Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2020 004 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2020 064 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2020 065 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2020 055 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2020 037 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2020 052 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2020 046 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2020 008 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 067 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - Recueil des actes administrat
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2020 067 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2020 067 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Transports, Aviation,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2020-067
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2020-10-20-012 - arrêté 25-2020-10-20-006 (2 pages) Page 4
25-2020-10-05-006 - Arrêté Aff Massif Amancey2020 (2 pages) Page 7
25-2020-12-29-001 - Arrêté Drive CBM 29 Juin 2020 (2 pages) Page 10
25-2020-12-25-001 - Arrêté Drive CBM Mouras (2 pages) Page 13
25-2020-09-25-004 - Arrêté Drive LPA Mouras (2 pages) Page 16
25-2020-08-21-006 - arrêté préfectoral BIOGROUP perrefon (2 pages) Page 19
25-2020-08-21-005 - Arrêté préfectoral LPA Warm up (2 pages) Page 22
DDCSPP
25-2020-12-01-014 - Arrêté d'agrément sport (2 pages) Page 25
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
25-2020-12-18-007 - 20201218 Arrêté Agrément ESUS Action Philippe STREIT (2 pages) Page 28
25-2020-12-17-003 - arrêté TREVEST (2 pages) Page 31
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
25-2020-12-18-008 - Médailles Bronze promotion 1er janvier 2021 (3 pages) Page 34
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs
25-2020-12-18-004 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle Réseau
ainsi qu'au titre du pôle pilotage et ressources et de la mission communication (9 pages) Page 38
Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2020-12-16-009 - AP liquidant partiellement l’astreinte administrative redevable par le
Syndicat Pastoral des Villedieu. (2 pages) Page 48
25-2020-12-21-001 - Arrêté portant neutralisation de l'aire d'Ecot au PR60+300 de
l'autoroute A36 (sens Mulhouse-Beaune) dans le cadre de travaux (4 pages) Page 51
25-2020-12-21-002 - Arrêté portant neutralisation de l'aire d'Ecot au PR60+300 de
l'autoroute A36 (sens Mulhouse-Beaune) dans le cadre de travaux (4 pages) Page 56
25-2020-12-16-007 - Arrêté préfectoral prenant acte de la fusion absorption de Grand
Besançon Habitat par SAIEMB Logement (3 pages) Page 61
25-2020-12-17-001 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce pour l'année 2020 (25
pages) Page 65
Préfecture du Doubs
25-2020-12-21-003 - AP AJL 2021 publication RAA (2 pages) Page 91
25-2020-12-18-006 - AP Autorisation Prises de vues hors spectre visible Mme
JEANPIERRE (2 pages) Page 94
25-2020-12-18-003 - AP Interdiction Pétards Nouvel An 2020-2021 (2 pages) Page 97
25-2020-12-18-001 - AP Interdiction vente d'alcools à emporter ou livrés à domicile nuit
St Sylvestre 2020/2021 (2 pages) Page 100
25-2020-12-18-002 - AP Interdiction vente de carburants à emporter - St Sylvestre
2020-2021 (2 pages) Page 103
2 25-2020-12-18-005 - AP survol RTE année 2021 (5 pages) Page 106
25-2020-12-24-003 - Arrêté portant interdiction de l'ouverture des établissements recevant
du public de type X et de type L pour les activités encadrées à destination exclusive des
mineurs (3 pages) Page 112
25-2020-12-24-001 - Campagne d'ouverture 30 places CADA dans le département du
Doubs (14 pages) Page 116
25-2020-12-24-002 - Campagne d'ouverture 50 places CAES département du Doubs (22
pages) Page 131
25-2020-12-17-002 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour 2021 (3
pages) Page 154
Service de la sécurité routière
25-2020-12-22-001 - Arrêté portant sur la délivrance d'un agrément relatif à l'exploitation
des établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière - NOUR AUTO-ÉCOLE - 24 avenue Jean Jaurès - 25400 AUDINCOURT (2
pages) Page 158
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2020-12-16-008 - Arrêté de dissolution de l'Association Foncière de la Chenalotte (2
pages) Page 161
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2020-10-20-012
arrêté 25-2020-10-20-006
Arrêté d'autorisation d'occupation d'un lieu public
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-10-20-012 - arrêté 25-2020-10-20-006 4 PREFET Agence Régionale de Santé ns Franche-Comté Direction du Cabinet, du Pilotage des Territoires
DU DOUBS Délégation Territoriale du Nord Franche-Comté Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 25-2020-10-20-006
Arrêté d'autorisation d'occupation d'un lieu public
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU laloin° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
VU l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;
VU l'article 22 de l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
VU l'arrêté municipal du 23 septembre 2020 portant occupation du domaine public et installation d'un « Vitabri » au niveau du 6 rue du Duvernoy à Audincourt (25400) dans le cadre de la réalisation de tests covid-19 ;
VU la demande en date du 25 septembre 2020 du directeur général de la société BIOALLAN visant à obtenir une autorisation permettant le prélèvement des échantillons biologiques pour la détection du génome -du SARS-CoV-2 par RT PCR sur la voie de circulation au droit du 6 rue Duvernoy à Audincourt, mise à disposition par la mairie d'Audincourt, qui se trouve à l'extérieur du site sis 6 rue Duvernoy à Audincourt du laboratoire de biologie médicale exploité par la société BIOALLAN, n° Finess ET : 25 001 745 6, et ne figure pas sur la liste des autres lieux de réalisation des prélèvements rendus possibles par l'arrêté du 13 août 2014 susvisé,
Considérant que le « Vitabri » positionné sur la voie de circulation au droit du 6 rue Duvernoy à Audincourt est mis à disposition de la société BIOALLAN par la mairie d'Audincourt ;
Considérant qu'au regard des dispositions de l’article 22 de l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié susvisé, le site du laboratoire de biologie médicale exploité par la société BIOALLAN sis 6 rue du Docteur Duvernoy à Audincourt doit être autorisé par le représentant de l'Etat dans le département afin de pouvoir réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques en vue de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR dans un lieu qui ne figure pas parmi ceux autorisés par le droit commun,
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,
mt
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-10-20-012 - arrêté 25-2020-10-20-006 5 D
ARRETE
Article 1 : Le site d'Audincourt (25400) du laboratoire de biologie médicale exploité par la société BIOALLAN, n° FINESS ET : 25 001 745 6, sis 6 rue Duvernoy à Audincourt est autorisé à effectuer le prélèvement des échantillons biologiques en vue de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR, dans un « Vitabri » positionné sur la voie de circulation au droit du 6 rue Duvernoy à Audincourt.
Article 2 : La présente autorisation prendra fin au plus tard le 30 octobre 2020 tel que prévu par le
| de l'article 1° de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire.
Article 3: Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Besançon à compter de sa notification au président de la société BIOALLAN et au biologiste assumant la responsabilité du site d'Audincourt du laboratoire de biologie médicale exploité par la société BIDALLAN. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site « www.telerecours.fr ».
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifié, par courrier électronique, au président de la société BIOALLAN et au biologiste assumant la responsabilité du site d'Audincourt du laboratoire de biologie médicale exploité par la société BIDALLAN.
Fait à Besançon, le 2 0 OCT. 2020
2 r
/Le Préfet du Doubs, /
/ Pour le Préfet,
[Le Sous-Préfet, Directeur de Cabin
Jean RICHERT
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-10-20-012 - arrêté 25-2020-10-20-006 6 ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2020-10-05-006
Arrêté Aff Massif Amancey2020
Constatant afflux exceptionnel population justifiant l'exercice de la profession de médecins par
des internes (médecins non thésés)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-10-05-006 - Arrêté Aff Massif Amancey2020 7 BE
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté
Constatant un afflux exceptionnel de population justifiant l’exercice de la
profession de médecins par des internes (médecins non thésés)
Vu le Code de la Santé Publique, et particulièrement les articles L 4111-1 et L 4131-2 autorisant les étudiants de médecine ayant validé le deuxième cycle des études médicales à exercer la médecine en tant qu’’adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’Etat dans le département,
Vu l’article D 4131-1 et suivant le Code de la Santé Publique, complétés par l’instruction sous citée, accordant la faculté au Conseil Départemental du Doub de l'Ordre des Médecins de délivrer aux étudiants de 3°" cycle des études médicales remplissant les conditions requises une autorisation d’exercer comme adjoint d’un médecin à condition d’en informer le Directeur Général de l'Agence Régional de Santé,
Vu l’article 158 VII de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé,
relatif aux zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l'instruction n° DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 relative à l’autorisation d'exercice des étudiants de 3°"° cycle des études médicales comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population comme une situation de déséquilibre entre l’offre de soins et les besoins de la population dans certaines zones,
Considérant que l'instruction susvisée du 24 novembre 2016 précise que l’afflux exceptionnel de population doit s’entendre comme visant l’exercice dans des zones caractérisées par une situation de déséquilibre entre l’offre de soins et les besoins de la population, générant une insuffisance, voire une carence d’offre de soins,
Considérant que la commune de Amancey se situe dans la Communauté de Communes Loue Lison dont le bassin de vie compte 25 268 habitants.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-10-05-006 - Arrêté Aff Massif Amancey2020 8 Considérant le départ au 30 Octobre 2020 du médecin collaborateur du DR Daniel GRIMONT et du départ en retraite dans un futur proche de deux médecins installés sur ce secteur, exerçant ensemble en maison de santé pluri professionnelle.
Considérant la fragilité de l’offre de soin désormais sur ce secteur pour répondre aux besoins en santé de la population de la commune de Amancey et du bassin de vie Loue Lison.
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche Comté, sur sollicitation du Conseil Départemental du Doubs de l’Ordre des Médecins et de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Doubs
ARRÊTE
Article 1° : Il est attendu un afflux exceptionnel de population sur le bassin de vie Loue Lison dont la
commune d’Amancey, caractérisé par une situation de déséquilibre entre l’offre de soins et les besoins de la population.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à:
— Mrle Président du Conseil Départemental du Doubs de l'Ordre des Médecins ;
— Mrle Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche Comté.
Fait à Besançon, le
Le Préfet,
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-10-05-006 - Arrêté Aff Massif Amancey2020 9 ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2020-12-29-001
Arrêté Drive CBM 29 Juin 2020
Arrêté autorisant le prélèvement des échantillons biologiques de détection du génome du SARS
par RT PCR
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-12-29-001 - Arrêté Drive CBM 29 Juin 2020 10 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Liberté » ue, Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
ARRÉTÉ
AUTORISANT LE PRELEVEMENT DES ECHANTILLONS BIOLOGIQUES DE DETECTION DU GENOME DU SARS-CoV-2 PAR RT PCR
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la santé publique ;
la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;
les articles 10-2 et 10-3 de l'arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
la convention établie le 13 mai 2020 entre la société CBM 25, dont le siège social est implanté 32 rue de Terre Rouge à Besançon (25000), et la direction régionale de Franche-Comté de la société Orange, sise 4 rue Bertrand Russell à Besançon, ayant pour objet les conditions de mise à disposition et d'occupation du parking sis 34 rue de Terre Rouge à Besançon ;
la demande en date du 28 mai 2020 du directeur général de la société CBM 25, visant à obtenir une autorisation permettant le prélèvement des échantillons biologiques pour la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR sur un parking situé 34 rue de Terre Rouge à Besançon qui se trouve à l'extérieur du site sis 32 rue de Terre Rouge à Besançon, n° Finess ET: 25 001 889 2, du laboratoire de biologie médicale exploité par la société CBM 25 et ne figure pas sur la liste des autres lieux de réalisation des prélèvements rendus possibles par l'arrêté du 13 août 2014 susvisé,
Considérant que le parking situé 34 rue de Terre Rouge à Besançon est mis à disposition de la société CBM 25 par la société Orange pour une durée de 5 mois à partir du 13 mai 2020 ;
Considérant qu’au regard des dispositions de l’article 10-2 de l’arrêté du 23 mars 2020 susvisé, le site implanté 32 rue de Terre Rouge à Besançon du laboratoire de biologie médicale exploité par la société CBM 25 doit être autorisé par le représentant de l'Etat dans le département afin de pouvoir réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques en vue de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR dans un lieu qui ne figure pas parmi ceux dans lesquels les prélèvements sont possibles,
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-12-29-001 - Arrêté Drive CBM 29 Juin 2020 11 Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comité,
ARRETE
Article 1 : Le site de Besançon (25000) du laboratoire de biologie médicale exploité par la société CBM 25, n° FINESS ET: 25 001 889 2, sis 32 rue de Terre Rouge à Besançon, est autorisé à effectuer le prélèvement des échantillons biologiques en vue de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR sur le parking mis à disposition par la société Orange 34 rue de Terre Rouge à Besançon.
Article 2 : La présente autorisation prendra fin au plus tard le 10 juillet 2020 tel que prévu par le | de l'article 1” de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions.
Article 3: Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Besançon à compter de sa notification au président de la société CBM 25 et au biologiste assumant la responsabilité du site sis 32 rue de Terre Rouge à Besançon du laboratoire de biologie médicale exploité par la société CBM 25. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site « www.telerecours.fr ».
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifié, par courrier électronique, au président de la société CBM 25 et au biologiste assumant la responsabilité du site sis 32 rue de Terre Rouge à Besançon du laboratoire de biologie médicale exploité par la société CBM 25.
Fait à Besançon, le pl ÿ JUIN 2020
Le Préfet
ill
[À
TT
Joël MATHURIN Ls1anadBes éd
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-12-29-001 - Arrêté Drive CBM 29 Juin 2020 12 ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2020-12-25-001
Arrêté Drive CBM Mouras
autorisation d'occupation d'un lieu public
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-12-25-001 - Arrêté Drive CBM Mouras 13 PRÉFET Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté Direction du Cabinet, du Pilotage des Territoires
DU DOUBS Délégation Territoriale du Doubs Z tberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Arrêté d'autorisation d'occupation d'un lieu public
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
VU le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
VU l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d’un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d’un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;
VU les articles 10-2 et 10-3 de l'arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de
fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU la demande en date du 22 Septembre 2020 de Mme Fabienne MOULINIER Directrice
Générale de la société CBM 25, dont le siège social est implanté : 32 rue de Terre Rouge — 25000 Besançon,
visant à obtenir une autorisation permettant le prélèvement des échantillons biologiques pour la détection du
génome du SARS-CoV-2 par RT PCR sur les lieux suivants qui se trouvent à l'extérieur des sites du laboratoire de biologie médicale exploité par la société CBM 25 et ne figurent pas sur la liste des autres lieux de réalisation
des prélèvements rendus possibles par l'arrêté du 13 août 2014 susvisé, à savoir :
Site implanté à Besançon, 32 Rue Terre Rouge, numéro FINESS ET: 250018892 Site implanté à Besançon, 40 Chemin des Tilleroyes, numéro FINESS ET : 250017605 Site implanté à Besançon, 16 Rue Gambetta, numéro FINESS ET : 250017571 Site implanté à Besançon, 18 Avenue lle de France, numéro FINESS ET : 250017555 Site implanté à Besançon, 33 C Rue de Vesoul, numéro FINESS ET: 250017548 Site implanté à Besançon, 2 Rue de l'Eglise, numéro FINESS ET : 250017522 Site implanté à Besançon, 1 Rue Auguste Rodin, numéro FINESS ET : 250017662 Site implanté à Ecole Valentin, 6 Rue de Chatillon, numéro FINESS ET : 2500117969 TTIDIDIDLTE
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs
VU le décret, du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil
hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-2020-08-12-004 du 12 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Considérant que l'espace public est mis à disposition de la société CBM25 par la ville de Besançon.
3 Avenue Louise Michel,
25000 BESANCON
Tél : 0 808 80 71 07 1/2
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-12-25-001 - Arrêté Drive CBM Mouras 14 Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté
Direction du Cabinet, du Pilotage des Territoires
Délégation Territoriale du Doubs
Considérant qu’au regard des dispositions de l’article 10-2 de l’arrêté du 23 mars 2020 susvisé, le site de Besançon implanté 32 Rue Terre Rouge du laboratoire de biologie médicale exploité par la société CBM 25 doit être autorisé par le représentant de l'Etat dans le département afin de pouvoir réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques en vue de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR dans des lieux qui ne figurent pas parmi ceux dans lesquels les prélèvements sont possibles.
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,
ARRETE
Article 1 : Le site de Besançon (25000) du laboratoire de biologie médicale exploité par la société CBM 25, n° FINESS ET: 250018892, sis 32 Rue Terre Rouge à Besançon, est autorisé à effectuer le prélèvement des échantillons biologiques en vue de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR sur le parking situé au 44 Rue du Dr Bernard Mouras — 25.000 BESANCON à compter du mercredi 23 Septembre 2020.
Article 2: Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal
administratif de Besançon à compter de sa notification au président de la société CBM 25 et aux biologistes assumant la responsabilité du site sis 32 Rue Terre Rouge à Besançon du laboratoire de biologie médicale
exploité par la société CBM 25. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site « www.telerecours.fr ».
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifié, par courrier électronique, au président de la société CBM 25 et aux biologistes assumant la responsabilité du site sis 32 Rue Terre Rouge à Besançon du laboratoire de biologie médicale exploité par la société CBM 28.
Fait à Besançon, le 25 SEP, 2020
Le Préfet,
(
a
Joël MATHURIN
3 Avenue Louise Michel,
25000 BESANCON
Tél : 0 808 80 71 07 2/2
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-12-25-001 - Arrêté Drive CBM Mouras 15 ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2020-09-25-004
Arrêté Drive LPA Mouras
autorisation d'occupation d'un lieu public
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-09-25-004 - Arrêté Drive LPA Mouras 16 PRÉFET Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté
Direction du Cabinet, du Pilotage des Territoires DU DOUBS
L tberté
Egalité
Délégation Territoriale du Doubs
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LT'TTLILDEL
Arrêté N°
Arrêté d'autorisation d'occupation d’un lieu public
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales :
le code de la santé publique ;
la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 :
la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;
les articles 10-2 et 10-3 de l'arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
la demande en date du 22 Septembre 2020 de Monsieur LOMBARDOT Président et Directeur Général de la société LABORATOIRES DE PROXIMITÉ ASSOCIES, dont le siège social est implanté, 5A QUAI MAVIA 70100 à Gray, visant à obtenir une autorisation permettant le prélèvement des échantillons biologiques pour la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR sur les lieux suivants qui se trouvent à l'extérieur des sites du laboratoire de biologie médicale exploité par la société LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES et ne figurent pas sur la liste des autres lieux de réalisation des prélèvements rendus possibles par l'arrêté du 13 août 2014 susvisé, à savoir :
Site implanté à Baume les Dames, 4 Rue Courvoisier, numéro FINESS ET : 250017696
Site implanté à Besançon, 12 Rue Françoise Dolto, numéro FINESS ET : 250019445
Site implanté à Maiche, 9 Bis Rue de l'Helvétie, numéro FINESS ET : 250018785
Site implanté à Ornans, 1 Rue Saint Laurent, numéro FINESS ET : 250018868
Site implanté à Pontarlier, 18 Rue du Docteur Grenier, numéro FINESS ET : 250018777
Site implanté à Saint Vit, 8 Rue Charles de Gaulle, numéro FINESS ET : 250017688
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs
VU le décret, du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil
hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs :
VU l'arrêté n°25-2020-08-12-004 du 12 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON
Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs :
Considérant que l'espace public est mis à disposition de la société LABORATOIRES DE PROXIMITE
ASSOCIES par la ville de Besançon
3 Avenue Louise Michel,
25000 BESANCON
Tél : 0 808 80 71 07 1/2
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-09-25-004 - Arrêté Drive LPA Mouras 17 Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté
Direction du Cabinet, du Pilotage des Territoires
Délégation Territoriale du Doubs
Considérant qu'au regard des dispositions de l'article 10-2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé, le site de Besançon Hauts du Chazal site implanté 12 Rue Françoise Dolto du laboratoire de biologie médicale exploité par la société LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES doit être autorisé par le représentant de l'Etat dans le département afin de pouvoir réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques en vue de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR dans des lieux qui ne figurent pas parmi ceux
dans lesquels les prélèvements sont possibles,
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,
ARRETE
Article 1 : Le site de Besançon (25000) du laboratoire de biologie médicale exploité par la société LPA, n°
FINESS ET: 2500194456, sis 12 Rue Françoise Dolto à Besançon, est autorisé à effectuer le prélèvement des
échantillons biologiques en vue de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR sur le parking situé au
44 Rue du Dr Bernard Mouras — 25.000 BESANCON à compter du mercredi 23 Septembre 2020.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Doubs.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal
administratif de Besançon à compter de sa notification au président de la société LABORATOIRES DE
PROXIMITE ASSOCIES et aux biologistes assumant la responsabilité du site sis 12 Rue Françoise Dolto à Besançon du laboratoire de biologie médicale exploité par la société LABORATOIRES DE PROXIMITE
ASSOCIES. À l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible
par le site « www.telerecours.fr ».
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifié, par courrier électronique, au président de la
Société LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES et aux biologistes assumant la responsabilité du site sis
12 Rue Françoise Dolto à Besançon du laboratoire de biologie médicale exploité par la société LABORATOIRES
DE PROXIMITE ASSOCIES.
Fait à Besançon, le 25 SEP. 2020
Le Préfet,
\
a
Joël MATHURIN
3 Avenue Louise Michel,
25000 BESANCON
Tél : O0 808 80 71 07 2/2
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-09-25-004 - Arrêté Drive LPA Mouras 18 ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2020-08-21-006
arrêté préfectoral BIOGROUP perrefon
Arrêté autorisant le prélèvement des échantillons biologiques de détection du génomne du SRAS
par RT PCR
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-08-21-006 - arrêté préfectoral BIOGROUP perrefon 19 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Liberté » Égalité + Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
ARRÊTÉ
AUTORISANT LE PRELEVEMENT DES ECHANTILLONS
BIOLOGIQUES DE DETECTION DU GENOME DU SARS-
CoV-2 PAR RT PCR
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la santé publique ;
la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;
les articles 10-2 et 10-3 de l'arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
l'arrêté n°25-2020-08-12-004 du 12 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe SETBON Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs
la demande en date du 21 Aout 2020 de la directrice générale de la société SANTE LABO, dont le siège social est implanté 14 place de la République à Vesoul (70000), visant à obtenir une autorisation permettant le prélèvement des échantillons biologiques pour la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR sur les lieux suivants qui se trouvent à l'extérieur des sites du laboratoire de biologie médicale exploité par la société SANTE LABO et ne figurent pas sur la liste des autres lieux de réalisation des prélèvements rendus possibles par l'arrêté du 13 août 2014 susvisé, à savoir :
Site implanté 14 place de la République à Vesoul, n° FINESS ET : 70 000 490 6 : sur le parking public devant le laboratoire et sur le parking public place Renet à Vesoul,
Site implanté 6 Rue de Maulbronn à Valdahon (25800), n°FINESS ET : 250017738, drive sur le
parking arrière derrière le laboratoire,
Site implanté 3 Rue Joseph Pillod à Pontarlier (25300), n°FINESS ET : 250017720, drive sur le parking arrière derrière le laboratoire,
Site implanté 5 rue Victor Hugo à Morteau (25500), n° FINESS ET : 25 001 774 6, drive sur le
parking arrière derrière le laboratoire,
Site implanté 33 rue du Magny à L'Isle-sur-le-Doubs (25250), n° FINESS ET : 25 001 948 6,
drive sur le parking devant le laboratoire,
Considérant que le gymnase est mis à disposition de la société SANTE LABO par la ville de Pierrefontaine les Varans
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-08-21-006 - arrêté préfectoral BIOGROUP perrefon 20 Considérant qu'au regard des dispositions de l’article 10-2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé, les sites de Vesoul, Morteau, Valdahon, Pontarlier et L'Isle-sur-le-Doubs du laboratoire de biologie médicale exploité par la société SANTE LABO doivent être autorisés par le représentant de l'Etat dans le département afin de pouvoir réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques en vue de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR dans des lieux qui ne figurent pas parmi ceux dans lesquels les prélèvements sont possibles,
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,
ARRETE
Article 1 : Le site de Valdahon (25800) du laboratoire de biologie médicale exploité par la société SANTE LABO, n°FINESS ET: 250017738, sis 6 Rue de Maulbronn à Valdahon, est autorisé à effectuer le prélèvement des échantillons biologiques en vue de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR dans le gymnase de Pierrefontaine les varans, rue Louis Pergaud le jeudi 3
Septembre 2020.
