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Document publié le Vendredi 7 juillet 2006 par la commune de Saint-Jean-de-Moirans.
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Aménagement du territoire,
PROCES
VERBAL
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
8
SEPTEMBRE
2015
Le
Conseil
Municipal
s'est
réuni
en
séance
publique
le
8
septembre
2015
sous
la
présidence
de
Madame
Laurence
BETHUNE,
Maire,
convocation
du
2
septembre
2015.
En
application
de
l’article
L
2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
convocation
du
2
septembre
2015
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
mairie.
PRESENTS
:
L.
BETHUNE,
M.
DELMAS,
P.
ROUVEYRE,
A.
AURIA,
S.
MONCHO,
F.
PERNOUD,
C.
BERGER,
D.
KIOULOU,
N.
AGERON,
M.
ROSTAING-PUISSANT,
N.
PERRIN,
B.
ZWIRYK,
P.
NOE,
F.
REY,
D.
GILLE,
M.
PAQUIER,
E.
PONTI,
MC
MARILLAT,
P.
SANTIAGO,
M.
RIEUBON,
D.
GARCIN,
S.
BUISSON.
ABSENT
EXCUSE
: V.
GENSBURGER
Pouvoir
: V.
GENSBURGER
donne
pouvoir
à
D.
KIOULOU
ORDRE
DU
JOUR
Classement
de
la voirie
communale
Régime
indemnitaire
— filière
animation
Convention
SNE
PLU
intercommunal
Révision
des
tarifs
des
salles
Convention
de
mise
à disposition
d'un
ETAPS
Taxe
sur
l'électricité
SEDI
Elaboration
d’un
Agenda
d'Accessibilité
Programmée
Règlement
intérieur
du
restaurant
scolaire
Règlement
intérieur
des
Temps
d'Accueil
Périscolaire
Questions
diverses
LALDONHNBRESR — ©
Conformément
à
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il a
été
procédé
à
la
nomination
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
conseil
:Christèle
BERGER
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
désignée
pour
remplir
les
fonctions
qu'elle
a
acceptées
et,
conformément
à
l'article,
la
séance
a
été
publique.
Approbation
du
procès-verbal
du
CM
02.07
à
l'unanimité.
En
introduction,
L.
BETHUNE
informe
l'assemblée
de
l'attribution
d'une
subvention
de
2250
€
par
le
Conseil
Départemental
pour
la
réalisation
de
la
mare
pédagogique.
1.
Classement
de
la
voirie
communale
Point
retiré
de
l’ordre
du
jour.
2.
Régime
indemnitaire
- filière
animation
Îl'est
rappelé
à
l'assemblée
que
le
régime
indemnitaire
applicable
pour
le personnel
communal
est
fixé
par :
- Les
délibérations
du
4 juillet
2008
et du
20
novembre
2009
pour
ce
qui
concerne
la filière
administrative,
- La
délibération
du
9
mars
2004
pour
ce
qui
concerne
la filière
technique,
- La
délibération
du
7
novembre
2002
pour
ce
qui
concerne
la filière
sécurité,
- les
délibérations
du
7 juillet 2006
et
du
27
février
2014
pour
ce
qui
concerne
la filière
sportive.
Il est
d'autre
part
rappelé
que
par
délibération
du
18
Novembre
2014
a
été
créé
un
poste
d'Adjoint
d'Animation
de
2ème
classe. Un
agent
a
été
nommé
stagiaire
sur
ce
poste
à compter
du
05.01.2015.
Comme
cela
a
été
fait
pour
les
autres
filières,
il
convient
de
déterminer
un
régime
indemnitaire
applicable
à
la
filière
animation. Sont
donc
proposés
au
vote
du
conseil
municipal
:
- L'instauration
de
primes
ou
indemnités
pour
cette
filière,
- Les
modes
de
calcul
du
crédit
budgétaire
nécessaire,
- Les
modalités
d'attribution
individuelle
par
l'autorité
territoriale.
L'instauration
de
ce
régime
indemnitaire
applicable
à
la filière
Animation
est
effectué
conformément
aux
textes
en
vigueur
soit :
-
Décret
97.1223
du
26.12.1997
relatif
à
l'indemnité
d’Exercice
des
Missions
(I.E.M),
modifié
par
le
décret
2003-13
du
23.10.2003
-
Décret
2002.61
du
14.01.2002
relatif
à
l'indemnité
d'administration
et de
technicité
(I.A.T).
