature Préfecture le Oëte: 02/07/2025 15 05.18
ï REÇU EN PREFECTURE
le 62/67/2025 Le Président Francis GIUDICI
SiLCE-128-2000