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Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 037 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 037 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°02-2025-037
PUBLIÉ LE 3 MARS 2025 Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Mission coordination administrative
02-2025-03-03-00005 - Arrêté n°2025-10 portant délégation de
signature en matière domaniale à M. Noël LEDON, directeur
départemental des finances publiques de l'Aisne par intérim (4
pages) Page 3
02-2025-03-03-00006 - Arrêté n°2025-11 portant délégation de
signature en matière de régime d'ouverture au public des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
de l'Aisne à M. Noël LEDON, directeur départemental des finances
publiques de l'Aisne par intérim (2 pages) Page 8
02-2025-03-03-00007 - Arrêté n°2025-12 portant délégation de
communiquer les bases prévisionnelles des impôts directs locaux à M.
Noël LEDON, directeur départemental des finances publiques de
l'Aisne par intérim (2 pages) Page 11
02-2025-03-03-00008 - Arrêté n°2025-13 portant délégation du
pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs (2 pages) Page 14
02-2025-03-03-00001 - Arrêté n°2025-4 modifiant l'arrêté
n°2024-68 modifié du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement
de Soissons (2 pages) Page 17
02-2025-03-03-00002 - Arrêté n°2025-7 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à M. Bertrand CHARPENTIER,
administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle
pilotage et ressources de la direction départementale des finances
publiques de l'Aisne (4 pages) Page 20
02-2025-03-03-00003 - Arrêté n°2025-8 portant délégation de
signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Noël LEDON,
directeur départemental des finances publiques de l'Aisne par
intérim et à M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des finances
publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources (2 pages) Page 25
02-2025-03-03-00004 - Arrêté n°2025-9 portant délégation de
signature pour la gestion financière des cités administratives de Laon et
Soissons à M. Noël LEDON, directeur départemental des finances
publiques de l'Aisne par intérim (2 pages) Page 28
2 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-03-03-00005
Arrêté n°2025-10 portant délégation de signature
en matière domaniale à M. Noël LEDON,
directeur départemental des finances publiques
de l'Aisne par intérim
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-03-03-00005 - Arrêté n°2025-10 portant délégation de signature en matière domaniale à M. Noël LEDON, directeur départemental des finances publiques de l'Aisne par 3 PRÉFÈTE Direction de la coordination des politiques
DE L'AISNE publiques et de l'appui territorial Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025-10
portant délégation de signature en matière domaniale
à M. Noël LEDON, directeur départemental des
finances publiques de l'Aisne par intérim
La Préfète de l'Aisne,
VU le code du domaine de l'État,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfète de l'Aisne,
VU l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R.1212-9 à R.1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l’article 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2025 chargeant M. Noël LEDON, administrateur de l’État, de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Noël LEDON, directeur départemental des finances publiques de l'Aisne par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences,
les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris
les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation | Art. L.3212-2, R1111-2, R.2123-2, et à la signature au nom de l'État des actes de |R.2123-8, R.2222-1, R.2222-6, R.2222- gestion, d'utilisation et de cession des biens|9, R.2222-15, R.2222-24, R.3271-3, domaniaux. R.3211-4, R.3211-6, R.3211-7, R.3211-25,
2, rue Paul Doumer - BP 20104 É à, VU = 02000 LAON Le. h | ME préfère de l'Aisne ES O)prereto2 Yausrare Direction de la coordination des politiques publiques et de Sn ze l'appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Mission coordination administrative 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-03-03-00005 - Arrêté n°2025-10 portant délégation de signature en matière domaniale à M. Noël LEDON, directeur départemental des finances publiques de l'Aisne par 4 R.3211-26, R.3211-39, R.3211-44
R.3212-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Art. A.116 du code du domaine de
l'État.
Art. -R.322-8-1 du code de
l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes
d'acquisition, de prise en location d'immeubles
et de droits immobiliers ou de fonds de
commerce intéressant les services publics civils
ou militaires de l'État.
Art. R.1212-1 et R.4111-8 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'Etat.
Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation
et à la signature des conventions d'utilisation
avec le service ou l'établissement utilisateur.
