Arrêté - Préfecture - Doubs - Recueil des actes administratifs spécial n°25 2020 028 du 21 avril 2020

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2020 064 recueil d

Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2020 004 recueil d

Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2020 065 recueil d

Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 116 recueil d

Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 046 recueil d

Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2020 037 recueil d

Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2020 055 recueil d

Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2020 046 recueil d

Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2020 067 recueil d

Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 193 recueil d

Arrêté - Préfecture - Doubs - Recueil des actes administratifs spécial n°25 2020 028 du 21 avril 2020 Document publié le Mardi 21 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - Recueil des actes administratifs spécial n°25 2020 028 du 21 avril 2020)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Aménagement du territoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DU DOUBS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°25-2020-028

PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2020Sommaire

Direction Départementale des Territoires du Doubs

25-2020-04-20-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christian

SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs (7

pages) Page 3

25-2020-04-20-003 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christian

SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs, en

matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 11

Préfecture du Doubs

25-2020-04-20-001 - AP autorisation survol société RTE STH semaines 29 et 36 année

2020 (4 pages) Page 14

25-2020-04-21-001 - Autorisation survol travail aérien société RTE STH du 15 au 19 juin

2020 (4 pages) Page 19

2Direction Départementale des Territoires du Doubs

25-2020-04-20-002

Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christian

SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du

Doubs, à ses collaborateurs

Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental

des territoires du Doubs, à ses collaborateurs

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-04-20-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs 37

D L

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU DOUBS

Direction départementale des territoires du Doubs

Secrétariat général

ARRÊTE N° nnssccscceseceenneenuuse

portant SUBDELEGATION DE SIGNATURE

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 44, modifié par le décret n° 2012-372 du 9 mai 2012,

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets,

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté du premier ministre du 23 février 2012 nommant M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs à compter du 10 avril 2012 ;

VU larrêté préfectoral n° 25-2018-05-18-004 du 18 mai 2018 portant organisation de la direction départementale des territoires du Doubs ;

VU le décret n° 2020-415 du 9 avril 2020 relatif à la prolongation exceptionnelle de la durée maximale d'occupation des emplois de direction de l'Etat en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-2020-04-15-006 du 15 avril 2020 accordant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires du Doubs,

ARRETE:

Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian SCHWARTZ, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 de l'arrêté susvisé, pourra être exercée par M. Didier CHAPUIS, directeur adjoint de la DDT du Doubs.

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et adjoints désignés ci après dans les domaines référencés à l'article 1 de l'arrêté de délégation et dans la limite de leurs champs de compétences, pour signer les actes et décisions figurant dans les rubriques suivantes :

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-04-20-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs 4Mme Séverine SILVESTRE, secrétaire générale par intérim

I - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE

VI – AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE

XII – AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT

Mme Virginie MENIGOZ, responsable de Habitat, construction, ville

I - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118

III – AU TITRE DE LA CONSTRUCTION

VI – AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE

XII – AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15 000€

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie MENIGOZ, subdélégation de signature est donnée à Mme Virginie LEMAIRE.

M. Ludovic PAUL, responsable de Economie agricole et rurale

I - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118

VI – AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE

IX – AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 981 à 991

X – AU TITRE DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubriques 1001 à 1016

XII – AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000€

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic PAUL, subdélégation de signature est donnée à Mme Claudine CAULET.

M. Yannick CADET , responsable de Eau, risques, nature, forêt

I - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118

V – AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, rubriques 511 à 512 et 531 à 532

VI – AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE

IX – AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET

XII – AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000€

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick CADET, subdélégation de signature est donnée à Mme Vanessa GROLLEMUND.

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-04-20-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs 5Mme Nathalie LINARD, responsable de Coordination, sécurité, conseil aux territoires

I - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118 et rubriques 141 à 143

II – AU TITRE DES TRANSPORTS

VI – AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE

VII – AU TITRE DU NOUVEAU CONSEIL AU TERRITOIRE

VIII – AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTERIELLE DE SECURITE ROUTIERE ET DE L’EDUCATION ROUTIERE

XII – AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000€

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie LINARD, subdélégation de signature est donnée à M. Julien TERPENT-ORDASSIERE.

