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unknown - Communauté de communes - Coteaux Bellevue - CC 24 04 11 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coteaux Bellevue - CC 24 04 11)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Budget, 1

Le 4 avril 2024, le conseil communautaire de la communauté de communes des Coteaux Bellevue est convoqué à siéger en séance ordinaire, le 11 avril 2024, au siège de la communauté de communes des Coteaux Bellevue à Pechbonnieu.

Pechbonnieu, le 4 avril 2024

La Présidente

Sabine GEIL-GOMEZ

ORDRE DU JOUR :

➢ Administration générale :

o Avis sur le projet de révision du PLU de la commune de Castelmaurou.

➢ Budget :

❖ Budget général :

o Adoption du compte administratif 2023,

o Affectation du résultat du budget général 2023,

o Vote des taux de fiscalité 2024,

o Vote du taux de TEOM 2024,

o Adoption du budget primitif 2024,

o Définition de l’attribution de compensation attribuée aux communes,

o Demandes de subventions.

❖ Budget annexe Zone artisanale ou commerciale :

o Adoption du compte administratif 2023,

o Adoption du budget primitif 2024.

➢ Ressources Humaines :

o Instauration de la prime pouvoir d’achat pour les agents de la CCCB.

➢ Questions diverses.

−  −

Les délégués de la communauté de communes des Coteaux Bellevue se sont réunis en séance ordinaire au siège de la communauté de communes, en mairie de Pechbonnieu, le 11 avril 2024 à 19h00.

Mr Pierre LAFFONT est élu secrétaire de séance.

Lecture est faite par Madame la Présidente du compte-rendu de la réunion précédente, qui est adopté et ensuite signé.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs Sabine GEIL-GOMEZ, Virginie BACCO, Catherine CLAEYS, Diane ESQUERRE, Maryse GARCIA, Brigitte LACARRIERE, Sophie LAY (arrivée à 19h34), Sylvie MIROUX, Sylvie MITSCHLER, Sandrine PENAVAIRE, Anne-Sophie PILON, Pierre ARTIGUE, Jean-Claude BONNAND, Dominique CAILLAUD, Raphaël CAZADE, Charles de LASSUS SAINT GENIES, Pierre LAFFONT, Claude MARIN, Claude MILHAU, Jérôme ROBERT, Bertrand SARRAU, Patrice SEMPERBONI. Etaient absents représentés : Mme Coralie MECEFFAH-MAZZER par Mme Anne-Sophie PILON, Mme Danièle SUDRIÉ par Mme Sabine GEIL-GOMEZ,

Mr Patrick CATALA par Mme Sylvie MIROUX,

Mr Jean-Marc CISSOU par Mme Maryse GARCIA,

François-Xavier MOUY par Diane ESQUERRE

Mr J-Gervais SOURZAC par Mme Brigitte LACARRIERE.

Etaient absents excusés : Mr Philippe DEPOUEZ, Mr Thierry SAVIGNY.2

Installation d’un nouveau conseiller communautaire :

Le 18 mars 2024, Mr Philippe ANDREASSIAN a présenté sa démission de conseiller municipal de Labastide Saint Sernin. Ce dernier étant aussi conseiller communautaire, cette démission laisse vacant un poste de conseiller communautaire pour la commune.

Le nouveau conseiller communautaire de la commune de Labastide Saint Sernin, désigné dans l’ordre du tableau et selon les règles applicables, est Mr Jérôme ROBERT. Il siège à la présente séance.

ADMINISTRATION GENERALE :

DELIBERATION N°12 : AVIS SUR LA REVISION DU PLU DE LA COMMUNE DE CASTELMAUROU

Madame la Présidente informe le conseil que, en tant que personne publique associée, la CCCB a été saisie par la commune de Castelmaurou pour émettre un avis sur la révision du PLU de la commune, dont le projet a été arrêté par délibération le 30 janvier 2024.

La CCCB est concernée par cette révision de PLU, en tant que collectivité compétente, quant aux projets de développement économique qui pourraient intervenir sur la commune.

Le déploiement d’opérations de développement économique sur la commune de Castelmaurou serait un avantage pour la communauté de communes, à plusieurs chefs :

- Sur la question de la densification des zones économiques existantes :

La ZA Le Grand de Pechbonnieu, dont l’aménagement et la commercialisation ont été portés en maîtrise d’ouvrage par la communauté de communes, est développée au maximum de ses possibilités. Aucun foncier n’est disponible pour une éventuelle extension, tous les terrains ont été commercialisés et sont aménagés au maximum des possibilités que le règlement de zone et le PLU permettent. Les mêmes difficultés se posent sur la commune de Rouffiac-Tolosan avec une impossibilité d’extension ou de densification.