REGIME
INDEMNITAIRE
DE
LA
FILIERE
ANIMATION
Il
est
proposé
au
vote
du
Conseil
Municipal
d'instaurer
pour
cette
filière
l'indemnité
d’Exercice
des
Missions
(LE.M)
et
l’Indemnité
d'Administration
et
de
Technicité
(I.A.T). Pour
chacune
de
ces
indemnités
sont
proposés
:
-
Le
mode
de
calcul
du
crédit
budgétaire
nécessaire,
-
Les
modalités
d'attribution
individuelle
par
l'autorité
territoriale.
1 - INDEMNITE
D'EXERCICE
DES
MISSIONS
(L.E.M)
Décret
97.1223
du
26.12.1997
relatif
à
l’Indemnité
d'Exercice
des
Missions
(L.E.M),
modifié
par
le décret
2003-13
du
23.10.2003
-
a)
Modalités
de
calcul
du
crédit
budgétaire
global
Ces
modalités
sont
fixées
selon
la
réglementation
en
vigueur
et
aux
vues
des
effectifs
réels
à
la
date
de
l'attribution
(1
agent
au
01/09/2015)
Le
crédit
global
est
fixé
dans
la
limite
de
montants
de
référence
annuels
fixés
par
arrêté
ministériel
pour
chaque
grade
bénéficiaire,
affectés
d'un
coefficient
multiplicateur
fixé
possible
de
0,8
à
3.
Le
coefficient
multiplicateur
proposé
pour
la
filière
ANIMATION
est
de
2,5.
Cadres
d'emplois
Calcul
du
crédit
global
ADJOINT
D'ANIMATION
DE
2%" |
Mont.
de
ref.
annuel
fixé
par
les
textes
x coeff.2,5
x nbr.agt.
classe
(1
agt
au
1/09/15)
MONTANT
DU
CREDIT
BUDG.TOTAL
DE
LA
FILIERE
Le
crédit
global
de
l'L.E.M
de
la
filière
ANIMATION
ainsi
fixé
sera
réparti
individuellement
par
l'autorité
territoriale
en
fonction
des
responsabilités
de
l'agent
dans
les
tâches
confiées,
de
la
technicité
du
poste
et
de
l'atteinte
d'objectifs.
Lors
de
l'attribution
individuelle,
l'autorité
territoriale
appliquera
le
barème
fixé
ci-après
:
b)
Barème
d'attribution
individuelle
de
lIEM
de
la filière
ANIMATION
-_
Coeff.
0,5
=
Technicité
simple
de
l’animation
-__
Coeff.
0,8
=
Technicité
+
responsabilités
dans
certains
domaines
de
l'animation
-
Coeff.
1 =
Responsabilités
+
Programmes
techniques
&
contacts
associations
-
Coeff.1,5
=
Responsabilités
importantes
+
montages
dossiers
particuliers
-__
Coeff.
2 =
Responsabilités
&
technicités
importantes
+ suivis
dossiers
-
Coeff.
2,5
=
Idem
2 +
Objectifs
importants
Chaque
agent
ne
pourra
percevoir
plus
que
le
montant
de
référence
affecté
du
coefficient
multiplicateur
2,5,
sachant
que
le montant
du
crédit
global
fixé
ne
devra
pas
être
dépassé.
Par
contre
aucun
butoir
minimum
n’est
imposé.
Les
éléments
de
fixation
du
crédit
global
et
le barème
d'attribution
individuelle
ainsi
déterminés
sont
adoptés
par
le
Conseil
Municipal. 2
- INDEMNITE
D'ADMINISTRATION
ET
DE
TECHNICITE
(LA.T)
Décret
2002.61
du
14.01.2002
relatif à
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
(I.A.T):
-
a)
Modalités
de
calcul
du
crédit
budgétaire
global
Ces
modalités
sont
fixées
selon
la
réglementation
en
vigueur
et
aux
vues
des
effectifs
réels
à
la
date
de
l'attribution
(1
agent
au
01/09/2015).
Le
crédit
global
est
calculé
en
fonction
de
montants
de
référence
annuels
fixés
pour
chaque
grade
par
le
texte
en
vigueur
affectés
d'un
coefficient
multiplicateur
fixé
possible
de
1 à
8.
Le
coefficient
multiplicateur
proposé
pour
la filière
animation
est
de
: 2,5
Cadres
d'emplois
Calcul
du
crédit
global
ADJOINT
D'ANIMATION
DE
2" | Mont.moyen
annuel
fixé
par
les
textes
x coeff.2,5
x nbr.agt.
classe
(1
agt.
