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Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=125951&path=2023 Document publié le Jeudi 13 juillet 2023 par la commune de Saint-Jean-de-Moirans. Lien du pdf (Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=125951&path=2023)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Logement, PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JUILLET 2023

Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique le 13 juillet 2023 sous la présidence de Madame Laurence BOUTANTIN, Maire, convocation du 6 juillet 2023.

En application de l’article L 2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation du 6 juillet 2023 a été affichée à la porte de la mairie.

PRESENTS : L. BOUTANTIN, M. DELMAS, S. MONCHO, M. PAQUIER, F. REY, D. KIOULOU, M. ROSTAING- PUISSANT, N. PERRIN, D. GILLE, L. CERVI, A. CUIGNET, P. ROUVEYRE, MC. MARILLAT, J. BIANCHI, P. BESNIER, C. BRISBART, Y. JACQUET, A. HUMBERT, N. AGERON.

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR : E PEYRE, A BOUKERSI, B. ZWIRYK, M. FROELIGER, R. CHARLES, S. DUFFOURNET, S. PELLORCE

ABSENTS N’AYANT PAS DONNE POUVOIR :

Pouvoirs : Eugénie PEYRE donne pouvoir à Sandrine MONCHO

Abdelaziz BOUKERSI donne pouvoir à Laurence BOUTANTIN

Brigitte ZWIRYK donne pouvoir à Françoise REY

Mireille FROELIGER donne pouvoir à Patrice BESNIER

Raymond CHARLES donne pouvoir à Jacinthe BIANCHI

Sébastien DUFFOURNET donne pouvoir à Aline HUMBERT

Sébastien PELLORCE donne pouvoir à Marie-Cécile MARILLAT

___________________

Conformément à l’article L2121-15 du CGCT, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Sandrine MONCHO ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées et, conformément à l’article la séance a été publique.

___________________

Approbation du procès-verbal de séance du Conseil Municipal du 9 juin 2023 :

VOTES

POUR 25

CONTRE -

ABSTENTIONS -

Ordre du jour :

1- Création d’un poste d’agent à temps non complet au grade d’adjoint administratif 2 - Acquisition de la parcelle AI 138

3 - Projet de résidence intergénérationnelle et inclusive – Partenariat avec la société PLURALIS 4 - Service public de fourrière automobile - Convention de délégation de service public 5 - Voyage à FROSSASCO – Tarif pour participation des Saint-Jeannais aux frais de déplacements 6 - Questions diverses

*****2

1. Création d’un poste d’agent à temps non complet au grade d’adjoint administratif Rapporteur : Laurence BOUTANTIN

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1, Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois et d’indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique, Considérant qu’il convient, dans ce dernier cas, d’indiquer le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé,

Considérant le départ de la collectivité d’un agent administratif à compter du 17 juillet 2023 et son remplacement à compter du 21 août 2023,

Considérant la nécessité d’assurer une continuité de fonctionnement du service d’accueil du public au sein de la mairie,

20h05 : Arrivée d’Aurélie CUIGNET

VOTES

POUR 26

CONTRE -

ABSTENTIONS -

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de créer un poste : - A compter du 17 juillet et jusqu’au 18 août 2023

- Accessible au grade d’adjoint administratif

- Poste à temps non complet de 3 heures hebdomadaire pour assurer des missions d’accueil les vendredis après-midi.

Ce poste à temps non complet sera occupé par l’agent qui prendra ses fonctions à temps complet à compter du 21 août 2023, et ce pour commencer à prendre connaissance du fonctionnement de la collectivité et de l’accueil du public en mairie de Saint Jean de Moirans

Lorsque l’agent intégrera son poste à temps complet, le conseil municipal sera amené à délibérer sur la suppression de ce poste à temps non complet.

2. Acquisition de la parcelle AI 138

Rapporteur : Michel DELMAS

La commune souhaite régulariser la domanialité foncière de la parcelle cadastrée AI 138, d’une superficie de 115 m², appartenant à Madame PARENDEL et située à l’entrée du parking du marché aux cerises, au niveau du 76 chemin des Cornelles.