Article 2 : L'autorisation délivrée à l’article 1 prendra fin au plus tard le 3 Septembre 2020 tel que prévu par le 1 de l’article 1° de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire
et complétant ses dispositions.
Article 3: Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Besançon à compter de sa notification au président de la société SANTE LABO et aux biologistes assumant la responsabilité du site sis 6 Rue de Maulbronn à Valdahon du laboratoire de biologie médicale exploité par la société SANTE LABO. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site « www.telerecours.fr ».
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifié, par courrier électronique, au président de la société SANTE LABO et aux biologistes assumant la responsabilité du site 6 Rue de Maulbronn à Valdahon du laboratoire de biologie médicale exploité par la société SANTE LABO.
Fait à Besançon, le 21 aout 2020
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
» 7
Jean-Philippe SETBON
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-08-21-006 - arrêté préfectoral BIOGROUP perrefon 21 ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2020-08-21-005
Arrêté préfectoral LPA Warm up
Arrêté autorisant prélèvement échantillons biologiques de détection du génome du SARS par RT
PCR
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-08-21-005 - Arrêté préfectoral LPA Warm up 22 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
TrTILLT
Liberté » Égaltté » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
ARRÊTÉ
AUTORISANT LE PRELEVEMENT DES ECHANTILLONS
BIOLOGIQUES DE DETECTION DU GENOME DU SARS-
CoV-2 PAR RT PCR
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la santé publique ;
la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;
les articles 10-2 et 10-3 de l'arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
l'arrêté n°25-2020-08-12-004 du 12 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe SETBON Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs
la demande en date du 21 Aout 2020 de Monsieur LOMBARDOT Président et Directeur Général de la société LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES, dont le siège social est implanté, 5A QUAI MAVIA 70100 à Gray , visant à obtenir une autorisation permettant le prélèvement des échantillons biologiques pour la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR sur les lieux suivants qui se trouvent à l'extérieur des sites du laboratoire de biologie médicale exploité par la société LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES et ne figurent pas sur la liste des autres lieux de réalisation des prélèvements rendus possibles par l'arrêté du 13 août 2014 susvisé, à savoir :
Site implanté à Baume les Dames, 4 Rue Courvoisier, numéro FINESS ET : 250017696 Site implanté à Besançon, 12 Rue Françoise Dolto, numéro FINESS ET : 250019445 Site implanté à Maiche, 9 Bis Rue de l’Helvétie, numéro FINESS ET : 250018785 Site implanté à Ornans, 1 Rue Saint Laurent, numéro FINESS ET : 250018868 Site implanté à Pontarlier, 18 Rue du Docteur Grenier, numéro FINESS ET : 250018777 Site implanté à Saint Vit, 8 Rue Charles de Gaulle, numéro FINESS ET : 250017688
Considérant que l'espace public est mis à disposition de la société LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES par la ville de Besançon
Considérant qu'au regard des dispositions de l'article 10-2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé, le site de Besançon Hauts du Chazal site implanté 12 Rue Françoise Dolto du laboratoire de biologie médicale exploité par la société LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES doit être autorisé par le représentant de l'Etat dans le département afin de pouvoir réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques en vue de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR dans des lieux qui ne figurent pas parmi ceux dans lesquels les prélèvements sont
possibles,
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-08-21-005 - Arrêté préfectoral LPA Warm up 23 Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,
ARRETE
Article 1 : Le site de Besançon (25000) du laboratoire de biologie médicale exploité par la société LPA, n° FINESS ET: 250019445, sis 12 Rue Françoise Dolto à Besançon, est autorisé à effectuer le prélèvement des échantillons biologiques en vue de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR sur la place publique Grandvelle à Besançon le dimanche 23 Aout 2020 et le dimanche 30 Aout 2020.
Article 2 : L'autorisation délivrée à l’article 1 prendra fin au plus tard le 30 Aout 2020 tel que prévu par le 1 de l’article 1* de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et
complétant ses dispositions.
Article 3: Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Besançon à compter de sa notification au président de la société LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES et aux biologistes assumant la responsabilité du site sis 12 Rue Françoise Dolto à Besançon du laboratoire de biologie médicale exploité par la société LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site « www.telerecours.fr ».
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifié, par courrier électronique, au président de la société LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES et aux biologistes assumant la responsabilité du site sis 12 Rue Françoise Dolto à Besançon du laboratoire de biologie médicale exploité par la société LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES.
Fait à Besançon, le 21 Aout 2020
Pour le Préfet
Le/Becrétaire Général
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-08-21-005 - Arrêté préfectoral LPA Warm up 24 DDCSPP
25-2020-12-01-014
Arrêté d'agrément sport
Arrêté d'agrément sport pour l'association Sports et Entreprises Club
DDCSPP - 25-2020-12-01-014 - Arrêté d'agrément sport 25 Eu Direction départementale
PRÉFET de la cohésion sociale et de la
Po OUBS protection des populations Épalité
Fraternité
Arrêté n° 25-S-935
portant agrément départemental sport
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L. 121-4 du code du sport relatif à l'agrément des associations sportives ;
VU les articles R. 121-1 à R. 121-6 du code du sport relatifs aux conditions d'agrément et de son retrait ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2020-02-20-007 du 20 février 2020 de M. le Préfet du Doubs, portant délégation de signature à Annie TOUROLLE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU l'arrêté n° 25-2020-02-25-004 du 25 février 2020, donnant subdélégation de signature à Claude
LE QUÉRE, Jocelyne BÔLE,, Laurent MONROLIN et Chantal HUBERT,
SUR proposition de Madame la directrice départementale,
ARRÊTE
Article 1
L'agrément prévu à l'article L. 121-4 du code du sport est accordé aux associations sportives dont les noms suivent, pour la pratique des disciplines énumérées ci-dessous, qu'elles dispensent actuellement :
Numéro ne _
d'agrément Nom de l’association Sport pratiqué
SPORTS ET ENTREPRISES CLUB |
25-S-935 |31rue BATTANT Acione de
25 000 BESANÇON P
Article 2
L'agrément leur est également accordé pour la pratique des disciplines qu'elles pourraient dispenser ultérieurement, sous réserve que ces associations continuent de remplir les conditions
fixées par les articles R. 121-1 à R. 121-6 du code du sport.
DDCSPP du Doubs
11 bis, rue Nicolas Bruand
25043 BESANÇON Cedex
Tel : 03 63 18 50 21
DDCSPP - 25-2020-12-01-014 - Arrêté d'agrément sport 26 Direction départementale
de la cohésion sociale et de la
protection des populations
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux associations précitées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le 01/12/2020
Le Préfet L
Pour le Préfet et par délégation, 7
Le chef de servie, : =" \
Î 5 Ne
#7,
Laurent MONROLIN — ="
DDCSPP du Doubs
11 bis, rue Nicolas Bruand
25043 BESANÇON Cedex
DDCSPP - 25-2020-12-01-014 - Arrêté d'agrément sport 27 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
25-2020-12-18-007
20201218 Arrêté Agrément ESUS Action Philippe
STREIT
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-12-18-007 - 20201218 Arrêté Agrément ESUS Action Philippe STREIT 28 PREFET Direction régionale
DU DOUBS des entreprises,
Liberté de la concurrence,
Égalité - de la consommation, Fraternité . u
du travail et de l'emploi
Arrêté n°
Portant agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)
pour « l'Association Action Philippe STREIT »
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire :
Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21 à R 3332-21-5 L
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »;
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Vu l'arrêté n°25-2020--08-12-004 du 12 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-
Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du DOUBS
Vu l'Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »:
Vu la demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée le 7/12/2020 par Monsieur Bernard STREIT, président de l'Association Action Philippe STREIT reconnue complète le 10/12/2020
Considérant, au vu des éléments présentés, que l'association Action Philippe STREIT remplit les conditions requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale en tant que structure agréée de plein droit.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-12-18-007 - 20201218 Arrêté Agrément ESUS Action Philippe STREIT 29 ARRÊTE
Article 1
L'Association Action Philippe STREIT, dont le siège social se situe 5 rue Emile Streit 25340
ANTEUIL, référencée par le n° de SIRET 88789870800011 se voit accorder l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale pour une durée de 2 ans, à compter de la date de la
notification de la présente décision.
Article 2
L'Association Action Philippe STREIÏT perdra le bénéfice de cet agrément si elle ne satisfait
plus aux conditions de son accès précisées à l’article L 3332-17-1 du code du travail.
Article 3
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Doubs, soit hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'Economie social et solidaire dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier - 25044 BESANCON Cédex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse
de l'Administration au recours administratif déposé préalablement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et le Responsable de l'Unité
Départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs.
Faità Besançon, le 1 8 DEC. 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
BON
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-12-18-007 - 20201218 Arrêté Agrément ESUS Action Philippe STREIT 30 Direccte Bourgogne Franche-Comté
25-2020-12-17-003
arrêté TREVEST
Direccte Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-12-17-003 - arrêté TREVEST 31 E = Direction régionale
PRÉFET des entreprises, DU DOUBS de la concurrence, Liberté de la consommation, Egalité j j :
Fraternité du travail et de l’emploi
Unité Départementale du Doubs
Arrêté DIRECCTE-UD25-SAT
Arrêté N° 25-2020-
Portant dérogation au repos dominical
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et
KR. 3132-16;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2019-07-09-004 du 19 juillet 2019 portant délégation au Responsable de l’Unité Départementale du Doubs, et à l’adjoint au Responsable de l’Unité Départementale ;
VU la demande reçue le 2 décembre 2020 de la société TREVEST, 91 ALL2E Adolphe Kégresse, BP 91044, 25461
ETUPES, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical concernant les dimanches du 17 janvier 2021 au 28 mars 2021 afin de fiabiliser le process de production et assurer le démarrage de machines en production ;
VU l'avis favorable du CSE de la société TREVEST en date du 22 octobre 2020 ;
VU l’avis favorable émis par les organisations professionnelles d’employeur et les chambres consulaires qui ont répondu ;
CONSIDERANT que cette demande est motivée et liée à l’installation de nouveaux projets (Machine ECOFELT) par leur fournisseur FORTUNE ;
CONSIDERANT que cette installation nécessite la présence de salariés expérimentés de l’entreprise TREVEST afin de fiabiliser le processus de production et assurer un démarrage réussi tout en tenant compte des engagements de planning de production et de livraisons auprès de leurs clients ;
CONSIDERANT que cette demande concerne 4 salariés volontaires et que des contreparties sociales sont garanties, par un accord collectif d’entreprise en date du 19 novembre 2015, qui prévoit :
- un repos compensateur
- majoration de la rémunération de 200 % des heures travaillées le dimanche avec choix du salarié pour e paiement des heures ou la mise en récupération des heures.
Direccte Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-12-17-003 - arrêté TREVEST 32 CONSIDERANT que l’article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle ;
Arrête
Article 1er : L’autorisation sollicitée par l’entreprise TREVEST, en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi aux salariés volontaires de travailler les dimanches du 17 janvier 2021 au 28 mars 2021 inclus ;
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.
Besançon, le 17 décembre 2020
Pour le Préfet du Doubs,
Et par délégation,
L’Adjoint au responsable de l’Unité Départementale
Direccte Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-12-17-003 - arrêté TREVEST 33 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
25-2020-12-18-008
Médailles Bronze promotion 1er janvier 2021
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 25-2020-12-18-008 - Médailles Bronze promotion 1er janvier 2021 34 Ex Direction départementale
PRÉFET de la cohésion sociale et de la
Do DOUSS protection des populations
__..
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
ACCORDANT LA MÉDAILLE DE BRONZE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'ENGAGEMENT ASSOCIATIF
Promotion du 1° janvier 2021
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la Jeunesse et des Sports ;
VU Pinstruction ministérielle n°2014-18 du 20 janvier 2014 relative à la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël Mathurin, Préfet du
Doubs
VU l'avis de la commission des médailles en date du 4 juin 2020 :
SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs,
ARRÊTÉ
Article 1: La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est
décernée aux personnes dont les noms suivent :
Madame BAZIN Agnès née ROLLET
13, rue de la Petite Hollande
25200 MONTBELIARD
Membre sympathisant de l’Association des Officiers de réserve ét animatrice à la Journée Solidarité Défense du Pays de Montbéliard.
Madame EME Coralie
12, rue du Doubs
25250 LA PRETIERE | Membre bénévole au Comité d'Administration du Club Percut Gym Twirl de l’Isle sur le Doubs.
Madame JOINEAU Laure
16, rue de la Fontaine
25660 SAONE
Enseignante bénévole de tennis et correspondante sportive au club de tennis de Saône et au club de tennis du Valdahon.
DDCSPP du Doubs
11 bis, rue Nicolas Bruand
25043 BESANÇON Cedex
Tel : 03 63 18 50 21
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 25-2020-12-18-008 - Médailles Bronze promotion 1er janvier 2021 35 Direction départementale
de la cohésion sociale et de la
protection des populations
Madame LACOT Martine
16, rue de Pontarlier
25580 FALLERANS
Présidente du Club Nautique de Valdahon.
Madame MOREL Laurence née WATEL
15, rue des Pâquerettes
25400 TAILLECOURT
Membre sympathisant de l’ Association des Officiers de réserve et animatrice à la Journée Solidarité Défense du Pays de Montbéliard.
Madame NOBLANC Jessica
80, rue de la Balistrerie
25250 L’ISLE SUR LE DOUBS
Membre bénévole dans le Club Percut Gym Twirl de l’Isle sur le Doubs.
Monsieur BARBIER André
41bis, rue de Dampierre
25460 ETUPES
Vice-président de l’Association de Jumelage Franco-Hongrois d’Hérimoncourt.
Monsieur BLOCHET Philippe
26b, rue du Bois
25200 MONTBELIARD
Organisateur de courses d’orientation civiles à Valentigney et Secrétaire dans l’Association des Sous-officiers de réserve du Pays de Montbéliard.
Monsieur CAILLIAU Bernard
12, rue des Buttes
25310 ABBEVILLERS
Organisateur de courses d’orientation civiles à Valentigney et Vice-président de l’Association des Officiers de réserve du Pays de Montbéliard.
Monsieur PACHECO Fernand
13, rue Léon Rith
25190 NOIREFONTAINE
Président du Club de Tir de Pont de Roide.
Monsieur SCHMIDT Jean-Pierre
24, rue des Présence
25230 SELONCOURT
Secrétaire du Club de Football de Seloncourt et correspondant sportif à l'Est Républicain et Pays de Franche-Comté.
Monsieur TEISSIER Jacky
11, rue de la Prairie
25550 BAVANS
Président et animateur au sein du Comité de la Randonnée Hérimoncourtoise.
DDCSPP du Doubs
11 bis, rue Nicolas Bruand
25043 BESANÇON Cedex
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 25-2020-12-18-008 - Médailles Bronze promotion 1er janvier 2021 36 Direction départementale
de la cohésion sociale et de la
protection des populations
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Besançon — 30 Rue Charles Nodier — 25044 Besançon cedex 3 dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. « Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de Cabinet du Préfet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le
1 8 DEC, 2020
Le Préfet
N
mn
Joël MATHURIN
DDCSPP du Doubs
11 bis, rue Nicolas Bruand
25043 BESANÇON Cedex
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 25-2020-12-18-008 - Médailles Bronze promotion 1er janvier 2021 37 Direction Départementale des Finances Publiques du
Doubs
25-2020-12-18-004
Décision de délégation de signature au responsable du pôle
Réseau ainsi qu'au titre du pôle pilotage et ressources et de
la mission communication Décision de délégation de signature au responsable du pôle Réseau ainsi qu'au titre du pôle pilotage et ressources et de la mission communication
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2020-12-18-004 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle Réseau ainsi qu'au titre du pôle pilotage et ressources et de la mission communication 38 E F REPUBLIQUE FRA NC AISE FINANCES PUBLIQUES Liberté , Égalité DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU DOUBS
63 QUAI VEIL PICARD
25043 BESANÇON CEDEX
Décision de délégation de signature au responsable du pôle Réseau ainsi qu'au titre du pôle pilotage et ressources et de la mission de communication
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Régionale des Finances Publiques de Franche-Comté et du département du Doubs ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Thierry GALVAIN, Administrateur Général des Finances Publiques en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs :
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 11 mai 2020 fixant au
1® juin 2020 la date d'installation de M. Thierry GALVAIN dans les fonctions de Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
- M. Sylvain EME, Administrateur des Finances Publiques, Directeur du Pôle Réseau,
- à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi sous réserve des dispositions de l’article 3 et des restrictions expressément prévues par la réglementation,
tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2020-12-18-004 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle Réseau ainsi qu'au titre du pôle pilotage et ressources et de la mission communication 39 Article 2 — Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3- La présente décision prend effet le 18 décembre 2020.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Besançon, le 18 décembre 2020
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2020-12-18-004 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle Réseau ainsi qu'au titre du pôle pilotage et ressources et de la mission communication 40 DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
M. Sylvain EME, Administrateur des Finances
Publiques, en charge du pôle "Réseau".
reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes
fonctions et de signer, seul ou concurremment avec
moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux
affaires qui s'y rattachent.
IL est autorisé à agir en justice et effectuer des
déclarations de créances.
Sont exclus du champ de la présente délégation tous
les actes afférents à l’exercice des missions dévolues
aux comptables publics par le décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2020-12-18-004 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle Réseau ainsi qu'au titre du pôle pilotage et ressources et de la mission communication 41 Au titre du Pôle PILOTAGE et RESSOURCES
M. Nicolas BAERTHEL, Inspecteur Divisionnaire
des Finances Publiques, responsable de Ia division
stratégie, contrôle de gestion et qualité de service,
M. Florian PENAGOS, Administrateur des Finances
Publiques Adjoint, responsable de la division budget,
logistique et immobilier,
M. Olivier DUMONT, Administrateur des Finances
Publiques Adjoint, responsable de la division gestion
des ressources humaines.
reçoivent délégation chacun pour signer les affaires
relevant de leur division et en cas d’empêchement ou
d'absence de l'un d'entre eux sur toutes les affaires du
pôle pilotage et ressources, à l'exception des
conventions de cession à titre gratuit de matériel micro-
informatique, sans que le non empêchement soit
opposable aux tiers ou puisse être revendiqué par eux.
Sont exclus du champ de la présente délégation tous les
actes afférents à l’exercice des missions dévolues aux
comptables publics par le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012.
Au titre de la Division de la gestion des ressources humaines — Formation professionnelle
M. Olivier DUMONT, Administrateur des Finances
Publiques Adjoint, responsable de la division gestion
des ressources humaines.
M. Nicolas CLERGET, Inspecteur des Finances
Publiques, responsable de service ressources humaines
et formation professionnelle et concours.
Mme Isabelle HERRY, Contrôleuse principale des
Finances Publiques,
Mme Marie-Hélène DONZÉ, Contrôleuse des
Finances Publiques.
Mme Chantal MANZONTI, Inspectrice des Finances
Publiques, responsable de service ressources humaines
et formation professionnelle et concours.
Mme Marie-José PETIT, Inspectrice des Finances
Publiques, chargée de mission de la formation
professionnelle et concours.
reçoit délégation pour signer les affaires relevant de sa
division, à l'exception de celle à caractère comptable,
relevant du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
En cas d’empêchement ou d’absence de M. Olivier
DUMONT, reçoit les mêmes délégations.
En cas d’empêchement ou d’absence de M. Nicolas
CLERGET, reçoivent délégation pour signer tous
accusés de réception, transmissions de documents,
attestations et déclarations relatifs au service des
ressources humaines.
reçoit délégation pour signer les affaires relevant du
service formation et concours, à l'exception de celle à
caractère comptable, relevant du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
Chantal MANZONTI et M. Nicolas CLERGET,
reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
transmissions de documents, attestations et
déclarations relatifs au service des ressources humaines
et pour signer les affaires relevant du service formation
et concours.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2020-12-18-004 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle Réseau ainsi qu'au titre du pôle pilotage et ressources et de la mission communication 42 Au titre de la Division Budget, Logistique, Immobilier
M. Florian PENAGOS, Administrateur des Finances
Publiques Adjoint, responsable de la division budget,
logistique et immobilier,
Mme Martine JANTAUT, Inspectrice des Finances
Publiques, adjointe au responsable de la division
budget, logistique et immobilier.
Mme Élisabeth WEILL, Contrôleuse principale des
Finances Publiques.
reçoit délégation pour signer les affaires relevant de
sa division, à l'exception de celle à caractère
comptable, relevant du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012.
En cas d’empêchement ou d’absence de M. Florian
PENAGOS, reçoit les mêmes délégations.
en cas d’empêchement ou d’absence de Mme
Martine JANTAUT reçoit délégation pour signer
tous accusés de réception, transmissions de
documents, attestations et déclarations relatifs au
service de la Division Budget, Logistique et
Immobilier.
Au titre de la Division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service
M. Nicolas BAERTHEL, Inspecteur Divisionnaire
des Finances Publiques, responsable de la division
stratégie, contrôle de gestion et qualité de service.
reçoit délégation pour signer les affaires relevant de
sa division, à l'exception de celle à caractère
comptable, relevant du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012.
Mme Sabine WILLEMIN, Inspectrice des Finances
Publiques, chargée de mission Contrôle de Gestion,
Mme Guylène LAW-SEK, Inspectrice des Finances
Publiques, chargée de mission Contrôle de Gestion.
En cas d’empêchement ou d’absence de M. Nicolas
BAERTHEL, reçoivent les mêmes délégations.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2020-12-18-004 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle Réseau ainsi qu'au titre du pôle pilotage et ressources et de la mission communication 43 Au titre du Pôle RÉSEAU
M. Jean-Luc GUEMIN, Administrateur
Finances Publiques Adjoint, responsable de la division
du contrôle fiscal et du recouvrement,
Mme Christelle CHEVREUX, Inspectrice
Principale, responsable de la division de l'animation et
du pilotage du réseau de la fiscalité des professionnels,
des particuliers, des missions foncières et patrimoniales,
Mme Isabelle GALLINOTO, Inspectrice Principale
des Finances Publiques, responsable de la division des
affaires juridiques et du contentieux d’assiette.
M. Laurent MARTIN, Administrateur des Finances
Publiques Adjoint, Responsable de la Division des
Collectivités Locales,
Mme Sonia LACHAVANNES, Administratrice des
Finances Publiques Adjoint, Responsable de la Division
d'Analyses Economiques et Financières et de Soutien,
Mme Bénédicte MARTIN, Inspectrice Principale
des Finances Publiques, Responsable de la Division
Domaine — Politique Immobilière de l'Etat.
des \
reçoivent délégation, chacun, pour signer les affaires
relevant de leur division et en cas d’empêchement ou
d'absence de l'un d'entre eux pour signer toutes les
affaires du pôle gestion fiscale, sans que le non
empêchement soit opposable aux tiers ou puisse être
| revendiqué par eux.
Sont exclus du champ de la présente délégation tous
les actes afférents à l’exercice des missions dévolues
aux comptables publics par le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012.
reçoivent délégation chacun pour signer les affaires
relevant de leur division et en cas d’empêchement ou
d'absence de l'un d'entre eux sur toutes les affaires du
pôle gestion publique sans que le non empêchement
soit opposable aux tiers ou puisse être revendiqué par
eux, sous réserve des restrictions expressément
prévues par la réglementation.
