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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 117 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 117 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2023-117
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2023 Sommaire
DDT53-service eau et biodiversité-EAU /
53-2023-08-01-00001 - Arrêté du 1er août 2023 limitant provisoirement
certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne (9 pages) Page 3
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/
53-2023-08-01-00003 - Arrêté avec annexe part communale TICFE 2023 (6
pages) Page 13
53-2023-08-01-00002 - Arrêté part départementale TICFE 2023 (2 pages) Page 20
2 DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2023-08-01-00001
Arrêté du 1er août 2023 limitant provisoirement
certains usages de l'eau dans le département de
la Mayenne
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-08-01-00001 - Arrêté du 1er août 2023 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 3 EI PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté du 1er août 2023
limitant provisoirement certains usages de l’eau dans le département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213- 29 et L. 2215-1 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 juin 2023 portant délégation de signature en matière administrative gé- nérale à madame Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 juin 2023 portant subdélégation de signature en matière administrative générale de madame Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne en vigueur ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
Vu l’arrêté cadre préfectoral du 20 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de mesures de limitation des usages de l’eau en période d’étiage ;
Considérant que l’évolution des débits observés aux stations hydrométriques de référence permet de rétrograder au seuil d’alerte le territoire hydrographique de l’Oudon et qu’il n’y a plus aucun seuil d’atteint sur les territoires hydrographiques de la Mayenne amont Est et de la Sarthe amont ;
Considérant que le seuil d’alerte renforcée est maintenu sur le territoire hydrographique de la Sarthe aval et le seuil de vigilance sur le territoire hydrographique de la Mayenne médiane et aval ;
Considérant que des mesures de restriction et d’interdiction temporaires de certains usages de l’eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau, compte tenu de la précarité des écoulements superficiels et des réserves en eau du sol et du sous-sol ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Mayenne ;
A R R E T E :
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-08-01-00001 - Arrêté du 1er août 2023 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 4 Article 1 :
L’évolution des débits observés aux stations hydrométriques de référence visés à l’article 8 de l’arrê- té cadre préfectoral du 20 avril 2023 entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l’article 7 du même arrêté.
Le niveau de restriction en vigueur sur chacun des territoires hydrographiques est le suivant :
Territoire
hydrographique
Vigilance Alerte Alerte Renforcée Crise
Mayenne amont
Ouest
Mayenne amont
Est
Mayenne médiane
et aval
X
Sarthe amont
Sarthe aval X
Oudon X
Le rattachement aux territoires hydrographiques de chaque commune est rappelé en annexe 1.
Article 2
Les mesures qui s’appliquent sont en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du lendemain de sa publication. Elles demeureront en vigueur tant que les prochaines observations de l’état de la ressource ne justifieront pas de mesures nouvelles. Quelle que soit la situation hydrologique constatée sur les bassins hydro- graphiques concernés par le présent arrêté, elles prendront fin le 31 octobre 2023 inclus.
Article 4
L’arrêté du 18 juillet 2023 limitant provisoirement certains usages de l’eau dans le département de la Mayenne est abrogé.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la sous-préfète de l’arrondissement de Châ- teau-Gontier, le sous-préfet de l’arrondissement de Mayenne, le directeur de cabinet, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur dépar- temental de la sécurité publique, le directeur départemental de l’emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, les agents visés à l’article L. 172-1 du code de l’environnement, les maires des com- munes des territoires hydrographiques concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-08-01-00001 - Arrêté du 1er août 2023 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 5 l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies et publié au recueil des actes adminis- tratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires
Signé
Isabelle Valade
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de l’ar- rêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal adminis- tratif compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de l’arrêté, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours conten- tieux.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique " Télérecours citoyen " acces- sible par internet sur le site : www.telerecours.fr
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-08-01-00001 - Arrêté du 1er août 2023 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 6 Ex PREFETE
DE LA MAYENNE
Fraternité
Fougerolles
Landivy u-Plessis Désertines
Mayenne;amontioue Saint-Mârs. La
Dorée
sur-la
Futaie
Saint-Ellier
du-Maine
ontmain
Sai » 7 2B Le Pas
Tanniè
Carelles] olombiers-du Brecé