- Sur la question du développement de zones économiques sur d’autres communes : Une éventuelle extension de zone serait envisageable sur la commune de Montberon mais nécessite une modification du PLU. Cette zone est actuellement classée en zone agricole. De plus, les terrains appartiennent à des propriétaires privés qui pour l’instant ne souhaitent pas céder leurs terrains.

Aucune autre commune de la communauté de communes ne dispose de suffisamment de foncier disponible pour envisager des opérations de développement économique. La commune de Castelmaurou reste donc pour la communauté de communes des Coteaux Bellevue un emplacement idéal pour envisager l’implantation d’une zone à vocation économique. La localisation de la commune est optimale en termes de transports, puisque située sur l’axe RD888 et à proximité de l’échangeur autoroutier A68.

La commune est également desservie par les transports en commun Tisséo, ce qui est un avantage non négligeable en termes d’emploi.

Le développement d’une zone économique, au sud de la commune, comporterait de nombreux avantages. Cette zone est déjà identifiée par un pixel économique dans le DOO du SCOT (9 ha) et toutes les parcelles sont classées en zone 2AUx dans le PLU actuellement en vigueur.

Enfin, cette zone serait développée en continuité d’une zone d’activités déjà existante sur Rouffiac-Tolosan (zone du Pinet) et profiterait du dynamisme économique du secteur.

Avis favorable, à l’unanimité, au projet de révision de PLU de la commune de Castelmaurou.3

BUDGET :

Etat récapitulatif annuel des indemnités versées aux élus :

Dans une volonté de transparence, la loi "Engagement et proximité" du 27 décembre 2019 a institué une nouvelle obligation à destination des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre. Ils doivent produire chaque année un état présentant l’ensemble des indemnités reçues par les élus siégeant dans leur conseil. Cet état est présenté chaque année aux élus municipaux et communautaires avant l’examen du budget, donc avant le 15 avril.

L’état annuel doit présenter les indemnités que reçoivent les élus locaux au titre de tout mandat et de toutes fonctions. Il ne s’agit pas seulement de faire figurer les seules indemnités de fonction, mais aussi de lister toutes les autres formes de rémunération : remboursements de frais de transport ou d’hébergement, avantages en nature, qu’ils soient attribués en numéraire ou non.

Montants des indemnités perçues par les élus indemnisés par la CCCB ou par les syndicats auxquels adhère la CCCB (en brut) :

Nom Fonction Indemnités perçues en 2023 (brut)

Sabine GEIL-GOMEZ Présidente CCCB 32 851,26 € Claude MARIN 1er Vice-Président CCCB 12 035,70 € Diane ESQUERRÉ 2ème Vice-Présidente CCCB 12 035,70 € Jean-Gervais SOURZAC 3ème Vice-Président CCCB 12 035,70 € Sophie LAY 4ème Vice-Présidente CCCB 12 035,70 € Bertrand SARRAU 5ème Vice-Président CCCB 12 035,70 € Thierry SAVIGNY 6ème Vice-Président CCCB 12 035,70 € Anne-Sophie PILON Vice-Présidente PETR Pays Tolosan 1 941.78 € Joël CAMART Vice-Président PETR Pays Tolosan 1 941.78 €

De plus, la CCCB a procédé au remboursement de frais à certains élus en 2023 :

Nom Fonction Remboursements de frais versés en 2023

Danièle SUDRIÉ DAL MASO Déléguée CCCB au SBHG 56.99 €

DELIBERATION N°13.1 : ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2023 – BUDGET GENERAL

Madame la Présidente expose à l’assemblée les conditions d’exercice du budget général de l’exercice 2023. Elle précise que le compte de gestion présenté par le comptable public est en tous points identique avec le compte administratif tenu par la collectivité.

Le compte de gestion 2023 du budget général est arrêté comme suit :

Adoption, à l’unanimité, du compte de gestion 2023 du budget général.

Investissement Fonctionnement

Dépenses 8 992 680.89 € 11 984 536.18 €

Recettes 8 048 292.08 € 12 863 122.99 €

Solde 2023 - 944 388.81 € + 878 586.81 €

Excédent cumulé + 878 586.81 €

Déficit cumulé - 63 488.46 €4

DELIBERATION N°13.2 : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 – BUDGET GENERAL

Madame la Présidente ayant quitté la séance, le conseil communautaire siège sous la présidence de Mr Claude MARIN, 1er vice-président, conformément à l’article L.2121-14 du CGCT.

Le compte administratif 2023 du budget général est arrêté comme suit :

Adoption, à l’unanimité, du compte administratif 2023 du budget général.

DELIBERATION N°14 : AFFECTATION DU RESULTAT DU BUDGET GENERAL 2023

Madame la Présidente propose au conseil d’affecter l’excédent de fonctionnement cumulé s’élevant à 878 586.81 € de la façon suivante :

Art. 1068 (report en investissement) : 878 586.81 €

Art. 002 (report en fonctionnement) : 0.00 €

Accord du conseil à l’unanimité.