Au
01/09/15)
MONTANT
DU
CREDIT
GLOBAL
DE
LA
FILIERE
Le
crédit
global
budgétaire
ainsi
déterminé
sera
réparti
individuellement
par
l'autorité
territoriale
en
fonction
de
la
manière
de
servir,
de
la
polyvalence,
de
l'implication
de
l'agent,
de
la
technicité
et
de
la
disponibilité.
Lors
de
l'attribution
individuelle,
l'autorité
territoriale
appliquera
le
barème
ci-après
:
-
b) Barème
d'attribution
individuelle de
l’I.A.T
de
la filière
ANIMATION
- _
Coeff.
0,5
=
Polyvalence
-__
Coeff.
1 =
Polyvalence,
bonne
implication,
maîtrise
du
poste
-
Coeff.
1,5
=
Polyvalence,
implication
importante,
très
bonne
maîtrise
-
Coeff.
2=
Idem
1,5
+ technicité
spéciale
demandée
et
maîtrisée
-
Coeff,
2,5
=idem
2
+ très
volontaire
et disponible.
Les
textes
prévoient
qu'un
agent
peut
percevoir
jusqu'à
8
fois
le
montant
de
référence
annuel
applicable
à
son
grade.
Cependant,
il est
décidé
de
porter
ce
maximum
à
2,5
fois
le
montant
de
référence
annuel.
Les
éléments
de
fixation
du
crédit
global
et
le
barème
d'attribution
individuelle
ainsi
déterminés
sont
adoptés
par
le
Conseil
Municipal. Après
avoir
examiné
et
voté
les
modalités
d'instauration
du
nouveau
régime
indemnitaire
pour
cette
filière,
Le
Conseil
Municipal
décide
: -
De
préciser
que
ce
régime
indemnitaire
pourra
être
versé
aux
agents
stagiaires
et
titulaires.
Il pourra
s'appliquer
aux
agents
auxiliaires
présents
pour
des
remplacements
de
longues
durées
sur
décision
de
l'autorité
territoriale,
-
De
préciser
que
le
régime
indemnitaire
tel
que
défini
ci-dessus
prendra
effet
à compter
du
1°’ octobre
2015,
-
De
dire
que
le
versement
de
chaque
prime
ou
indemnité
sera
mensualisé,
-
De
préciser
que
toute
les
primes
ou
indemnités
mensuelles
sus-indiquées
seront
réduites
en
cas
d'absence
pour
maladie,
dans
les
conditions
prévues
dans
les
délibérations
sus
mentionnées
et
dans
le
règlement
intérieur
de
la
collectivité.
-
De
dire
que
les
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
budget
communal
pour
2015,
-
De
préciser
que,
jusqu'à
nouvelle
délibération
du
Conseil
Municipal,
l'enveloppe
budgétaire
totale
nécessaire
sera
calculée
chaque
année
en
fonction
des
éléments
fixés
par
la
présente,
de
la
réglementation
en
vigueur,
de
l’évolution
des
indices
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
et du
tableau
des
effectifs.
-
De
dire
que
l'autorité
territoriale
fixera
les
attributions
par
arrêtés
individuelles
en
s'appuyant
sur
les
barèmes
sus-fixés,
en
respectant
les
règles
de
non
cumul
fixées
par
les
textes
et
en
restant
dans
la
limite
des
crédits
globaux
définis,
-
D'autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
toute
pièce
de
nature
administrative
ou
financière
relative
à
la
présente
délibération.
VOTE
: 23
POUR
3.
Convention
SNE
Madame
Le
Maire
informe
l'assemblée
que
le
fichier
partagé
d'enregistrement
et
de
traitement
de
la
demande
de
logement
social
ETOIL
est
abandonné
au
profit
de
l'outil
développé
par
l'Etat:
le
SNE
(Système
National
d'Enregistrement).
Le
passage
au
SNE
est
prévu
au
1er
octobre
2015.
Pour
ce
faire,
les
guichets
d'enregistrement
doivent
signer
une
nouvelle
convention
avec
le
Préfet.
En
application
de
l'article
R.441-2-5
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(CCH),
ladite
convention
fixe
les
conditions
et
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
système
d'enregistrement
des
demandes
de
logement
locatif
social
dans
le département
de
l'Isère.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
d'autoriser
Madame
le Maire
à
signer
ladite
convention,
ses
annexes
et tout
document
afférent
à ce
dossier.
D.