Cette parcelle n’avait jamais fait l’objet de l’intégration dans le domaine public communal, bien que constituant un élément de ce dernier car au carrefour de deux parcelles appartenant à la commune.

Après échange et négociation entre la commune et Madame PARENDEL, le prix de vente de ladite parcelle est fixée à 25,00 € du m², à l’image de l’évaluation d’une parcelle en zone U sur le quartier des Cordeliers, évaluation réalisée par France Domaine dans le cadre d’une cession de cette parcelle à Monsieur GOMEZ (délibération du conseil municipal n°20230406-12 du 6 avril 2023).

Les frais de bornage seront pris en charge par la commune de Saint Jean de Moirans.

MC Marillat : A la lecture du point 2 de la note de synthèse, si je comprends bien, pendant de nombreuses années, Mme Parendel payait des impôts fonciers pour une parcelle constituant un élément du domaine public, car au carrefour de deux parcelles appartenant à la commune. Donc elle a payé des impôts sur une parcelle dont elle n’avait pas l’usage et qui appartenait de fait à la commune. Est-ce que la somme de 2.875 € compense le dommage qu’elle a subi à payer des impôts pour rien du tout ?3

M Delmas : Pour une acquisition, il fallait l’accord de la propriétaire et de la commune.

F Rey : Mme Parendel n’a demandé que depuis peut-être six mois.

M Delmas : On le souhaitait depuis longtemps mais il n’y avait pas de discussion possible à ce moment-là. Il a fallu attendre de pouvoir discuter avec Mme Parendel de cette acquisition. Le prix, fixé en fonction du prix des domaines, est accepté par Mme Parendel.

VOTES

POUR 26

CONTRE -

ABSTENTIONS -

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

- D’approuver le projet d’acquisition de la parcelle AI 138 d’une superficie de 115 m² - De fixer le prix d’acquisition à 25,00 € du m², soit 2 875,00 €

- D’autoriser Madame le Maire à signer les actes notariés relatifs à cette acquisition - De dire que les crédits sont prévus au budget d’investissement de l’année en cours, chapitre 21, article 2111 « Terrains nus »

3. Projet de résidence intergénérationnelle et inclusive – Partenariat avec la société PLURALIS

Rapporteur : Laurence BOUTANTIN

Eu égard au diagnostic posé dans le cadre de l’analyse des besoins sociaux pour la commune de Saint Jean de Moirans, mais également au Programme Local de l’Habitat du Pays Voironnais pour la période 2019-2024, en raison des évolutions sur la prise en charge du vieillissement de la population il apparait nécessaire d’apporter des réponses adaptées tant en termes de maintien à domicile, mais surtout de proposer une offre de logement adaptée à cette population.

Fort de ce constat, l’équipe municipale a inscrit dans son plan de mandat la réalisation d’un projet de résidence intergénérationnelle et inclusive sur la commune de Saint Jean de Moirans, en partenariat avec un bailleur social, pour la création de 25 logements adaptés à caractère social.

Ce projet ayant vocation à s’intégrer dans le tissu urbain du cœur de village, à proximité des commerces et des professionnels de santé (Maison des professionnels de santé, pharmacie), la commune s’est portée acquéreur d’une parcelle cadastrée AI 133, située chemin du Janin et d’une superficie de 1 543 m². Dans le cadre de cette recherche de partenariat, la société PLURALIS propose un projet répondant aux attentes de la population ciblée dont l’économie générale est synthétisée dans le tableau ci-dessous :

Economie générale du projet

Bénéficiaire Personnes âgées de plus de 65 ans et/ou présentant une perte d’autonomie Caractéristiques de la

population ciblée

Personnes âgées en situation d’autonomie mentale, pouvant nécessité un accompagnement dans l’accomplissement de certains actes de la vie quotidienne (personne avec GIR 6-4) ou personnes âgées isolées

Lieu de vie de provenance Parcours résidentiel au sein du patrimoine de Pluralis vers des logements mieux adaptés. Parcours résidentiel au sein de la commune ou du territoire : d'un pavillon ou de logements inadaptés vers une résidence intergénérationnelle en centre-bourg.