Plessis Saint-Mars aur-Colmont
Saint-Denis
de-Gastines
Châtillon-sur
Colmont
Saint-Pierre
des-Landes
Saint-Georges
Contest
Saint-Germain
ecGuillaume
nne
La Baconnière
Saint-Ouëên
Launè des-Toits
[&livet
Saint-Pierre
la-Cour “ Le Genest Saint-lsle
La Brûlatte
ouillé
Saint-Germain
e-Fouilloux
Changé
'f aprelle
Saint
Berthevin
Ahuillé
ntigné-lé]L 'Huisserie
Brillant e
Entrammes
Nuillé-sur
Vicoin
Maisoncelles
du-Maine
La Roche
Neuville
Château
Gontier-sur
Mayenne
| Limite de bassin
Sources : BDTOIGN / DDT 53
Service/Unité : SEB/EAU
Souc
AUDIr-E Cosmes Vieuvy / Fosse Ce} Vaucé
£ouvain
Ambrières-les
Mayÿenne}médianejet;aval
... ss rs toc _— u Montsürs Brée
Argentré
Laval d Soulgé-sur Louvigné Oyette
Si d Bazougers Parné-
Quelaines
Saint-Gault Villiers Charlemagne
oussay
Ruillé-Froid
Fonds
Gennes
Longuefuye
Gestion des étiages
Restriction de l'usage de l'eau
Ennes-en Thubœuf
&renouillés Sa
= onoi Sainte-Marié
g " du-Bois
La:ssay-les
Châteaux
Lignières
Orgères
Pré-en-Pail
Saint-Samson
Vallées
int-Loup-K
ast ay
Haje
ver$aine Saint
Rçaimbault-d
Prières
Saint-Pierre
des-Nids
Saint-Aubin
du-Déser
at$Mars-d
Qésert
int-Thomas
ee fer: A couangg Sarthe; amont
zé
Vimartin-sur
Orthe
0 5 10 15 20 km
Villages
[| non (bassin Mayenne amont ouest)
[| non (bassin Mayenne amont est)
[_} non (bassin Sarthe amont)
Vigilance (bassin Mayenne médiane et aval)
EN Alerte (bassin Oudon)
ER Alerte renforcée (bassin Sarthe aval)
| Direction Départementale des Territoires de la Mayenne - Cité administrative - Rue Mac Donald BP 23009 - 53063 Laval cedex 09 |
Direction Departementale des lerritoires de la Mayenne - Cite administrative - Kue Mac Donald BP 2Z3UUY - 253065 Laval cedex Uy
ANNEXE 1 :
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-08-01-00001 - Arrêté du 1er août 2023 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 7 ANNEXE 2 : tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des
espaces verts,
pelouses,
plantations,
massifs fleuris et
plantes
d’agrément non
liées à la
production (pots
et pleine terre)
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Interdiction
totale pour les
espaces verts et
pelouses
Interdiction entre
8h et 20h
pour les autres
usages
Interdiction totale
sauf :
- entre 20h et 8h
pour les plantations
(arbres et arbustes
plantés en pleine
terre depuis moins
de 1 an)
Interdiction X X X X
Arrosage des
jardins potagers Interdiction entre 8h et 20h
Interdiction de
8h à 20h et
limité au strict
nécessaire
entre 20h et 8h
X X X X
Piscines privées
(de plus d’1m3)
Interdiction de
remplissage sauf :
- remise à niveau
- premier
remplissage si le
chantier avait
débuté avant les
premières
restrictions
Interdiction de
remplissage sauf :
- remise à niveau
- premier
remplissage si le
chantier avait
débuté avant les
premières
restrictions
Interdiction de
vidange
Interdiction de
remplissage (y
compris de
remise à
niveau)
Interdiction de
vidange
X
Piscines ouvertes
au public
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau
Report du
remplissage ou de
la vidange, sauf
autorisation de
l’ARS
La remise à niveau
reste autorisée
pour raison
sanitaire
Interdiction du
remplissage ou
de la vidange,
sauf
autorisation de
l’ARS
La remise à
niveau reste
autorisée pour
raison sanitaire
X X
Alimentation en
eau potable
(usages priori-
taires : santé,
salubrité,
sécurité civile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-08-01-00001 - Arrêté du 1er août 2023 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 8 Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Lavage de
véhicules
Il est rappelé
que le lavage à
titre privé à
domicile est
interdit
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Interdiction sauf
pour les stations
de lavage
professionnelles :
- avec du matériel
haute pression
- ou avec un
système équipé
d'un recyclage de
l'eau à 75 %
- ou lavages pour
impératifs
sanitaires
Interdiction sauf
pour les stations de
lavage
professionnelles :
- avec du matériel
haute pression et
dans la limite d’une
seule piste
- ou avec un
système équipé
d'un recyclage de
l'eau à 75 %
- ou lavages pour
impératifs
sanitaires
Interdiction
sauf impératif
sanitaire
X X X X
Au droit de ces installations, doit être mis en place à
destination des utilisateurs :
- l’affichage des restrictions en vigueur
- et une signalétique de la ou les piste(s) ouverte(s) et
celle(s) non ouverte(s) (cf annexe n° 6)
Nettoyage des
façades,
toitures,
trottoirs et
autres surfaces
imperméabili-
sées
Interdit sauf si
réalisé par une
collectivité ou
une entreprise
prestataire
Interdit sauf impératif sanitaire ou
sécuritaire et réalisé par une
collectivité ou une entreprise
prestataire
X X X X
Alimentation
des fontaines
publiques et
privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est
techniquement possible
X X X
Arrosage des
terrains de
sport, pistes de
chevaux et
champs de
courses
Interdit entre 8h
et 20h
Interdiction (sauf pour les terrains de
compétition à enjeu national ou
international et les terrains
d’entraînement associés). Pour ces
terrains, l’arrosage est interdit de 8h
à 20h et réduit au maximum entre
20h et 8h et il ne pourra représenter
plus de 30 % des volumes habituels
X X X X
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-08-01-00001 - Arrêté du 1er août 2023 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 9 Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des
golfs
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf
de 8h à 20h
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf à
l’exception des
greens et départs