KIOULOU
informe
que
la convention
ne
change
rien
aux
critères
d'attribution.
VOTE
: 23
POUR
4.
PLU
intercommunal
I. Contexte
législatif
:
Dès
2010,
à travers
la
loi
portant
Engagement
National
pour
l'Environnement
(dite
loi
«Grenelle
»),
le législateur
a souhaité
promouvoir
les
Plans
Locaux
d'Urbanisme
intercommunaux
(PLUÏ)
comme
documents
de
référence.
La
loi
pour
l'Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové
(dite
loi
« ALUR
»)
du
24
mars
2014
est
venue
conforter
cette
impulsion
en
précisant
que
le
transfert
aux
EPCI
de
la
compétence
en
matière
de
«Plan
Local
d'Urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et Carte
Communale
»
s'opère
automatiquement
trois
ans
après
la promulgation
de
la loi (soit
le
27
mars
2017)
sauf
si
25
%
des
communes
représentant
20
%
de
la
population
s'y
opposent
dans
les
trois
mois
précédant
cette
échéance.
En
outre,
la
loi
relative
à
la
Simplification
de
la vie
des
entreprises
du
20
décembre
2014
est
venue
compléter
ce
dispositif
en
prévoyant
un
report
des
délais
de
caducité
des
POS
et
de
mise
en
compatibilité
des
PLU
avec
les
normes
supérieures
dans
le cas
où
l'élaboration
d'un
PLU
intercommunal
serait
prescrite
avant
le 31
décembre
2015.
Ces
évolutions
récentes
du
cadre
législatif
amènent
logiquement
les
EPCI
et
leurs
communes
membres
à
se
saisir
de
la
question
du
transfert
de
la compétence
« Plan
Local
d'Urbanisme
».
Il.
Contexte
local :
Le
Pays
Voironnais
a
engagé,
en
début
d'année
2015,
une
réflexion
sur
le
transfert
de
la
compétence
PLU
à
la
communauté
d'agglomération.
Un
groupe
de
travail
de
21
élus
a
été
mis
en
place
en
mars
2015
et
a été
chargé
d'identifier
les
questions
soulevées
par
ce
transfert
de
la
compétence
et
d'établir
des
propositions
relatives
à
l'élaboration
et
la
mise
en
œuvre
d'un
PLU
intercommunal. Le
groupe
s'est
réuni
à
quatre
reprises
et
a
restitué
ses
travaux
aux
élus
du
Conseil
Communautaire
et
de
la
commission
aménagement
du
territoire,
urbanisme
et
logement
qui
en
ont
débattu
le
16
juin
2015.
Ainsi,
le
80
juin
2015,
le
Conseil
Communautaire
du
Pays
Voironnais
a
pris
une
délibération
relative
à
un
: Projet
de
modification
statutaire
portant
sur
la
compétence
«
Plan
Local
d'Urbanisme,
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
Cartes
Communales
» . Cette
délibération
à
été
transmise
à
toutes
les
communes
afin
qu’elles
se
prononcent
sur
cette
proposition. Ill. Argumentaire
de
la commune
: Madame
le
Maire
indique
qu'un
conseil
municipal
privé
a été
convoqué
le jeudi
27
août
dernier
pour
discuter
de
ce
transfert
de
compétence,
et que
l'ensemble
des
participants
a
exposé
son
point
de
vue.
Le
principe
du
transfert
de
cette
compétence
et
l'émergence
d'un
PLUI
ne
sont
pas
remis
en
cause.
Chacun
a
conscience
que
l'avenir
de
nos
communes
a
besoin
de
ce
raisonnement
global
concernant
l'urbanisation
future
de
nos
bassins
de
vie.
Cependant,
ce
transfert
ne
peut
pas
être
fait dans
l'urgence
et
la commune
souhaite
finir sa
révision
avant
de
l'accepter.
De
plus,
les
éléments
fournis
par
la communauté
d'agglomération
pour
se
prononcer,
ne
semblent
pas
suffisamment
précis. Par
ailleurs,
la
commune
regrette
que
le
règlement,
pour
se
prononcer
sur
ce
transfert,
ne
soit
pas
plus
démocratique.
En
effet,
le principe
d'une
voix
par
commune
ne
semble
pas
être
cohérent
eu
égard
aux
étendues
des
territoires
et du
nombre
d'habitants. IV.