Au titre de la Division du Contrôle Fiscal et du Recouvrement
M. Jean-Luc GUEMIN, Administrateur
Finances Publiques Adjoint, responsable de la division
du contrôle fiscal et du recouvrement,
M. Pascal CESARI, Inspecteur Divisionnaire des
Finances Publiques, adjoint au responsable de la
division du contrôle fiscal et du recouvrement,
Mme Delphine LANTUAS, Inspectrice
Divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au
des \
responsable de la division du contrôle fiscal et du |
recouvrement.
M. Olivier KOENIGS, Inspecteur des Finances
Publiques,
M. Christophe MASSIN, Inspecteur des Finances
Publiques,
M. Olivier KOENIGS, Inspecteur des Finances
Publiques,
Mme Cécile BASCLE, Inspectrice des Finances
Publiques,
Mme Virginie NOE, Inspectrice des Finances
Publiques.
Mme Patricia DUBOZ, Contrôleuse Principale des
Finances Publiques,
Mme Lydie GREUSARD, Contractuelle.
reçoivent délégation pour signer toutes les affaires
\ [relevant de leur division, à l'exception de celle à
‘| caractère comptable, relevant du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012.
reçoivent délégation pour signer :
- tous bordereaux d'envoi, accusés de réception, et
demandes de renseignements ;
- les réponses aux courriers courants des particuliers
et des professionnels.
reçoivent délégation pour signer :
- tous les accusés de réception, transmissions de
documents, attestations et déclarations relatives au
service (cellule dédiée au recouvrement).
En cas d’empêchement ou d’absence de MM.
GUEMIN Jean-Luc, CESARI Pascal, Mme
LANTUAS Delphine, MM. KOENIGS Olivier,
MASSIN Christophe, Mmes BASCLE Cécile et
[NOE Virginie, reçoivent délégation pour signer :
- tous les accusés de réception, transmissions de
documents, attestations et déclarations relatives au
service (cellule dédiée au recouvrement).
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2020-12-18-004 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle Réseau ainsi qu'au titre du pôle pilotage et ressources et de la mission communication 44 Au titre de la Division de l'animation et du pilotage du réseau de la Fiscalité des Professionnels, des Particuliers, des missions foncières et patrimoniales
Mme Christelle CHEVREUX, Inspectrice
Principale des Finances Publiques, responsable de la
division de l'animation et du pilotage du réseau de la
fiscalité des professionnels, des particuliers, des
missions foncières et patrimoniales.
M. Laurent DECUP, Inspecteur des Finances
Publiques,
M. Frédéric CHENEVOWY, Inspecteur des Finances
Publiques,
Mme Virginie NOE, Inspectrice des Finances
Publiques.
Mme Myriam ABADIE, Inspectrice des Finances
Publiques.
Mme Anne PONCET, Contrôleuse principale des
Finances Publiques.
reçoit délégation pour signer toutes les affaires
relevant de la division, à l'exception de celle à
caractère comptable, relevant du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012.
reçoivent délégation pour signer :
- les demandes de remboursement de crédits de TVA
de compétence Direction et d'un montant inférieur
ou égal à 100 000 €;
- tous bordereaux d'envoi, accusés de réception, et
demandes de renseignements ;
- les réponses aux courriers courants des
professionnels.
reçoit délégation pour signer :
- tous accusés de réception, transmissions de
documents, attestations et déclarations relatives au
service ;
- les attestations relatives à la situation fiscale et
sociale des entreprises.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mmes
Christelle CHEVREUX, Myriam ABADIE,
Virginie NOE, MM. Laurent DECUP et
Frédéric CHENEVOY, reçoit les mêmes
délégations.
Au titre de la Division des Affaires Juridiques - Contentieux
Mme Isabelle GALLINOTO), Inspectrice Principale
des Finances Publiques, responsable de la division des
affaires juridiques et du contentieux d’assiette et de
recouvrement.
reçoit délégation pour signer toutes les affaires
relevant de sa division, à l'exception de celle à
caractère comptable, relevant du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2020-12-18-004 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle Réseau ainsi qu'au titre du pôle pilotage et ressources et de la mission communication 45 Au titre de la Division Collectivités Locales
M. Laurent MARTIN, Administrateur des Finances
Publiques Adjoint, Responsable de la Division des
Collectivités Locales
Mme Christelle VENDROUX, Inspectrice
Divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au
Responsable de la Division des Collectivités Locales,
Mme Isabelle BOUCHER, Inspectrice des Finances
Publiques,
M. Jean-Luc ZURCHER, Inspecteur des Finances
Publiques,
Mme Rachel PLACET, Inspectrice des Finances
Publiques.
reçoit délégation pour signer les affaires relevant de
sa division, sous réserve des restrictions
expressément prévues par la réglementation.
en cas d’empêchement ou d’absence de M. Laurent
MARTIN, reçoit la même délégation.
reçoivent délégation à l'effet de signer, tous les
documents afférents à la fiscalité directe locale.
Au titre de la Division d'Analyses Économiques et Financières et de Soutien
Mme Sonia LACHAVANNES., Administratrice des
Finances Publiques Adjoint, Responsable de la Division
d'Analyses Economiques et Financières et de Soutien.
reçoit délégation pour signer les affaires relevant de
sa division, sous réserve des restrictions
expressément prévues par la réglementation.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2020-12-18-004 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle Réseau ainsi qu'au titre du pôle pilotage et ressources et de la mission communication 46 Au titre de la Division Domaine -— Politique Immobilière de l'Etat
Mme Bénédicte MARTIN, Inspectrice Principale
des Finances Publiques, Responsable de la Division
Domaine — Politique Immobilière de l'Etat
Mme Nelly EUVRARD, Inspectrice Divisionnaire
des Finances Publiques,
Mme Pascale BAZOGE, Inspectrice des Finances
Publiques,
Mme Christiane FAIVRE, Inspectrice des Finances
Publiques,
M. Cyril PROUDHON, Inspecteur des Finances
Publiques,
M. Jean-Michel
Finances Publiques,
M. Sylvain DUMEZ, Inspecteur des Finances
Publiques,
M. Jean-Luc MESSAGEON,
Finances Publiques,
Mme Marianne MONNIER,
Principale des Finances Publiques,
Mme Nathalie SANDOZ, Contrôleuse des Finances
Publiques.
BAVEREL, Inspecteur des
Inspecteur des
Contrôleuse
reçoit délégation pour signer les affaires relevant de
sa division, sous réserve des restrictions
expressément prévues par la réglementation.
reçoivent délégation en cas d’absence ou
d'empêchement de M. Sylvain EME, Directeur du
Pôle Réseau ou de Mme Bénédicte MARTIN,
Inspectrice Principale, Responsable de la Division
Domaine — Politique Immobilière de l'Etat, pour
toutes décisions ou documents relevant des
attributions de la Division du Domaine — Politique
Immobilière de l'Etat, dans la limite des seuils de
compétence arrêtés dans une délégation spécifique.
MISSION RATTACHÉE AU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
Au titre de la Mission de Communication
Mme Cécile GAUME, Inspectrice des Finances
Publiques, chargée de mission communication.
reçoit délégation spéciale de signature pour signer les
pièces ou documents relatifs aux attributions de sa
mission avec faculté d’agir séparément et sur sa seule
signature.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2020-12-18-004 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle Réseau ainsi qu'au titre du pôle pilotage et ressources et de la mission communication 47 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2020-12-16-009
AP liquidant partiellement l’astreinte administrative
redevable par le Syndicat Pastoral des Villedieu.
liquidation partielle d'astreinte administrative
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-12-16-009 - AP liquidant partiellement l’astreinte administrative redevable par le Syndicat Pastoral des Villedieu. 48 ARRET Direction départementale
ph Des des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 25-2020- - -
liquidant partiellement l'astreinte administrative redevable par le Syndicat Pastoral des Villedieu.
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.171-6 à 11, L.214-1, L.214-3, R.214-32,
L.414-4 et R.414.19 à 28 ;:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs :
Vu le décret 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2020-08-12-004 du 12 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°25-2018-09-13-002 du 13 août 2019 mettant en demeure le Syndicat Pastoral des Villedieu de régulariser sa situation administrative pour des travaux de retournement de prairie réalisés sans évaluation des incidences en site Natura 2000 ;
Vu le courrier de phase contradictoire du 28/07/2020 informant le Syndicat Pastoral des Villedieu du projet d'arrêté préfectoral portant astreinte administrative suite au non-respect des dispositions de l'arrêté préfectoral 25-2018-09-13-002 du 13 août 2019;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2020-08-27-004 du 27/08/2020 rendant le Syndicat Pastoral des Villedieu redevable d’une astreinte administrative.
Vu les arrêtés préfectoraux n°25-2020-10-21-002 du 21 octobre 2020 et n°25-2020-12-04-009 du 4 décembre 2020 liquidant partiellement l’'astreinte administrative redevable par le Syndicat Pastoral des Villedieu.
Considérant que le Syndicat Pastoral des Villedieu ne s'est pas conformé, au jour de la prise du présent arrêté, par le dépôt d'une évaluation des incidences Natura 2000, aux dispositions de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 13 août 2019 susvisé.
Considérant que cette non-satisfaction rend le Syndicat Pastoral des Villedieu redevable d'une astreinte administrative de 50 € (cinquante euros) par jour liquidable partiellement chaque mois conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 27/08/2020 susvisé.
Considérant que l'astreinte administrative prend effet à la date de notification de l'arrêté préfectoral d'astreinte du 27 août 2020.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-12-16-009 - AP liquidant partiellement l’astreinte administrative redevable par le Syndicat Pastoral des Villedieu. 49 Direction départementale
des territoires du Doubs
Considérant que l'arrêté préfectoral du 27 août 2020 rendant le Syndicat Pastoral des Villedieu redevable d'une astreinte administrative a été notifié à la commune par courrier recommandé dont il a ” été accusé réception le 7 septembre 2020 et qui a déjà fait l'objet de deux liquidations partielles à échéance des 60 premiers jours d'astreinte écoulés.
Considérant qu'il convient de procéder, conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 27/08/2020 à une liquidation partielle relative aux 30 nouveaux jours écoulés depuis la précédente emière liquidation partielle de l’astreinte.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
ARRÊTE
Article 1er : Le présent arrêté liquide partiellement l’astreinte administrative redevable par le Syndicat
Pastoral des Villedieu, notifiée par arrêté préfectoral le 7 septembre 2020.
Article 2 : Cette liquidation partielle, correspond à 30 jours francs depuis le 5 novembre 2020, échéance de la précédente liquidation partielle, conformément à l'arrêté préfectoral du 27 août 2020, soit du 06 novembre au 05 décembre 2020.
La somme partiellement liquidée correspond à 50 € par jour sur 30 jours soit 1500 €.
Article 3: Conformément à l’article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction et peut être déférée devant le tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3 dans un délai de deux mois. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux. .
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au Syndicat Pastoral des Villedieu et sera publié au recueil . des actes administratifs du département.
Copie sera adressée à :
° Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs
+ _ O.FB. Service Départemental du Doubs
À Besançon, le 1 6 DEC, 2020
A ed
x
Joël MATHURIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-12-16-009 - AP liquidant partiellement l’astreinte administrative redevable par le Syndicat Pastoral des Villedieu. 50 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2020-12-21-001
Arrêté portant neutralisation de l'aire d'Ecot au PR60+300
de l'autoroute A36 (sens Mulhouse-Beaune) dans le cadre
de travaux
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-12-21-001 - Arrêté portant neutralisation de l'aire d'Ecot au PR60+300 de l'autoroute A36 (sens Mulhouse-Beaune) dans le cadre de travaux 51 PRÉFET Direction départementale
por ste des territoires du Doubs Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant neutralisation de l'aire d'Ecot au PR60+300 de l'autoroute A36 (sens Mulhouse vers Beaune) dans le cadre des travaux liés au changement d'enseigne de la station de distribution de carburants située sur l'aire de service
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code de la route et notamment ses articles R. 411-9 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ÿ"e partie, signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Energie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu l'arrêté n°25-2019-05-20-010 portant réglementation permanente pour l'exploitation des chantiers
courants sur les autoroutes concédées à APRR dans le département du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2020-06-16-014 du 16 juin 2020 du portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2020-06-23-002 du 23 juin 2020 portant subdélégation de signature générale de M. Patrick VAUTERIN à ses collaborateurs ;
Vu l'avis favorable de GCA du 04/12/2020
Vu l'avis favorable du SDIS du 10/12/2020
Vu l'avis réputé favorable de l'EDSR ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, des riverains de la voie publique, ainsi
que celle des Autoroutes Paris Rhin Rhône et de réduire, autant que possible, les entraves à la
circulation liées aux travaux de changement d'enseigne sur l'aire d'Ecot, autoroute A36 dans le sens de circulation Mulhouse vers Beaune ;
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mël : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-12-21-001 - Arrêté portant neutralisation de l'aire d'Ecot au PR60+300 de l'autoroute A36 (sens Mulhouse-Beaune) dans le cadre de travaux 52 Direction départementale
des territoires du Doubs
Considérant que ces travaux dérogent à l'arrêté préfectoral du 20 mai 2019 n°25-2019-05-20-010 sur l'élément suivant : le chantier entraîne une fermeture de l'aire de service ;
ARRÊTE
Article 1er :
Les restrictions générées par les travaux considérés, concernent l'A36 au PR 60.300, sur l'aire d'Ecot, dans le sens Mulhouse vers Beaune, pour des travaux de signalétique suite au changement d’enseigne de la station-service.
Celles-ci s'appliqueront le lundi 28 décembre 2020, de 11h00 à 18h00.
En cas de contraintes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, ayant un impact
sur le planning d'exécution des travaux, le concessionnaire pourra reporter les travaux ; dans ce cas, il sera alors tenu d'informer la DDT du Doubs.
Dans le cas où les travaux seraient terminés avant l'échéance annoncée, la remise en circulation
normale de l'aire pourra être anticipée.
Article 2 :
Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison de la fermeture d’une aire de service.
En dérogation à l'article 7 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier sur
autoroute, le chantier entraînera une fermeture de l’aire de service.
Article 3 :
Pour l'exécution des travaux, les mesures d'exploitation et de police suivantes seront mises en
œuvre : fermeture à la circulation de la bretelle d'accès à l'aire d'Ecot pour les clients en provenance de Mulhouse et en direction de Beaune.
Article 4 :
La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier à celles de l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème partie - Signalisation Temporaire) ainsi qu'aux guides techniques du SETRA subséquents :
- Routes à chaussées séparées — Manuel du Chef de Chantier
- Choix d'un mode d'exploitation.
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs. gouv.fr 2/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-12-21-001 - Arrêté portant neutralisation de l'aire d'Ecot au PR60+300 de l'autoroute A36 (sens Mulhouse-Beaune) dans le cadre de travaux 53 Direction départementale
des territoires du Doubs
La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire du
chantier. La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire de ces chantiers seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.
Article 5 :
Les forces de l’ordre seront présentes pour accompagner les agents APRR afin de faire respecter les
mesures de police nécessaires pour procéder à l'arrêt ou au ralentissement de la circulation, nécessaire à la fermeture.
Dans le cas toutefois où les forces de l'ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilité d'être
‘présentes, les équipes d'interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations.
Article 6 :
Des mesures d'information des usagers seront prises par le canal :
+ de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante de l'autoroute,
+ de messages sur PMVA situé en entrée de diffuseur,
+ de messages sur « Autoroute Info 107.7 »
*+ du service d’information vocale autoroutier,
Article 7:
La veille qualifiée 24/24 de la DDT devra être avertie à l'avance de la mise en place du report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu’en cas d'évènement entraïnant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d’activation du PGT (Plan de Gestion de Trafic) et des mesures prises à cet effet
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 3/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-12-21-001 - Arrêté portant neutralisation de l'aire d'Ecot au PR60+300 de l'autoroute A36 (sens Mulhouse-Beaune) dans le cadre de travaux 54 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 9 :
+ M. le Préfet du Doubs,
+ M. le Directeur départemental des territoires du Doubs,
«+ M.le Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Doubs,
+ M. Ile Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs,
+ M. le Directeur de la société des Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR), direction régionale
d'exploitation Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
par subdélégation,
CL
DT | D
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 4/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-12-21-001 - Arrêté portant neutralisation de l'aire d'Ecot au PR60+300 de l'autoroute A36 (sens Mulhouse-Beaune) dans le cadre de travaux 55 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2020-12-21-002
Arrêté portant neutralisation de l'aire d'Ecot au PR60+300
de l'autoroute A36 (sens Mulhouse-Beaune) dans le cadre
de travaux
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-12-21-002 - Arrêté portant neutralisation de l'aire d'Ecot au PR60+300 de l'autoroute A36 (sens Mulhouse-Beaune) dans le cadre de travaux 56 PRÉFET Direction départementale
por ste des territoires du Doubs Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant neutralisation de l'aire d'Ecot au PR60+300 de l'autoroute A36 (sens Mulhouse vers Beaune) dans le cadre des travaux liés au changement d'enseigne de la station de distribution de carburants située sur l'aire de service
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code de la route et notamment ses articles R. 411-9 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ÿ"e partie, signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Energie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu l'arrêté n°25-2019-05-20-010 portant réglementation permanente pour l'exploitation des chantiers
courants sur les autoroutes concédées à APRR dans le département du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2020-06-16-014 du 16 juin 2020 du portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2020-06-23-002 du 23 juin 2020 portant subdélégation de signature générale de M. Patrick VAUTERIN à ses collaborateurs ;
Vu l'avis favorable de GCA du 04/12/2020
Vu l'avis favorable du SDIS du 10/12/2020
Vu l'avis réputé favorable de l'EDSR ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, des riverains de la voie publique, ainsi
que celle des Autoroutes Paris Rhin Rhône et de réduire, autant que possible, les entraves à la
circulation liées aux travaux de changement d'enseigne sur l'aire d'Ecot, autoroute A36 dans le sens de circulation Mulhouse vers Beaune ;
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mël : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-12-21-002 - Arrêté portant neutralisation de l'aire d'Ecot au PR60+300 de l'autoroute A36 (sens Mulhouse-Beaune) dans le cadre de travaux 57 Direction départementale
des territoires du Doubs
Considérant que ces travaux dérogent à l'arrêté préfectoral du 20 mai 2019 n°25-2019-05-20-010 sur l'élément suivant : le chantier entraîne une fermeture de l'aire de service ;
ARRÊTE
Article 1er :
Les restrictions générées par les travaux considérés, concernent l'A36 au PR 60.300, sur l'aire d'Ecot, dans le sens Mulhouse vers Beaune, pour des travaux de signalétique suite au changement d’enseigne de la station-service.
Celles-ci s'appliqueront le lundi 28 décembre 2020, de 11h00 à 18h00.
En cas de contraintes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, ayant un impact
sur le planning d'exécution des travaux, le concessionnaire pourra reporter les travaux ; dans ce cas, il sera alors tenu d'informer la DDT du Doubs.
Dans le cas où les travaux seraient terminés avant l'échéance annoncée, la remise en circulation
normale de l'aire pourra être anticipée.
Article 2 :
Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison de la fermeture d’une aire de service.
En dérogation à l'article 7 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier sur
autoroute, le chantier entraînera une fermeture de l’aire de service.
Article 3 :
Pour l'exécution des travaux, les mesures d'exploitation et de police suivantes seront mises en
œuvre : fermeture à la circulation de la bretelle d'accès à l'aire d'Ecot pour les clients en provenance de Mulhouse et en direction de Beaune.
Article 4 :
La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier à celles de l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème partie - Signalisation Temporaire) ainsi qu'aux guides techniques du SETRA subséquents :
- Routes à chaussées séparées — Manuel du Chef de Chantier
- Choix d'un mode d'exploitation.
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs. gouv.fr 2/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-12-21-002 - Arrêté portant neutralisation de l'aire d'Ecot au PR60+300 de l'autoroute A36 (sens Mulhouse-Beaune) dans le cadre de travaux 58 Direction départementale
des territoires du Doubs
La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire du
chantier. La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire de ces chantiers seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.
Article 5 :
Les forces de l’ordre seront présentes pour accompagner les agents APRR afin de faire respecter les
mesures de police nécessaires pour procéder à l'arrêt ou au ralentissement de la circulation, nécessaire à la fermeture.
Dans le cas toutefois où les forces de l'ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilité d'être
‘présentes, les équipes d'interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations.
Article 6 :
Des mesures d'information des usagers seront prises par le canal :
+ de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante de l'autoroute,
+ de messages sur PMVA situé en entrée de diffuseur,
+ de messages sur « Autoroute Info 107.7 »
*+ du service d’information vocale autoroutier,
Article 7:
La veille qualifiée 24/24 de la DDT devra être avertie à l'avance de la mise en place du report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu’en cas d'évènement entraïnant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d’activation du PGT (Plan de Gestion de Trafic) et des mesures prises à cet effet
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 3/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-12-21-002 - Arrêté portant neutralisation de l'aire d'Ecot au PR60+300 de l'autoroute A36 (sens Mulhouse-Beaune) dans le cadre de travaux 59 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 9 :
+ M. le Préfet du Doubs,
+ M. le Directeur départemental des territoires du Doubs,
«+ M.le Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Doubs,
+ M. Ile Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs,
+ M. le Directeur de la société des Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR), direction régionale
d'exploitation Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
par subdélégation,
CL
DT | D
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 4/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-12-21-002 - Arrêté portant neutralisation de l'aire d'Ecot au PR60+300 de l'autoroute A36 (sens Mulhouse-Beaune) dans le cadre de travaux 60 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2020-12-16-007
Arrêté préfectoral prenant acte de la fusion absorption de
Grand Besançon Habitat par SAIEMB Logement
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-12-16-007 - Arrêté préfectoral prenant acte de la fusion absorption de Grand Besançon Habitat par SAIEMB Logement 61 Ex PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N°
prenant acte de la fusion absorption de Grand Besançon Habitat par SAIEMB Logement
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L.411-2-1 ;
Vu le décret du 5 mars 1952 portant création de l'office public municipal d'HLM de la ville de Besançon devenu l'office public de l'habitat Grand Besançon Habitat par application de l'ordonnance 2007-137 du 1° février 2007 ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté n°25-2020-08-12-004 du 12 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe SETBON Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu la délibération du 7 novembre 2019 du conseil communautaire de Grand Besançon Métropole se prononçant favorablement sur le principe de la fusion par transmission de patrimoine de Grand Besançon Habitat à la SAIEMB Logement ;
Vu la délibération du 14 novembre 2019 du conseil municipal de Besançon se prononçant favorablement sur le principe de la fusion par transmission de patrimoine de Grand Besançon Habitat à la SAIEMB Logement ;
Vu la délibération du 29 novembre 2019 du conseil d'administration de la SAIEMB Logement approuvant le principe de l'opération de fusion par voie d'absorption de l'office public de l'habitat Grand Besançon Habitat par la SAIEMB Logement ;
Vu la délibération du 17 décembre 2019 du conseil d'administration de Grand Besançon Habitat approuvant le principe de l'opération de fusion par voie d'absorption de l'office public de l'habitat Grand Besançon Habitat par la SAIEMB Logement ;
Vu la délibération du 8 juin 2020 du conseil municipal de Besançon approuvant l'opération de fusion par voie d'absorption de Grand Besançon Habitat par la SAIEMB Logement et approuvant le projet de traité de fusion ;
Vu la délibération du 11 juin 2020 du conseil communautaire de Grand Besançon Métropole approuvant l'opération de fusion par voie d'absorption de Grand Besançon Habitat par la SAIEMB Logement et approuvant le projet de traité de fusion ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-12-16-007 - Arrêté préfectoral prenant acte de la fusion absorption de Grand Besançon Habitat par SAIEMB Logement 62 Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu la délibération du 12 juin 2020 du conseil d'administration de Grand Besançon Habitat approuvant l'opération de fusion par voie d'absorption de Grand Besançon Habitat par la SAIEMB'‘Logement et approuvant le projet de traité de fusion ;
Vu la délibération du 12 juin 2020 du conseil d'administration de la SAIEMB Logement approuvant le projet de traité de fusion à conclure entre Grand Besançon Habitat et la SAIEMB Logement et le projet d'augmentation de capital de la SAIEMB Logement ;
Vu l'avis favorable du bureau du comité régional de l'habitat et de l'hébergement de Bourgogne- Franche-Comté du 2 juillet 2020 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 6 octobre 2020 de la SAIEMB Logement approuvant le traité de fusion entre Grand Besançon Habitat et la SAIEMB Logement et le projet d'augmentation de capital de la SAIEMB Logement ;
Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 4 décembre 2020 de la SAIEMB Logement modifiant la dénomination sociale de la SAIEMB Logement à compter du 1° janvier 2021 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Doubs
ARRÊTE
Article 1er :
Il est pris acte de la fusion de la société d'économie mixte SAIEMB Logement sise 1 place de l'Europe à Besançon et de l'office public de l'habitat Grand Besançon Habitat sis 6 rue André Boulloche à Be-
sançon à compter du 1° janvier 2021 et conformément aux dispositions du traité de fusion approuvé
le 6 octobre 2020.