de 20h à 8h
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf
à l’exception
des greens de
20h à 8h et
dans la limite
maximum de
30 % des
volumes
habituels
X X X
Exploitation des
sites classés ICPE
Sensibiliser
les exploi-
tants ICPE
aux règles
de bon
usage d'éco-
nomie
d'eau.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau
et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple
d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique
L’exploitant réduit les consommations d’eau au strict
minimum nécessaire pour le fonctionnement de
l’installation, sans préjudice des prescriptions
applicables, en particulier celles encadrant l’impact sur
l’environnement, les risques sanitaires et accidentels
La personne responsable de la production ou de la
distribution de l'eau peut solliciter en tant que de
besoin, les exploitants afin de se faire communiquer les
consommations passées et prévisionnelles. Ce suivi doit
concourir à prévenir toute rupture d’alimentation et
permettre de vérifier la réduction des consommations.
Si APC : se référer aux dispositions spécifiques relatives
à la gestion de la ressource en eau prévues dans leurs
autorisations administratives
Arrêt des prélèvements sur décision du préfet en seuil
de crise
X X X
Installations de
production
d’électricité
d’origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le code de
l’énergie, qui
garantissent,
dans le respect
de l'intérêt
général,
l’approvisionne
ment en
électricité sur
l'ensemble du
territoire
national
Sensibiliser
les indus-
triels aux
règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
- Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux de
process ou aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par
arrêté préfectoral
-Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique
ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers
ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet
peut imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu’elles
n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique
et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne
sont dans tous les cas pas concernées les usines de
pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de
sécurisation du réseau électrique national dont la liste
est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de
l’environnement.
X
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-08-01-00001 - Arrêté du 1er août 2023 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 10 Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Irrigation par
aspersion des
cultures :
grandes cultures
et prairies, ou
autres usages
agricoles non
spécifiés par
ailleurs
Sensibiliser
les
agriculteurs
Interdiction de
10h à 20h et
interdiction le
dimanche de 20h
au lundi 10h
Interdiction X
Irrigation des
cultures par
système
d'irrigation
localisée (goutte
à goutte, micro-
aspersion par
exemple), y
compris pour
plantes sous-
serres, jeunes
plants
Auto-limitation
Interdiction de 10h
à 20h et
interdiction le
dimanche de 20h
au lundi 10h
Interdiction X X X
Irrigation dans le
cadre de la
gestion
collective
(OUGC)
Proposition
de mesures
d’anticipati
on par
l’OUGC
Proposition par l’OUGC de modalités
de gestion spécifiques Interdiction X
Abreuvement et
hygiène des
animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Remplissage,
vidange, mise à
niveau des plans
d’eau
Sensibiliser
le grand pu-
blic et les
collectivités
aux règles
de bon
usage d'éco-
nomie d'eau
Interdiction sauf piscicultures
déclarées et baignades autorisées sauf
lac de Haute Mayenne soumis à son
propre règlement d’eau
Interdiction X X X X
Navigation
fluviale
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des écluses
Mise en place de restrictions adaptées
et spécifiques si nécessaire
Limiter au strict
minimum les
manœuvres
avec un
planning
adapté à la
situation des
cours d’eau
Mise en place
de restrictions
adaptées et
spécifiques
selon les axes
et les enjeux
locaux
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
X
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-08-01-00001 - Arrêté du 1er août 2023 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 11 Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Gestion des
ouvrages
Sensibiliser
le grand pu-
blic et les
collectivités
aux règles
de bon
usage d'éco-
nomie d'eau
Certaines manœuvres d’ouvrages restent autorisées si
elles sont nécessaires :
- au respect du débit minimum biologique
- à la vie aquatique en amont et en aval de l’ouvrage
- au non dépassement de la cote légale de retenue
- à la protection contre les inondations des terrains
riverains en amont ou en aval
- à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont et au
soutien d’étiage
- à la sécurité de l’ouvrage
- à la garantie de l’approvisionnement en électricité du
territoire national
- à la délivrance d’eau pour les besoins de la biodiversité
ou d’autres usages, encadrée par un cahier des charges
ou une convention visée par l’autorité administrative
X X X X
Travaux en cours
d’eau
- Limitation au
maximum des
risques de
perturbation des
milieux aquatiques
- Obligation de
respecter le débit
réservé à l’aval des
travaux
Report des travaux sauf :
- situation d’assec total
- pour des raisons de sécurité
- dans le cas d’une restauration,
renaturation du cours d’eau
- dans le cas d’un accord du service
de police de l’eau de la DDT
X X X X
Rejets des
stations
d’épuration
urbaines et
collecteurs
pluviaux
Sensibiliser
les collecti-
vités
Limitation de la pollution émise au strict minimum.