M. Vincent LACHAT, responsable de Connaissance, aménagement des territoires, urbanisme

I - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118

IV – AU TITRE DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME, rubriques 411 à 450 et rubriques 471 et 472

V – AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, rubriques 521 à 525

VI – AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE

XII – AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000€

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LACHAT, subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-Jo KACZMAR.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service et adjoints susmentionnés, subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :

POUR LE SECRETARIAT GENERAL :

• M. Philippe LEONARD - Secrétariat général - Unité gestion des ressources humaines

I - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118

• M. Laurent HALE - Secrétariat général - Unité logistique

I - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent HALE, subdélégation de signature est donnée à Mme Laureline VAN RYSEGHEM.

• Mme Fabienne REMOND - Secrétariat général - Unité finances, communication et contrôle de gestion

I - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne REMOND, subdélégation de signature est donnée à Mme Marcella MELER.

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-04-20-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs 6POUR HABITAT, CONSTRUCTION, VILLE :

• M. Jean-Paul DEPENAU - Habitat, construction, ville - Unité bâtiment et énergie accessibilité :

I - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118

III – AU TITRE DE LA CONSTRUCTION

XII – AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000€

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul DEPENAU, subdélégation de signature est donnée à Mme Arlette ROBERT.

• Mme Marie-Ange DUBOIS - Habitat, construction, ville - Unité gestion des aides à la pierre :

I - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118

III – AU TITRE DE LA CONSTRUCTION

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Ange DUBOIS, subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-Line LAMBERT et Mme Barbara MARLET CHAPOTET.

• Mme Yamina HEDDAR, Habitat, construction, ville – Unité Lutte contre les exclusions et observation de l’habitat

I - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118

III – AU TITRE DE LA CONSTRUCTION

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yamina HEDDAR, subdélégation de signature est donnée à Mme Anne-Françoise GUISET.

• Mme Virginie LEMAIRE - Habitat, construction, ville - Unité ville, renouvellement urbain :

I - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118

III – AU TITRE DE LA CONSTRUCTION

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie LEMAIRE, subdélégation de signature est donnée à Mme Agnès FRANCOIS.

POUR ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE

• Mme Claude France CHAUX - Economie agricole et rurale – Unité Aides aux projets agricoles et ruraux

I - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118

X – AU TITRE DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubriques 1001 à 1016

• M. Dominique BAILLY - Economie agricole et rurale - Unité Aides aux exploitations et aides agri- environnementales

I - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-04-20-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs 7X – AU TITRE DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubriques 1001 à 1016

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique BAILLY, subdélégation de signature est donnée à Mme Manon BLANDIN.

.

POUR EAU, RISQUES, NATURE, FORÊT

• M. Emmanuel CHAPOULIE - Eau, risques, nature, forêt - Chargé de mission Biodiversité, nature, coordination des avis urbanisme

IX – AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 971 à 993.

• M. Frédéric CHEVALLIER - Eau, risques, nature, forêt - Unité Nature Forêt

I - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118

IX – AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 932 à 961.

• M. Etienne MAMET, - Eau, risques, nature, forêt - Unité eau, assainissement

I - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118

IX – AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 911 à 931.

XI – AU TITRE DE L'APPUI AUX POLITIQUES PUBLIQUES

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne MAMET, subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle CHARLOT, M. David MARQUIS et M. Yannick WITTIG pour les rubriques 923 et 924.

• M. Bruno LAITHIER - Eau, risques, nature, forêt - Unité MISE, ouvrages hydrauliques

I - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118

IX – AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 921 à 931.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno LAITHIER, subdélégation de signature est donnée à M. Régis BERGEZ et M. Dominique DUCRET pour les rubriques 923 et 924.

• M. Emmanuel SALHI - Eau, risques, nature, forêt - Unité milieux aquatiques

I - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118

IX – AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 921 à 931.

• Mme Fabienne PERRIGOUARD - Eau, risques, nature, forêt - Unité prévention des risques naturels et technologiques

I - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-04-20-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs 8V – AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, rubriques 511 à 512 et 531 à 532

POUR COORDINATION, SECURITE, CONSEIL AUX TERRITOIRES

• Mme Christine GARTNER – Coordination, sécurité, conseil aux territoires - Unité contentieux général

I - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118 et rubriques 141 à 143

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine GARTNER, subdélégation de signature est donnée à M. Nicolas MERLE pour les rubriques 141 à 143.