Statut/Profil des habitants Locataires (logements PLUS et PLAI)

Conditions d'attribution L'attribution des logements s'inscrira dans le cadre dérogatoire prévu par l'article 20 de la loi ASV permettant de flécher des logements adaptés à des personnes âgées. Procédure de« recrutement» Une « campagne » de communication auprès des personnes âgées du territoire pourra être organisée pour susciter des candidatures de personnes âgées intéressées par le projet (CCAS et les associations communales - information aux SAAD, SSIAD, SPASAD du territoire - réunion publique d'information – Evaluation de besoins en relogements au sein du patrimoine Pluralis Nombre total d'habitants 25 logements au sein de la future résidence intergénérationnelle (70% de séniors)+ 10 logements (dont 3 adaptés séniors) au sein de la résidence "Le Bourg" située sur la place Forme de l'habitat inclusif Ensemble composé d'une future résidence intergénérationnelle de 25 logements (dont 70% de logements adaptés et fléchés pour des personnes âgées) et de 3 logements adaptés au sein d'un autre immeuble voisin existant

Présence d’un espace commun

partagé

Un espace partagé pour organiser des temps conviviaux et des activités à destination des habitants de la résidence.

Ouvrir cet espace à des partenariats extérieurs (CCAS, associations locales) Adaptations du logement aux

besoins du public

Équipements, le cas échéant en matière de domotique, et aménagements ergonomiques Projet en cours d'études

Socle d'équipements prévus et dispositifs domotiques évolutifs, pour répondre aux spécificités de chaque handicap.

Accessibilité du lieu d'habitat La résidence sera située en plein centre-bourg, à proximité des commerces, équipements et services4

publics. Dans un rayon de moins de 300 m à pied, et avec une bonne accessibilité (trottoirs et cheminements) :

- Maison médicale, médecin, pharmacie,

- Mairie, agence postale, bibliothèque, centre socio-culturel,

- Boulangerie, café, marché alimentaire (fruits et légumes, boucherie, traiteur, fromages, épicerie fine...).

La commune est desservie par la ligne urbaine n°4 des transports du Pays Vaironnais : en direction de Voiron (gare SNCF- pôle multimodal, centre-ville et commerces, hôpital...). La plage de service 6h00- 20h00 avec fréquence de passage de 30 minutes, est complétée par un dispositif de transport à la demande. Deux arrêts de bus accessibles PMR- Place du Champ de Mars et Marché aux Cerises - se situent à toute proximité de la résidence du Bourg et de la future résidence. Philosophie du projet Le projet a vocation à contribuer au maintien à domicile des personnes âgées, dans des conditions d'inclusion, de prévention, de valorisation et de respect de leur citoyenneté, dans des conditions optimales d'accessibilité, d'adaptation de leur cadre de vie et de services de proximité. Réciproquement, l'habitat intergénérationnel sensibilise aussi les plus jeunes générations à la vie dans une société de la longévité.

La formule en général, et la résidence de Saint-Jean-de-Moirans en particulier, portent des valeurs de solidarité, de convivialité et de participation.

Le projet est envisagé comme un HUB plutôt que comme une ÎLE : un carrefour inclusif et intergénérationnel qui rayonne à l'échelle de la commune (lien avec les autres résidences Pluralis voisines, équipements communaux en ROC, ouverture sur l'extérieur et partenariats... ). Gestion locative L'organisation de PLURALIS répond parfaitement aux exigences de ces projets, avec Responsable de secteur/ Assistante Clientèle (de secteur) / Chargé de proximité et CESF. L'inscription de ce projet dans le cadre« Habitat inclusif» et« Aide à la vie partagée» (obtenue auprès du Département de l'Isère/ Conférence des financeurs en 2022 - Convention signée), permettra de mettre en œuvre un accompagnement spécifique.

Partenaires mobilisés et objet

du partenariat

La dimension partenariale du projet en est un des piliers fondamentaux. Le projet n'en est toutefois qu'à un stade d'avancement très préalable, et le travail de tramage du tissu partenarial autour du projet n'a pas encore été initié.