Article 2 :
La nouvelle dénomination de la société d'économie mixte en résultant est LOGE.GBM et son siège social est situé 1 place de l'Europe à Besançon.
Article 3 :
L'office public de l'habitat Grand Besançon Habitat est dissout au 31 décembre 2020 à 23h59 sans li- quidation. Son patrimoine fait l'objet d'une transmission universelle au profit de la société d'économie mixte LOGE.GBM.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-12-16-007 - Arrêté préfectoral prenant acte de la fusion absorption de Grand Besançon Habitat par SAIEMB Logement 63 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4 :
La compétence géographique de la société d'économie mixte LOGE.GBM est celle du territoire de
Grand Besançon Métropole.
Article 5 :
Les personnels en poste dans l'office public de l'habitat Grand Besançon Habitat au moment de la fu-
sion conservent leurs droits et garanties, au sein de la société d'économie mixte LOGE.GBM.
Article 6:
Les membres représentant les locataires aux conseils d'administration de la SAIEMB Logement et de
Grand Besançon Habitat désignent parmi eux, dans le délai d'un mois suivant la date d'effet de la fu- sion, les représentants des locataires qui siègent au nouveau conseil d'administration, jusqu'à la pro- : chaine élection.
A défaut, le préfet désigne parmi eux, pour la durée du mandat restant à courir, les 2 représentants
des locataires élus sur les listes ayant obtenu aux dernières élections le plus fort pourcentage de voix, calculé en comparant le nombre de suffrages recueillis par chaque liste au nombre total des électeurs des deux bailleurs ayant concouru à la fusion.
Article 7 :
A l'issue de l'opération de fusion et d'augmentation de capital de la société d'économie mixte LOGE.GBM, le capital social est fixé à 13 677 872 euros, divisé en 2 104 288 actions d’une seule ca-
tégorie de 6,50 euros chacune, avec une répartition de l’actionnariat comme suit : + Ville de Besançon : 9,65 %
* Grand Besançon Métropole : 74,93 %
+ __Adestia/CdC Habitat : 14,47 %
+ Caisse d'Epargne et de prévoyance Bourgogne-Franche-Comté : 0,95 %
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Besançon, le 16 DEC. 2020
n =
Pl
Joël MATHURIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-12-16-007 - Arrêté préfectoral prenant acte de la fusion absorption de Grand Besançon Habitat par SAIEMB Logement 64 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2020-12-17-001
Arrêté réglementant la pêche en eau douce pour l'année
2020
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-12-17-001 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce pour l'année 2020 65 PRÉFET Direction départementale
DS des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Arrêté réglementant l’exercice de la pêche en eau douce
dans le département du Doubs pour l’année pour l’année 2021
VU le règlement (UE) n° 1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 relatif à
la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahis-
santes ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L120-1, L436-1 à L436-16 et R436-3 à R436-65-8 et R436-69 à R436-79 ;
VU le décret n°2018-157 du 2 mars 2018 portant publication de l’accord sous forme d'échange de
notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la révision du règlement d'application de l'accord du 29 juillet 1991 concernant l'exercice de la
pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux États (ensemble une annexe), signées à Paris les 10 et 17 novembre 2017 :
VU l'arrêté du 10 mars 2020 portant mise à jour de la liste des espèces animales et végétales exo- tiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté ministériel du 31 janvier 1995 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau
en deux catégories dans le département du Doubs ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2012 fixant, en application de l'article R436-36 du code de l’environ- nement, la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut être établie
une réglementation spéciale pour la pêche et la composition des commissions consultatives ;:
VU l'arrêté ministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2013 fixant les obligations applicables aux pêcheurs professionnels en eau douce relatives à la tenue du carnet de pêche et à la déclaration des captures d'anguilles européennes (Anguilla anguilla) ;
VU le cahier des charges approuvé par décision préfectorale le 23 juin 2016 pour l'exploitation des
droits de pêche de L'État dans le département du Doubs pour la période du 1° janvier 2017 au 31 dé-
cembre 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT25-2019-12-30-005 du 30 décembre 2019 relatif à l'exercice de la
pêche en eau douce dans le Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2020-06-16-014 du 16 juin 2020 portant délégation de signature à M. Pa- trick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU les avis émis par les commissions consultatives appelées à se prononcer sur la réglementation
spéciale de la pêche sur les lacs de montagne du département du Doubs ;
VU l'avis de la fédération du Doubs pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA) en date du 2 novembre 2020, complété le 16 décembre 2020 ;
VU l'avis du 4 novembre 2020 de l'office français pour la biodiversité (OFB) ;
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 - mèl : ddt@doubs. gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/25
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-12-17-001 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce pour l'année 2020 66 Direction départementale
des territoires du Doub
VU l'avis du 23 novembre 2020 de l'association interdépartementale de la pêche professionnelle en
eau douce de la Saône, du Haut-Rhône et de la Franche-Comté ;
VU l'avis du 7 décembre 2020 de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau
douce ;
VU la participation du public organisée dans les formes prévues par les articles L120-1, L123-19-1 et
D123-46-2 du code de l'environnement, du 20 novembre 2020 au 10 décembre 2020 inclus ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver certaines espèces piscicoles, notamment en protégeant
leur reproduction, en limitant leur prélèvement et en interdisant certaines techniques de pêche poten-
tiellement dommageables ;
CONSIDÉRANT notamment que les salmonidés et le brochet sont des espèces patrimoniales qui né-
cessitent une attention particulière ;
CONSIDÉRANT que le sandre est un carnassier recherché par les pêcheurs et que le comportement
agressif des sandres mâles sur les sites de ponte rend l'espèce particulièrement vulnérable aux pê- cheurs à la ligne pendant la période de reproduction qui débute fin avril-début mai dans le départe-
ment du Doubs ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
La réglementation de la pêche dans le département du Doubs est fixée conformément aux articles
suivants :
[1 - ESPÈCES DONT LA PÊCHE EST INTERDITE
Article 1°’ : PROTECTION PARTICULIÈRE DE CERTAINES ESPÈCES
ÉCREVISSES A PATTES ROUGES, DES TORRENTS, À PATTES BLANCHES ET A PATTES GRÈLES : en vue d'assurer la protection des espèces d'écrevisses à pattes rouges, des torrents, à pattes blanches et à pattes grêles, leur pêche est interdite sur l'ensemble des cours d’eau du départe- ment.
ANGUILLE ARGENTÉE OÙ ANGUILLE D’AVALAISON : l'anguille argentée ou anguille d'avalaison
est caractérisée par la présence d'une ligne latérale différenciée, une livrée dorsale sombre, une li- vrée ventrale blanchâtre et une hypertrophie oculaire. En vue d'assurer sa protection et conformé- ment aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 février 2016 modifié, sa pêche est interdite toute
l’année dans le département du Doubs.
GRENOUILLES AUTRES QUE VERTES ET ROUSSES : en vue d'assurer la protection des gre- nouilles autres que vertes et rousses, leur pêche est interdite sur l'ensemble du département du
Doubs. |
Directon départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Téi : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
2/25
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-12-17-001 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce pour l'année 2020 67 Direction départementale
des territoires du Doubs
ll- TEMPS ET MESURES D'INTERDICTION
Article 2 : PÉRIODES D'OUVERTURE DANS LES EAUX DE 1** CATÉGORIE
La pêche est ouverte pendant les périodes fixées ainsi qu'il suit :
1° OUVERTURE GÉNÉRALE :
Du 2°" samedi de mars au 3*"° dimanche de septembre inclus.
2° OUVERTURES SPÉCIFIQUES :
Ombre commun : du 3°" samedi de mai au 3°"° dimanche de septembre.
Grenouille verte et grenouille rousse : du 2°"° samedi de mai au 3°" dimanche de septembre
Anguille jaune : se conformer à l’arrêté ministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux périodes de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et de l’anguille argen-
tée.
Tout poisson capturé en dehors de sa période spécifique d'ouverture par quelque procédé que ce
soit, doit être immédiatement remis à l’eau.
Dans ces eaux, tout brochet capturé du deuxième samedi de mars au dernier vendredi d'avril doit être immédiatement remis à l'eau. Cette obligation est prolongée jusqu'au vendredi précédent le 1°" same-
di de juin dans tous les secteurs classés en 1%*° catégorie situé sur le Doubs, ses affluents et sous-af- fluents, en amont du lac de Chaillexon.
Article 3 : PÉRIODES D'OUVERTURE DANS LES EAUX DE 2°"° CATÉGORIE
La pêche est ouverte pendant les périodes fixées ainsi qu'il suit :
1° OUVERTURE GÉNÉRALE :
+ Pêche aux lignes : du 1% janvier au 31 décembre sous réserve des dispositions prévues au 2° du présent article. |
° Pêche aux engins et aux filets : du 1° janvier au 31 décembre sous réserve des disposi-
tions prévues au 2° du présent article.
2° OUVERTURES SPÉCIFIQUES :
Brochet - Perche :
- du 1% janvier au dernier dimanche de janvier et du 1” samedi de juin au 31 décembre dans tous les secteurs non classés en 1“° catégorie, situés sur le Doubs, ses affluents et sous- affluents, en amont du Lac de Chaillexon, soit: le Doubs, du pont de Labergement-Sainte-
Marie au barrage d'Oye-et-Pallet (Lac Saint-Point compris), et du pont de la Roche au Lac de
Directon départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
3/25
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-12-17-001 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce pour l'année 2020 68 Direction départementale
des territoires du Doubs
Chaillexon en amont du tronçon franco-suisse, le Lac de Remoray et son émissaire la Taverne, la Raie du Lotaud (Étangs de Frasne : "Etang Lucien, Etang du Moulin" compris),
l'étang du pont rouge ;
- du 1° janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi d'avril au 31 décembre dans tous les autres secteurs de cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en 1°"° caté-
gorie, et non listés à l'alinéa précédent.
Black-bass - Sandre : du 1° janvier au dernier dimanche de janvier et du 1° samedi de juin au 31 dé-
cembre.
Truite fario, Omble ou Saumon de fontaine, Omble Chevalier et Cristivomer : du 2°" samedi de mars
au 3°" dimanche de septembre.
Ombre commun : du 3°" samedi de mai au 1° novembre.
Corégone : du 2°" samedi de mars au 1° novembre.
Grenouille verte et grenouille rousse : du 2°" samedi de mai au 31 décembre.
Anguille jaune : se conformer à l'arrêté ministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux périodes de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et de l'anguille
argentée.
Hormis les espèces exotiques envahissantes visées à l'article 5, tout poisson capturé en dehors de sa période spécifique d'ouverture par quelque procédé que ce soit, doit être immédiatement remis à
l'eau.
Article 4 : HEURES D'INTERDICTION
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher (heure de Paris). Pour la pêche professionnelle aux engins et filets, ce délai est
porté à quatre heures.
Article 5 : ESPÈCES EXOTIQUES ENVAHISSANTES
En cas de capture, les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union européenne - poissons: goujon de l'Amour (Perccottus bleni), perche soleil (Lepomis gibbosus), Pseudorasbora (Pseudorasbora parva) ; écrevisses : écrevisse américaine (Orconectes limosus), écrevisses à pinces bleues (Orconectes virilis), écrevisse de Californie (Pacifastacus leniusculus), écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkil) écrevisse marbrée (Procambarus fallax), devront être détruites et obligatoire- ment transportées mortes.
Article 6 : PÊCHE DE LA CARPE DE NUIT
Pour les pêcheurs amateurs aux lignes, la pêche de la carpe peut être pratiquée à toute heure du jour et de la nuit, du 1° janvier au 31 décembre inclus, dans les parties de cours d'eau, canaux ou étangs de 2°" catégorie suivants. Cette pratique n’est autorisée que du vendredi soir au dimanche matin sur
les lots ou parties de lots n°25, 36 et 37 du domaine public fluvial (DPF).
Directon départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 4/25
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-12-17-001 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce pour l'année 2020 69 Direction départementale
des territoires du Doubs
Cours d'eau | Limite amont Limite aval | Rives | Longueur
concer-
nées
Allan Barrage en amont du Barrage en amont de la RG 1600 pont haubané d'Etupes confluence avec la Savour-
.- reuse
Allan (canalisé) Ecluse 12 (confluence Pont de l'autoroute À 36 RG 2000
__|canal/Allan/Savoureuse)
Allan | Pont Armand Bermond Barrage des Neufs Mou- RG 510
à Montbéliard lins
Ognon Amont immédiat du lieu-dit «La Corvée de RG 230 l'Ognon », parcelle n°37 commune de Moncley, se-
lon pancartage.
Doubs. 310 m de la limite aval, Barrage des Forges (Ve- RG | 310
: selon pancartage . lentigney/Audincourt)
| Doubs Barrage de Voujeau- Barrage de Bavans RG 2000 - court —
Doubs Barrage de Dampierre/ Barrage de Meauillet No- RD 3300
| : Doubs blot _ |
Doubs Pont de Longevelle Moulin de Blussangeaux RG+RD | 5050
Doubs Moulin de Blussangeaux Au droit de l'écluse 25 RD 3000
| (canal contigü) |
Doubs Au droit de l'écluse 25 Barrage de l'Isle/Doubs RG 2250
| | (canal contigu) L
Doubs Ecluse 27 de l'isle/ Barrage d'Appenans RG+RD 1600
Doubs (confluence ca-
nal)
Doubs Barrage de la Goulisse Barrage de Rang - RG 1960
Doubs Barrage de Rang Ecluse 31 de Pompierre RD 4650 | | L _ (confluence canal)
Doubs Barrage de la Scie Ecluse 34 de Branne! RG+RD 3900 (Chaux-les-Clerval) (confluence canal) |
Doubs Barrage du Grand Cru- Barrage de la Raie aux RD 2000 | Cifix Chèvres (amont Grange- / Ravey)
Doubs Ecluse 39 (confluence Barrage de Cour (Baume- RD 1200 canal de Lonot) les-Dames) |
Doubs Ecluse 40 de Baume- Barrage de Douvot RG 7780
rousse (confluence ca-
nal)
Directon départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
5/25
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-12-17-001 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce pour l'année 2020 70 Doubs
Doubs
Doubs
Barrage de Laissey
Barrage des papeteries |
de Deluz
Confluence ruisseau du
(lot 37 (partie): du vendredi Toupot (Rancenay)
soir au dimanche matin uni-
| quernent)
Doubs Ecluse double de Ran-|
(lot 36 : du vendredi soir au di- cenay (confluence ca-
manche matin uniquement)
Doubs
| Doubs
| Doubs
| Doubs
| nal)
Pont de Torpes/Bous-
sières
Barrage des papeteries
è de Boussières
Pont de Reculot (Os-
Froidière selle) _
Barrage du Moulin de la
(lot 25 : du vendredi soir au di- Froidière
manche matin uniquement)
Canal de Haute-Saône
Canal du Rhône au Rhin
Canal du Rhône au Rhin
Canal du Rhône au Rhin
Canal du Rhône au Rhin
Canal du Rhône au Rhin
Canal du Rhône au Rhin
Canal du Rhône au Rhin
Canal du Rhône au Rhin
Etang Jean Colas
Charmont)
Ecluse 1 de Dambenois
Confluence Allan (amont
barrage de Méziré)
Ecluse 16 de Cour-
celles-les-Montbéliard
Ecluse 18 de Dam-
pierre/Doubs
Ecluse 21 de Colom-
bier-Fontaine
Ecluse 24 de Blussans
Doubs Confluence
(amont barrage de
| Rang) |
Confluence Doubs
(amont barrage de la
Scie)
Porte de garde 57B de
Torpes
(Vieux
Directon départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
6/25
Ecluse 17 de Voujeaur-
court
Barrage d'Aigremont
Porte de garde 48B de
Roche-lez-Beaupré
(confluence canal)
500 m en aval
Barrage de Montferrand-
le-Château
Barrage des papeteries
de Boussières
Pont de Reculot (Osselle)
Barrage du Moulin de la
Barrage d'Aranthon
| Jonction canal du Rhône
Brognard) au Rhin (pont canal)
Ecluse 8 d'Allenjoie
Ecluse 20 du Moulin
Rayot
Ecluse 24 de Blussans
Ecluse 25 de l'Isle/Doubs |
Ecluse 31 de Pompierre
Ecluse 34 de Branne
Ecluse 57 d'Osselle
36ha
Direction départementale
des territoires du Doubs
RG
RG
RD
RD
RG+RD)
RD
RG+RD
RG (côté |
RG
RD
RD
RD
RG
RG
RG
RG
2100
7575
| 500
2700
700
4700
1300
2500
|2900
900
2280
3430
6820
2560
3740
4300
3000
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-12-17-001 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce pour l'année 2020 71 Direction départementale
des territoires du Doubs
Etang Lucien (commune de 12 ha Frasne)
Etang du pont rouge (com- 15,6 ha mune de Vuillecin)
Des panneaux de signalisation fixant les limites amont et aval seront implantés par les détenteurs des
droits de pêche.
La pêche se pratiquera uniquement à l'aide d'esches d'origine végétale et depuis les berges. Pendant la période comprise entre une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant
son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en
captivité ou transportée. La pêche de nuit de la carpe se pratique en no-kill obligatoire.
Hormis les espèces exotiques envahissantes visées à l’article 5, les autres espèces devront égale-
ment être immédiatement remises à l’eau après capture.
Ill - TAILLES MINIMALES DES POISSONS
Article 7 : TAILLES MINIMALES DE CERTAINES ESPÈCES
Dans tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux ainsi que dans les plans d'eau de département du Doubs avec lesquels ils communiquent, la taille minimum de capture de certaines espèces est fixée
comme suit :
Espèces Taille minimale de conservation (cm)
30 cm:
Doubs : de la borne frontière 558 (Bremoncourt) à la frontière départementale du Jura, hors affluents
Truite fario Dessoubre : de la confluence avec la Reverotte jusqu'à la confluence avec le Doubs, hors affluents
25 cm:
Zones non citées ci-dessus
35 cm
Doubs : de la borne frontière 558 (Bremoncourt) au pont de la D438 à Voujeaucourt,
Ombre commun hors affluents
30 cm
Zones non citées ci-dessus
Truite arc-en-ciel, omble 25 cm : ensemble du département (1° et 2°" catégories) de fontaine, omble cheva-
lier _
Brochet 60 cm en 2°"° catégorie (sauf lac de Bouverans ), 50 cm en 1** catégorie et dans le lac de Bouverans
Directon départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
7/25
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-12-17-001 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce pour l'année 2020 72 Direction départementale
des territoires du Doubs
Espèces | è Taille minimale de conservation (cm)
Sandre 50 cm en 2°" catégorie
pas de taille légale en 1°° catégorie
Black-bass 40 cm en 2°" catégorie
pas de taille légale en 1” catégorie
[IV - NOMBRE DE CAPTURES AUTORISÉES
Article 8 : LIMITATION DES CAPTURES
Dans tous les cours d’eau, ruisseaux ainsi que dans les plans d'eau du département du Doubs avec
lesquels ils communiquent :
- Salmonidés :
. le nombre de captures de salmonidés (truites, ombles, ombres) autorisé par pêcheur et par jour est fixé à 4 dont 2 truites fario maximum dans le Dessoubre (affluents et sous affluents compris) et 2
truites fario maximum dans le Cusancin (affluents et sous affluents compris, hors Audeux en amont
de la résurgence du Sesserant à Bléfond),
. le nombre de captures de corégones autorisé par pêcheur et par jour est fixé à 5.
- autres espèces de poissons :
. dans les eaux classées en 1° catégorie, le nombre de captures autorisé de brochets par pêcheur de
loisir et par jour, est fixé à deux maximum,
. dans les eaux classées en 2°" catégorie, le nombre de captures autorisé de sandres, brochets et black-bass par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois, dont deux brochets maximum.
V- PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE AUTORISÉS
Article 9 : CARAFE A VAIRONS
L'emploi d'une bouteille ou carafe en verre pour la capture des vairons et autres poissons servant
d'appâts est autorisé sur l'ensemble des cours d'eau, canaux, ruisseaux ainsi que dans les plans d’eau du département du Doubs avec lesquels ils communiquent.
VI- PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE PROHIBÉS
Article 10 : PROTECTION DU BROCHET
Pendant la période d'interdiction de la pêche au brochet, définie à l'article 2; la pêche au vif, au pois- son mort ou artificiel, à la cuiller et autres leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non
Directon départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs. gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr | 8/25
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-12-17-001 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce pour l'année 2020 73 Direction départementale
des territoires du Doubs
accidentelle (tous leurres artificiels ou appâts naturels maniés), est interdite dans les eaux classées
en 2°" catégorie.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas à compter du 2°" samedi de mars à la rivière Doubs entre le Moulin de Glère (limite 1° et 2° catégories) et le pont routier de la D438 à Voujeaucourt.
Article 11 : PROTECTION DE L’OMBRE (PÊCHE A LA MOUCHE)
La pratique de la pêche à la mouche n'est autorisée qu'au fouet et avec hamecçon simple sans ardillon
ou avec ardillons écrasés, du 2°"° samedi de mars au vendredi précédent le 3°"° samedi de mai, Sur les cours d’eau ou sections de cours d’eau suivants :
e la Loue et ses affluents ;
e le Dessoubre et ses affluents ;
+ le Cusancin et ses affluents.
A compter du 3° samedi de mai (ouverture de l'ombre), la pêche à la mouche peut, comme sur le reste du département, y être pratiquée selon toutes les techniques autorisées par la réglementation
générale (3 mouches maximum, buldo.….).
Article 12 : PROTECTION DES FRAYÈRES
Pour protéger la reproduction des salmonidés, il est interdit de pénétrer dans l’eau durant la période
du 2°" samedi de mars au 30 avril dans les cours d'eau de 1°° catégorie.
Cette interdiction est prolongée jusqu'au vendredi précédant le. 3°" samedi de mai dans les cours
d'eau ou sections de cours d’eau suivants (protection de l'ombre) :
e la Loue et ses affluents ;
e le Dessoubre et ses affluents ;
e le Cusancin et ses affluents.
Article 13 : INTERDICTION DE PÊCHER AU FROMAGE
L'utilisation du fromage et des pâtes de fromage comme appât ou amorce est interdite dans les ri-
vières de 1°° catégorie.
Article 14 : INTERDICTION DES PLOMBS SOUS L'HAMEÇON
ll est interdit de fixer des hameçons au-dessus du plomb, dans toutes les rivières de 1°° catégorie.