Les travaux nécessitant des délestages directs sont
soumis à l’approbation préalable du service police de
l’eau de la DDT et pourront être décalés jusqu’au retour
d’un débit plus élevé du cours d’eau
X
Rejets industriels
Sensibiliser
les exploi-
tants ICPE
Les délestages exceptionnels sont soumis à l’approba-
tion préalable de l’inspection des IC et pourront être dé-
calés jusqu’au retour d’un débit plus élevé du cours
d’eau
X
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-08-01-00001 - Arrêté du 1er août 2023 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 12 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2023-08-01-00003
Arrêté avec annexe part communale TICFE 2023
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-08-01-00003 - Arrêté avec annexe part communale TICFE 2023 13 Direction de la coordination
PRÉFÈTE des Politiques publiques DE LA MAYENNE et de l'appui territorial Liberté Bureau des finances locales Égalité Fraternité
arrêté du 7 | AOÛT 2023
relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité (TICFE)
Année 2023
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de
l'accise sur l'électricité ;
CONSIDÉRANT l'article D. 3333-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le
montant de la part départementale de l’accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées
par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances
publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRETE :
Article 1 : Au titre de l’année 2023, le montant de la part communale de l’accise sur l'électricité alloué
aux communes de la Mayenne figurant dans l’état ci-annexé s'élève à 8 058 388 €.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-08-01-00003 - Arrêté avec annexe part communale TICFE 2023 14 Article 2 : L'état ci-annexé précise pour chaque bénéficiaire la formule de calcul de la part communale
allouée au titre de l'année 2023 conformément aux dispositions de l’article 54 de la loi n°2020-1721 du
29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours :
- gracieux auprès de la préfète de la Mayenne - 46 rue Mazagran - CS 91507 - 53015 Laval cédex,
- hiérarchique auprès de M. le ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75008 Paris,
- contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes
cedex, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision.
Article 4 : Le secrétaire général et la directrice départementale des finances publiques de la Mayenne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne et dont copie sera adressée aux collectivités
bénéficiaires.
Pour la préfète absente
Le secrétaire général,
S.C.L- Cast s
Samuel GESRET
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-08-01-00003 - Arrêté avec annexe part communale TICFE 2023 15 Annexe : Montants de la part communale de l'accise sur l'électricité alloués aux communes, aux EPCI et au département de la Mayenne
Page 1
{si (g) # 8,5)
es Re Minna x Variation del'IPC x Coefficient spphesbie en 2023 (e) p _h) [0 a
CODE SIREN MONTANT MONTANT DERNIER COMMUNE [TYPE JAFFECTATAIRE |LIBELLE_AFFECTATAIRE ACCISE_N JACCISE_N-1 COEFFICIENT FRAIS [IPC [7 | C | 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 27511 | 26810 8.5 1010 | 1.016
2 | © | 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 11978 11673 85 1.010 | 1.016 3 C | 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE 93993 91597 8.5 | 1.010 | 1.016 BE: | © | 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 44783 43641 8.5 | 1.010 | 1.016 8 | © | 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 30974 30184 85 |1010 1016. 9 | © | 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 11868 11565 85 1.010 11.016. 10 C | 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 6179 6021 8.5 | 1.010 1.016) 1 _ |c 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 13743 13393 | 8.5 [1010 1.076 12 | © | 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 8128 7921 8.5 | 1.010 [1.016 13 | C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 25020 24382 8.5 | 1.010 11.016. 15 | © | 7200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 27983 27270 8.5 1010 106) 16 | € 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 27332 26635 | 8.5 |1010 1016, [17 | © | 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 42985 | 41889 | 8.5 | 1.010 11.016) 18 C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE 36217 35294 8.5 | 1010 1.016 _19 | © | 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 2529 2465 8.5 | 1.010 | 1.06. 21 | € 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 14937 14556 85 _[ 1.010 11.016 | 22 | C | 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 9948 9694 8.5 | 1.010 | 1.016. [23 | € 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE 8584 8365 8.5 | 1010 | 1.016. 25 | ©C | 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE 26898 26212 8.5 11.010 |1016| 26 | C | 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 11768 11468 85 |1.010 1016. 27 | C | 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE 3834 3736 8.5 | 1.010 |1.016 | 28 C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE 8542 8324 8.5 1.010 |1.016 || 29 | © | 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE 24001 23389 8.5 |1010 |1016| 30 | © | 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 5284 5149 8.5 11010 11016 | 31 | C | 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 9121 8888 8.5 | 1.010 | 1.016 | 33 | C | 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 2187 2131 8.5 1.010 |106. | 35 C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE 14642 14269 8.5 1.010 | 1.016 36 | C | 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 19789 19285 8.5 | 1.010 |1.016 | 37 C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 10773 10498 8.5 1.010 | 1.016 38 | C | 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 2721 2652 8.5 1.010 1.06 