Références
juridiques
Ainsi, —
Vu
la
loi
portant
Engagement
National
pour
l'Environnement
du
12
juillet
2010,
promouvant
les
Plans
Locaux
d'Urbanisme
intercommunaux ;
—
Vu
la
loi
pour
l'Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové
du
24
mars
2014,
et
notamment
son
article
136
portant
sur
le
transfert
aux
Communautés
de
Communes
et
Communautés
d'Agglomération
de
la
compétence
«
Plan
Local
d'Urbanisme,
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
Cartes
Communales
» :
—
Vule
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
: L
5216-5
relatif
aux
compétences
des
Communautés
d'Agglomération,
L
5211-17
portant
sur
le
transfert
de
compétences
nouvelles
non
prévues
par
la
décision
institutive
et
L 5211-5
relatif
aux
conditions
de
majorité
requises
pour
le transfert
de
compétences :
—
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
Pays
Voironnais
du
30
juin
2015
: Projet
de
modification
statutaire
portant
sur
la
compétence
«Plan
Local
d'Urbanisme,
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
Cartes
Communales
»,
notifiée
à
la commune
le 22
juillet 2015.
Considérant
les
arguments
de
la commune
développés
ci-dessus,
Le
Conseil
Municipal
se
prononce
en
défaveur
du
transfert
de
la
compétence
«
Plan
Local
d'Urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
Carte
Communale
» à
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Voironnais.
P.
NOE
donne
des
explications
sur
le
contexte
de
la
Loi
ALUR.
S.
BUISSON
dit qu'il
ne
partage
pas
l'avis
de
la
majorité,
car
tout
ce
qu'il
y avait
à
respecter
pour
que
le
PLU
de
St
Jean
passe
en
PLUi
l’a effectivement
été
et,
qu'il
n'est
pas
sûr
qu'on
avancera
plus
en
attendant.
MC
MARILLAT
dit qu’elle
est
partagée.
La
CAPV
a
déjà
prouvé
son
efficacité
et
monte
en
puissance.
C'est
l'avenir.
Par
ailleurs,
certaines
petites
communes
n'ont
pas
des
moyens
financiers
suffisants
pour
élaborer
leur
PLU.
Voter
contre
le
PLUi
c'est
ne
pas
être
solidaire
avec
elles.
Enfin,
pour
l'opposition,
le traitement
ne
sera
pas
pire
en
PLUi
qu'en
PLU
pas
invitée
dans
les
groupes
de
travail
et
pas
tenue
informée.
Elle
s'abstiendra
donc
pour
le
vote
de
cette
délibération.
VOTE
: 20
POUR,
1 CONTRE,
2 ABSTENTIONS.
5.
Révision
des
tarifs
des
salles
Mme
Laurence
BETHUNE
Maire,
rappelle
que
par
séance
du
23
mai
2000,
le Conseil
Municipal
avait
décidé
de
régulariser
le fonctionnement
du
Centre
Socio-culturel
en
rétablissant
une
gestion
directe
par
la municipalité.
Mme
Laurence
BETHUNE
rappelle
à
l'assemblée
que
la
dernière
révision
des
tarifs
de
location
des
salles
a
été
effectuée
le
18
novembre
2014.
ll convient
de
délibérer
sur
les
tarifs
applicables
à compter
du
1er janvier
2016.
Il'est
proposé
de
reconduire
les
tarifs
en
vigueur.
Le
rapporteur
en
donne
lecture.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
décide :
- De
reconduire
les
tarifs
suivants :
_Salle
Emma
Ginet
Salle
Honoré
Berland
Club
House |
2
Le Urs
Hab.de
la |
ose
|
a5se |
s88e
421 €
144 €
175€
191 €
206 €
113€
144€
commune ASS. Ext
|
esse
|
groe |
o74e |
1o72e
|
soie |
asre |
se
580 €
Non louée
Ass de la
GRATUIT*
commune Stés
de
la
284
€
146
€
Non
louée
commune Stés
ext.
820
€
|
402
€
|
Non
louée
“ Réglé
lors
de
la
réunion
annuelle
de
programmation.
- de
reconduire
le tarif de
20
€ de
l'heure
l'utilisation
du
gymnase
par
les
entreprises
et clubs
extérieurs, - d'indiquer
que
les
associations
extérieures
partenaires
d'au
moins
une
animation
communale
par
an
pourront
bénéficier
de
la
salle
au
tarif
« habitant
de
la
commune
»
une
fois
dans
l'année,
- d'indiquer
que
la
caution
sera
de
:700
€
à
établir
en
un
seul
chèque.