Directon départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs. gouv.fr
9/25
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-12-17-001 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce pour l'année 2020 74 Direction départementale
des territoires du Doubs
| VII - INTERDICTIONS DE PÊCHE
Article 15 : RÉSERVES
RÉSERVES PERMANENTES
Toute pêche est interdite à quelque époque que ce soit dans les parties de cours d'eau suivantes :
1) Domaine privé :
Cours d'eau Communes
Baume Sancey-le-Long
Bief Brideau Châtelblanc
Bief de Colombier- | Colombier-Fontaine
Fontaine
Bief de Fuesse |Indevillers
(Montlebon /
Combe Chateleu
Cornabey
Cusancin (+Source |Cusance
Bleue)
Cusancin Guillon-les-Bains
Dessoubre Consolation-Maison-
(+ Lançot) nettes
Dessoubre Rosureux
Dessoubre (canal Rosureux
de l'usine de Rosu-
reux)
Dessoubre
Vaucluse (RG)
Directon départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Source du Bief
Grand |
Source du Cusancin
Source du Dessoubre
Battenans-Varin (RD) 380 m de la limite aval
Limite amont Limite aval
Restaurant de La Baume Pont du carrefour RD
464/RD31 |
Source du Bief Brideau Limite départementale
Doubs/Jura
Pont de la Mairie ||
Totalité du linéaire
Totalité du linéaire
confluence de la Source
Bleue
10 m en amont du pont du 490 m en aval du pont
Theurey du Theurey
|Gué en aval de la
confluence du Lançot
\Confluence Raie de la Bla- 170 m de la limite amont |
nière
Entrée du canal (au droit du Prise d'eau de la cen-
barrage de Rosureux) trale hydroélectrique)
cien seuil du Moulin du
Dessus
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
10/25
50 m en aval de la
130 m en amont de l'an- |
Longueur
2250
1500
360
2300
5300
(+ affluents)
410+610
Source
Bleue
500
1000+1100
Lançot
170
410
380
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-12-17-001 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce pour l'année 2020 75 Dessoubre Saint-Hippolyte
Dessoubre Saint-Hippolyte
Doubs Mouthe
| Doubs Sarrageois
Doubs Rochejean
Doubs Pontarlier oo
Doubs Grand'Combe Chateleu
| Doubs Morteau
Doubs Charmauvillers
Doubs |Goumois
Doubs Glère
Doubs (Morte des
Champs devant les Glère
| Olaux)
Doubs (Morte des Glère
Isles)
Doubs (Morte du Montjoie le Château
bras de Méchet
Doubs Soulce-Cernay
| Doubs | Saint-Hippolyte
Doubs (Morte de Mathay
l'Islé de Cham-
pagne)
Doubs | Pont-de-Roide
Directon départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Pont Carrez
(350 m de la limite aval
1300 m de la limite aval
la Roche
75 m de la limite aval
droélectrique de la Goule
des Seignottes
Pont de Soulce-Cernay
1330 m de la limite aval
Direction départementale
des territoires du Doubs
Limite du mur de soutène- |50 m en aval du dernier |
ment de l'entreprise Simonin bâtiment de l'entreprise
(amont barrage des Vieux Simonin (aval barrage)
Moulins)
40 m en amont du pont de 40 m en aval du pont de
Saint Hippolyte Saint-Hippolyte
Ancien barrage de la
scierie Lorin
Pont du Bief Girard
Pont de la Rue du Haut-
Fourneau
Pont Saint Roch
40 m en amont du Pont de 40 m en aval du Pont de
la Roche
Barrage de Morteau
Barrage des Forges
30 m en amont de la sortie 210 m de la limite amont
des turbines de l'usine hy- (dernier bâtiment de
l'usine)
230 m en amont du chalet 240 m en aval du chaiet
du parcours canoë-kayak du parcours canoë-
kayak des Seignottes
Confluence ruisseau des Limnigraphe de Glère
Montagnes de Glère
Totalité de la Morte jusqu’à sa confluence avec le
Doubs
Totalité de la Morte jusqu'à sa confluence avec le
Doubs (sur la retenue EDF de Vaufrey)
Totalité de la Morte jusqu'à sa confluence avec le
Doubs
100 m en aval du pont
de Soulce-Cernay
| 140 m en amont du pont de 40 m en aval du pont de
Saint-Hippolyte Sai
Totalité de la Morte (marais de Mathay) jusqu’à sa
confluence avec le Doubs
Pont de Pont-de-Roide |
(RD 437)
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
11/25
180
90
360
350
150
300
100
75
210
A7O
390
140
350
50
100
90
330
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-12-17-001 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce pour l'année 2020 76 Direction départementale
des territoires du Doubs
Doubs (cañal de Audincourt Barrage de Sous-Roche Confluence Doubs {resti- 210 (totalité
l'espace Japy) (prise d'eau) tution) du canal)
Doubs (ancien ca- \ Voujeaucourt Ancienne | usine EDF |Confluence Doubs (resti- 180 nal EDF) è _ _ tution) - |
[Doubs (canal de la La Prétière / Blussan- Entrée du canal (amont du Passerelle en aval de 1180 (dont
Prétière) geaux tunnel, au droit du barrage l'usine hydroélectrique 610 souter- - __ du Châtelot) de la Prétière rains)
Doubs (Morte de la
boucle d’Avanne- | Avanne-Aveney Totalité de la Morte jusqu'à sa confluence avec le -
Aveney) Doubs | Etang de Beutal Beutal | Anse amont du plan d’eau, sur une partie de la par- 175 | celle 108 section W, selon pancartage
Etang du Moray Vuillecin Partie Nord/Nord-Est du plan d'eau, de la limite entre 1010 les parcelles 37 et 38 section ZR à la limite entre les
parcelles 40 et 41 section ZR, sur une partie des par-
celles 38, 39, 41 et la totalité des parcelles 36, 37, 40
section ZR, selon pancartage
Le Gland Hérimoncourt Entre l'usine EIMI Pont de Thulay | 230
Le Gland Hérimoncourt Pont Harnisch Passerelle de la Mairie 450
Loue Ouhans Source de la Loue Barrage EDF 240
Loue Lods 20 m en amont du Pont de Barrage de la microcen- 90 Longeville trale
è (aval pont de Longeville)
Loue Vuillafans Barrage Bersaillin 80m en avai du barrage 450
| | du Pré Bailly |
Loue (canal de Vuillafans Entrée du canal (au droit du Barrage déversoir de 470
l'usine) barrage Pasteur) l'ancienne clouterie
Loue Montgesoye 100 m en amont du Pont de Barrage de Montgesoye 200
L Gare
Loue Montgesoye Lieu-dit l'Islotte, sur une partie des parcelles 83 et 84 150
__ | | section ZK, selon pancartage |
Loue Ornans Barrage Rivex 200 m en aval du bar- 200 [= rage Rivex |
Loue Quingey Barrage de Quingey Confluence Loue (resti- 320 (canal de l'usine) tution) _ è
Loue (rive droite) |Arc-et-Senans Barrage Pevescai 280 m en aval du bar- 280
rage Pevescal
Ognon (rive Avilley Barrage d’Avilley 100 m en aval du bar- 100
gauche) | rage d’Avilley
Directon départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 - mèl : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr
12/25
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-12-17-001 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce pour l'année 2020 77 Direction départementale
des territoires du Doubs
Ranceuse Pont-de-Roide-Ver- Pont RD 380 \Confluence avec le 3900
mondans / Neuchâtel- Doubs
Urtière do
Ruisseau de la Montperreux/Malbuis- Totalité du linéaire 1150
Source Bleue son |
Ruisseau de Mai- Malbuisson Totalité du linéaire 300
buisson - è
Ruisseau de Longevelle sur le Totalité du linéaire 170
Soulces Doubs è :
La Lougres Lougres Pont de la Rue de l'Epine Au droit du poste refou- 650
lement eaux usées aval
| - _ du village de Lougres ‘
Savoureuse Nommay 200 m en aval du pont 150 m en amont du pont | 1460
Savoureuse (Morte Vieux-Charmont
de Bois-Dessous)
CD424 CD633
Totalité de la Morte jusqu'à sa confluence avec la Sa- 400
voureuse
Pont de la scierie Boillot | 250 Theverot
2 ) Domaine public (Doubs — Canal-Rhin-Rhône)
Grand'Combe Chateleu [250 m de la limite aval
LIMITE AMONT
Directon départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
13/25
LIMITE AVAL
(à partir de l'ouvrage) (à partir de l'ouvrage)
Ouvrages Rive |: Commune | Rive | Commune | Rive Commune | Rive Commune droite gauche droite gauche
Barrage Moulin du Pré | 50 |SaintVit | 450 Salans | 550 |Saint-Vit 50 | Salans Barrage d'Arenthon 50 |Osselle 280 Fluans 315 | Osselle 50 Fluans Barrage Papeterie de 65 Torpes 65 Boussières 65 |Torpes 65 Boussières Boussières | | | |
Barrage de Torpes 50 |Torpes 510 Thoraise 510 |Torpes 50 |Thoraise
Barrage Montferrand le | 170 Montfer- 50 | Thoraise 50 |Montfer- 170 |Thoraise Château rand-le-Chä- rand- le- teau Château
Barrage Moulin 290 |Avanne 290 |Aveney 150 Avanne 150 | Aveney d'Avanne
Barrage de la Gouille 500 Besançon 50 Besançon 50 Besançon 500 Besançon
Barrage de Velotte 90 (Besançon 90 (Besançon 70 Besançon 70 | Besançon
Barrage de Tarragnoz | 320 Besançon 50 Besançon 50 Besançon 50 Besançon
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-12-17-001 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce pour l'année 2020 78 Barrage Moulin Saint-
Paul
Barrage La Malatte
Barrage d'Arcier
60
120
70
Barrage Deluz/Vaire-le-, 50
| Grand
Barrage de Deluz
Barrage Laissey/Deluz
Barrage d'Aigremont
| Barrage Laissey/
Champlive
Barrage Ougney-Dou-
vot (Village)
Barrage Ougney-Dou-
vot (Ecluse 42)
Barrage Fourbanne/
| Esnans
Barrage Baume-les-
Dames
Barrage Baume-les-
Dames (lonot)
Barrage Hyèvre-Pa-
roisse/Baume-les-
Dames (Ecluse 38)
Barrage Hyèvre-Pa-
roisse/HyèvreMagny
(Ecluse 37) Barrage Hyèvre-Pa-
roisse/HyèvreMagny
(Ecluse 36)
Barrage Hyèvre-Pa-
roisse/hyèvre-Magny
(Ecluse 35)
60
110
50
160
50
170
150
70
60
100
90
100
50
| Barrage Branne/Roche 120
les Clervai
Besançon
Besançon
| Roche-lez-
Beaupré
Deluz
| Deluz
Laissey
Laissey
| Laissey
Ougney-
Douvot
Ougney-
Douvot
Fourbanne
Baume-les-
Dames
Baume-les-
Dames
Hyèvre-Pa- |
roisse
Hyèvre Pa-
roisse
Hyèvre-Pa-
roisse
Hyèvre-Pa-
roisse
Branne
Directon départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
60 | Besançon
120 Besançon
70 |Arcier |
50 [Naire-le-
Grand
60 Deluz oo
110 Deluz
50 Deluz
| 270 Champlive
170 | Ougney-
Douvot
| 260 Ougney-
Douvot
150 |Esnans/
Ougney-
Douvot
200 | Baume-les- |
Dames
60 Baume-les- |
Dames
100 Baume-les- |
Dames
90 | Hyèvre-Ma- |
gny
100
gny
90 Hyèvre-Ma- |
gny/
Roche les
Clerval .
50 Roche-les- |
Clerval
14/25
230
| 170
Hyèvre-Ma-
90 | Besançon
70 | Besançon
60 | Roche-lez- |
| Beaupré
Deluz
60 Deluz
70 |Laissey
80 |Laissey
| 160 Champlive
| Ougney-
Douvot | 140 | Ougney-
Douvot
70 Fourbanne |
Baume-les-
Dames
200
60 Baume-les-
Dames
60 |Hyèvre-pa- |
roisse
70 |Hyèvre-Pa-
roisse
60 | Hyèvre-Pa- |
roisse
130 Hyèvre-Pa- |
roisse
70 Branne |
Direction départementale
des territoires du Doubs
90 Besançon
70 | Besançon
60 |Arcier
50 Vaire-le-Grand
60 |Deluz
110 Deluz
50 Deluz
50 | Champlive
50 | Ougney-Dou-
vot .
50 | Ougney-Dou-
vot
70 Esnans
70 Baume-les-
Dames
60 Baume-les-
Dames
60 | Baume-les-
Dames
70 | Hyèvre-Magny
60 Hyèvre Magny |
90 |Roche-les-
Clerval
100 | Roche-les-
Clerval
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-12-17-001 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce pour l'année 2020 79 Barrage Branne/
Chaux-les-Clerval
Barrage Clerval (Porte
des Noies)
Barrage Rang
Rang (Ecluse 29)
Appenans (Ecluse 28) | 70
Barrage Isle-sur le
Doubs
Barrage du Châtelot
Barrage Lougres/Co-
lom-bier-Fontaine
Barrage du Moulin
Rayot
Barrage Dampierre-sur | 50
le Doubs
Barrage Bavans/
Dampierre sur le
Doubs
Barrage Bavans/Vou-
jeaucourt
Ecluse 58A
Ecluse 58
Ecluse 58 bis
| Ecluse 57
Ecluse 57B
Ecluse 56
Tunnel canal
Ecluse 55B
Ecluse 54/55
| Eciuse 54B
Ecluse 53 (Gouille)
| 210
70
50|
270
80
50
Branne
Clerval
Rang
Rang
Appenans
Isle-sur le
Doubs
50 Blussan-
geaux
50
150
170
50
50
50
50
90
| Jonc-
tion
Doubs
50
50
90
90
Routelle
Lougres
Lougres
Dampierre/
le Doubs
Bavans
Bavans
Saint-Vit
Saint-Vit
| Osselle
Osselle
Thoraise
Thoraise
Rancenay
Aveney
Besançon
Directon départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
70 Chaux:-les- |
Clerval
50 |Clerval
50 Rang …
80 Rang 70 Appenans
310 lIsle-sur le
Doubs
250 Colombier-
Châtelot
50 Colombier-
ce Fontaine
50 |Colombier-
Fontaine
50 | Dampierre-
sur le
Doubs
50 | Dampierre-
sur le
Doubs
50 |Voujeau-
court
50 Saint-Vit
50 | Saint-Vit
50 Routelle
50 Osselle
| 50 / Osselle
Jonc- | Thoraise
‘ tion
| Doubs |
70
| 270
50
80
60
ET
| 250
90
50
| 130
50
50
50
50
50 50
50
50
Branne
Clerval
Rang
Rang
Appenans
Isle-sur le
Doubs
Blussan-
geaux
Lougres
Lougres
Dampierre-
sur le
Doubs
Bavans
Bavans
Saint-Vit
|Saint-Vit
|Routelle
Osselle
|Osselle
| Thoraise
Direction départementale
des territoires du Doubs
70 |Chaux-les-
Clerval
270 |Clerval
270 |Rang
80 ‘Rang
60 Appenans
50 Isle-sur le
220 mètres - commune de Thoraise |
50 | Thoraise
50 Rancenay
50 Aveney
Jonc- Besançon
tion
| Doubs |
15/25
50
50
50
50
Thoraise
Rancenay
Aveney
Besançon
Doubs
50 Colombier-
Châtelot
50 Colombier-
Fontaine
50 Colombier-
Fontaine
130 | Dampierre-sur
le Doubs
170 |Dampierre-sur
le Doubs
210 Voujeaucourt
50 | Saint-Vit
50 Saint-Vit
50 Routelle è
50 è Osselle
50 Osselle
50 Thoraise
50 Thoraise
50 Rancenay
50 |Aveney
Jonc- Besançon
tion
Doubs |
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-12-17-001 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce pour l'année 2020 80 Ecluse 52 (Velotte)
Écluse 51 (Tarragnoz) | 50
Canal sous terrain (Ci-
tadelle)
| Ecluse 48
| Ecluse 48B
| Ecluse 46/47
| Ecluse 46
Ecluse 45
Ecluse 44
Ecluse 43
Ecluse 42
Ecluse 41
Ecluse 40
Ecluse 39
Ecluse 38 de la Raie
aux Chèvres
Ecluse 37 du Grand
Crucifix
Ecluse 36 d'Hyèvre-
Magny
Ecluse 35 de l'Hermite |
50
50
| Jonc- |
tion
Doubs
50
50 170
50
| Besançon
Besançon
1470 mètres
Besançon
Thise
| Roche-lez-
Beaupré
Deluz
Deluz
| Laissey
Laissey
Ougney-
Douvot
170
150
Em-
bou-
chure
Em-
bou-
chure
100
90
Ougney-
Douvot
Fourbanne
Esnans
Baume-les-.
Dames
Baume-les-
Dames
Hyèvre-Ma- |
gny
100 Hyèvre-Ma-
gny
50 Hyèvre-Ma-
gny +
Roche-les-
Clerval
Directon départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
tion
Doubs
Jonc-
tion
Doubs
50
50
Jonc- |
tion
Doubs
50
50
280
170
Jonc-
Thise
Besançon
Besançon
| Roche-lez-
Beaupré
Deluz
Deluz
Laissey
Champlive
Ougney-
Douvot
| 260 Ougney-
Douvot
150
Em-
bou-
chure
Em-
bou-
chure
100
Fourbanne
Esnans
Baume-les-
Dames
Baume-les-
Dames
90 Hyèvre-Ma- |
.gny | 400 Hyèvre-Ma-
.gny 90 Hyèvre-Ma- |
gny +
Roche-les-
Clerval
16/25
50 Besançon
50 Besançon
| Jonc- | Thise
tion
Doubs
50 Roche-lez-
Beaupré
50 Deluz
50 |Deluz
50 |Laissey
| 160 Laissey
170 Ougney-
Douvot
140 |Ougney-
Douvot
70 Fourbanne
50 Esnans
50 | Baume-les-
Dames
60 Baume-les- |
Dames
70 Hyèvre-Ma-
.gny 4
60 Hyèvre-Ma-
9NY
130 |Roche-les- |
Clerval
Direction départementale
des territoires du Doubs
Jonc-
tion
Doubs
Jonc-
tion
Doubs
Jonc-
tion
Doubs
50
50
50
50
50
50
50
50
70
50
50
60
70
60
90
Besançon
Besançon
Thise
| Roche-lez-
Beaupré
Deluz
| Deluz
| Laissey
Champlive
Ougney-Dour-
vot
Ougney-Dou-
vot
Fourbanne
Esnans
Baume-les-
Dames
Baume-les-
Dames
Hyèvre-Magny
| Hyèvre-Magny
| Roche-les-
Clerval
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-12-17-001 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce pour l'année 2020 81 Ecluse 34 de Branne
| Ecluse 33 de Chaux-
les-Clerval
| Ecluse 32
Ecluse 31
| Ecluse 30 de la Plaine
de Pompierre
| Ecluse 29
| Ecluse 28
Ecluse 27 (Bac passe-
cheval)
| Ecluse 26 de la Pape-
terie
Ecluse 25
| Ecluse 24
Ecluse 23 de Colom-
| bier-Châtelot è
Ecluse 22 de Saint-
Maurice-Colombier
Ecluse 21 de Colom-
bier-Fontaine
Ecluse 20 du Moulin
Rayot
Ecluse 19
Ecluse 18 de Dam-
pierre-sur le Doubs
Ecluse 18 bis
Em-
bou-
chure
50
50
Em-
bou-
chure
50
80
70
Em-
bou-
chure
50
50
50
50
50
50
50
50
50
90
Branne
Branne
Clerval
Pompierre-
sur le
Doubs
Pompierre-
sur le
Doubs
Rang
Appenans
isle-sur le
Doubs
isle-sur le
Doubs
Isle-sur le
Doubs
Blussans
Colombier-
| Châtelot
Saint-Mau-
rice-Colom-
bier
Colombier-
Fontaine
Colombier-
Fontaine
Dampierre-
sur le
Doubs
Dampierre-
sur le
Doubs
Branne Em-
bou-
chure
| Branne 50
Clerval 50
Pompierre- Em-
sur le Doubs | bou-
chure
| Pompierre- 50
sur le Doubs
Rang 80
Appenans 70
Isle-sur le Em-
Doubs bou-
_ chure
isle-sur le 50
Doubs
isle-sur le 50
Doubs
Blussans 50
Colombier- 50
Châtelot
Saint-Mau- 50
rice-Colom-
bier
Colombier- 50
Fontaine
Colombier- 50
Fontaine |
Dampierre- 50
sur le Doubs
| Dampierre- | 50
sur le Doubs
Voujeau- 50
court
Directon départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
Voujeau-
court
17/25
50
50
50
60
50
50
50
50
50
90
50
50
50
50
50
Branne
Branne
Clerval
Pompierre-
sur le
Doubs
Pompierre-
sur le
Doubs
| Rang
Appenans
Isle-sur le
Doubs
Isle-sur le
Doubs
Isle-sur le
Doubs
Blussans
Colombier-
Châtelot |
Saint-Mau-
rice-Colom-
bier
Colombier-
Fontaine
Colombier-
Fontaine
Dampierre-
sur le
Doubs
Dampierre-
sur le
Doubs
Voujeau-
court
Direction départementale
des territoires du Doubs
50
50
90
50°
50
80
60
50
50
50
50
50
50
50
50
50
90
isle-sur le
Branne
Branne
Clerval
Pompierre-sur
le Doubs
Pompierre-sur
le Doubs
| Rang
Appenans
Doubs :
Isle-sur le
Doubs
Isle-sur le
Doubs
Blussans
Colombier-
| Châätelot
Saint-Maurice-
Colombier
Colombier-Fon-
taine
Colombier-Fon- |
taine
Dampierre-sur
le Doubs
Dampierre-sur
le Doubs
Voujeaucourt
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-12-17-001 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce pour l'année 2020 82 Direction départementale
des territoires du Doubs
Ecluse 17 de Voujeau- 50 |Voujeau- 50 | Voujeau- 50 Bart 50 |Bart court court court
Ecluse 16 de Cour- 50 Courcelles 50 Courcelles 50 Courcelles |: 50 Courcelles les celles les Montbéliard les Montbé- les Montbé- les Montbé- Montbéliard liard liard liard
Ecluse 15 de Montbé- 50 Montbéliard 50 Montbéliard : 50 Montbéliard 50 | Montbéliard
lard
Ecluse 14 de Montbé- 50 Montbéliard 50 Montbéliard : 50 Montbéliard 50 Montbéliard
liard (Le Petit Chenoi)
Ecluse 12 Nouvelle 50 Etupes 50 Etupes 50 |Etupes 50 | Etupes
d'Etupes
ÆEcluse 11 d'Etupes 50 \Etupes 50 |Etupes 50 Etupes 50 |Etupes
Ecluse 10 des Mari- 50 |Etupes 50 Etupes 50 Etupes 50 Etupes
vées
Ecluse 9 | 50 |Etupes 50 |Etupes 50 Etupes 50 |Etupes
Ecluse 8 d'Allenjoie 50 |Allenjoie 50 Allenjoie 50 Allenjoie 50 |Allenjoie
Des panneaux de signalisation fixant les limites amont et aval seront implantés par les détenteurs des
droits de pêche.
RÉSERVE TEMPORAIRE
En vue de préserver les salmonidés en période de reproduction, la pêche est interdite du 1° janvier au 2°" vendredi de mars et du 2 novembre au 31 décembre inclus dans la partie de cours d'eau sui-
vante :
| Longueur
1100
Cours d'eau Communes Limite amont Limite aval
Confluence aval du bras
des islotes (bras com-
pris)
| Pont-de-Roide / Villars- | Lieu-dit Gougey,
sous-Dampjoux / Noi- selon pancartage
refontaine
Doubs
Des panneaux de signalisation fixant les limites amont et aval seront implantés par les détenteurs des
droits de pêche.
Directon départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs. gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
18/25
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-12-17-001 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce pour l'année 2020 83 Direction départementale
des territoires du Doubs
[VIII - PARCOURS DE GRACIATION OÙ NO KILL
Article 16 : PARCOURS NO-KILL TOUTES ESPÈCES :
Sur les tronçons définis dans le tableau ci-dessous, la pêche n'est autorisée qu'avec l'utilisation d'ha-
meçons sans ardillon ou avec ardillons écrasés. Hormis les espèces exotiques envahissantes visées
à l’article 5, les autres espèces devront être immédiatement remises à l’eau après capture.