Art. R.2313-3 et R.4121-2 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
que celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et
produits domaniaux
D Attribution des concessions de logements. Art. R.2124-66, R.2124-67, R.2222-18 et R.4121-3 du code général de la
propriété des personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres | Art. R.2331-1-1° et 2°, R.2331-2, R.2331-3, R.2331-4, R.2331-5, R.2331-
6, R.3231-1, R.3231-2 et R.4111-11 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
7 Dans les départements en « service foncier » :
tous actes de procédures et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux
articles R.1212-12 et R.1212-13 du code général
de la propriété des personnes publiques et aux
articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 relatif à la réalisation d'’acquisitions
foncières pour le compte des collectivités
publiques dans certains départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue
de l'accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des finances
publiques.
Art. R.1212-9 à R.1212-11, R.1212-14
et R.1212-23 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Art.4 du décret n°2011-1612 du 22
novembre 2011 relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
Art.59 du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004.
Article 2: Le directeur départemental des finances publiques de l'Aisne par intérim, peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom de la préfète de l'Aisne, par arrêté de délégation qui devra être transmis à la préfecture de l'Aisne aux fins de publication au ‘recueil des actes administratifs.
Article 3: L'arrêté n°2024-101 du 6 décembre 2024 portant délégation de signature en matière
2/3
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-03-03-00005 - Arrêté n°2025-10 portant délégation de signature en matière domaniale à M. Noël LEDON, directeur départemental des finances publiques de l'Aisne par 5 domaniale à M. David GUERMONPREZ, directeur départemental des finances publiques de l'Aisne est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne et le directeur départemental des finances publiques de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Laon, le MARS 2075 és
3/3
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-03-03-00005 - Arrêté n°2025-10 portant délégation de signature en matière domaniale à M. Noël LEDON, directeur départemental des finances publiques de l'Aisne par 6 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-03-03-00005 - Arrêté n°2025-10 portant délégation de signature en matière domaniale à M. Noël LEDON, directeur départemental des finances publiques de l'Aisne par 7 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-03-03-00006
Arrêté n°2025-11 portant délégation de signature
en matière de régime d'ouverture au public des
services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques de
l'Aisne à M. Noël LEDON, directeur
départemental des finances publiques de l'Aisne
par intérim
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-03-03-00006 - Arrêté n°2025-11 portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des 8 PRÉFÈTE Direction de la coordination des politiques
DE L'AISNE publiques et de l'appui territorial Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°202511
portant délégation de signature en matière de régime
d'ouverture au public des services déconcentrés de la
direction départementale des finances publiques de
l'Aisne à M. Noël LEDON, directeur départemental des
finances publiques de l'Aisne par intérim
La Préfète de l'Aisne,
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43,
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques,
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfète de l'Aisne,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2025 chargeant M. Noël LEDON, administrateur de l'État, de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Noël LEDON, directeur départemental des finances publiques de l'Aisne par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne.
Article 2 : L'arrêté n°2024-102 du 6 décembre 2024 portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne à M. David GUERMONPREZ, directeur départemental des finances publiques de l'Aisne est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
2, rue Paul Doumer— BP 20104 £ y > 7 2.