Il est
précisé
que
cette
caution
comprend
:500
€
pour
la
salle,
100
€
pour
le
tri
des
déchets
et
100
€
pour
le
nettoyage
de
la
salle
et
de
ses
abords,
- de
préciser
que
ces
nouvelles
dispositions
seront
applicables
au
1er
février
2016.
VOTE
: 23
POUR.
6.
Convention
de
mise
à disposition
d’un
ETAPS
L'assemblée
est
informée
de
la
demande
de
mise
à
disposition
de
l'Educateur
des
activités
physiques
et
sportives
de
la
commune,
à
raison
de
5
heures
hebdomadaires,
en
vue
d'exercer
les
fonctions
d'enseignement
du
football
d'animation
auprès
des
enfants
du
football
Club
de
La
Sure.
Compte
tenu
de
la
nécessité
d'une
valorisation
du
sport
dans
la
commune
et
du
nombre
croissant
d'enfants
St-Jeannais
pratiquant
ce
sport
au
Club
de
la
Sure,
cette
mise
à
disposition
est
justifiée.
Il est
donc
proposé
:
-
De
mettre
à
disposition
du
Football
Club
de
La
Sure
l'ETAPS
titulaire,
à
raison
de
5
heures
hebdomadaires
(hors
vacances
scolaires,
trêve
hivernale
et
intempéries),
-
De
fixer
la
durée
de
cette
mise
à
disposition
à
10
mois
à
compter
du
1°
septembre
2015
au
30
juin
2016.
Il'est
d'autre
part
précisé
que
:
-
Le
Football
Club
de
la
Sure
remboursera
le
montant
de
la
rémunération
et
des
charges
sociales
au
prorata
des
heures
réellement
effectuées.
Ce
remboursement
interviendra
à
la
fin
de
la
durée
de
mise
à
disposition.
-
Les
frais
de
transport
de
la
résidence
administrative
au
lieu
d'exercice
des
fonctions
auprès
du
club
de
La
Sure
seront
remboursés
à
l'agent.
Les
indemnités
kilométriques
prévues
par
le
décret
90-437
du
28/05/1990
lui
seront
mandatées
tous
les
deux
mois
sur
présentation
d'un
état
détaillé.
Conformément
au
décret
2007-1542
du
26
octobre
2007,
il convient
d'établir
une
convention
de
mise
à
disposition.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
:
autorise
Mme
le
Maire
à
signer
ladite
convention
avec
le
Football
Club
de
la
Sure.
VOTE
: 23
POUR
7.
Taxe
sur
l'électricité
SEDI
L'article
23
de
la
loi
n°
2010-1488
du
7
décembre
2010
portant
nouvelle
organisation
du
marché
de
l'électricité
a
institué
un
régime
de
taxation
en
créant,
à
compter
du
er
janvier
2011,
une
taxe
communale
sur
la
consommation
finale
d'électricité
qui
se
substitue
à
l'ancienne
taxe
sur
les
fournitures
d'électricité.
Ces
dispositions
sont
codifiées
aux
articles
L.2333-2
à
5
et
L.3333-2
à
L.3333-3-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. La
taxe
communale
sur
la
consommation
finale
d'électricité
est
basée
sur
la
quantité
d'électricité
consommée
sur
le
territoire
de
la
commune.
Elle
est
collectée
auprès
des
consommateurs
d'électricité
par
les
fournisseurs
d'énergie,
puis
reversée
à
la
commune.
Les
tarifs
de
référence
sont
déterminés
par
la
loi
:
+
0,75
euro/MWh
pour
les
consommations
professionnelles
effectuées
sous
une
puissance
souscrite
inférieure
ou
égale
à
36
kVA
;
°
0,25
euro/MWh
pour
les
consommations
professionnelles
effectuées
sous
une
puissance
souscrite
supérieure
à
36
kVA
et
inférieure
ou
égale
à
250
kVA
:
°
0,75
euro/MWh
pour
les
consommations
autres
que
professionnelles.
À
compter
du
er
janvier
2016,
ces
tarifs
seront
indexés
automatiquement
par
rapport
à
l'évolution
de
l'indice
moyen
des
prix
à
la
consommation
hors
tabac
; ils
feront
l'objet
d'une
publication
annuelle
sur
le
site
du
ministère
du
budget.
Sur
ces
tarifs
de
référence,
il
peut
être
appliqué
un
coefficient
multiplicateur
fixé
par
la
commune.