• Mme Céline DZIADKOWIAK - Coordination, sécurité, conseil aux territoires - Unité sécurité routière, gestion de crises, transports

I - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118

II – AU TITRE DES TRANSPORTS

VI – AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE

VIII – AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTERIELLE DE SECURITE ROUTIERE ET DE L’EDUCATION ROUTIERE

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline DZIADKOWIAK, subdélégation de signature est donnée à Mme Christelle VALCIN.

• M. Jean-Philippe ROCHAS - Coordination, sécurité, conseil aux territoires - Unité éducation routière

I - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118

VIII – AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTERIELLE DE SECURITE ROUTIERE ET DE L’EDUCATION ROUTIERE

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe ROCHAS, subdélégation de signature est donnée à M. Hervé REES.

• Mme Aline BERTRAND - Coordination, sécurité, conseil aux territoires - Unité conseil aux territoires

I - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118

VII – AU TITRE DU NOUVEAU CONSEIL AU TERRITOIRE

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aline BERTRAND, subdélégation de signature est donnée à M. Lilian MOURGEON.

POUR CONNAISSANCE, AMENAGEMENT DES TERRITOIRES, URBANISME

• M. Geoffrey HEYDORFF - Connaissance, aménagement des territoires, urbanisme - Unité planification

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-04-20-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs 9Le directeur.

| Chnstian SCHWARTZ

I - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118

IV – AU TITRE DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME, rubriques 411 à 450 et rubriques 471 et 472

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Geoffrey HEYDORFF, subdélégation de signature est donnée à Mme Valérie THOMAS.

• M. Stéphane SCHNOEBELEN - Connaissance, aménagement des territoires, urbanisme - Unité connaissance et analyse des territoires

I - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118

• M. Jacky FOULON - Connaissance, aménagement des territoires, urbanisme - Unité géomatique

I - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118

• Mme Stéphanie HENRICOLAS, Connaissance, aménagement des territoires, urbanisme - Unité ADS

I - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118

IV – AU TITRE DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME, rubriques 411 à 450 et rubriques 471 et 472

V – AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, rubriques 521 à 525

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Stéphanie HENRICOLAS, subdélégation de signature est donnée à Mme Nacera BOUSSOUR et Mme Béatrice BONJOUR.

Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Besançon, le 20 avril 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-04-20-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs 10Direction Départementale des Territoires du Doubs

25-2020-04-20-003

Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christian

SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du

Doubs, à ses collaborateurs, en matière d'ordonnancement

secondaire Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs, en matière d'ordonnancement secondaire

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-04-20-003 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs, en matière d'ordonnancement secondaire 11=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU DOUBS

Direction Départementale des Territoires

___________

Secrétariat général

ARRETE N° ………………….

portant SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-05-18-004 du 18 mai 2018 portant organisation de la direction départementale des territoires du Doubs ;

VU l’arrêté préfectoral n° 25-2020-04-15-007 du 15 avril 2020 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat à Christian SCHWARTZ directeur départemental des territoires du Doubs ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;

A R R E T E

Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à M. Didier CHAPUIS, Directeur adjoint, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :

− les propositions d'engagements auprès du contrôleur budgétaire et les pièces justificatives qui les accompagnent,

− les pièces de liquidation des dépenses et des recettes.

− les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses, ainsi qu'à l'émission des titres de perception et de réduction,

− les copies certifiées conformes et les certificats pour paiement.

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à tous les agents dont la liste figure ci-après et dans les limites de leurs attributions et compétences, pour signer :

− les propositions d'engagements auprès du contrôleur budgétaire et les pièces justificatives qui les accompagnent,

− les engagements juridiques dans la limite de 15 000 euros hors taxes, − les pièces de liquidation des dépenses et des recettes.