02000 LAON ne a . MErefète de l'Aisne EI 2oprrefeto2 VQustrATE À? Direction de la coordination des politiques publiques et de ds
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appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Mission coordination administrative 1/2 des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-03-03-00006 - Arrêté n°2025-11 portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des 9 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de l'Aisne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon, ÿ 3 MARS 2025
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-03-03-00006 - Arrêté n°2025-11 portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des 10 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-03-03-00007
Arrêté n°2025-12 portant délégation de
communiquer les bases prévisionnelles des
impôts directs locaux à M. Noël LEDON,
directeur départemental des finances publiques
de l'Aisne par intérim
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-03-03-00007 - Arrêté n°2025-12 portant délégation de communiquer les bases prévisionnelles des impôts directs locaux à M. Noël LEDON, directeur départemental des 11 PRÉFÈTE Direction de la coordination des politiques
DE L'AISNE publiques et de l’appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025-12
portant délégation de communiquer les bases
prévisionnelles des impôts directs locaux à M. Noël
LEDON, directeur départemental des finances
publiques de l'Aisne par intérim
La Préfète de l'Aisne,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles D.1612-1 à D.1612-5,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43,
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANCR, préfète de l'Aisne,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2025 chargeant M. Noël LEDON, administrateur de l'État, de l'intérim de la direction départementale dés finances publiques de l'Aisne,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Noël LEDON, directeur départemental des finances publiques de l'Aisne par intérim, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 2 : L'arrêté n°2024-103 du 6 décembre 2024 portant délégation de communiquer les bases prévisionnelles des impôts directs locaux à M. David GUERMONPREZ, directeur départemental des finances publiques de l'Aisne est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne et le directeur départemental des finances publiques de l'Aisne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
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À Laon, le 2 0065
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2, rue Paul Doumer - BP 20104 £ y, nn — Oum. Y
02000 LAON : | MEréfète de l'Aisne ES'orrerero2 Yasim) Direction de la coordination des politiques publiques et de SL k . ne appui territorial Les jours et heures d’accueil sont consultables sur le site internet Mission coordination administrative 1/1 des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-03-03-00007 - Arrêté n°2025-12 portant délégation de communiquer les bases prévisionnelles des impôts directs locaux à M. Noël LEDON, directeur départemental des 12 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-03-03-00007 - Arrêté n°2025-12 portant délégation de communiquer les bases prévisionnelles des impôts directs locaux à M. Noël LEDON, directeur départemental des 13 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-03-03-00008
Arrêté n°2025-13 portant délégation du pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-03-03-00008 - Arrêté n°2025-13 portant délégation du pouvoir 14 PRÉFÈTE Direction de la coordination des politiques
DE L'AISNE publiques et de l'appui territorial Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025-13
portant délégation du pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs
La Préfète de l'Aisne,
VU les conventions internationales conclues entre la République française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement,
VU les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées,
VU l’article 376-0 bis de l’annexe II au code général des impôts,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment en son article 43,
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
VU le décret n°2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques,
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfète de l'Aisne,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2025 chargeant M. Noël LEDON, administrateur de l'État, de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: Délégation de pouvoir, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs du directeur départemental des finances publiques de l'Aisne ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.
2, rue Paul Doumer - BP 20104 ° É à»
02000 LAON ME Préfète de l'Aisne © @PrefetO2 Yann}
Direction de la coordination des politiques publiques et de dy
l appui territorial . .. . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Mission coordination administrative 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-03-03-00008 - Arrêté n°2025-13 portant délégation du pouvoir 15 Article 2: L'arrêté n°2024-104 du 6 décembre 2024 portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne et le directeur départemental des finances publiques de l'Aisne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Laon, O 3 MARS 2025
2/2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-03-03-00008 - Arrêté n°2025-13 portant délégation du pouvoir 16 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-03-03-00001
Arrêté n°2025-4 modifiant l'arrêté n°2024-68
modifié du 25 novembre 2024 donnant
délégation de signature à Mme Carine ROUSSEL,
sous-préfète de l'arrondissement de Soissons
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-03-03-00001 - Arrêté n°2025-4 modifiant l'arrêté n°2024-68 modifié du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de 17 PRÉFÈTE Direction de la coordination des politiques
DE L'AISNE publiques et de l'appui territorial Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025-4 modifiant l'arrêté n°2024-68
modifié du 25 novembre 2024 donnant délégation
de signature à Mme Carine ROUSSEL,
sous-préfète de l'arrondissement de Soissons
La Préfète de l'Aisne,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 1% février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO, Secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon,
VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2023 nommant Mme Carine ROUSSEL, sous- préfète de l'arrondissement de Soissons,
VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Stéphane PACCARD, sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry,
VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2024 nommant M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne,
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfète de l'Aisne,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er - L'arrêté n°2024-68 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Soissons est ainsi modifié :
4° À l'article 6, la référence à « M. Arnaud KUPR, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture de Soissons » est remplacée par « M. Bryan DO CARMO FERREIRA, secrétaire général de la sous- préfecture de Soissons ».