Schématiquement, 3 axes seront développés à travers la création de partenariats autour de services existants dans la commune et son environnement proche

- Partenariats socio-culturels à vocation d'animation, d'ouverture, de convivialité - Partenariats médico-sociaux ayant vocation à inscrire le projet et ses publics dans les réseaux gérontologiques et médico-sociaux locaux, pour améliorer la coordination autour des enjeux de services à ta personne, d'accès au droit, de prévention, de parcours résidentiel (entrée et sortie de la résidence).

- Partenariats «services» (commerces et services) pour faciliter un accès d'hyper proximité à des services, selon les besoins.

Le montage financier est en cours d’élaboration et fera l’objet d’une présentation et d’une délibération en conseil municipal, notamment sur les conditions financières de cession du terrain d’assise du projet (parcelle AI 133 de 1 543 m²).

Les services de France Domaine ont été saisis d’une demande d’évaluation foncière pour déterminer le prix de cession, en prenant en compte le caractère social du projet de résidence intergénérationnelle et inclusive porté par la société PLURALIS.

Le calendrier prévisionnel de l’opération serait le suivant :

- Juillet 2023 : lancement par Pluralis de la consultation pour le choix de l’équipe de maitrise d’œuvre avec une phase « dépôt des candidatures » et une phase « analyse des offres »

- Fin août 2023 : sélection des candidats appelés à proposer une offre de prix et audition des candidats - Octobre/Novembre 2023 : choix du candidat

- Fin 2023 – début 2024 : dépôt du permis de construire

- Objectif de livraison fin 2025 – Début 2026

Une réunion publique sera programmée au moment du choix du cabinet de maitrise d’œuvre, avant fin 2023.

L Boutantin :

Un de nos engagements de campagne était la construction d’une résidence pour personnes âgées autonomes. J’ai eu l’occasion d’en parler à différentes reprises – notamment lors de la cérémonie des vœux - et ce projet avance.

Il s’agit de contribuer au maintien à domicile des personnes âgées, dans des conditions d’inclusion et de prévention notamment. Il s’agit aussi de faire cohabiter et coopérer les générations dans un même endroit. Et enfin de lutter contre l’isolement et le sentiment de solitude des personnes âgées.

Ce projet s’inscrit donc dans la loi ASV de 2015 – Adaptation de la Société au Vieillissement. La délibération de ce soir vise donc à engager ce projet municipal avec le bailleur social Pluralis, que nous avons rencontré à différentes reprises, avec lequel nous souhaitons travailler au regard de la prise en compte de nos demandes.5

Cette construction de résidence est prévue sur le terrain en centre village, face à la maison pluriprofessionnelle de santé et proche des commerces.

Proche également des services de transport en commun, d’où notre demande que la ligne 4 rejoigne la gare de Moirans qui permettrait à tous les locataires d’être autonomes dans leurs trajets pour aller par exemple à Grenoble. Desservie également par le transport à la demande.

Ce projet de résidence intergénérationnelle et inclusive sera composé de 25 logements – dont 70 % pour personnes âgées autonomes. Ils seront équipés de dispositifs de domotique évolutifs pour les adapter aux besoins des locataires, notamment pour répondre à tout type de handicap.

Un espace partagé permettant d’organiser des temps conviviaux et des activités à l’intention des locataires sera créé. Il pourra servir également à des partenaires extérieurs ; comme les associations par exemple. Des projets devront être montés afin de permettre une ouverture sur l’extérieur : partenariats socio-culturels, médico-sociaux et serviciels (commerce et services).

Les locataires bénéficieront également si besoin de l’accompagnement de CESF (Conseiller en Economie Sociale et Familiale).

Ce projet a été présenté en juin dernier au comité habitat spécifique, qui regroupe des services de l’Etat, du conseil départemental, du pays voironnais et a reçu un avis favorable. Il a été souligné le partenariat très étroit avec la commune de Saint-Jean.

Pour finir, quelques dates à retenir :

- Juillet : lancement de la consultation pour la maitrise d’œuvre

- Fin août : sélection des candidats appelés à proposer une offre de prix

- Septembre : audition des candidats

- Novembre : choix du candidat

- Fin 2023 - début 2024 : dépôt du PC

MC Marillat : Au niveau des conditions financières, apparemment le montage financier n’est pas connu à ce jour. On sait que le terrain a été acheté 250.000 €. A ce jour, on ne sait pas quelle est l’évaluation financière. Vous avez marqué « il y aura une évaluation financière pour déterminer le prix de cession, en prenant en compte le caractère social du projet ». Est-ce que cela veut dire que vous n’allez pas le valoriser à 250.000 € ?