Désignation du Service Gestionnaire Prénom et Nom

Habitat, Construction, Ville

Programmes 113-135-147

Mme Virginie MENIGOZ

Mme Virginie LEMAIRE

Mme Marie-Ange DUBOIS

Economie Agricole et Rurale

Programmes 149 – 206

M. Ludovic PAUL

Mme Claudine CAULET

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-04-20-003 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs, en matière d'ordonnancement secondaire 12Le directeur

+

Chnstian SCHWARTZ

Eau, Risques, Nature, Forêt

Programmes 113 – 149 - 181

M. Yannick CADET

Mme Vanessa GROLLEMUND

M. Frédéric CHEVALLIER

Mme Fabienne PERRIGOUARD

Connaissance, Aménagement des Territoires, Urbanisme

Programme 135

M. Vincent LACHAT

Mme Marie-Jo KACZMAR

Cabinet, Sécurité, Conseil aux Territoires

Programme 207

Mme Nathalie LINARD

M. Julien TERPENT-ORDASSIERE.

Mme Céline DZIADKOWIAK

M. Jean-Philippe ROCHAS

Secrétariat général

Programmes 113-135-149-181-203-207-215-217-723-

354

Mme Séverine SILVESTRE

Mme Fabienne REMOND

Mme Marcella MELER

M. Laurent HALE

Détenteurs de la carte achat

Programmes 215-217-207-354

M. Christian SCHWARTZ

M. Laurent HALE

Mme Laurence BRADY

Mme Fanny GARNIER

Mme Louisa GUELLAB

Détenteurs de la carte achat

Programme 207

Mme Nathalie LINARD

Mme Christelle VALCIN

Article 3 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Besançon, le 20 avril 2020

Pour le Préfet et par délégation,

6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01 Site Internet : www.doubs.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-04-20-003 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs, en matière d'ordonnancement secondaire 13Préfecture du Doubs

25-2020-04-20-001

AP autorisation survol société RTE STH semaines 29 et 36

année 2020

AP autorisation survol société RTE STH semaines 29 et 36 année 2020

Préfecture du Doubs - 25-2020-04-20-001 - AP autorisation survol société RTE STH semaines 29 et 36 année 2020 14RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

CABINET - Direction des Sécurités PREFET DU DOUBS Pôle Polices Administratives

Le Préfet du Doubs,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

ARRETE PREFECTORAL N° RAA accordant une dérogation de

survol du département du Doubs, pour des opérations de surveillance de réseaux d’électricité, pour le compte de la société RTE STH au cours des semaines 29 et 36 de l’année 2020.

VU le Règlement d’exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue ;

VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.131.1, R.133.5, R.1S1.1, D.131.1 à D.131.10, D133- 10 à D133-14;

VU le décret 91-660 du 11 juillet 1991 modifié, notamment son annexe ] ;

VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;

VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;

VU les arrêtés ministériels modifiés du 31 juillet 1981 relatifs aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;

VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

VU l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l’article D 133-10 du Code de l Aviation Civile ;

VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) N°923/2012 et notamment ses articles FRA.3105 et FRA 500$ :

VU la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les procédures administratives et conditions techniques relatives à la délivrance de dérogations aux règles de survol ;

VU l'instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 45 ;

VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;

VU l'arrêté n° 25-2020-01-30-005 du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Jean RICHERT sous-préfet, directeur de cabinet ;

VU la demande en date 10 mars 2020 de la société RTE - STH, sise à AVIGNON (84918), 1470 Route de l’Aérodrome — CS 50146, en vue d’être autorisée à survoler le département du Doubs, afin d’effectuer des opérations de surveillance de lignes électriques haute tension;

VU l'avis favorable émis le 12 mars 2020 par le directeur zonal de la police aux frontières de la zone est ;

VU l'avis favorable émis le 24 mars 2020 par le directeur de la sécurité de l’aviation civile nord-est ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;

ARRETE

Préfecture du Doubs - 25-2020-04-20-001 - AP autorisation survol société RTE STH semaines 29 et 36 année 2020 15ARTICLE 1” : la société RTE - STH, sise à AVIGNON (84918), 1470 Route de l’Aérodrome — CS

50146, est autorisée à effectuer une mission de travaux aériens et de surveillance des réseaux d'électricité : durant la semaine 29, du 13/07/2020 au 19/07/2020

semaine 36, du 31/08/2020 au 06/09/2020

en dérogation au niveau minimal de survol au-dessus des agglomérations, des villes ou des rassemblements de personnes ou d’animaux du département, sous respect des consignes techniques et opérationnelles ci-après définies.

