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Acte - dirgen136672543213 03 28 08 ppp actes d acceptation de la cession
Document publié le Vendredi 22 mars 2013 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Acte - dirgen136672543213 03 28 08 ppp actes d acceptation de la cession)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
MAIRIE DE
UVIGN AC | X° CANTON DE MONTPELLIER JUVIGNAC LA VERTE Nombre de conseillers En exercice : 29 Présents : 20 Votants : 26 Date de la convocation : 22 mars 2013
N° 13.03.28.08
L’an deux mille treize et le vingt-huit du mois de mars, le Conseil municipal de la Commune de Juvignac, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni en session ordinaire sous la Présidence du Maire.
PRÉSENTS : Mme SANTONJA, M. COMBE, CONTE, Mme ROMÉRO, M. OUSSET, Mmes
CHABLE GAUZY, PLAYS, M. BOUISSEREN, Mme RAMON BOTONNET, CARRETIER, MM
CARILLO, SAUVAN, LE NGUYEN, TALBOT, MUNOZ, FÉVRIER, Mme TARAYRE, MM
BOUSQUEL, PLANCHERON, SAVY
| |
PROCURATIONS : M. ALLOUCHE en faveur de Mme CHABLE GAUZY | Mme ALQADI NASSAR en faveur de Mme ROMÉRO
Mme FONS VINCENT en faveur de M. OUSSET
Mlle VAN ELST en faveur de M. TALBOT
Mlle CROS en faveur de M. MUNOZ
Mme LABORDE en faveur de Mme CARRETIER
ABSENTS : M PAUL, CAPRON, Mme BOULANGÉ
P.P.P. - ACTES D'ACCEPTATION DE LA CESSION
Rapporteur : M. BOUISSEREN
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le projet de contrat de partenariat et ses annexes
Considérant que :
- par délibération n° 13.03.28.07 de ce jour, le Conseil municipal a approuvé l'attribution du contrat de partenariat à la société SPIE sud-Ouest et a autorisé Madame le Maire à signer le contrat de partenariat,
- le financement mis en place par les sociétés Caisse d'Epargne et de Prévoyance Provence-Alpes-Corse et Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon s’accompagne de quatre cessions de créances devant être acceptées par la Ville de Juvignac en application des articles L. 313-29, L. 313-29-1 et L. 313-29-2 du Code monétaire et financier au titre de chacune des quatre Phases N. Les Actes d’Acceptation, dont le modèle est joint en annexe, précisent la désignation, le montant et l’échéance de la cession de créances acceptées, ainsi que les modalités de paiement desdites créances, conformément aux termes du contrat de partenariat. L’acceptation des cessions de créances est conditionnée par la signature, par la Ville de Juvignac, d’un procès-verbal de prise de Possession des Biens pour chacune des Phases concernées. A compter de cette date, pour chacune des Phases, l’engagement de la Ville de Juvignac de payer les
34990 JUVIGNAC - Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.ville-juvignac.fr créances acceptées (à savoir les Indemnités Irrévocables Phase N et les Loyers Irrévocables Phase N tels que définis dans le contrat de partenariat) devient irrévocable.
Décide :
- d’approuver les termes des quatre actes intitulés « Acte d’acceptation de la cession ou du nantissement d’une créance professionnelle » dont le modèle est joint en annexe de la présente délibération
- d’autoriser Madame le Maire à les signer
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, adopte la proposition de M. Bouisseren à la majorité (cinq contre).
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an sus dits.
Le Maire
Acte rendu exécutoire
après dépôt en préfecture
le ste ou 2Q 12
et publication
LA no | D