L Boutantin : Un bailleur social n’achète jamais un terrain au prix fort.

MC Marillat : Donc vous l’avez acheté au prix fort mais vous n’allez pas le revendre au prix fort.

L Boutantin : On ne sait pas. On est en train de travailler avec Pluralis sur différentes hypothèses.

MC Marillat : Donc vous démarrez tout, sans avoir bouclé votre montage financier.

L Boutantin : Non, ce n’est pas ça. On a exactement la même démarche que pour la maison de santé pluriprofessionnelle.

MC Marillat : Vous avez acheté, puis vous leur avez donné l’autorisation de faire des appartements sur votre terrain.

L Boutantin : Oui, avec un bail emphytéotique.

MC Marillat : Est-ce que vous vous acheminez sur le même type de montage ?

L Boutantin : On ne sait pas. On attend de voir ce qui va nous être proposé. Dans tous les cas, même si on était amené à mettre le terrain à la disposition de Pluralis, cela va nous permettre d’avoir des logements pour personnes âgées autonomes, ce qui est un besoin sur la commune. Quand on voit la réussite de la maison de santé, je pense qu’on n’a pas à rougir d’avoir mis à disposition le terrain qui a permis de la construire. Là, on vote simplement l’engagement de la commune à travailler avec Pluralis sur ce projet de maison pour personnes âgées autonomes.

MC Marillat : Est-ce qu’il y avait d’autres candidats pour faire cette résidence et pourquoi avez-vous choisi Pluralis ?6

L Boutantin : Parce que Pluralis répondait le mieux à nos attentes. On a reçu d’autres bailleurs sociaux, des promoteurs privés. Ça fait deux ans qu’on travaille sur ce projet. Pluralis a vraiment été à l’écoute. Nous avions fait une analyse des besoins sociaux lors du précédent mandat, on avait interrogé beaucoup de personnes âgées et on avait des points qu’on ne souhaitait pas voir écartés par un bailleur social. L’intérêt aussi de travailler avec Pluralis, c’est que les logements seront équipés de dispositifs domotiques pour permettre à la personne de rester le plus longtemps possible dans le logement avant d’aller en EHPAD. Les logements sont équipés pour que les personnes puissent rester, malgré leur handicap.

MC Marillat : Vous marquez que ce sont pour des personnes qui sont en GIR 6 à 4. Qu’est-ce que vous faites des personnes qui chutent à 3 ?

L Boutantin : Ce n’est pas une maison de retraite, on est bien d’accord.

N. Ageron : Ce n’est pas un EHPAD.

L Boutantin : Il n’y a pas de service de soins. C’est une maison pour personnes âgées autonomes.

A Humbert : Moi, je voudrais simplement rappeler qu’il y a de nombreuses années, il y a eu un foyer-logement pour personnes âgées à Saint Jean de Moirans, qui était situé au Delard, initié par Robert Veyret. Il y avait aussi une partie commune, du personnel, notamment des repas que les personnes âgées pouvaient prendre mais il faut savoir que cela n’a pas fonctionné. Au bout de quelques années, la commune, le CCAS à l’époque, a été obligé d’abandonner. Les anciens, ce sont souvent des personnes qui veulent rester chez eux. Ils ne vont pas aller dans un petit appart. Il est là le problème.

L Boutantin : Détrompez-vous. Si on est parti sur ce projet, c’est parce qu’on a eu beaucoup de demandes. Et ça ne va pas être que des personnes âgées de Saint-Jean. Ce sont des logements sociaux donc ça passe par la commission d’attribution du Pays Voironnais. Avec une priorité pour les Saint-Jeannais.

M Delmas: Pluralis a beaucoup de demandes de ce type-là. Ils ne se font aucun souci pour le « remplissage » de ces logements.

L Boutantin: On avait eu la même remarque « ça ne marchera pas », avec la MSP.