39 C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE 41895 40827 8.5 |1010 1.016 40 | C | 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 10319 10056 | 8.5 1.010 11.016 | 41 C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE 6716 6545 8.5 1.010 1.016. | 42 | © | 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 16747 16320 8.5 11.010 1.016 | 43 | C | 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 12161 1851 | 8.5 1010 | 1.016 45 | C [| 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 17949 17491 8.5 1010 1086) 46 | © | 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 5654 5510 8.5 | 1.010 [1.06 | 47 | C | 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 5912 5761 8.5 [1.010 11016 48 | © | 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 51507 50194 | 8.5 | 1.010 11.016 | | 49 C | 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE 9852 9601 8.5 | 1.010 1.016 | 51 | © | 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE 10078 9821 8.5 11.010 1.016 52 © | 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 5102 4972 85 |1010 |1016| | 53 | C | 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE 8691 8469 85 |1010 106. 55 | © | 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 13782 13437 | 8.5 | 1.010 | 1.016 | 56 | C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE 14522 14152 8.5 | 1.010 11.016) 57 | © | 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 10037 | 9781 8.5 | 1.010 | 1.016 | 58 C | 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE 6552 | 6385 8.5 11.010 |1.06 | se | cC 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 5860 5711 8.5 1.010|1.016 | 61 | © | 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 124414 121242 85 |1010 1.016. 63 C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE 8968 8739 85 |1010 1.016. 64 C | 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 18744 18266 85 |1010 106 & | cC 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE 24711 24081 85 1010 | 1.016 67 C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 7498 7307 85 1010 |1.016. 68 |_C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 2839 | 2767 8.5 1.010 1.016 69 C | 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 3140 3060 8.5 11.010 11.016 71 | C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE 8723 8501 8.5 1.010 | 1.016 72 C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 20887 20355 8.5 11.010 11.016. 73 C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 42885 41792 8.5 11.010 1.016) 74 C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE 15191 14804 8.5 1.010 | 1.016 75 C | 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 4585 4468 8.5 1010 1.016 | 76 C | 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 6787 6614 85 |1010 1.016 78 C | 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 13032 12700 8.5 1.010 1.016. 79 C | 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 9175 8941 8.5 | 1.010 11.016. 80 © | 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 2168 2113 8.5 | 1.010[1.016 | 82 C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 10265 | 10003 8.5 1.010 1.016. 83 C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 17001 16568 8.5 1.010 |1.016. 85 C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE 3011 2934 8.5 1.010 | 1.016 86. C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 13013 12681 85 |1010 1016. 87 C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 5437 5298 8.5 | 1010 1.016 | 88 C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 17819 17365 8.5 | 1.010 | 1.016 |__ 89 C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 13586 13240 8.5 | 1010 1.016 | 90 C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 3279 3195 8.5 | 1.010 | 1.016 91 C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 17017 16583 8.5 | 1.010 1016. _93 C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE 4735 4614 8.5 |1010 | 1.016
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-08-01-00003 - Arrêté avec annexe part communale TICFE 2023 16 Annexe : Montants de la part communale de l'accise sur l'électricité alloués aux communes, aux EPCI et au département de la Mayenne
CODE SIREN MONTANT MONTANT COMMUNE TYPE JAFFECTATAIRE _ LIBELLE_AFFECTATAIRE ACCISE_N ACCISE_N-1 94. © | 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 40632 39596 98 C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE 10982 10702 99 | © | 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE 15480 15085 100 | C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 36474 __ 35544 101 C | 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 15424 15031 _102 | © 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 3370 3284 103 C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 76545 74594 104 C©C | 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 24405 23783 105 | © | 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 3730 3635 106 C | 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 9271 | 9035 108 C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE 14897 14517 109 C 200082477 TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 8979 8750 110 | © | 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 26313 25642 11 | C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 9146 8913 112 C | 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 6982 6804 113 C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE 12865 12537 114 | C | 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 3048 2970 115 C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE 6530 6364 16 | C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE 16796 16368 117 | © | 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 7411 7222 118 | © | 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 4576 4459 120 | C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE 9735 9487 121 | C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 77423 75449 12 | C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 13373 13032 123 C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE 37334 36382 124 C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 27938 | 27226 125 | C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE 35970 | 35053 126 | © | 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 23113 | 22524 127 | C | 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE 73996 72110 128 | C | 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE 5964 5812 129 | © | 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 6650 6480 131 | © | 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 4604 | 4487 132 C | 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 5414 5276 133 C | 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 13431 13089 134 | C | 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE 2792 2721 135 | C | 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 15563 | 15166 136 C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE 26908 26222 137 | C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 52444 51107 139 | C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 7321 7134 141 | C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE 15409 15016 142. | C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 5979 5827 143 | C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 13543 13198 144 C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE 22727 22148 145 | C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE 9106. 8874 146 C | 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 58682 57186 | 148 (oi 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 5009 4881 | 150 C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE 15422 15029 151 | C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 20393 19873 153 | C | 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 10811 | 10535 154. | C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 18683 18207 155 C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 28185 27466 156 _ C. 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE 12774 12448 157 C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 18813 18333 158 | © | 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIEMAYENNE | 17739 | 17287 160 | C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 10826 10550 161 | © | 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 91689 89352 162. | C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE 17305 16864 163 | C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 11122 10838 164 _C| 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE 15512 15117 165 | C 200082477 TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 5097 4967 168 | C | 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 21072 20535 169 | C | 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 5884 5734 170 | C | 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 22452 21880 | 172. | C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE 5692 5547 173 | © | 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 3338 3253 174 C | 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE 20985 20450 175 | C | 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 29826 29066 176 C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 11218 __ 10932 177 C | 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 6504 6338 178 | C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 4821 4698 179 C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE 6376 6213 180 C©C | 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 13046 12713 181. C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 148549 144762 182 C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 38948 37955 184 C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 4813 _4690 185 C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 60670 59123 186 _ C 200082477 TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 41732 40668 187 | C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 3630 3537 189 | C | 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 2998 2922 190 C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 9624 9379 191 C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 5139 5008
Page 2
DERNIER
COEFFICIENT FRAIS IPC
| 85 |1010 1.016
8.5 1.010 1.016.
8.5 1.010 | 1.016
85 |1010 |1016.
85 |1010 | 1.016.
8.5 1.010 | 1.016
8.5 | 1.010 |1.016
8.5 ! 1.010 1.016.
8.5 [1.010 1.016.
| 85 |1010 7106)
8.5 1.010 | 1.016
8.5 | 1.010 |1.016 |
8.5 11.0101016 |
8.5 1.010 1.06. 8.5 11.010 | 1.06 |
8.5 | 1.010 | 1.016 |
8.5 1.010 |1.016
85 |1010 |1.016
85 |1.010 (1016
85 | 1010 1016,
8.5 1.010 |1.016
8.5 | 1.010 11016 | 8.5 | 1.010 |1.016 85 | 1010 |1.016|
8.5 | 1.010 | 1.016
8.5 | 1.010 1.016 |
8.5 | 1.010 |1.016 | 8.5 | 1.010 [1.016 |
8.5 : 1.010 | 1.016.
8.5 1.010 |1.016 |
8.5 1.010 | 1.016 | 85 |1010 | 1.016
8.5 1.010 |1.016 |
85 |1010 1086)
8.5 1.010 |1016.
8.5 | 1.010 |1.016 |
8.5 1.010 | 1.016
Î BS5 1010 106)
8.5 | 1010 | 1.016
8.5 | 1.010 | 1.016.
8.5 1.010 | 1.016.
8.5 | 1.010 11.016.
85 |1010 1016.
8.5 |1010 1016.
8.5 |1010 1.016.
8.5 | 1.010 | 1.016 |
8.5 [1.010 | 1.016 |
8.5 11.010 11086
8.5 | 1.010 | 1.016 | 8.5 | 1.010 1.016
8.5 1.010 1.016.
85 1010 1106
85 |1010 1.016
8.5 1.010 [1.016 | 85 1.010 1.016
8.5 | 1010 [1016
8.5 1.010 | 1.016
8.5 | 1.010 | 1.016.
8.5 1.010 | 1.016
8.5 1.010 | 1.016.
8.5 | 1.010 |1.016 |
8.5 1.010 11.016.
8.5 | 1.010 |1016 |
8.5 | 1.010 1016.
8.5 | 1.010 | 1016.
8.5 | 1.010 |1.016.
8.5 1.010 |1.016
_85 |1010 1086.
8.5 [1.010 11016,
8.5 11010 1106)
8.5 1.010 [1.016
8.5 11.010 11.076 |
8.5 [1010 | 1.016
8.5 1.01011016
8.5 1.010 | 1.016
8.5 | 1.010 [1016 8.5 | 1.010|1.016.
8.5 | 1.010 1.016.
85 |1010 106)
8.5 1.010 1.016.