ARTICLE 2 : l’autorisation accordée ne dispense pas le pilote ci-nommé, du respect des restrictions relatives à l’espace aérien :

Christophe GRASSET -— licence FRA.FCL.CH00125676

ARTICLE 3 : Seul les appareils ci après définis, pourront être utilisés :

aéronef EC 135 T3 immatriculé F-HSRV

et EC 135 T2+ immatriculé F-HPRS

ARTICLE 4 : Les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Est devront être strictement appliquées :

Les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, matériels utilisés, etc.) seront adaptés à la

configuration du site, de façon à limiter au maximum les nuisances sonores et les risques pour les tiers en cas d’avarie.

De plus, il devra être tenu compte de la proximité éventuelle d’établissements dans lesquels se trouveraient des personnes à risque (hôpitaux, maisons de retraite, etc.) ou d'élevage de chevaux ou d’animaux fragiles.

Les documents de bord de l’appareïl prévu pour cette opération, la licence et qualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.

Un manuel d’activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de ce

manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l’exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté du 24.07.91).

La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite ($ 5.4 de l’arrêté du 24.07.91).

ARTICLE 5 : Les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la direction de la sécurité de l'aviation civile du nord-est devront être strictement appliquées :

RÉGLEMENTATION

L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (part NCO.SPEC).

RÉGIME DE VOL ET CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES

Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.S001 du règlement d'exécution (UE) n°

9023/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre

du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012".

Préfecture du Doubs - 25-2020-04-20-001 - AP autorisation survol société RTE STH semaines 29 et 36 année 2020 16HAUTEURS DE VOL ET DISTANCES

La hauteur de vol minimale est adaptée au travail. La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor. L’atterrissage doit toujours être possible même en cas de panne moteur, en de- hors des agglomérations ou sur un aérodrome public.

PILOTES

Le survol est effectué par le pilote mentionné dans le dossier de demande du 10/03/2020, à savoir M. Chris- tophe GRASSET.

Le pilote doit disposer d’une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.

NAVIGABILITÉ

Le survol est effectué au moyen d’un aéronef de type EC 135 T2+ immatriculé F-HPRS ainsi qu’un aéronef de type EC 135 T3 immatriculé F-HSRV.

Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un certificat de navigabilité valide.

Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront avoir été approu- vées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’Etat d’immatriculation de l’appareil ; les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.

CONDITIONS OPÉRATIONNELLES

Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.

La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les perfor- mances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de main- tenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopro- pulseur le plus défavorable.

Les conditions d'exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le vol, soit s'il existe des

aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface en cas de panne ou en cas d'urgence.

DIVERS

Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.

L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité pu-

blique, en l'occurence une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires etc.

La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment in- terdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).

L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidée pa rle préfet du département.

ARTICLE 6 : L'ensemble des documents liés à l’entreprise (MANEX, accusé-réception de la déclaration

d’exploitation) devra impérativement être en cours de validité et conforme à la réglementation en vigueur.

L'ensemble des documents liés aux appareils (CEN, CDN, assurances) devra impérativement être en cours de validité et conforme à la réglementation en vigueur.

La société de travail aérien devra être préalablement détentrice d’une « autorisation de vols rasants » délivrée par la direction régionale de l’aviation civile.

Seul l’appareil cité à l’article 3 pourra être utilisé.

Préfecture du Doubs - 25-2020-04-20-001 - AP autorisation survol société RTE STH semaines 29 et 36 année 2020 17Conformément au paragraphe 5-4 de l'arrêté du 24 juillet 1991, seules les personnes ayant une fonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bord.

ARTICLE 7 : Une copie du présent arrêté devra se trouver à bord de l’appareil pendant la durée des missions. En cas d’inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourrait être retirée sans préavis. La société devra être en possession d’une attestation d’assurance la couvrant des risques liés à ses activités aériennes.

Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police Aéronautique de Metz (Tél : 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au CIC CRA PAF METZ (Tél : 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.

o le directeur de cabinet du préfet du Doubs,

e le directeur de la sécurité de l’aviation civile nord-est

o le directeur zonal de la police aux frontières de la zone est

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie conforme sera adressée aux :

sous-préfet de l'arrondissement de Montbéliard,

sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier,

commandant du groupement de gendarmerie du Doubs

directeur départemental de la sécurité publique

° M. le responsable de la société RTE STH 1470 route de l’aérodrome CS 50146 84918 Avignon

Besançon, le 2 f Aup 2020

Pour le Préfet, par délégation

le Sous-Préfet, Di de Cabinet

Jean RICHER

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification à l'intéressé et sa publication : -soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet du Doubs ; -soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ;

-soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon -le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet wwywtelerecours.fr

Préfecture du Doubs - 25-2020-04-20-001 - AP autorisation survol société RTE STH semaines 29 et 36 année 2020 18Préfecture du Doubs

25-2020-04-21-001

Autorisation survol travail aérien société RTE STH du 15

au 19 juin 2020

Autorisation survol travail aérien société RTE STH du 15 au 19 juin 2020

Préfecture du Doubs - 25-2020-04-21-001 - Autorisation survol travail aérien société RTE STH du 15 au 19 juin 2020 19Liberté» Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU DOUBS

ARRETE PREFECTORAL N° RAA accordant une dérogation de survol du département du Doubs, pour des opérations de surveillance de réseaux d’électricité, pour le compte de la société RTE STH du 15 au 19 juin 2020 inclus .

VU le Règlement d’exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue ;

VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.131.1, R.133.5, R.151.1, D.131.1 à D.131.10, D133-10 à D133-14;

VU le décret 91-660 du 11 juillet 1991 modifié, notamment son annexe 1 ;

VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;

VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;

VU les arrêtés ministériels modifiés du 31 juillet 1981 relatifs aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;

VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

VU l’arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l’article D 133-10 du Code de l’ Aviation Civile ;

VU l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) N°923/2012 et notamment ses articles FRA.3105 et FRA 5005 ;

VU la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les procédures administratives et conditions techniques relatives à la délivrance de dérogations aux règles de survol ;

VU l’instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 45 ;

VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;

VU l'arrêté n° 25 2020-01-15-003 du 15 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Jean RICHERT sous-préfet, directeur de cabinet ;

VU la demande en date 18 mars 2020 de la société RTE - STH, sise à AVIGNON (84918), 1470 Route de l’Aérodrome – CS 50146, en vue d’être autorisée à survoler le département du Doubs, afin d’effectuer des opérations de surveillance de lignes électriques haute tension;

ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr

CABINET – Direction des Sécurités

Pôle Polices Administratives

Le Préfet du Doubs,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Préfecture du Doubs - 25-2020-04-21-001 - Autorisation survol travail aérien société RTE STH du 15 au 19 juin 2020 20VU l'avis favorable émis le 20 janvier 2020 par le directeur zonal de la police aux frontières de la zone est ;

VU l'avis favorable émis le 15 avril 2020 par le directeur de la sécurité de l’aviation civile nord-est ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;

A R R E T E

ARTICLE 1er : la société RTE - STH, sise à AVIGNON (84918), 1470 Route de l’Aérodrome – CS 50146, est autorisée à effectuer une mission de travaux aériens et de surveillance des réseaux d’électricité du 15 au 19 juin 2020 inclus, en dérogation au niveau minimal de survol au-dessus des agglomérations, des villes ou des rassemblements de personnes ou d’animaux du département, sous respect des consignes techniques et opérationnelles ci-après définies.

ARTICLE 2 : l’autorisation accordée ne dispense pas les pilotes ci-nommés, du respect des restrictions relatives à l’espace aérien :

M. Frédéric GRANDMOUGIN, M. Pierre-Yves DENIS, M. Alain PERES et M. Joël PASQUALINI .

Les pilotes doivent disposer d’une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.

ARTICLE 3 : Seul l’appareil ci après défini, pourra être utilisé :

aéronef de type EC 135 T3 immatriculé F-HTRV

Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’Etat d’immatriculation de l’appareil ;

Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.