2° Après l'article 6, il est inséré un article 7 ainsi rédigé :
2, rue Paul Doumer - BP 20104 É », : um. %
02000 LAON . : . . 191 Préfète de l'Aisne 3 Serrefeto2 M QuairATE À Direction de la coordination des politiques publiques et de do : « mn
appuI territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Mission coordination administrative 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-03-03-00001 - Arrêté n°2025-4 modifiant l'arrêté n°2024-68 modifié du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de 18 « Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bryan DO CARMO FERREIRA, délégation de signature est donnée à M. Arnaud KUPR, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture de Soissons, en ce qui concerne les pièces et documents figurant à l'article 1, sauf pour les paragraphes suivants :
A - en matière de police générale : 1, 2, 4, 5,6, 7, 8,10 et 12.
B- en matière d'administration locale.
C - en matière d'administration générale : 2 pour les montants supérieurs à 300 €, 3 et 5. »
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, la sous-préfète de l'arrondissement de Soissons, le sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry et le directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon,le 3 MADS 2025
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-03-03-00001 - Arrêté n°2025-4 modifiant l'arrêté n°2024-68 modifié du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de 19 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-03-03-00002
Arrêté n°2025-7 portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à M. Bertrand
CHARPENTIER, administrateur des finances
publiques adjoint, responsable du pôle pilotage
et ressources de la direction départementale des
finances publiques de l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-03-03-00002 - Arrêté n°2025-7 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Bertrand CHARPENTIER, 20 PRÉFÈTE Direction de la coordination des politiques
DE L'AISNE publiques et de l'appui territorial Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025-7
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité
générale de l'État à M. Bertrand CHARPENTIER,
administrateur des finances publiques adjoint,
responsable du pôle pilotage et ressources de la
direction départementale des finances publiques de
l'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfète de l'Aisne,
VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2021 nommant M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des
finances publiques adjoint à la direction départementale des finances publiques de l'Aisne,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2025 chargeant M. Noël LEDON, administrateur de l'État, de
l'intérim de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
2, rue Paul Doumer - BP 20104 É r = YO sm.
02000 LAON . _ . M Edrérète de l'Aisne EI Correfeto2 Y,auairare }? Direction de la coordination des politiques publiques et de Su ; . ae
appul territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Mission coordination administrative 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-03-03-00002 - Arrêté n°2025-7 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Bertrand CHARPENTIER, 21 ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne, à l'effet de :
— signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses où de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne ;
— recevoir les crédits des programmes suivants :
+ n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
+ n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
+ n°309 « Entretien des bâtiments de l’État »
° n°723 « Contribution aux dépenses immobilières »
- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, quand elle a une (ou des) cité(s) administrative(s), sur le compte de commerce n° 907 - « opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Bertrand CHARPENTIER, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature de la préfète de l'Aisne :
- les ordres de réquisition du comptable public;
-les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes.
Article 4: M. Bertrand CHARPENTIER peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°2024-98 du 6 décembre 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Noël LEDON, directeur adjoint de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-03-03-00002 - Arrêté n°2025-7 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Bertrand CHARPENTIER, 22 Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de l'Aisne par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le Û 3 MARS 2025
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-03-03-00002 - Arrêté n°2025-7 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Bertrand CHARPENTIER, 23 .
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publiques et de l'appui territorial
02-2025-03-03-00003
Arrêté n°2025-8 portant délégation de signature
des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M.
Noël LEDON, directeur départemental des
finances publiques de l'Aisne par intérim et à M.