DELIBERATION N°15 : VOTE DES TAUX DE FISCALITE 2024

Madame la Présidente explique que les principales ressources fiscales de la CCCB en 2024 sont composées des produits de cotisation foncière des entreprises (CFE), des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER), du produit transféré de la taxe sur le foncier non bâti, du produit transféré de l’ex taxe d’habitation (ancienne part départementale), ainsi que d’allocations compensatrices. La loi de Finances pour 2023 a supprimé la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cette dernière est supprimée sur deux ans, en 2023 et en 2024. Pour compenser ce produit de la CVAE, les départements, les communes et les intercommunalités se voient attribuer une fraction de la TVA.

Au vu de la préparation du budget 2024, Madame la Présidente propose au conseil de voter les taux de fiscalité suivants :

- CFE : 31.90 %, et mise en capitalisation du taux de 1.28 % ;

- Taxe sur le foncier non bâti : 6.06 % ;

- Taxe sur le foncier bâti : 0.00 %.

Accord du conseil à l’unanimité.

DELIBERATION N°16 : VOTE DU TAUX DE TEOM 2024

Depuis le 1er janvier 2017, et la dissolution du SITROM au 31 décembre 2016, la communauté de communes exerce directement la compétence "Déchets ménagers".

Investissement Fonctionnement

Dépenses 8 992 680.89 € 11 984 536.18 €

Recettes 8 048 292.08 € 12 863 122.99 €

Solde 2023 - 944 388.81 € + 878 586.81 €

Excédent cumulé + 878 586.81 €

Déficit cumulé - 63 488.46 €5

Au vu des orientations budgétaires et des bases prévisionnelles déclarées par l’administration fiscale, Madame la Présidente propose donc de voter un taux légèrement supérieur aux années précédentes, soit 12.50 %.

Accord du conseil à l’unanimité.

DELIBERATION N°17 : MISE EN PLACE DE LA FONGIBILITE DES CREDITS SUR LES SECTIONS DE FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENT

Madame la Présidente expose à l’assemblée que, en raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2023, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.

C’est dans ce cadre que la communauté de communes est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au conseil communautaire le pouvoir de déléguer à la Présidente la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permet notamment d’amender, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permet également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Par ailleurs, les décisions de ces virements de crédits doivent être transmises à la Préfecture et au comptable public.

Enfin, la Présidente est tenue d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés, lors de sa plus proche séance.

Le conseil, à l’unanimité, autorise Madame la Présidente à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget 2024.

DELIBERATION N°18 : ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2024 – BUDGET GENERAL

Madame la Présidente expose à l’Assemblée les conditions de préparation du budget général primitif, ainsi que les perspectives de développement de la communauté de communes.

Elle détaille les dépenses et recettes prévues en section de fonctionnement et d’investissement :

Section de fonctionnement :

Les dépenses de fonctionnement sont découpées par chapitre, comme suit : - Chapitre 011 : Charges à caractère général : 1 725 200.00 €

- Chapitre 012 : Charges de personnel : 5 150 000.00 €6

- Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante : 2 624 100.00 €

- Chapitre 66 : Charges financières : 253 128.00 €

- Chapitre 68 : Dotat° aux provisions et dépréciat° : 500.00 €

- Chapitre 014 : Atténuation de produits : 2 971 506.00 €

- Chapitre 042 : Opérations d’ordre entre sections : 500 000.00 €

- 023 : Virement à la section d’investissement : 59 196.00 €

Pour un total de : 13 283 630.00 €

Les recettes de fonctionnement sont découpées par chapitre, comme suit : - Chapitre 013 : Atténuation de charges : 100 000.00 €

- Chapitre 70 : Produits des services : 760 000.00 €

- Chapitre 73 : Impôts et taxes : 4 151 760.00 €

- Chapitre 731 : Fiscalité locale : 5 806 415.00 €

- Chapitre 74 : Dotations et participations : 2 365 455.00 €

- Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante : 50 000.00 €

- Chapitre 042 : Opérations d’ordre entre sections : 50 000.00 €

Pour un total de : 13 283 630.00 €

Section d’investissement :

Les dépenses d’investissement sont découpées par chapitre ou opération, comme suit : - Solde d’exécution d’investissement reporté : 63 488.46 € - Chapitre 040 : Opérations d’ordre entre sections : 50 000.00 € - Chapitre 16 : Remboursement du capital d’emprunts : 880 100.00 € - Opération non affectée : 102 627.00 € - Opération 11 : Gymnases : 76 500.00 € - Opération 12 : Environnement : 1 267 000.00 € - Opération13 : Crèches : 231 500.00 € - Opération 14 : Local intercommunal : 5 000.00 € - Opération 15 : Police : 80 000.00 € - Opération 17 : Urbanisme : 3 500.00 € - Opération 18 : Equipement sportif – Tennis couverts : 25 000.00 € - Opération 19 : Voirie : 3 300 000.00 € Auxquelles se rajoutent des restes à réaliser pour : 289 484.11 € Pour un total de : 6 374 199.57 €