ARTICLE 4 : Les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Est devront être strictement appliquées :

Les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, matériels utilisés, etc.) seront adaptés à la configuration du site, de façon à limiter au maximum les nuisances sonores et les risques pour les tiers en cas d’avarie.

De plus, il devra être tenu compte de la proximité éventuelle d’établissements dans lesquels se trouveraient des personnes à risque (hôpitaux, maisons de retraite, etc.) ou d’élevage de chevaux ou d’animaux fragiles.

Les documents de bord de l’appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.

Un manuel d’activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l’exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté du 24.07.91).

La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite (§ 5.4 de l’arrêté du 24.07.91).

ARTICLE 5 : Les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la direction de la sécurité de l’aviation civile du nord-est devront être strictement appliquées :

ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr

Préfecture du Doubs - 25-2020-04-21-001 - Autorisation survol travail aérien société RTE STH du 15 au 19 juin 2020 21RÉGLEMENTATION

L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (part NCO.SPEC).

RÉGIME DE VOL ET CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES

Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution (UE) n°

923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre

du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012".

HAUTEURS DE VOL ET DISTANCES

La hauteur de vol minimale est adaptée au travail. La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor. L’atterrissage doit toujours être possible même en cas de panne moteur, en de- hors des agglomérations ou sur un aérodrome public.

PILOTES

Le survol est effectué par les pilotes cités dans le dossier de demande du 18/03/2020, à savoir M. Frédéric GRAND- MOUGIN, M. Pierre-Yves DENIS, M. Alain PERES et M. Joël PASQUALINI .

Les pilotes doivent disposer d’une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW avec un certi- ficat médical de classe 1.

NAVIGABILITÉ

Le survol est effectué au moyen d’un aéronef de type EC 135 T3 immatriculé F-HTRV.

L’aéronefs utilisé est titulaire d’un Certificat de Navigabilité valide.

Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront avoir été approu - vées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’Etat d’immatriculation de l’appa - reil ; les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.

CONDITIONS OPÉRATIONNELLES

Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires. La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.

Les conditions d’exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le vol, soit s’il existe des aires de recueil, d’effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d’urgence.

ARTICLE 6 : L’ensemble des documents liés à l’entreprise (MANEX, accusé-réception de la déclaration d’exploitation) devra impérativement être en cours de validité et conforme à la réglementation en vigueur.

L’ensemble des documents liés aux appareils (CEN, CDN, assurances) devra impérativement être en cours de validité et conforme à la réglementation en vigueur.

La société de travail aérien devra être préalablement détentrice d’une « autorisation de vols rasants » délivrée par la direction régionale de l’aviation civile.

Seul l’appareil cité à l’article 3 pourra être utilisé.

Conformément au paragraphe 5-4 de l'arrêté du 24 juillet 1991, seules les personnes ayant une fonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bord.

ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr

Préfecture du Doubs - 25-2020-04-21-001 - Autorisation survol travail aérien société RTE STH du 15 au 19 juin 2020 22ARTICLE 7 : Une copie du présent arrêté devra se trouver à bord de l’appareil pendant la durée des missions. En cas d’inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourrait être retirée sans préavis. La société devra être en possession d’une attestation d’assurance la couvrant des risques liés à ses activités aériennes.

Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police Aéronautique de Metz (Tél : 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au CIC CRA PAF METZ (Tél : 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.

 le directeur de cabinet du préfet du Doubs,

 le directeur de la sécurité de l’aviation civile nord-est

 le directeur zonal de la police aux frontières de la zone est

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie conforme sera adressée aux :

 sous-préfet de l'arrondissement de Montbéliard,

 sous-préfet pat intérim de l'arrondissement de Pontarlier,

 commandant du groupement de gendarmerie du Doubs

 directeur départemental de la sécurité publique

Besançon, le 21 avril 2020

Pour le Préfet, par délégation

le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

signé

Jean RICHERT

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification à l’intéressé et sa publication : -soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet du Doubs ; -soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon -le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr

Préfecture du Doubs - 25-2020-04-21-001 - Autorisation survol travail aérien société RTE STH du 15 au 19 juin 2020 23