Ce
coefficient
multiplicateur
doit
être
obligatoirement
choisi
parmi
les
valeurs
suivantes
:0
;2:46;
8
ou
8,50.
Pour
être
applicable
au
1er
janvier
de
l'année
N+1,
la
délibération
fixant
le
coefficient
multiplicateur
doit
être
votée
avant
le
1er
octobre
de
l’année
N,
et
transmise
au
comptable
public
assignataire
de
la
commune
au
plus
tard
quinze
jours
après.
Vu
l'article
23
de
la
loi
n°2010-1488
du
7
décembre
2010
portant
nouvelle
organisation
du
marché
de
l'électricité,
Vu
les
articles
L.2333-2
à
L.2333-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
articles
L.3333-2
à
L.3333-3-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
de
finances
rectificative
pour
2014
n°2014-1655
du
29
décembre
2014,
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
décide
:de
fixer
à 4
le
coefficient
multiplicateur
unique
de
la
taxe
communale
sur
la
consommation
finale
d'électricité,
à
compter
du
1er
janvier
2016.
MC
MARILLAT
demande
combien
cela
rapporte
actuellement
à
la
commune.
M.
DELMAS
répond
que
cela
rapporte
14
000
€.
MC
MARILLAT
conclut
donc
que
cela
rapportera
désormais
28
000
€
et
M.
DELMAS
confirme.
VOTE
: 21
POUR,
2 ABSTENTIONS.
8.
Elaboration
d’un
Agenda
d’Accessibilité
Programmée
Sur
proposition
de
Madame
le
Maire Vu
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
modifiée
par
la
loi
n°
2014-789
du
10
juillet
2014
habilitant
le
Gouvernement
à
adopter
des
mesures
législatives
pour
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
transports
publics,
des
bâtiments
d'habitation
et
de
la voirie
pour
les
personnes
handicapées,
Vu
l'ordonnance
n°2014-1090
du
26
septembre
2014 ;
La
loi
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
impose
que
tous
les
Etablissements
Recevant
du
Public
(ERP),
de
catégories
1
à
5,
soient
accessibles
à
tous
les
usagers
et ce
quel
que
soit
le type
de
handicap,
avant
le
1er
janvier
2015.
A
ce
jour,
la
majorité
des
propriétaires
et des
exploitants
sont
en
retard
et
ne
pourront
respecter
cette
échéance.
Pour
faire
face
à
cette
situation,
le
gouvernement
a
souhaité
accorder
un
délai
supplémentaire
de
mise
en
accessibilité
en
contrepartie
d'un
engagement
formalisé
dans
un
Agenda
d'Accessibilité
Programmée,
également
nommé
ADAP,
calendrier
budgétaire
des
travaux
de
mise
en
accessibilité
restants.
La
commune
de
Saint
Jean
de
Moirans
est
attachée
à
l'accessibilité
pour
tous
et
a
identifié
des
objectifs
précis
pour
les
années
à
venir,
et
ce,
dans
différents
champs
des
politiques
publiques
: accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
espaces
publics,
sport,
éducation,
emploi,
sensibilisations
interne
et
externe
au
handicap.
Prenant
en
compte
les
évolutions
réglementaires
récentes,
la
commune
de
Saint
Jean
de
Moirans
s'engage
dans
un
Agenda
d'Accessibilité
programmée,
pour
son
patrimoine
d'Etablissements
Recevant
du
Public
et
d'installations
Ouvertes
au
Public
restant
à
mettre
en
accessibilité.
L'ADAP
de
la commune
devra
alors
être
déposé
auprès
du
Préfet
du
département
de
l'Isère
avant
le 27
septembre
2015.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
: d'approuver
l'engagement
de
la commune
de
Saint
Jean
de
Moirans
dans
l'élaboration
d'un
Agenda
d'Accessibilité
Programmée
F.
PERNOUD
indique
qu'il
fallait
10
ans
pour
se
mettre
aux
normes.
Un
sursis
de
3 ans
est
accordé.
Si
ce
sursis
n'avait
pas
été
donné,
on
serait
dans
l’illégalité.
Il indique
qu'il
faut
en
être
conscient
et que
l'on
n'a
donc
pas
le choix.
S.
BUISSON
dit qu'il
n'est
pas
contre
mais
demande
si dans
ce
cadre,
comme
dans
le
mandat
précédent,
une
mutualisation
pourrait
être
faite
avec
le
Pays
Voironnais
?
En
réponse,
A.
AURIA
indique
qu'effectivement
cela
peut
être
fait pour
les
audits
de
validation
de
la conformité,
mais
que
pour
les
travaux,
cela
risque
d'être
compliqué.