A Humbert : Cela n’a rien à voir. Le foyer-logement, il a existé.

L Boutatin : Le foyer-logement n’avait pas d’ascenseur, ce qui était problématique. Les personnes à mobilité réduite ne pouvaient pas y accéder, même par derrière. J’en avais parlé avec Robert Veyret. C’est une des raisons pour lesquelles il a fermé.

A Humbert : Ce n’est pas du tout la même chose. D’ailleurs, je n’ai jamais dit qu’une maison de santé ne fonctionnerait pas.

L Boutantin : Pas vous. Vous n’étiez pas élue au précédent mandat.

MC Marillat : Avant de passer au vote, je voudrais expliquer pourquoi je vais m’abstenir. Cette résidence était dans notre programme également. Simplement, ça fait deux ans que vous négociez mais que nous ne sommes informés de rien. Et vous nous dites que vous n’avez pas bouclé le montage financier et que vous ne savez même pas comment vous allez faire. Dans ces conditions, on ne peut pas voter pour, bien qu’on soit conscient des besoins. Donc on va s’abstenir.

VOTES

POUR 20

CONTRE 2

ABSTENTIONS 4

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

- D’approuver l’économie générale et la philosophie du projet de résidence intergénérationnelle et inclusive proposé par la société PLURALIS

- D’autoriser Madame le Maire à poursuivre la démarche de construction du projet avec la société PLURALIS7

4. Service public de fourrière automobile - Convention de délégation de service public Rapporteur : Michel ROSTAING-PUISSANT

Le service public de fourrière automobile est une compétence obligatoire d’une commune et relève des pouvoirs de police du maire.

Pour l’organisation de ce service public, les communes ont la possibilité entre deux modes de fonctionnement :

- Un fonctionnement en régie directe

- Un fonctionnement dans le cadre d’une convention de délégation de service public confiée à un opérateur privé et bénéficiant d’un agrément préfectoral pour la gestion de la fourrière automobile

La mise en place d’un service de fourrière automobile en régie directe nécessite la mise en place de moyens humains et techniques, ainsi que d’un espace de stockage des véhicules mis en fourrière, ce qui n’est pas le cas pour la commune de Saint Jean de Moirans.

Il est donc proposé au conseil municipal de délibérer sur la mise en place du service public de fourrière automobile dans le cadre d’une convention de délégation de service public avec la SARL « Garage de Charnècles », établissement bénéficiant d’un agrément portant sur la gardiennage et l’installation d’une fourrière, délivré par le Préfet de l’Isère le 30 juin 2022.

La rémunération du délégataire se fera au travers des produits d’exploitation du service, sans toutefois dépasser les tarifs plafonds fixés par arrêté ministériel.

La convention est conclue pour une durée de 5 ans, renouvelable par tacite reconduction.

Le choix du délégataire a été fait en fonction de la proximité avec la commune mais également par la nécessité que ce dernier dispose d’un agrément préfectoral pour la gestion d’une fourrière automobile.

MC Marillat : Il me semblait qu’on avait voté quelque chose avec la société REDA pour évacuer les voitures volées.

M Rostaing-Puissant : La société REDA, cela ne me dit rien du tout. Le Garage de Charnècles, géré par Monsieur FERRARI, travaille sur la région dans de très bonnes conditions.

MC Marillat : Et ils vont se charger des voitures volées ?

M Rostaing-Puissant : La fourrière travaille sur réquisitions. Il se charge des voitures volées si on lui demande de les enlever. C’est une fourrière classique.

A Humbert : Il n’y a pas de coût pour la commune ?

M Rostaing-Puissant : Lorsqu’il y a quelqu’un en face, il n’y a pas de coût pour la commune. Après, il y a les situations où il n’y a personne en face.

A Humbert : Est-ce qu’on connait le coût pour la commune par véhicule enlevé ?

GA Dufeu : Non, il n’y a pas de coût pour la commune. C’est une délégation de service public, donc le prestataire se paie au travers de la tarification définie par la Préfecture. Quand la personne ira chercher son véhicule, elle paiera le coût de l’enlèvement. Il y a un coût en cas d’immobilisation prolongée du véhicule. C’est inscrit dans la convention, c’est le tarif fixé par la Préfecture. Et ensuite, si personne ne récupère le véhicule, c’est la destruction.