8.5 | 1.010 | 1.016
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-08-01-00003 - Arrêté avec annexe part communale TICFE 2023 17 Annexe : Montants de la part communale de l'accise sur l'électricité alloués aux communes, aux EPCI et au département de la Mayenne
SIREN
Page 3
CODE MONTANT MONTANT DERNIER COMMUNE TYPE AFFECTATAIRE LIBELLE_AFFECTATAIRE ACCISE_N ACCISE_N-1 COEFFICIENT FRAIS |IPC 192 C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 7188 | 7005 8.5 [1.010 1.016 193 C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 10330 10067 8.5 1.010 | 1.016 | 195 | C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 7727 7530 8.5 1.010 11016. 1% | C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE 9399 9159 8.5 1.010 1.016 197 C 200082477 TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 18139 | 17677 8.5 | 1.010 | 1.016 198 | C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE 5242 _ 5108 8.5 1.010 | 1.016 | 199 C 200082477 TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 4375 4263 | 8.5 | 1.010 | 1.016 200 | C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 13617 | 13270 8.5 | 1.010 | 1.016 202 C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 8790 8566 | 8.5 | 1.010 | 1.016 203 | C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 7919 7717 8.5 |1.010 | 1.016. 204 | C 200082477 TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 7756 7558 | 8.5 | 1.010 1.016 206 C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 4012 3910 8.5 | 1010 11.016 208 | C | 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | B479 8263 8.5 | 1.010 | 1.016. 209 C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 12279 11966 8.5 |1010 | 1.016 210 | C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 27694 26988 8.5 | 1010 1.016 211 C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 31834 31022 85 |1010 |1016, 212 | € 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 7351 7164 85 | 1.010 |1016| 213 C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 8220 8010 8.5 | 1.010 | 1.016. 214 | C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 3029 | 2952 8.5 1.010 11.016. 216 | C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 47354 | 46147 8.5 1.010 |1.06| | 218 C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 13754 | 13403 | 8.5 | 1.010 1.076 | 219 | C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 23748 | 23143 8.5 | 1.010 | 1.016 220 C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 5761 | 5614 8.5 1.010 | 1.016 221 | € 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 8153 | 7945 | 8.5 | 1.010 |106 | 222 | C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 8098 7892 8.5 | 1.010 | 1.016 223 C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 7995 7791 8.5 : 1.010 1.016 | | 224 C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 16124 15713 8.5 11.010 | 1.06 | 225 C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE 8459 8243 8.5 1.010 | 1.016 226 C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 13797 | 13445 8.5 : 1.010 |1.06 | 228 | C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 10966 10686 | 8.5 1.010 | 1.016 229 C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 27249 26554 8.5 1.010 106 230 C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE 5467 5328 85 |1010 1016, 232 C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 4832 4709 8.5 | 1.010 | 1.016 | 233 | C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE 5764 5617 8.5 | 1.010 11.016. 234 | C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE 5896 5746 8.5 | 1.010 1.016 235 | C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 4333 4223 8.5 | 1.010 | 1.016 236 (el 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 3114 3035 8.5 | 1.010 11016) [__237 | C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 9676 | 9429 8.5 | 1.010 11.016. 238 | C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 11751 | 11451 8.5 [1010 [1.016 |__ 240 | C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 7485 | 7294 8.5 | 1.010 11.016. 242 | C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 7038 6859 8.5 1.010 1.016) 243 | C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE 29801 29041 8.5 | 1.010 1.016. 245 | © | 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 25531 24880 | 8.5 | 1.010 | 1.016. 246 C 200082477 TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 35491 34586 | 8.5 1.010 | 1.016. 247 | C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 777051 757242 | 8.5 1.01011016. 248 | C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 2681 2613 | 85 |71010 1086. | 249 C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 24698 24068 | 8.5 | 1.010 |1016. 250 | C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 7472 7282 8.5 1010 1.016. 251 | C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 9307 9070 8.5 1.010 11.016 | 253 C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE 42761 41671 8.5 | 1.010 [1.016 255 | C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE 27884 27173 8.5 11.010 | 1.016. 256 | C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 5453 5314 85 |1010 1016. 257 | C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE 9814 9564 8.5 | 1.010 11.016 | 258 | C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 22430 | 21858 8.5 | 1.010 1.016. 