VOTE
: 23
POUR.
9.
Règlement
intérieur
du
restaurant
scolaire
Madame
Le
Maire
donne
lecture
du
règlement
intérieur
du
restaurant
scolaire.
Il
contient
des
informations
sur
le
fonctionnement
au
quotidien,
pour
permettre
une
meilleure
connaissance
du
service
proposé
aux
enfants.
Il fixe
les
règles
de
vie
et
délimite
un
cadre
pour
les
enfants,
les
parents
et
le
personnel.
Le
Conseil
Municipal
est
appelé
à se
prononcer
sur
ce
règlement.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
: d'approuver
le règlement
intérieur
du
restaurant
scolaire.
P.
ROUVEYRE
rappelle
le travail
qui
a
été
fait pour
rédiger
les
deux
règlements
intérieurs.
Une
concertation a
été
faite
avec
les
agents,
et
les
parents
élus.
P.
SANTIAGO
fait
remarquer
que
le
règlement
est
très
complexe
pour
les
enfants
et
plutôt
destiné
aux
parents.
P.
ROUVEYRE
est
d'accord
et précise
qu’une
charte
simplifiée
à destination
des
enfants
détaillant
les
règles
de
vie
à
la
cantine
a
été
rédigée.
Les
personnels
communaux
se
sont
organisés
pour
leur
présenter
en
petit
groupe.
P.
ROUVEYRE
dit que
la commune
veut
mieux
gérer
les
temps
d'accueil
et
l'encadrement.
P.
SANTIAGO
demande
ce
qu'il
en
est
pour
les
parents
qui
ont
un
planning
particulier.
P.
ROUVEYRE
répond
qu'ils
sont
pris
en
compte
dans
les
cas
particuliers.
P.
SANTIAGO
informe
qu'il
y a
un
bon
retour
sur
l’organisation
de
la cantine.
M.
ROSTAING-PUISSANT
dit qu'il
faut
faire
attention
aux
dérives
et aux
personnels
remplaçants.
VOTE
: 23
POUR.
10.
Règlement
intérieur
des
Temps
d'Accueil
Périscolaire
Madame
Le
Maire
donne
lecture
du
règlement
intérieur
des
activités
périscolaires.
Il
contient
des
informations
sur
le
fonctionnement
au
quotidien,
pour
permettre
une
meilleure
connaissance
du
service
proposé
aux
enfants.
Il fixe
les
règles
de
vie
et délimite
un
cadre
pour
les
enfants,
les
parents
et
le personnel.
Le
Conseil
Municipal
est
appelé
à se
prononcer
sur
ce
règlement.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
: d'approuver
le
règlement
intérieur
des
activités
périscolaires.
P.
SANTIAGO
remarque
qu'il faut
maintenant
inscrire
les
enfants
en
garderie
périscolaire
minimum
2 jours
avant
au
lieu
d'un
jour
actuellement
et
demande
s’il s’agit
d'une
erreur
ou
si c'est
volontaire.
L.
BETHUNE
répond
que
cela
n’est
pas
une
erreur.
MC
MARILLAT
précise
qu'auparavant,
il était
possible
d'inscrire
un
enfant
en
garderie
la veille
jusqu'à
16h.
Cela
était
pratique
pour
les
mamans
aux
plannings
de
travail
variables.
Elle
regrette
également
que
la commission
scolaire
n'ait
pas
été
réunie
depuis
le
printemps. VOTE
: 23
POUR.
11.
Questions
diverses
P.
SANTIAGO
dit
qu'une
commission
« marché
»
avait
été
mise
en
place
mais
qu’elle
ne
s'est
jamais
réunie.
Elle
avait
pour
vocation
de
gérer
les
demandes
d'emplacement
des
marchands.
Cependant,
elle
ne
s'est
jamais
réunie
alors
que
des
demandes
d'emplacement
ont
été
faites.
Des
décisions
d'attribution
de
places
ont
donc
été
prises
sans
réunir
cette
commission. L.
BETHUNE
répond
qu'effectivement,
la
commission
n'a
pas
encore
été
réunie,
mais
que
les
emplacements
du
marché
ont
été
définis
avec
les
commerçants
lors
d'une
réunion
en
leur
présence.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
s’est
levée
à 21h20.
Le
Maire,
Laurence
BE
Rédaction
:V.
DODDO
Vérification
:L.
BETHUNE
Date
:15.09.15