VOTES

POUR 26

CONTRE -

ABSTENTIONS -

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

- D’approuver la délégation du service public de fourrière automobile confiée à la SARL « Garage de Charnècles »8

- D’autoriser Madame le Maire à signer la convention de délégation du service public de fourrière automobile avec la SARL « Garage de Charnècles »

5. Voyage à Frossasco – Tarif pour participation des Saint Jeannais aux frais de déplacements

Rapporteur : Michel DELMAS

A l’occasion du 25ème anniversaire du jumelage avec la commune de FROSSASCO, les 5 et 6 août prochains, il est prévu qu’une délégation Saint-Jeannaise, composée d’élus, de membres du comité de jumelage mais également d’habitants, se rende sur la commune de FROSSASCO afin de fêter avec nos amis italiens ce 25ème anniversaire, à l’image de leur venue à l’occasion de la fête de la Saint Jean.

La commune de Saint Jean de Moirans, en partenariat avec le comité de jumelage, organise ce déplacement, notamment concernant la partie transport avec la réservation d’un bus de 55 places affrété exclusivement pour la délégation Saint-Jeannaise.

La commune prend en charge une partie du coût de location du bus de 55 places estimée à environ 2 500,00 €.

Il serait demandé, aux habitants qui souhaitent faire partie du voyage en bus, une contribution au coût de location.

Michel DELMAS revient sur le succès de la fête de la SAINT-JEAN pour l’ensemble des habitants, et remercie tous les participants, élus et services municipaux, qui ont contribué à ce succès pour le 25ème anniversaire. Le « retour » a lieu le 5 et 6 août, à Frossasco, Le premier sondage fait par le Comité de Jumelage montre qu’il y aurait 42 personnes qui iraient en Italie. C’est un succès dont on peut se féliciter. Certains seront hébergés à l’hôtel, d’autres, la majorité, dans des familles.

Il y aurait 30 personnes qui prendraient le bus.

La commune prend en charge une partie du coût du car. Le devis est d’environ 2.500 €, dont le coût d’hébergement du chauffeur.

Nous proposons de demander une participation de 40 € pour les adultes et 10€ pour les enfants de moins de 18 ans. Les adhérents du comité de jumelage auront une prise en charge entre 5 et 10 €, par le comité de jumelage. La commune octroie une subvention au comité de jumelage.

Une visite sera organisée lors du voyage, c’est en cours de discussion.

J Bianchi: Sur les 2.500 € , la mairie donne combien à l’association ?

M Delmas : La commune va payer directement les transports Perraud et va ensuite demander la participation financière, par chèque à l’ordre du Trésor Public, lorsque la délibération sera votée.

MC Marillat : Il va donc rester environ 1400 € à la charge de la commune ?

M Delmas : Oui, un peu moins. Environ la moitié du coût du transport.

MC Marillat : On prend un car de 50 personnes pour transporter 30 personnes.

M Delmas : J’ai demandé mais il n’y a pas d’autres cars plus petits. Le tarif a été négocié avec Perraud, qui nous fait un tarif plus avantageux par rapport à d’autres entreprises de transport.

C’est surtout le coût du chauffeur qui fait le prix, pas la taille du car.

A Humbert : Je ne participe pas au vote car je fais partie du Comité de Jumelage.

J Bianchi : Je voudrais justifier le vote contre de Raymond Charles : on refuse une aide de 3000 € à la MPT, qui touche énormément de personnes, et on octroie 2500 € pour 30 personnes.

VOTES

POUR 20

CONTRE 2

ABSTENTIONS 3

NE PREND PAS PART AU VOTE 19

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

- de fixer le montant de la participation, sur un montant maximum de : - 40,00 € pour les adultes

- 10,00 € pour les enfants de moins de 18 ans

6. Questions diverses

Pas de questions diverses.

**********

Fin à 20h30

_________________

La Secrétaire,

Sandrine MONCHO

Rédaction : S.MONCHO Vérification : les Conseillers Municipaux Date : 5 sept 2023

Approuvé lors du Conseil Municipal du 7 septembre 2023