Cours d'eau Commune Limite Amont Limite Aval Lon-
de gueur |
Allan Bart/Courcelles-les- Pont de Bart/Courcelles- Confluence avec le 3000
Montbéliard/Vou- les-Montbéliard Doubs
jeaucourt
Barbèche Peseux/Solemont/ 300 m en aval du pont du Confluence avec le 8060
Feule/Dampjoux/Vil- (CD 125 (le Champ du Doubs
lars-sous-Dampjoux Moulin) | . |
Cusancin Cusance/Guillon-les- 50 ml en aval de la 160 m en aval du pont 5000 Bains confluence de la Source « de l’Orangerie » de
__ Bleue Guillon-les-Bains
Dessoubre Consolation-Maison- Gué en aval de la Passerelle en amont, 530 nettes confluence du Lançot du lieu-dit « Le Lac »
Dessoubre Valoreille/Fleurey Raie rive gauche en aval 500 m en amont de la 1300 de Moricemaison borne N° 5 de la RD
39
Doubs Villedieu les Roche- Lieu-dit la Goutte d'Or/les Leuzes, . parcelles, 810
jean (RD) Gellin/ 83,16,14 section ZB,parcelles 2,3,4,5,83,85 sec- Brey et Maison du tion ZA (Villedieu les Rochejean), parcelles 872, Bois/Rochejean 869, 867, 943, 937 section OA (Rochejean), par-
(RG) celle 153 section ZD (Brey et Maison du Bois), . | parcelle 60 section ZB (Gellin) selon pancartage |
Doubs Morteau/Montlebon STEP de Morteau 1920 m en aval de la) 920 STEP de Morteau
Doubs Bief (RG) /Liebvillers 380 m en aval de la pas- Confluence avec le) 720 (RD) serelle de la centrale hy- ruisseau de Liebvillers droélectrique de Liebvil- (Nadam)
lers (Cité du Maroc)
Doubs Mathay/Mandeure 600 m en amont de la li- 470 m en amont du 600
Directon départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
mite aval pont de la RD437 Ma-
thay / Mandeure
Tél : 03 81 65 62 62 - mël : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
19/25
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-12-17-001 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce pour l'année 2020 84 Direction départementale
des territoires du Doubs
Etang Carpo- Dambenois Totalité du plan d'eau
(2,1 ha) TT —
drôme (Pré du
Bois) D de . Etang du Moray Vuillecin Partie Sud/Sud-Ouest du plan d'eau, de la imite. 1050
entre les parcelles 40 et 41 section ZR à la limite
entre les parcelles 37 et 38 section ZR, sur une
partie des parcelles 38, 39, 41 et la totalité des
parcelles 42, 43, 44, 45, 46, 47 section ZR, selon
| | |pancartage | |
Etang Prost Osselle-Routelle | Totalité du plan d'eau (10,5 ha) -
Feschotte Fesches-le-Châtel Pont de l’entreprise Confluence avec l'AI-|! 2000
| | Transvaal-Gres lan
Gland Seloncourt/Audin- Pont du virage de Berne |Confluence Doubs 4200
court / Co
Loue Mouthier-Haute- Barrage de l'usine à faux 490 m en aval du pont! 1030
pierre de Mouthier-Haute-
pierre
Des panneaux de signalisation fixant les limites amont et aval seront implantés par des détenteurs
des droits de pêche.
Article 17 : PARCOURS NO-KILL SPÉCIFIQUES :
Sur le Dessoubre (affluents et sous-affluents compris), la pêche à la mouche artificielle (fouet ou bul- do) et aux appâts naturels (hors vairon) n’est permise qu’à l'aide d’hameçons sans ardillon ou avec ardillon écrasé. En cas de capture, les poissons de l'espèce ombre commun devront être remises im-
médiatement à l’eau, vivants, sans distinction de taille. :
Sur la Loue (affluents et sous-affluents compris), la pêche (toutes techniques) n'est permise qu’à l'aide d’'hamecçons sans ardillon ou avec ardillons écrasés. En cas de capture, les poissons des es-
pèces truites fario et ombre commun devront être remis immédiatement à l'eau, vivants, sans distinc-
tion de taille.
Sur le Cusancin (affluents et sous-affluents compris, hors Audeux en amont de la résurgence du Ses-
serant à Bléfond), la pêche (toutes techniques) n’est permise qu’à l’aide d'hameçons sans ardillon ou. avec ardillons écrasés. En cas de capture, les poissons de l'espèce ombre commun devront être re-
mis immédiatement à l’eau, vivants, sans distinction de taille.
Des panneaux de signalisation fixant les limites amont et aval seront implantés par les détenteurs des droits de pêche.
Directon départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mël : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
20/25
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-12-17-001 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce pour l'année 2020 85 Direction départementale
des territoires du Doubs
IX - RÉGLEMENTATION SPÉCIALE
Article 18 : RÉGLEMENTATION DES LACS DE MONTAGNE
Dans les lacs Saint-Point, Remoray, Bouverans, et les Etangs de Frasne, en application des disposi-
tions prévues par l’article R436-36 du code de l’environnement, et après avis des commissions consultatives établies par les arrêtés préfectoraux n°2012223-0010, 0011, 0012, 0013, en date du 10
août 2012, les conditions de l'exercice de la pêche sont les suivantes :
1) Lac Saint Point
Mesure 1
L'exercice de la pêche peut se pratiquer à l'aide de 20 hameçons maximum, répartis sur le nombre de
lignes autorisé, avec une limitation de 10 hameçons sur la même ligne.
Mesure 2
L'exercice de la pêche par les pêcheurs membres de l'AAPPMA détentrice du droit de pêche sur le lac ou par les adhérents à une association réciprocitaire peut se pratiquer à l’aide d’un maximum de trois lignes de traîne. Conformément à l’article L. 436-4 du code de l'environnement, l'exercice de la pêche.
par tout pêcheur membre d’une AAPPMA peut se pratiquer dans la partie du Domaine Public du lac Saint-Point à l’aide d’une seule ligne qui peut être une ligne de traîne. En action de pêche à la traîne,
le pêcheur doit baliser son bateau d’un fanion triangulaire jaune de 0,40 mètre de hauteur minimum et de 0,40 mètre de longueur minimum, fanion placé à l’avant du bateau, à une hauteur telle qu’il soit vi-
sible de tous côtés.
L'utilisation d'un moteur électrique en vue de l'exercice de la pêche à la traîne est interdite.
Mesure 3
la taille légale de capture du corégone est fixée à 0,32 mètre
Mesure 4
Le nombre de captures autorisé est fixé à 5 corégones par jour et par pêcheur, le quota annuel de
captures est fixé à 200 prises au maximum sur l'ensemble des sites du département du Doubs.
Mesure 5
Les spécimens de truites (fario et de lac) capturés doivent être obligatoirement remis à l'eau en
veillant à garantir leur intégrité physique.
Mesure 6
La réglementation générale de la pêche en eau douce visée au livre IV titre III du code de l’environne- ment reste applicable au lac de Saint Point, à l'exception des dispositions contraires visées aux me-
sures 1 à 5 de la présente section.
Directon départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Téi : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
21/25
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-12-17-001 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce pour l'année 2020 86 Direction départementale
des territoires du Doubs
2) Lac de Remoray
Mesure 1
L'exercice de la pêche peut se pratiquer à l'aide de 20 hameçons maximum, répartis sur le nombre de
lignes autorisé, avec une limitation de 10 hameçons sur la même ligne.
Mesure 2
L'exercice de la pêche peut se pratiquer à l'aide d'un maximum de trois lignes de traîne.
Mesure 3
La taille légale de capture du corégone est fixée à 0,32 mètre
Mesure 4
Le nombre de captures autorisé est fixé à 5 corégones par jour et par pêcheur, le quota annuel de captures est fixé à 200 prises au maximum sur l’ensemble des sites du département du Doubs.
Mesure 5
Les spécimens de truites (fario et de lac) capturés doivent être obligatoirement remis à l'eau en
veillant à garantir leur intégrité physique.
Mesure 6
La réglementation générale de la pêche en eau douce visée au livre [V titre 1Il du code de l'environne- ment reste applicable au Lac de Remoray, à l'exclusion des dispositions contraires visées aux me-
sures 1 à 5 de la présente section.
3) Lac de Bouverans dit "L'entonnoir”
Mesure 1 |
L'exercice de la pêche peut se pratiquer à l'aide de dix hameçons au plus par ligne.
Mesure 2
L'exercice de la pêche peut se pratiquer à l'aide d'un maximum de trois lignes de traîne en utilisant une embarcation manœuvrée uniquement à l'aide de rames.
Mesure 3
La taille légale de capture du brochet est fixée à 0,50 mètre.
Mesure 4
La réglementation générale de la pêche en eau douce visée au livre IV titre {Il du code de l’environne- ment reste applicable au lac Bouverans , à l'exclusion des dispositions contraires visées aux mesures
1 à 4 de la présente section.
Directon départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèi : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 22/25
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-12-17-001 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce pour l'année 2020 87 Direction départementale
des territoires du Doubs
4) Etangs de Frasne (Etang Lucien, Etang du Moulin).
Mesure 1
Pour les pêcheurs amateurs aux lignes, la pêche de la carpe peut être pratiquée à toute heure du jour
et de la nuit, du 1° juillet au 31 décembre inclus, dans l'étang Lucien classé en 2°"* catégorie.
Des panneaux de signalisation seront implantés par les détenteurs des droits de pêche.
La pêche se pratiquera uniquement à l'aide d'esches d'origine végétale et depuis les berges.
Pendant la période comprise entre une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue
en captivité ou transportée. La pêche de la carpe se pratique en no-kill. L'amorçage devra rester très
modéré. :
En cas de capture d'autres espèces de poissons, les espèces exotiques envahissantes préoccu-
pantes pour l'Union européenne - poissons : goujon de l'Amour (Perccottus blenii), perche soleil (Le-
pomis gibbosus), Pseudorasbora (Pseudorasbora parva) ; écrevisses: écrevisse américaine (Orco- nectes limosus), écrevisses à pinces bleues (Orconectes virilis), écrevisse de Californie (Pacifasta- cus leniusculus), écrevisse de Louisiane (Procambarus clarki) écrevisse marbrée (Procambarus fal-
lax), devront être détruites et obligatoirement transportées mortes. Les autres espèces devront être
immédiatement remises à l’eau.
Mesure 2
La réglementation générale de la pêche en eau douce visée au livre lV titre III du code de l'environne- ment reste applicable aux Etangs de Frasne, à l'exclusion des dispositions contraires visées à la me-
sure 1 de la présente section.
Article 19 : DOUBS FRANCO-SUISSE
Pour la rivière le Doubs formant frontière entre la FRANCE et la SUISSE, la réglementation de la
pêche est définie le décret n°2018-157 du 2 mars 2018 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse.
Article 20 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EAUX CLOSES
Les plans d’eau, ci-dessous désignés, relèvent du classement de la 2°" catégorie et bénéficient des
dispositions législatives et réglémentaires du livre IV, titre 1Il du Code de l'Environnement relatif à la
pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles :
Désignation plan d’eau | Section | N° parcelles cadas- | Communes _ trales
Etang «Pré Goufferand» section YL 46, 47 Saint-Vit section ZE 64
Directon départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 23/25
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-12-17-001 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce pour l'année 2020 88 Sablières de Bart-Arbouans
Direction départementale
des territoires du Doubs
Etang « La Roche Chaude » section YL 66, 68, 37, 38 70, 72 Saint-Vit
74 76
| Etang Pré des Rosières N°1 section AD | 11, 24 | Dambenois
Etang du Rocco N°2 Section AD 2 14, 16 Dambenois
Etang du Ski Nautique N°3 section AN 62, 63, 64, 65 Dambenois
| section AC 11,72, 18, 14, 15, 113
Etang du Petit Bois Dessus N°4 Section AI Es Nommay
Etang du petit Bois Dessous N°5 | Section A, 389 Mommay
Era Carpodrome (Pré du Bois) N° Section AN 60 | Dambenois
Etang du Paquis N°7 Section AD / 18, 21, 22 Brognard
Etang Prés des Longeraies N° 8 | Section AI | 385 / Nommay
| Etang Marconnet N° 9 Section AI .345 | Nommay
Etang les Esserts Jean Colas N°10 |Section AC 46, Brognard
Etang Prés la Nade Dessus N°11 Section AC 46 / Brognard
Etang Prés la Nade Dessous N°12 Section AC 46 Brognard
Etang du Clos Champ N° 13 Section Al, 379 Nommay
Etang du Pré N° 14 | Section AI 345 Nommay L
Etang des Epasses : Section AB 41, 34, 25 Brognard
Sablières de Bart-Arbouans Section AE, Lieu dit 33 Bart "Chatillon Nord"
Sablières de Bart-Arbouans | Section B, Lieu dit "Au 120 Bart Beuchot »
| Sablières de Bart-Arbouans Section B, Lieu dit 121 et 50 Bart "Sous le Bois"
Sablières de Bart-Arbouans section B— Lieu dit"Sur | 122 Bart _ le Doubs"
Sablières de Bart-Arbouans section B — Lieu dit | 123 | Bart L "Grand Besse"
Sablières de Bart-Arbouans. section B — Lieu dit | 124, 125 | Bart "Grands Champs"
section AH — Lieu dit 33 Courcelles les Montbé- "Au Carron » liard
Directon départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
24/25
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-12-17-001 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce pour l'année 2020 89 Direction départementale
des territoires du Doubs
| Etang du pont rouge section ZL 4,16 Vuillecin
Etang Prost section ZA 15, 16, 17, 18, 19, 20, Osselle-Routelle ‘ 21, 22, 23, 24, 25, 26,
27, 28, 36
X- ABROGATION - PUBLICITÉ- RECOURS - EXÉCUTION Roue EE
Article 20 : ABROGATION
L'arrêté préfectoral n° DDT25-2019-12-30-005 du 30 décembre 2019 est abrogé.
Article 21 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et mis en ligne sur le site des services de l'État dans le Doubs. Une copie est transmise à tous les maires des
communes du département pour affichage.
Article 22 : DÉLAI ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 23 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, les sous-préfets des arrondissements de Montbé- liard et de Pontarlier, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'OFB, le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, le président de la FDPPMA, les techniciens et agents techniques de l'environnement ainsi que toutes les autorités chargées de
constater les infractions à la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé- cution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Ministre de la transition écologique et soli- daire, et au Président de l'association interdépartementale de la pêche professionnelle en eau douce de la Saône, du Haut-Rhône et de la Franche-Comté.
Fait à Besançon, le DEC. 2020
Pour le préfet,
le directeur départemental des ferritoires
Patrick VAUTERIN
Directon départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 25/25
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-12-17-001 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce pour l'année 2020 90 Préfecture du Doubs
25-2020-12-21-003
AP AJL 2021 publication RAA
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-21-003 - AP AJL 2021 publication RAA 91 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale et des Elections
ARRETE N° 25-2020-12-21-
Liste des publications de presse et services de presse en ligne
habilités à insérer les annonces judiciaires et légales
dans le département du Doubs pour l'année 2021
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;
VU la loi 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives;
VU la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du
secteur de la presse,
VU le décret 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l’application de l’article 1er de la loi n°86-897
du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU le décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l’insertion des annonces judiciaires légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
VU le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
VU l'arrêté n°25-2020-08-12-004 du 12 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs;
VU l’arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des
annonces judiciaires et légales ;
VU les demandes d’inscription des services de presse en ligne ou publications de presse à figurer sur
la liste des services habilités à publier les annonces judiciaires et légales, présentées par leur
directeur ou leur représentant ;
VU les justificatifs fournis à l’appui ;
CONSIDERANT que les publications citées répondent aux critères fixés par les textes ;
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-21-003 - AP AJL 2021 publication RAA 92 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale et des Elections
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er : Au cours de l'année 2021, les annonces judiciaires et légales exigées par la loi et les
décrets seront insérées dans l'un des services de presse suivants :
- Presse écrite:
›L'Est Républicain - Rue Théophraste Renaudot HOUDEMONT - 54185 HEILLECOURT CEDEX
›La Terre de Chez Nous - 130 bis, rue de Belfort – BP 939 - 25021 BESANCON CEDEX
-Services de presse en ligne
›L'Est Républicain - Rue Théophraste Renaudot HOUDEMONT - 54185 HEILLECOURT CEDEX
›MaCommune.info- Régie RMCI 11 rue Gambetta BP 46325 25017 BESANCON CEDEX
Article 2 : L‘habilitation accordée par le présent arrêté pourra être retirée si le journal en ligne
habilité à publier des annonces judiciaires et légales ne remplit plus, en cours d’année, les conditions exigées par la loi et ses textes d’application
Article 3 : Le présent arrêté peut fait l’objet d’un recours gracieux devant le Préfet du Doubs dans un
délai de 2 mois suivant sa notification ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Besançon dans les 2 mois suivant sa notification ou le rejet du recours gracieux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié aux directeurs des journaux mentionnés à l'article 1er. Il sera adressé aux Sous-Préfets de Montbéliard et Pontarlier, au Premier Président de la Cour d'Appel de Besançon, ainsi qu'au Président de la chambre des notaires et au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats.
Besançon, le 21 décembre 2020
Pour le Préfet, par délégation
Le secrétaire Général
signé
Jean-Philippe SETBON
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-21-003 - AP AJL 2021 publication RAA 93 Préfecture du Doubs
25-2020-12-18-006
AP Autorisation Prises de vues hors spectre visible Mme
JEANPIERRE
AP Autorisation Prises de vues hors spectre visible Mme JEANPIERRE
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-18-006 - AP Autorisation Prises de vues hors spectre visible Mme JEANPIERRE 94 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
accordant une autorisation pour la réalisation de prises de vue aériennes en dehors du spectre visible à compter de la date du présent arrêté et pour une période de trois ans
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code des transports
VU le code de l’aviation civile,
VU l’arrêté du 1er mars 2019 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-2020-10-08-004 du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Jean RICHERT sous-préfet directeur du cabinet ;
VU la demande en date 10 décembre 2020 de Madame Caroline JEANPIERRE, née le 08 avril 1984 à REIMS (Marne) et demeurant au 8 Allée des Gentianes à METABIEF (25370 Doubs), en vue d’être autorisée dans le cadre de son activité de pilote professionnelle, à réaliser des prises de vue en dehors du spectre visible par avion ;
VU l’avis favorable en date du 15 décembre 2020, du Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Est ;
CONSIDERANT que l’autorisation permanente de prise de vues aériennes au moyen d’avion, en dehors du spectre visible, nécessite une autorisation du préfet du département de résidence du pilote ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
ARTICLE 1er : Madame Caroline JEANPIERRE, née le 08 avril 1984 à REIMS (Marne) et demeurant au 8 Allée des Gentianes à METABIEF (25370 Doubs), est autorisée dans le cadre de son activité de pilote professionnelle, à réaliser des prises de vue en dehors du spectre visible par avion, dans les condi- tions fixées par les articles D 133-10 à D 133-18 du code de l’aviation civile.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 93
ingris.peyreton0doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-18-006 - AP Autorisation Prises de vues hors spectre visible Mme JEANPIERRE 95 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
ARTICLE 2 : La présente autorisation est valable sur l’ensemble du territoire national pour une période de trois ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté. Elle pourra être suspendue ou retirée à tout moment en apllication de l’article D 133-11 du code de l’aviation civile.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est, le commandant de la zone aérienne défense nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie conforme sera adressée à :
- M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de MONTBELIARD,
- M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de PONTARLIER,
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs,
- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
Besançon, le 18 décembre 2020
Pour le préfet, par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Jean RICHERT
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification à l’intéressé et sa publication : -soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet du Doubs ; -soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Be- sançon
-le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-18-006 - AP Autorisation Prises de vues hors spectre visible Mme JEANPIERRE 96 Préfecture du Doubs
25-2020-12-18-003
AP Interdiction Pétards Nouvel An 2020-2021
AP Interdiction Pétards Nouvel An 2020-2021
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-18-003 - AP Interdiction Pétards Nouvel An 2020-2021 97 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
portant sur la cession et l’utilisation d’artifices de divertissement à l’occasion de la Saint-Sylvestre 2020
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L.2214-4 et L,2215 -1 ;
Vu l’article L 211-5 du code des Relations entre le Public et l’Administration ;
Vu le Code Pénal ;
Vu les décrets n° 2010-455 du 4 mai 2010 et 2010-580 du 31 mai 2010 relatifs à l’acquisition, la déten- tion et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs.
Vu l’arrêté préfectoral n° 2005-1904-01841 du 19 avril 2005 relatif à la réglementation des bruits de voisinage dans le département du Doubs, modifié, et notamment ses articles 5 et 6 ;
CONSIDÉRANT que l’utilisation des artifices de divertissement impose, en milieu densément urbani- sé, des précautions particulières ;
CONSIDÉRANT les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation de ces artifices sur la voie pu- blique ;
CONSIDÉRANT les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
CONSIDÉRANT que cette utilisation est notamment le fait de mineurs ;
CONSIDÉRANT que les risques de trouble à la tranquillité et l’ordre publics provoqués par l’emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l’occasion de festivités telles que la nuit de la Saint-Sylvestre 2020 ;
CONSIDÉRANT que la situation sanitaire liée à la COVID 19 nécessite également des mesures particulières à l’occasion de ces festivités ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-18-003 - AP Interdiction Pétards Nouvel An 2020-2021 98 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
– - A R R E T E -
Article 1 : Toute cession ou utilisation d’artifices de divertissement des catégories C2, C3, C4 et K2, K3 et K4 ou F2, F3, F4 est interdite dans le département du Doubs dans tous les lieux de rassem- blement, sur la voie publique ou en direction de la voie publique, à compter du mercredi 30 dé- cembre 2020 - 0h00 au vendredi 1er janvier 2021 inclus.
Article 2 : Toutefois et par dérogation à l’article précédent, la vente aux seules personnes titulaires du certificat de qualification ou d'un agrément délivré par le préfet, prévu aux articles 5 et 6 du décret 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé et l’utilisation par celles-ci, des artifices mentionnés à l’article 28 du décret 2010-455 du 4 mai 2010, demeurent autorisées pendant cette période.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Les commerçants proposant, à la vente, des artifices de divertissement devront apposer, en permanence durant cette période, de manière visible et lisible, une affiche de format minimal 21X29.7cm, conforme au modèle joint en annexe.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de Montbéliard, le sous-préfet de Pontarlier, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
.
Besançon, Le 18 décembre 2020
Joël MATHURIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-18-003 - AP Interdiction Pétards Nouvel An 2020-2021 99 Préfecture du Doubs
25-2020-12-18-001
AP Interdiction vente d'alcools à emporter ou livrés à
domicile nuit St Sylvestre 2020/2021
AP Interdiction vente d'alcool à emporter ou livré à domicile nuit St Sylvestre 2020/2021
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-18-001 - AP Interdiction vente d'alcools à emporter ou livrés à domicile nuit St Sylvestre 2020/2021 100 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
portant interdiction de vente de boissons alcooliques ou alcoolisées, à emporter ou livrées à domicile, de 20h00 à 6h00 du matin à l’occasion de la nuit de la Saint-Sylvestre 2020.
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le titre III du livre III du code de la santé publique ;
Vu l’article L.2214-4 du code général des collectivités territoriales donnant à l’État la responsabilité de la tranquillité publique dans les communes à police étatisée ;
Vu l’article L 211-5 du Code des Relations entre le Public et l’Administration;
Vu le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs.