259 | © | 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE 10028 9772 8.5 | 1.010 |1.016 | 260 | C | 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 9201 8966 8.5 11.010 106) 261 | C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 3598 3506 8.5 | 1010 11.016. __ 262 | cC 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 19118 | 18631 8.5 | 1.010 1.06 263 | C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 6111 | 5955 8.5 | 1.010 | 1.016. 264 | C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 5942 5791 | 8.5 1.010 1.016 | 265 | C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 22057 21495 | 8.5 |1010 | 1016. 266 | C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 4492 4377 | 8.5 | 1.010 7016 267 | C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 103835 101188 8.5 |1010|1086| 269 C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE 10499 10231 8.5 [1010 11.016 270 C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE 2532 2467 8.5 | 1010 1.016, 272 C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE 4354 4243 8.5 1.010 | 1.016 273 C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 23809 23202 8.5 11.010 1.016. 276 C 200082477 | TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE | 57994 56516 8.5 1.010 1.016. 62 | © | 200084655 | CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYE | 406801 | 394478 | 8.5 [1.015 1.016. 97 _ C 200084697 E VRONW 207726 201433 8.5 1.015 | 1.016 7 | C | 7215300070 | ___ ARGENTRE 74474 72218 8.5 1.015 |1.016 34 C 215300344 ___ BONCHAMP-LES-LAVAL 130788 | 119366 _8 17015 | 1.016 54 C 215300542 ___ CHANGE 164993 159995 8.5 | 1.015 |1.016 | 77 |€ 215300773 COSSE-LE-VIVIEN 92238 89444 | 8.5 | 1.015 |1.016 | 84 C 215300849 CRAON 119672 116047 8. 1.015 |1.016. 96 C 215300963 | ERNEE 173429 | 158283 8 [1.015 [1016 107 c 215301078 GORRON 86915 84282 8.5 | 1.015 | 1.016 | 19 | C 21530193 HUISSERIE (L') 85892 83290 8.5 11.015 1016. _130 C 215301300 LAVAL __ 1027124 937420 | 8 Il 1.015 11016] 140 | C 215301409 ___ LOUVERNE 88468 85788 8.5 | 1.015 1.016. 147 | C 215301474 MAYENNE 290954 282140 8.5 1.015 1.016 |
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-08-01-00003 - Arrêté avec annexe part communale TICFE 2023 18 CODE SIREN
COMMUNE TYPE |AFFECTATAIRE
1582 | C | 215301524 188 _€ 215301888 201 C 215302019 271 C | 2115302712
LIBELLE_AFFECTATAIRE
MESLAY-DU-MAINE
RENAZE
SAINT-BERTHEVIN
VILLAINES-LA-JUHEL
TOTAL
Page 4
|!
Annexe : Montants de la part communale de l'accise sur l'électricité alloués aux communes, aux EPCI et au département de la Mayenne
MONTANT MONTANT DERNIER
ACCISE_N ACCISE_N-1 (COEFFICIENT FRAIS NPC |
L__ 88894 86201 | 8.5 | 1.015 1.016 |
62980 57480 | 8 | 1.015 11.016
173507 118765 | 6 | 1.015 11.016 |
76925 74595 8.5 11015 1016 |
8058388 7707845 | (
Fait à Laval le
Pour le préfète absente,
Le secrétaire général
GAL. Samuel GESRET
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-08-01-00003 - Arrêté avec annexe part communale TICFE 2023 19 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2023-08-01-00002
Arrêté part départementale TICFE 2023
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-08-01-00002 - Arrêté part départementale TICFE 2023 20 Direction de la coordination
PREFETE des Politiques publiques DE LA MAYENNE et de l'appui territorial Liberté Bureau des finances locales Lgalité
Fraternité
Arrêté du ” | AOÛT 2023
relatif à la part départementale de l’accise sur l'électricité (TICFE)
Année 2023
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de
l’accise sur l'électricité ;
CONSIDÉRANT l'article D. 3333-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le
montant de la part départementale de l’accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées
par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances
publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRETE :
Article 1: Au titre de l’année 2023, le montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité
alloué au Département de la Mayenne s'élève à 4 376 731€.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-08-01-00002 - Arrêté part départementale TICFE 2023 21 Article 2: La formule de calcul de la part départementale allouée au titre de l'année 2022
conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances
pour 2021 est la suivante :
Montant de Montant de Quantite d'électricité fournie, ° 0 X ,., 1, . ...., Û l’accise 2023 l'accise 2022 Quantité délectricite fournie, , x Variation de l'IPC
Le montant de l’accise 2022 est de 3 943 580 €.
Les quantités d'électricité fournie se sont élevées à 2 433 014 288 en 2021 et à 2 308 414 839 en 2020.
La variation de l'IPC s'est élevée à 1,053 %.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours :
- gracieux auprès de la préfète de la Mayenne - 46 rue Mazagran - CS 91507 - 53015 Laval cédex,
- hiérarchique auprès de M. le ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75008 Paris,
- contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes
cedex, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision.
Article 4 : Le secrétaire général et la directrice départementale des finances publiques de la Mayenne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne et dont copie sera adressée aux collectivités
bénéficiaires.
Pour la préfète absente
Le secrétaire général,
SC Samyel GESRET
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-08-01-00002 - Arrêté part départementale TICFE 2023 22