Bertrand CHARPENTIER, administrateur des
finances publiques adjoint, responsable du pôle
pilotage et ressources
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-03-03-00003 - Arrêté n°2025-8 portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Noël LEDON, directeur départemental des finances publiques 25 PRÉFÈTE Direction de la coordination des politiques
DE L'AISNE publiques et de l'appui territorial
Liberté |
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025-8
portant délégation de signature des actes relevant du
pouvoir adjudicateur à M. Noël LEDON, directeur
départemental des finances publiques de l'Aisne
par intérim et à M. Bertrand CHARPENTIER,
administrateur des finances publiques adjoint,
responsable du pôle pilotage et ressources
La Préfète de l'Aisne,
U la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU le code de la commande publique,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques, |
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOCR, préfète de l'Aisne,
VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2021 nommant M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des
finances publiques adjoint à la direction départementale des finances publiques de l'Aisne,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2025 chargeant M. Noël LEDON, administrateur de l'État, de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne,
VU l'arrêté. n°2025-7 du 3 mars 2025 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des .
2, rue Paul Doumer- BP 20104 u y L “ = = DO ==.
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appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Mission coordination administrative 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-03-03-00003 - Arrêté n°2025-8 portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Noël LEDON, directeur départemental des finances publiques 26 finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée, à compter de la date du présent arrêté, à M. Noël LEDON, directeur départemental des finances publiques de l'Aisne par intérim, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté du 3 mars 2025 susvisé pris en matière d'ordonnancement secondaire, et relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : L'arrêté n° 2024-99 du 6 décembre 2024 portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. David GUERMONPREZ, directeur départemental des finances publiques de l'Aisne et à M. Noël LEDON, directeur adjoint de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le directeur départemental des finances publiques de l'Aisne par intérim et le responsable du pôle pilotage et ressources sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le $ abs
La préfète, WA
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-03-03-00003 - Arrêté n°2025-8 portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Noël LEDON, directeur départemental des finances publiques 27 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-03-03-00004
Arrêté n°2025-9 portant délégation de signature
pour la gestion financière des cités
administratives de Laon et Soissons à M. Noël
LEDON, directeur départemental des finances
publiques de l'Aisne par intérim
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-03-03-00004 - Arrêté n°2025-9 portant délégation de signature pour la gestion financière des cités administratives de Laon et Soissons à M. Noël LEDON, directeur 28 PRÉFÈTE Direction de la coordination des politiques
DE L'AISNE publiques et de l'appui territorial Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025-9
portant délégation de signature pour la gestion
financière des cités administratives de Laon et
Soissons à M. Noël LEDON, directeur départemental
des finances publiques de l'Aisne par intérim
La Préfète de l'Aisne,
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfète de l'Aisne,
VU les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du budget,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2025 chargeant M. Noël LEDON, administrateur de l'État, de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Noël LEDON, directeur départemental des finances publiques de l'Aisne par intérim, à l'effet :
2, rue Paul Doumer - BP 20104
02000 LAON , , ne . 9 Edrréfète de l'Aisne 3 Serrereto2 Vauaiare à?
Direction de la coordination des politiques publiques et de ; Us 2 j : ent
l appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Mission coordination administrative 1/2 des services de l'État dans l’Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-03-03-00004 - Arrêté n°2025-9 portant délégation de signature pour la gestion financière des cités administratives de Laon et Soissons à M. Noël LEDON, directeur 29 + d'émettre et d'adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au sein des cités administratives de Laon et Soissons ou au représentant des occupants ayant une personnalité juridique et financière différente de celle de l'État, les titres de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe,
+ d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement et d'investissement liées à la gestion des cités administratives de Laon et Soissons.
Article 2 : Le directeur départemental des finances publiques de l'Aisne par intérim est autorisé à subdéléguer sa signature aux agents de catégorie A placés sous son autorité pour l'exercice de l'ensemble des missions recensées à l’article 1.
Article 3: L'arrêté n°2024-100 du 6 décembre 2024 portant délégation de signature pour la gestion financière des cités administratives de Laon et Soissons à M. David GUERMONPREZ, directeur départemental des finances publiques de l'Aisne est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne et le directeur départemental des finances publiques de l'Aisne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Laon, le @ 3 MARS 2075
La préfète,
V4
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-03-03-00004 - Arrêté n°2025-9 portant délégation de signature pour la gestion financière des cités administratives de Laon et Soissons à M. Noël LEDON, directeur 30