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales néces- saires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
CONSIDÉRANT que la nuit de la Saint-Sylvestre est l’occasion pour certaines personnes de se livrer à des débordements et dégradations pouvant troubler l’ordre public, voire à des violences ou exac- tions pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que cette fête incite à la consommation d’alcool et favorise le rassemblement de groupes de personnes ivres à l’origine de violences et d’atteintes à la tranquillité et à la sécurité pu- bliques ;
CONSIDÉRANT que cette situation porte atteinte à l’ordre public, et qu’il importe en conséquence, dans l’intérêt général de la population et du caractère festif de cette date, de prendre les mesures né- cessaires pour limiter les débordements sur la voie et dans les lieux publics ;
CONSIDÉRANT l’accidentologie routière dans le département du Doubs et l’importance de la consommation d’alcool parmi les causes des accidents mortels et graves ;
CONSIDÉRANT que la situation sanitaire liée à la COVID 19 nécessite des mesures particulières à l’occasion de ces festivités ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-18-001 - AP Interdiction vente d'alcools à emporter ou livrés à domicile nuit St Sylvestre 2020/2021 101 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
– - A R R E T E -
Article 1 : Nonobstant le couvre feu de 20 h 00 à 6 h 00 du matin, toute vente de boissons alcoo- liques ou alcoolisées est interdite de 20 heures le 31 décembre 2020 à 06 heures du matin le 1er janvier 2021 pour tous les établissements pratiquant la vente de boissons alcooliques ou al- coolisées à emporter ou livrées à domicile, situés sur tout le territoire des communes suivantes :
AUDINCOURT - BESANÇON - BETHONCOURT – DOUBS – EPENOUSE - EXINCOURT – FRASNE - GRAND-CHARMONT – HERIMONCOURT – ISLE SUR LE DOUBS - MONTBELIARD – MONTBENOIT - PONTARLIER – PONT DE ROIDE VERMONDANS - SOCHAUX – SAINTE SUZANNE – VALENTIGNEY et VOUJEAUCOURT.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans chacune des mairies concernées.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Be- sançon dans les deux mois suivant la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs, le Sous-Préfet de Montbéliard, le Sous-Préfet de Pontarlier, les Maires des communes concernées, le Directeur Départemental de la Sécurité Pu- blique et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
.
Besançon, Le 18 décembre 2020
Joël MATHURIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-18-001 - AP Interdiction vente d'alcools à emporter ou livrés à domicile nuit St Sylvestre 2020/2021 102 Préfecture du Doubs
25-2020-12-18-002
AP Interdiction vente de carburants à emporter - St
Sylvestre 2020-2021
AP Interdiction vente de carburants à emporter - St Sylvestre 2020-2021
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-18-002 - AP Interdiction vente de carburants à emporter - St Sylvestre 2020-2021 103 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
portant interdiction de distribution, d’achat et de vente à emporter de carburants à l’occasion de la nuit de la Saint-Sylvestre 2020
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L.2214-4 et L,2215-1 ;
Vu l’article L 211-5 du code des Relations entre le Public et l’Administration ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs.
CONSIDÉRANT que la période des fêtes de fin d’année, singulièrement la nuit du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2021, est susceptible de donner lieu à des débordements et dégradations pouvant trou- bler l’ordre public, voire à des violences ou exactions pouvant porter atteinte à la sécurité et aux biens de nos concitoyens ;
CONSIDÉRANT que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre les conditions de distribution, d’achat et de vente à emporter ;
CONSIDÉRANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incen- dies volontaires ou en limiter les conséquences ;
CONSIDÉRANT que la situation sanitaire liée à la COVID 19 nécessite également des mesures parti- culières à l’occasion de ces festivités ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-18-002 - AP Interdiction vente de carburants à emporter - St Sylvestre 2020-2021 104 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
– - A R R E T E -
–
Article 1 : À compter du jeudi 31 décembre 2020 à 8 heures et jusqu’au vendredi 1er janvier 2021 à 6 heures, sur l’ensemble du territoire départemental, la distribution, la vente et l’achat de car- burants sont interdits dans tout récipient transportable manuellement, sauf nécessité dûment justifiée par le client, et vérifiée en tant que de besoin, avec le concours des services de police et de gendar- merie locaux.
Article 2 : Sont exclus de ce dispositif, les stations « service » exploitées 24h/24 en libre service au- tomatique. Les détaillants, gérants et exploitants de ces stations « services » devront prendre les dis- positions nécessaires pour faire respecter cette interdiction à savoir : affichage de l’arrêté préfecto- ral d’interdiction à proximité des dispositifs de distribution des carburants.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et diffusé par voie de presse.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de Montbéliard, le sous-préfet de Pontarlier, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrê- té.
.
Besançon, Le 18 décembre 2020
Joël MATHURIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-18-002 - AP Interdiction vente de carburants à emporter - St Sylvestre 2020-2021 105 Préfecture du Doubs
25-2020-12-18-005
AP survol RTE année 2021
AP autorisation survol RTE année 2021
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-18-005 - AP survol RTE année 2021 106 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
ARRETE N°
accordant autorisation de survol du département du Doubs, pour des opérations de surveillance aé- rienne de réseaux d’électricité, au moyen d’aéronefs, pour le compte de la société RTE - STH, 1470 Route de l’Aérodrome – CS 50146 – 84918 AVIGNON du 1er janvier au 31 décembre 2021
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Règlement d’exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des dispo- sitions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue ;
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.131.1, R.133.5, R.151.1, D.131.1 à D.131.10, D133-10 à D133-14;
VU le décret 91-660 du 11 juillet 1991 modifié, notamment son annexe 1 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU les arrêtés ministériels modifiés du 31 juillet 1981 relatifs aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l’arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l’article D 133-10 du Code de l’ Aviation Civile ;
VU l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) N°923/2012 et notamment ses articles FRA.3105 et FRA 5005 ;
VU la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les procédures administratives et conditions techniques relatives à la délivrance de dérogations aux règles de survol ;
VU l’instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 93
ingrid.peyreton@doubs.gouv.fr 1/5
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-18-005 - AP survol RTE année 2021 107 Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
VU l'arrêté n°25-2020-10-08-004 du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Jean RICHERT sous-préfet directeur du cabinet ;
VU la demande en date du 24 novembre 2020 de la société RTE - STH, 1470 Route de l’Aérodrome – CS 50146 84918 AVIGNON, en vue d’être autorisée à survoler le département du Doubs, afin d’effectuer des opérations de surveillance aériennes au moyen d’aéronefs ;
VU l'avis favorable émis le 27 novembre2020 par le directeur zonal de la police aux frontières de la zone est ;
VU l'avis favorable émis le 10 décembre 2020 par le directeur de la sécurité de l’aviation civile nord-est ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : la société RTE - STH, 1470 Route de l’Aérodrome – CS 50146 84918 AVIGNON, est autorisée à survoler à basse altitude le département du Doubs du 1er janvier au 31 décembre 2021, afin d’effectuer des opérations de surveillance aérienne de réseaux d’électricité, en dérogation au niveau minimal de survol, au-dessus des agglomérations, des villes ou des rassemblements de per - sonnes du département au moyen d’aéronefs, sous réserve du respect des prescriptions contenues dans l’instruction DGAC du 4 octobre 2006.
ARTICLE 2 : l’autorisation accordée ne dispense pas les pilotes du respect des restrictions relatives à l’espace aérien.
ARTICLE 3 : les pilotes devront impérativement être titulaires de leurs licences, certificat médical et qualifications, notamment d’une déclaration au niveau de compétence (D.N.C.), conformes à la réglementation en vigueur et en cour de validité, pour les activités exercées. Les pilotes sont responsables de la préparation de leurs vols, devront prendre toutes mesures utiles pour que le survol des zones habitées ne constitue pas une gêne pour les personnes au sol ; à ce titre, le nombre de passages au-dessus de chaque site est limité à trois par jour. La société est tenue d’aviser la brigade de police aéronautique de METZ préalablement pour chaque vol ou chaque groupe de vols en indiquant ls horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités des missions projetées (tél : 03 87 62 03 43). les NOTAMS en cours devront être respectés.
ARTICLE 4 : les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Est devront être strictement appliquées :
Les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, matériels utilisés, etc.) seront adaptés à la configuration du site, de façon à limiter au maximum les nuisances sonores et les risques pour les tiers en cas d’avarie.
De plus, il devra être tenu compte de la proximité éventuelle d’établissements dans lesquels se trouveraient des personnes à risque (hôpitaux, maisons de retraite, etc.) ou d’élevage de chevaux ou d’animaux fragiles.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/5
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-18-005 - AP survol RTE année 2021 108 Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
Les documents de bord de l’appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Un manuel d’activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l’exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté du 24.07.91).
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite (§ 5.4 de l’arrêté du 24.07.91).
ARTICLE 5 : les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la direction de la sécurité de l’aviation civile Nord Est devront être strictement appliquées :
RÉGLEMENTATION
L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :
• du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (part NCO.SPEC).
RÉGIME DE VOL ET CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES
Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012".
HAUTEURS DE VOL ET DISTANCES
La hauteur de vol minimale est adaptée au travail.
La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor. L’atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aéro- drome public
PILOTES
Le survol est effectué par les pilotes cités dans la liste jointe au dossier de demande du 23/11/2020, à savoir M. Christophe GRASSET, M. Dominique ZAMORA, M. Christophe DABAT, M. Franck AR- RESTIER, M. Richard MURIASCO, M. Jean-Claude PARTIOT, M. Fréderic GRANDMOUGIN, M. Pierre-Yves DENIS, M. Olry GUILLOT, M. Joël PASQUALINI, M. Alain PERES, M. Julien TRA- MONT, M. Eddie LACROIX, M. Laurent LEDUC et M. Jean-Marie GAUTHRON.
Le pilote doit disposer d’une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW avec un certifi- cat médical de classe 1.
NAVIGABILITÉ
Le survol est effectué au moyen des aéronefs listés dans la liste jointe au dossier de demande du 23/11/2020, à savoir :
• Un EC 135 T2+ immatriculé F-HPRS
• Quatre EC 135 T3 immatriculés F-HHTB, F-HOMF, F-HSRV et F-HTRV
• Un AS 355 N immatriculé F-GSTH
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/5
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-18-005 - AP survol RTE année 2021 109 Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
Les aéronefs utilisés doivent être titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide. Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’État d’immatriculation de l’appareil.
Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
CONDITIONS OPÉRATIONNELLES
Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, mal- gré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Les conditions d’exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le vol, soit s’il existe des aires de recueil, d’effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d’urgence.
DIVERS
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L’exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le sur- vol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est no- tamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations ef- fectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’exploitation (Task Specialist).
L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département
Cet autorisation étant annuelle, il conviendra à la société de reformuler une nouvelle demande si un ou des paramètres énoncés dans cet avis ou dans le dossier de demande (pilotes, appa- reils, dernière déclaration d'exploitation de la société, cheminement, SOP, etc..) sont amenés à être modifié pendant la période d'effet de cet avis.
Cette autorisation n'est valable que pour l'activité surveillance de lignes électriques haute ten- sion effectuée par la société RTE STH. Il n'est pas valide pour d'autres activités SPO de cette société (travaux nacelle sur ligne, etc..)
ARTICLE 6 : L’ensemble des documents liés à l’entreprise (MANEX, accusé-réception de la déclara- tion d’exploitation) devra impérativement être en cours de validité et conforme à la réglementation en vigueur.
L’ensemble des documents liés aux appareils (CEN, CDN, assurances) devra impérativement être en cours de validité et conforme à la réglementation en vigueur.
La société de travail aérien devra être préalablement détentrice d’une « autorisation de vols rasants » délivrée par la direction régionale de l’aviation civile.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/5
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-18-005 - AP survol RTE année 2021 110 Signé
Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
Conformément au paragraphe 5-4 de l'arrêté du 24 juillet 1991, seules les personnes ayant une fonc- tion en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bord.
ARTICLE 7 : Une copie du présent arrêté devra se trouver à bord de l’appareil pendant la durée des missions. En cas d’inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourrait être retirée sans préavis. La société devra être en possession d’une attestation d’assurance la couvrant des risques liés à ses activités aériennes.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de METZ (Tel 03.87.62.03.43) ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est – CS 60003 Entzheim – 67 836 Tanneries cedex, le commissaire divisionnaire directeur zonal de la police aux frontières Est, 120, rue du Fort Queuleu – B.P. 55095 – 57 073 METZ Cedex 03, sont chargés chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Une copie conforme sera adressée à :
M. le sous-préfet de l'arrondissement de Montbéliard,
M. le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier,
M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs
M. le directeur départemental de la sécurité publique
M. le directeur de la société RTE - STH 1470 Route de l’Aérodrome CS 50146 - 84918 AVIGNON.
Besançon, le 18 décembre 2020
Pour le Préfet, par délégation
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Jean RICHERT
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification à l’intéressé et sa publication : -soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet du Doubs ; -soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Be- sançon
-le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/5
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-18-005 - AP survol RTE année 2021 111 Préfecture du Doubs
25-2020-12-24-003
Arrêté portant interdiction de l'ouverture des
établissements recevant du public de type X et de type L
pour les activités encadrées à destination exclusive des
mineurs
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-24-003 - Arrêté portant interdiction de l'ouverture des établissements recevant du public de type X et de type L pour les activités encadrées à destination exclusive des mineurs 112 PRÉFET
DU DOUBS Cabinet
ue Direction des sécurités Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant interdiction de l'ouverture des établissements recevant du public de type X et de type L pour les activités encadrées à destination exclusive des mineurs
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2020-08-12-004 en date du 12 août 2020 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, Secrétaire général de la préfecture du
Doubs ;
VU le décret n° 2020 — 1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures géné- rales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'ur- gence sanitaire ;
VU l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Com- té du 15 décembre 2020 ;
CONSIDERANT la nécessité de poursuivre la lutte contre le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
CONSIDERANT qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, M. le Premier mi- nistre a, par décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 30 octobre 2020 ;
CONSIDERANT que l'article 29 du décret précité habilite le préfet de département à interdire, restreindre ou réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites ;
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-24-003 - Arrêté portant interdiction de l'ouverture des établissements recevant du public de type X et de type L pour les activités encadrées à destination exclusive des mineurs 113 CONSIDERANT que le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifie l'article 42 du dé- cret 2020-1310 du 29 octobre 2020, et autorise les activités encadrées à destination exclu- sive des personnes mineures dans les établissements recevant du public de type X (établis- sements sportifs couverts) et PA (établissements de plein air) ;
CONSIDERANT que le décret n°2020-1643 du 22 décembre 2020 modifie l’article 45 du dé- cret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, et autorise les groupes scolaires et périscolaires ainsi que les activités encadrées dans à destination exclusive des personnes mineures unique- ment dans les salles à usage multiple ;
CONSIDERANT pour la semaine du 12 au 19 décembre, pour le département du Doubs, un taux d'incidence épidémique de 298 pour 100 000 habitants, un taux de positivité des tests réalisés de 9,3 % et pour les personnes de plus de 65 ans, public considéré comme à risque, un taux d'incidence plus important de 332 pour 100 000 habitants ;
CONSIDERANT que le nombre de patients hospitalisés pour la Covid-19 dans le départe- ment est de 163 personnes dont 45 en réanimation ;
CONSIDERANT que l’évolution de ces éléments sur une semaine démontre une recrudes- cence de Covid-19 dans le département du Doubs ;
CONSIDERANT que la situation sur l'ensemble de la France métropolitaine sur les 7 derniers jours indique un taux d'incidence épidémique de 139 pour 100 000 habitants, un taux de po- sitivité de 4,7, et un taux d'incidence épidémique pour les personnes de plus de 65 ans de 154 pour 100 000 habitants ;
CONSIDÉRANT que le virus affecte le département du Doubs davantage encore que le reste du territoire de France métropolitaine, et qu'il convient de prendre des mesures pour enrayer rapidement cette situation ;
CONSIDERANT qu'il convient de limiter le brassage des populations, qui demeure un vec- teur principal de la diffusion du virus, justifiant ainsi une différence de traitement entre les ac- tivités scolaires ou péri-scolaires et les activités extra-scolaires ;
CONSIDERANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportion- nées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infec- tions par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
SUR proposition de monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
213
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-24-003 - Arrêté portant interdiction de l'ouverture des établissements recevant du public de type X et de type L pour les activités encadrées à destination exclusive des mineurs 114 Article 1°
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6:
Article 7 :
Les établissements recevant du public de type X (établissements sportifs couverts) ne peuvent pas accueillir de personnes mineures dans le cadre d'activités encadrées.
Les établissements recevant du public de type L (salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacle ou à usage multiple) ne peuvent pas accueillir de personnes mineures dans le cadre d'activités encadrées.
L'accueil du public est autorisé dans les ERP de type X et L selon les termes des
articles 42 et 45 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 à l'exception des ac-
tivités encadrées à destination exclusive des personnes mineures.
Cet arrêté est valable pour une durée d'un mois à compter de sa signature.
L'arrêté 25-2020-12-16-005 est abrogé ;
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Cette déci- sion peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autori- té qui l’a délivrée.
Le directeur de cabinet, messieurs les sous-préfets des arrondissements de
Besançon, Montbéliard et Pontarlier, Mesdames et Messieurs les maires du département du Doubs, le général commandant le groupement de gendarmerie du Doubs, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le 24 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
3/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-24-003 - Arrêté portant interdiction de l'ouverture des établissements recevant du public de type X et de type L pour les activités encadrées à destination exclusive des mineurs 115 Préfecture du Doubs
25-2020-12-24-001
Campagne d'ouverture 30 places CADA dans le
département du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-24-001 - Campagne d'ouverture 30 places CADA dans le département du Doubs 116 E = Direction départementale
PRÉFET de la cohésion sociale et de la DU DOUBS à g Liberté protection des populations
Lt
LE PRÉFET
Campagne d'ouverture de 30 places de CADA dans le département du Doubs
Document publié au recueil des actes administratifs
Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau Schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés et de la poursuite du renforcement de l'augmentation du parc d'hébergement pour demandeurs d'asile en 2021, le Gouvernement a décidé la création de 3 000 places de CADA en 2021.
La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA dans le département du Doubs en vue de l'ouverture de 30 places à compter du 15 mars 2021.
Date limite de dépôt des projets : le 25 janvier 2021
Les ouvertures de places devront être réalisées à partir du 15 mars 2021 (Annexe 1)
1- Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le Préfet du département du Doubs, 3 Avenue de la Gare d'Eau 25000 Besançon, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).
2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :
La campagne d'ouverture de places de CADA porte sur la création de nouvelles places ou l'extension de 30 places de CADA dans le département du Doubs.
Les CADA relèvent de la catégorie d'établissements et services sociaux, médico-sociaux (13° de l'article L. 312-1-1 et des articles L.348-1 et suivants du CASF) et sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile.
3 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
-_ vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
- analyse sur le fond du projet.
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-24-001 - Campagne d'ouverture 30 places CADA dans le département du Doubs 117 Préfecture du Doubs - 25-2020-12-24-001 - Campagne d'ouverture 30 places CADA dans le département du Doubs 118 Sur le fondement de l'ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l'intérieur opérera alors la sélection des 3 000 nouvelles places de CADA.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA). Elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception.
> Critères d'évaluation et de sélection des projets
+ capacité des opérateurs à ouvrir de façon effective les places à partir du 15 mars 2021;
capacité des opérateurs à s'engager sur un plan de montée en charge précis; capacité des opérateurs à proposer des places modulables, afin de s'adapter à l'évolution des typologies de publics : personnes isolées (notamment en cohabitation), familles. Les projets prévoyant au moins 70 % de places pour personnes isolées devront être retenus de manière prioritaire lorsqu'il existe un déficit de places dans la
(PMR) ;
e capacité à présenter des projets d'extension proposant l'ouverture d'a minima 30 nouvelles places et des projets de création reposant sur une capacité minimale de 60 places;
e capacité à présenter un projet d'établissement détaillé, démontrant le respect du cahier des charges ;
e les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées contribue au rééquilibrage territorial y compris infrarégional, notamment en ne surchargeant pas des zones déjà socialement tendues.
4 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 25 janvier 2021, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 3 exemplaires en version « papier »;
- _1exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature version papier et dématérialisée devra être adressé à :
Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations 11 bis rue Nicolas Bruand
25043 BESANÇON Cedex
Le dossier de candidature devra porter la mention « Campagne d'ouverture de 30 places de CADA 2021 - Catégorie Création ou Extension ».
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.
5 - Composition du dossier :
5-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s’il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF:;
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-24-001 - Campagne d'ouverture 30 places CADA dans le département du Doubs 119 Préfecture du Doubs - 25-2020-12-24-001 - Campagne d'ouverture 30 places CADA dans le département du Doubs 120 c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts
lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
5-2 - Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux
besoins décrits par le cahier des charges (Annexe 2) ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
1 un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la
prise en charge;
1 un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des
effectifs par type de qualification ;
1 selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli ;
I un dossier financier comportant (Annexe 3) :
> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires,
> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,
> si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CADA existant, le bilan comptable de ce centre,
> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement
mentionné ci-dessus,
> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être
fourni.
6 - Publication et Calendrier relatifs à la campagne d'ouverture de places de CADA :
Cette annexe est publiée au RAA de la préfecture de département. La date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 25 janvier 2021.
Fait à Besançon, le 2 4 DEC. 2028
Le pféfet du département du Doubs
Pour le Préfet
Secrétaire Généra
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-24-001 - Campagne d'ouverture 30 places CADA dans le département du Doubs 121 Préfecture du Doubs - 25-2020-12-24-001 - Campagne d'ouverture 30 places CADA dans le département du Doubs 122 E = Direction départementale PRÉFET de la cohésion sociale et de la DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
protection des populations
Campagne d'ouverture de 30 places de CADA dans le département du Doubs
Annexe 1
Note d'information relative aux ouvertures de places de
Centres d'Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) au titre de l'année 2021
Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) constituent l'hébergement privilégié des demandeurs d'asile en procédure normale.
Dans le contexte de mise en place du nouveau Schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés 2021-2023 et de poursuite de l'augmentation du parc d'hébergement pour demandeurs d'asile en 2021, 3 000 nouvelles places de CADA ont vocation à être ouvertes au premier trimestre 2021.
Les Centres d'Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA)
Les CADA sont une catégorie particulière d'établissements et services sociaux et médicaux sociaux mentionnés aux articles L. 312-1 et L. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CASF). Ils font partie des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Ils ont à ce titre pour mission d'assurer l'accueil, l'hébergement ainsi que l'accompagnement social, administratif et juridique des personnes dont la demande d'asile a été enregistrée, au sens de l'article L. 741-1 du CESEDA, pendant toute la durée de leur procédure.
Ces prestations, ainsi que les modalités de fonctionnement et de financement du dispositif, présentées ci-après, sont par ailleurs fixées dans le cadre de conventions d'une durée de cinq ans conclues entre les préfets de départements et les organismes gestionnaires selon le modèle défini par le décret du 30 décembre 2015 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'État et aux relations avec les usagers. À la suite de l'adoption de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, le cahier des charges des CADA a été actualisé dans le cadre de l'arrêté du 19 juin 2019.
Le renforcement de capacités en CADA fait partie intégrante du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés et du système d'orientation régionale.
Leur financement est assuré par les préfectures de départements par le biais de dotations globales de financement imputées sur l’action n°2 intitulée « garantie de l'exercice du droit d'asile » des crédits du programme 303 de la mission « Immigration, asile et intégration ».