Les recettes d’investissement sont découpées par chapitre, comme suit :

- 021 : Virement de la section de fonctionnement : 59 196.00 € - Chapitre 10 : Dotations, fonds divers et réserves : 1 678 586.81 € - Chapitre 13 : Subventions d’investissement : 1 600 000.00 € - Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées : 792 067.82 € - Chapitre 040 : Opérations d’ordre entre sections : 500 000.00 € Auxquelles se rajoutent des restes à réaliser pour : 1 744 348.94 € Pour un total de : 6 374 199.57 €

Le conseil communautaire adopte donc, à l’unanimité, le budget général primitif 2024, arrêté comme suit :

Investissement Fonctionnement

Dépenses 6 374 199.57 € 13 283 630.00 €

Recettes 6 374 199.57 € 13 283 630.00 €7

DELIBERATION N°19 : DEFINITION DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION REVERSEE AUX COMMUNES

Madame la Présidente informe le Conseil que l’attribution de compensation correspond au reversement de la somme des produits de fiscalité professionnelle que percevait une commune l’année précédant son entrée en intercommunalité.

Depuis 2017, avec la prise de la compétence voirie, sont déduites de cette attribution les annuités de remboursements d’emprunts contractés pour les travaux de voirie sur chaque commune.

L’attribution de compensation 2024 se décompose comme suit pour chaque commune : Castelmaurou : 335 112.69 €,

Labastide St-Sernin : 207 686.79 €,

Montberon : 25 118.97 €,

Pechbonnieu : 334 042.91 €,

Rouffiac-Tolosan : 768 257.01 €,

St-Loup-Cammas : 60 766.95 €.

Seule la commune de St-Geniès-Bellevue a une attribution de compensation négative et devra rembourser la CCCB à hauteur de 15 184.75 €.

Accord du conseil à l’unanimité.

DELIBERATIONS N°20.1, 20.2, 20.3 & 20.4 : DEMANDES DE SUBVENTION

Il convient de procéder à des demandes de subvention pour financer les dépenses suivantes : - Festi Bout’Chou : budget prévisionnel de l’édition 2024 : 137 075.00 € ;

- Salon de la reconversion professionnelle (Région) : 7 600.00 € ;

- Pistes cyclables Castelmaurou (tronçon Castelviel) : mise à jour des montants suite à la révision du projet à la demande des services du CD31 : 455 221.00 €.

- Pistes cyclables 2024 : FEDER.

Accord du conseil à l’unanimité.

DELIBERATIONS N°21.1 & 21.2 : ADOPTION DU COMPTE DE GESTION ET DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - BUDGET ANNEXE ZONE ARTISANALE OU COMMERCIALE

Le budget annexe Zone Artisanale ou Commerciale n’a pas connu de début d’exécution en 2023. Son résultat est donc nul.

DELIBERATION N°22 : ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2024 - BUDGET ANNEXE ZONE ARTISANALE OU COMMERCIALE

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité le budget annexe Zone Artisanale ou Commerciale 2024 arrêté comme suit :

Investissement Fonctionnement

Dépenses 850 000.00 € 850 000.00 €

Recettes 850 000.00 € 850 000.00 €

Accord du conseil à l’unanimité.8

DELIBERATION N°23 : INSTAURATION DE LA PRIME POUVOIR D’ACHAT POUR LES AGENTS DE LA CCCB

Madame la Présidente informe l’assemblée que les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la fonction publique territoriale. Elle vise à soutenir le pouvoir d’achat des agents publics percevant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€.

Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :

• avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au

1er janvier 2023 ;

• être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

• avoir perçu une rémunération brute inférieur ou égale à 39 000 euros sur la période du 1er juillet

2022 au 30 juin 2023, sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte. La prime prévue est versée par :

• l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;

• chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au

30 juin 2023.

L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoirdépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers (article 5 du décret n°2023-1006 du 31/10/2023).

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

Madame la Présidente propose que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle soit versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant de la prime de pouvoir d'achat

(à préciser dans la limite des plafonds

fixés par le décret)

Inférieure ou égale à 23 700 € 300 € (dans la limite de 800 €)

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 275 € (dans la limite de 700 €)

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 250 € (dans la limite de 600 €)9

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 225 € (dans la limite de 500 €)

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 € (dans la limite de 400 €)

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175 € (dans la limite de 350 €)

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150 € (dans la limite de 300 €)

Accord du conseil à l’unanimité.

La séance est levée à 20h40.