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-24-001 - Campagne d'ouverture 30 places CADA dans le département du Doubs 123 Calendrier de la campagne d'ouverture de places de CADA
Calendrier 2021
relatif à l'ouverture de places de Centres d'Accueil pour Demandeurs d'Asile
relevant de la compétence de la préfecture du département du Doubs
Capacités à créer dans le département 30 places par création de nouvelles places ou extension de places
Mise en œuvre Ouverture des places à partir du 15 mars 2021
Population cible Demandeurs d'asile
Calendrier prévisionnel
Avis de lancement de la campagne de création
de places de CADA le 22/12/2020
Date limite de dépôt le 25 janvier 2021
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-24-001 - Campagne d'ouverture 30 places CADA dans le département du Doubs 124 : (2n29e,p
a112ede2
ajjaanou)
so98esiAus
sasezuawa|ddns
sa2ed
3p
31quoN
-
: (ex
'SAHIP
‘H921109)
YA)
NP
21120192
91N39N13S
—
‘seed
*"""
: yqv92
NP
2120122
[I8n29e,p
a112ede9
-
: JUEJYSIXa
YqY)
NP
ON
OJEUNN
-—
: So2e]d
2p
21QUON
-
:1NO
IS
‘(Aue3siX9
av)
Un
e
Saassope
Sa2e]|d)
UoISU23x3
: So2e]d
2p
21quou
: (Uoljeu10JSUP1})
a|ISe,p
Sinapueluap
1n0d
22u331n,p
ju9W9819qau,]
9p
e Sa2IP2p
JueWe/[eniul
say12edes
ap
uonesi|hn
ed
sa2eid
ap
a1nu8An0
: so2e]d
9p
91qWOu
: OJIUIu
X9
s22e]d
2p
21n2AnO
! |
JAQs
soed
2p
:(AUe1sIX
aq
UN
e
Saassope
UOU
sa2e]|d)
yqwy2
UN,p
Uone219|
||
91quou
39
so2ejd
3p
uoles12
sp
adAL
:[81141n09
:[OL
|2111n09
/ 181
21W09-auoue14
au3031n0g
:UOIB9Y
SZ
:AuoWwoyedoq
:aunwuluoT
21N39013$
e]
2p
Uolejue/duul,p
nal
[AIS
32
SWSIUP310,]
2P
WON
13/04
nq
3WNnS34
|
(Vav2)
alise,p
sinspuewsp
1nod
|Ian22e,p
sa13u92
ap
so2e]d
0£
2p
21n18AN0,P
LZOZ
auSedwe
Z
°XouU\/
SHUAIIVLT
PAPE
suonemndod
sep
uol29101d
PAT
sanoandqa
e]
9P
}°
2[2190S
UOIS9U0)9
E]
2p
1313%d
ojejuowouedep
U0119911Q
K
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-24-001 - Campagne d'ouverture 30 places CADA dans le département du Doubs 125 ‘Sal|lan29e
sauuosiad
: d13,P
21QUON
—
: UOISU3}X2,]
Sa1dy
<
1nod
413
‘*
:AU2WI31pe2US,p
xne}
—
:Sjhe2np9-0190$
[JauUOs13d
}UOpP
—
:d13,P
21QUON
—
:UOISU9IX9,|
JUEAY
<
:Va)
UN,P
UoISU23X2
IS
(413)
au9ws1peouz
“ S29[OSI
souuosiad
Is
sa2ejd
ap
21qUOu
39
‘”
: Saj|ILuey
IS
S29e]d
ap
21QUOU
‘INO
IS
: 2Jqe[NpOW|
|
: Soaos!
souuosied
1n0d
sa3e]d
ap
21quou
‘Ino
IS
: S89OsI
seuuos194 |
|
: Salle]
1nod
sa3ed
2p
21quou
‘no
IS ‘salue!
|
Il2n99e
2139
4
1ned
nb
(s)aqnga
:SNnJJip
ue
Sa2ed
ap
21quou
/ *
:J1398/J09
Ua
sa2e]d
2p
21quou
: INO
IS
‘axXIW | |
: So2ed
9p
21quou
‘no
IS
‘yuawanbiun
snyiq
|
:Sa2e]d
ap
21quou
‘no
IS
‘yuawenbiun
J35309!
|
]
21N39n13s
op
adAJ
‘2112559298
anb
s10y
2p
quezne
a1npo1dey
VVVV/WW/ff
2
uo11Ano
sa5ejd
+
VVVV/WW/ff
21 uoinno
so2ejd
“
‘€ t L
VVVV/WW/[f
21
uoiunno
sasejd
+
:anISSa1301d
931e49
U9
2ajU0OW
||
Vvvv/WW/Ifel
so2ed
sa]
s21n0}
2p
21nJI3ANO
|
|
(aANe9IpuI
sUWIaUU)
21N}18AN0,p
(s)apeuuoisiha1id
(s)s3eq
: Sa9e|d
ap
31quou
: (uolje10JSUe1})
a|Ise,p
Sinapuewusap
4nod
a2u331n,p
jualu9319qau,]
ap
e S921p9p
jUaWa/eniUI
Say12ede2
ap
uonesijln
1ed
sa2ejd
ap
ainyiannO
|
|
:Sa2ed
23p
21qUWuOu
:OJIUIU
X9
Sa2e]d
2p
a1ny19AnO
|
: so2e]d
ap
adAL
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-24-001 - Campagne d'ouverture 30 places CADA dans le département du Doubs 126 :UOISU2)X2,]
Sa1dvy
<
‘3
:(euiajd
souue)
sed
1ed
souinof
3n09
-
3":
(oulajd
souue
us)
49q
sasuadap
sap
[210]
JUeE}UOW
—
:UOISU3}X9,]
JUEAY
<
*Vav
Un,p
uolsus}xs
IS
so1de
‘yat
AP
92103
ay12ede2
e
mod
aurad
ssuue
us
2n02
3j
z9512914
‘(1nof
1ed
39
s5ejd
e]
e
us
4ouw
3h09)
sans
ua
situ
3a/{o1d
3]
sio4
sun
21n32n13s
e]
2p
JU9WAUUOIJDUOJ
9P
SN02
S9P
UOISIADId
eme
:(SJINSPUDA
(S)a]
D9AE
S9EJUOD
S9P
29
NO
IS
:neq
np
aueo1doid
ess
nb
swusiue310
! |
een
à(S)1NO]IEQ
(S)E]
29AE
S12EJUOD
SP
339
‘INO
IS
:18q
np
21183290]
218$
INb
awusiue310
|
:eq
np
a1ie3e90|
efap
ewusiue310
|
: heq
np
auejeudoid
efsp
swsiue310 | |
J9$IIIqou
€ REq
np
p1e391
ne
jefo1d
np
ssouene,p
1813
‘d13
:AU9W9N1991
—
‘d13
‘
:(WSIUR310,]
8P
21N39n13S
81308
aUN,P
SNSSI
IS)
413,P
AU9Wa10|d9pPpa1
—
:dL3
SP
aUI811O,]
19519914
‘Salllan22e
sauuosiad
”
1nod
413
‘*
:AU9WI31pE2U8,p
xXne}
—
:SHe2npP3-0120$
[auuos1ad
}UOp
-
*d13,P
SIQUON
-—
*Vav2
8P
uone212
IS
‘d13
‘”
:1U9W93N1991
—
‘d13
‘
:(@WSsIUe310,
2p
21n39n1S
91e
aUNn,p
SNSSI
IS)
413,P
AUaWa1o|dapas
—
:eUI811O
1e]
1851991d
‘sauexuauwuaddns
413
sap
e A
II,S
‘Sa1lan22e
souuosiod
1nod
413”
:AUSWS1PPIUS,P
xXNe}
—
:SJhe2np9-0190$
[euuosiad
}uop
-
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-24-001 - Campagne d'ouverture 30 places CADA dans le département du Doubs 127 Sa]
SUOISI291d
San
: ("uone|[e3SUI,p
S1e13 ‘U2WI93N1291
‘suolje20])
sanaaid
sesuadap
sajjannou
sap
a}2uI229ns
uolje21]dxe
— uolsu23x2
no
Uol}2919
‘3
:(euiaid
souue)
sed
1ed
souinof
3n09
-
3":
(eula|d
souue
U»)
49q
sasuadap
sap
|e210}
JUE}UOW
—
:Vav92
9p
uone912
IS
‘3
:(ouraid
souue)
sed
1ed
souinof
3n09
-
3":
(oula|d
souue
Ua)
19q
sasuad9p
S2p
[2101
AUE}UOW
—
JUE9Y29
SE2
9/
‘UOISU9X9
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-24-001 - Campagne d'ouverture 30 places CADA dans le département du Doubs 128 E = Direction départementale PRÉFET de la cohésion sociale et de la DU DOUBS s : protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
Annexe 3
Modèle de budget prévisionnel
À compléter en deux exemplaires: en année pleine et pour la première année de
fonctionnement (ie. intégrant la montée en charge)
Opérateur
Nombre de places gérées en 2021
Nombre de journées prévisionnelles en 2021
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
70 - Vente de produits finis,
60 - Achats de marchandises, prestations de services
Prestations de services
Achats matières et 74 - Subventions fournitures d'exploitation
État : préciser le(s) Autres fournitur Le de De JECSS TOUFRIEUreS ministère(s) sollicité(s)
61 - Services extérieurs —- Ministère de l'Intérieur
Locations —
Entretien et réparation Région(s) :
Assurance _
Documentation Département(s) :
62 - Autres services
extérieurs Intercommunalité(s) : EPCI Rémunérations
intermédiaires et -
honoraires
Publicité, publication Commune(s) :
Déplacements, missions =
Services bancaires, autres
Organismes sociaux Autres services extérieurs HE (détailler) :
63 - Impôts et taxes -
Impôts et taxes sur j ss Fonds européens rémunération,
- Fonds Asile Migration et
Intégration Autres impôts et taxes
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-24-001 - Campagne d'ouverture 30 places CADA dans le département du Doubs 129 64 - Charges de
personnel
L'Agence de services et de
paiement (ASP -emplois
aidés-)
Rémunération des Autres établissements
personnels publics
Charges sociales
Autres charges de
personnel
75 - Autres produits de
gestion courante
65 — Autres charges de
gestion courante
Dont cotisations, dons
manuels ou legs
Aides privées
66 - Charges financières 76 - Produits financiers
67 - Charges
exceptionnelles 77 - produits exceptionnels
68 — Dotation aux
amortissements
78 —- Reprises sur
amortissements et provisions
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES
AFFECTÉES
Charges fixes de
fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS
CONTRIBUTIO NS VOLONTAIRES
86 - Emplois des
contributions volontaires
en nature
87 — Contributions
volontaires en nature
860 -— Secours en nature 87 — Bénévolat
861 - Mise à disposition
gratuite de biens et
services
87 — Prestations en nature
862 — Prestations
864 — Personnel bénévole 875 — Dons en nature
TOTAL TOTAL
RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES
S'il s'agit d'une extension, le budget devra faire apparaître, en charges d'exploitation, en année pleine, les reconductions de charges liées aux places déjà existantes ainsi que les coûts supplémentaires résultant des places qui seront créées.
S'agissant des budgets prévisionnels, ils devront prendre en compte un coût unitaire de 19,50
eur r jour et par personn
Le calcul de ce coût journalier par personne doit être déterminé à partir de la seule dotation globale de financement.
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-24-001 - Campagne d'ouverture 30 places CADA dans le département du Doubs 130 Préfecture du Doubs
25-2020-12-24-002
Campagne d'ouverture 50 places CAES département du
Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-24-002 - Campagne d'ouverture 50 places CAES département du Doubs 131 E Direction départementale
PRÉFET de la cohésion sociale et de la DU DOUBS s |
Liberté protection des populations Égalité
Fraternité
LE PRÉFET
Campagne d'ouverture de 50 places de CAES dans le département du Doubs
Document publié au recueil des actes administratifs
Dans le contexte de la mise en œuvre du nouveau Schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés et de la poursuite du renforcement du parc d'hébergement, le Gouvernement a décidé l'ouverture de 1 500 places de CAES en 2021.
La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CAES dans le département du Doubs en vue de la mise en service de 50 places à compter du 15 mars 2021.
Date limite de dépôt des projets : le 25 janvier 2021
Les ouvertures de places devront être réalisées à partir du 15 mars 2021 (Annexe 1)
1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer le récépissé :
Monsieur le Préfet du département du Doubs, 3 Avenue de la Gare d'Eau 25000 Besançon,
conformément aux dispositions de l’article L. 322-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF).
2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :
La campagne d'ouverture de places de CAES porte sur la création de 50 places de CAES dans le département du Doubs par la création d'une structure collective unique de 50 places ou de deux structures de 25 places chacune.
Les places devront se situer à proximité avec les transports en commun pour favoriser les réorientations prévues dans le cadre de l'orientation régionale. Les places accueilleront aussi
bien des personnes isolées que des familles.
Les CAES relèvent de la catégorie d'établissements mentionnés à l'article L. 744-3 2°) du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en tant que lieux d'hébergement dédiés aux personnes qui manifestent le souhait de déposer une demande d'asile.
3 - Cahier des charges :
Les Centres d'Accueil et d'Examen des Situations (CAES) font partie intégrante du Dispositif
national de l'accueil (DNA) géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-24-002 - Campagne d'ouverture 50 places CAES département du Doubs 132 Préfecture du Doubs - 25-2020-12-24-002 - Campagne d'ouverture 50 places CAES département du Doubs 133 Ils proposent un accueil temporaire avec hébergement et dédié à l'évaluation de la situation sociale et administrative des personnes souhaitant demander l'asile ou en cours de demande d'asile (toutes procédures confondues).
À ce titre, les missions des CAES sont les suivantes :
- l'accueil et l'hébergement temporaires ;
- la domiciliation ;
- l'accompagnement dans les démarches juridiques et administratives, en particulier auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ;
- le diagnostic social et sanitaire, l'orientation vers les dispositifs aval de prise en
charge et l'accompagnement dans l'ouverture des droits sociaux ;
- le signalement des vulnérabilités à l'OFII ;
- l'orientation, en lien avec l'OFII, vers une solution d'hébergement aval du DNA ou
l'information vers une solution de sortie.
À compter de janvier 2021, les CAES constitueront, dans le cadre de l'orientation régionale telle que prévue par le Schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés 2021-2023, le dispositif de premier niveau de prise en charge au sein du DNA.
Dans ce contexte, la durée de séjour en CAES est fixée à un (1) mois maximum et les CAES
participeront, en lien avec l'OFIL et les acteurs territoriaux, à la fluidité du DNA selon le
partage de responsabilités suivant :
- l'OFII assurera l'orientation des personnes accueillies en CAES vers une place d'hébergement aval du DNA dans un délai d'un (1) mois après l'admission en CAES ; - les CAES assureront, au cours de cette période, l'accueil, l'hébergement et
l'accompagnement administratif, juridique et social des personnes accueillies et hébergées temporairement ;
- les services déconcentrés de l'État s'assureront de la poursuite d'une stratégie d'accueil régionale et dans un objectif de fluidité tout au long des étapes de la
procédure d'asile et de la prise en charge, du pré-accueil à la sortie du DNA.
3.1 - Accueil et hébergement :
L'accueil et l'hébergement en CAES sont proposés pour une durée limitée.
Les entrées dans le CAES sont réalisées en fonction des orientations décidées par l'OFII : - en réponse aux besoins d'hébergement des demandeurs d'asile orientés localement ; - en réponse aux besoins de prise en charge immédiate de publics relevant de l'asile et dont la situation a été signalée à l'OFII, notamment par les acteurs du premier accueil, afin d'accompagner ces publics vers la demande d'asile ;
- dans le cadre du mécanisme d'orientation régionale.
Dans le cadre de leurs missions, les CAES garantissent :
- un hébergement temporaire dans l'attente d'une orientation effective par l'OFII
dans un délai d'un (1) mois vers une place d'hébergement aval du DNA, et s'il s'agit d'un demandeur d'asile sous procédure Dublin, vers une place d'hébergement située de préférence à proximité du Pôle Régional Dublin ;
- un hébergement meublé et adapté à l'accueil des personnes hébergées, à savoir un hébergement d'un minimum de 7,5 m° par personne majeure isolée, en chambre partagée ou individuelle, et une surface garantissant une intimité suffisante au ménage et au maintien de l'unité familiale ;
- la remise au bénéficiaire d'un kit d'accueil couvrant les besoins liés à l'hygiène, à la
cuisine et à la literie ;
- une typologie d'hébergement modulable afin de faciliter l'accueil de public mixte (isolés et familles; hommes ou femmes) et prévoyant dans la mesure du possible des
aménagements nécessaires à l'accueil de personnes à mobilité réduite ;
- des sanitaires, du mobilier, des cuisines collectives ou individuelles aménagées et, si possible, des espaces à usage collectif. À défaut de cuisine, le gestionnaire du CAES fournit une prestation de restauration (3 repas/jour). Une partie des frais de nourriture peuvent être couverts par une avance sur les ressources perçues par les personnes hébergées ou à défaut, par le fonds de secours ;
- des bureaux administratifs et des équipements pour les professionnels.
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-24-002 - Campagne d'ouverture 50 places CAES département du Doubs 134 Préfecture du Doubs - 25-2020-12-24-002 - Campagne d'ouverture 50 places CAES département du Doubs 135 Le bâti mobilisé en faveur de l'accueil et l'hébergement peut être constitué soit :
- de bâtiments collectifs prévoyant le partage de certains espaces de vie communs
tels que sanitaires, cuisines, salles collectives ;
- de maisons ou d'appartements ou de structures de type modulaire en diffus.
Le CAES est situé dans des zones desservies par des transports en commun afin de
garantir
leur accessibilité pour les demandeurs d'asile et leur proximité avec les services publics et
notamment les guichets uniques.
3.2 - Domiciliation :
Le gestionnaire du CAES domicilie les personnes hébergées dans le centre depuis
leur
admission et jusqu'à leur réorientation effective vers une place d'hébergement du DNA (art.
L. 744-1 et L. 744-3 du Ceseda).
Le gestionnaire du CAES s'assure auprès de la nouvelle structure d'hébergement que cette dernière organise le transfert du courrier et que le demandeur d'asile est ainsi domicilié dans la nouvelle structure d'hébergement.
En cas de non présentation d'un demandeur d'asile orienté vers le CAES (dans le cadre de
l'orientation régionale) dans le délai réglementaire de cinq (5) jours, le CAES d'accueil assure tout de même la domiciliation postale du demandeur qui devait s'y présenter, mais informe sans délai l'OFII de sa non présentation afin qu'il soit mis fin aux conditions matérielles
d'accueil.
3.3 - Accompagnement dans les démarches administratives et juridiques :
Le taux d'encadrement minimum au sein du CAES est fixé à un équivalent temps plein
travaillé pour quinze (15) personnes hébergées. Ce ratio comprend au moins 50 % d'ETP ayant des qualifications professionnelles requises ou à défaut, il reviendra au gestionnaire de CAES de pouvoir justifier des compétences mobilisées.
Pour assurer un accès effectif des personnes accueillies au droit d'asile, les professionnels du CAES :
- informent les demandeurs d'asile sur la procédure d'asile, le droit au séjour des étrangers en France et, en lien avec l'OFII, des dispositifs d'aide au retour volontaire et à la réinsertion ;
- assurent en lien avec la préfecture la prise de rendez-vous au GUDA de la personne
qui souhaite déposer une demande d'asile ;
- assurent l'accompagnement des demandeurs d'asile dans les démarches
administratives et juridiques, y compris de manière dématérialisée, nécessaires à l'introduction de leur demande d'asile (élaboration du dossier de demande d'asile et envoi du dossier OFPRA) ou le cas échéant, à leur recours CNDA ou à leur demande de
réexamen ;
- informent les demandeurs d'asile faisant l'objet d'une procédure Dublin des
conditions de transfert vers l'État membre responsable de leur demande d'asile (assignation à résidence, modalités de transfert).
Les professionnels du CAES veillent au respect de l'ensemble des droits et des obligations de l'ensemble des personnes accueillies dans le centre.
Ils garantissent le respect du principe de laïcité. En cas de risque d'atteinte à l'ordre public, le
gestionnaire du CAES en informe immédiatement le préfet de département.
3.4 - Accompagnement sanitaire et social :
Les professionnels du CAES
- assurent les démarches d'ouverture des droits sociaux des personnes hébergées ; - réalisent un diagnostic social et assurent le recensement des hébergés.
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-24-002 - Campagne d'ouverture 50 places CAES département du Doubs 136 Préfecture du Doubs - 25-2020-12-24-002 - Campagne d'ouverture 50 places CAES département du Doubs 137 La permanence d'accès aux soins de santé (PASS) du département peut être mobilisée
pour effectuer un premier diagnostic sanitaire, de même que le rendez-vous santé
assuré par l'OFII dans les territoires où il sera expérimenté ;
- informent les personnes hébergées sur le fonctionnement du système de santé,
veillent à la diffusion des règles de prévention en matière sanitaire et assurent leur
mise en relation avec les services de soins compétents.
3.5 — Prise en compte de la vulnérabilité :
Les professionnels du CAES peuvent à tout moment signaler à l'OFII et à l'OFPRA (art. L. 723-3 Ceseda) des situations de vulnérabilités telles que définies à l’article L. 744-6 du Ceseda.
Dans ce cas, l'OFII peut orienter le demandeur d'asile isolé ou en famille vers un hébergement adapté et notamment vers une place spécialisée pour l'accueil de femmes victimes de
violences, de victimes de traite des êtres humains ou de personnes LGBTI+.
Les professionnels du CAES développent les partenariats nécessaires à la prise en charge des vulnérabilités de santé physique et mentale et informent les structures d'accueil de
démarches éventuellement prises en ce sens.
3.6 - Durée de séjour et accompagnement à la sortie de l'hébergement :
La durée de séjour en CAES est de 30 jours maximum. Au cours de ce délai, l'OFII procède à
leur orientation vers une structure aval du DNA.
Dans ce contexte, les professionnels du CAES :
_ informent les demandeurs d'asile du caractère temporaire de leur séjour dans le
centre. À cet égard, ils font signer un contrat de séjour et un règlement de
fonctionnement exposant les motifs de fin prise en charge ;
- informent les personnes les plus vulnérables des démarches relatives aux prestations de droit commun et d'accès aux droits.
Lorsqu'une orientation vers une place du DNA est proposée par l'OFII, une notification à se présenter dans le futur centre d'hébergement est remise au demandeur sous couvert du gestionnaire CAES.
Le gestionnaire du CAES s'assure, en lien avec le centre d'hébergement de destination, de l'organisation de l'arrivée du demandeur vers son nouveau lieu d'hébergement et de la transmission des informations relatives à l'état d'avancement des démarches administratives et sociales du demandeur et de sa famille.
L'acheminement vers le lieu d'hébergement est pris en charge par l'OFII.
En cas de refus de l'offre d'hébergement proposée par l'OFII, une décision de suspension des conditions matérielles d'accueil est prononcée, après procédure contradictoire, par l'OFII et ll est mis fin à l'accueil au sein du CAES. L'OFII notifie alors à la personne accueillie, sous couvert du gestionnaire, une décision de fin de prise en charge.
Si la personne refuse de quitter le centre, le gestionnaire du CAES peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant de libérer sa place d'hébergement.
3.7 - Hébergement des demandeurs d'asile faisant l’objet d'une procédure Dublin :
Les professionnels du CAES rappellent au demandeur d'asile faisant l'objet d'une procédure Dublin :
- les implications et le déroulé de la procédure de transfert vers l'État membre
responsable de sa demande d'asile ;
- la possibilité de bénéficier d'un transfert volontaire vers l'État compétent pour l'examen de la demande d'asile, en assurant le contact avec la préfecture compétente pour l'organisation du transfert ;
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-24-002 - Campagne d'ouverture 50 places CAES département du Doubs 138 Préfecture du Doubs - 25-2020-12-24-002 - Campagne d'ouverture 50 places CAES département du Doubs 139 - la nécessité de coopérer avec la préfecture et les autorités administratives en vue de la réalisation du transfert, et notamment, dans le cas où le demandeur est assigné à résidence, ses obligations de présentation ;
- les droits dont il bénéficie au titre des textes européens applicables dans l'État de
transfert ;
- les conséquences auxquelles il s'expose en cas de non coopération avec les autorités administratives compétentes.
Le cas échéant et après accord du gestionnaire, l'accès aux parties communes est autorisé pour permettre l'intervention des forces de l'ordre. L'accès aux parties privatives peut être effectué avec l'accord du demandeur d'asile et dans les conditions prévues au II de l’article L. 561-2 du Ceseda.
Le gestionnaire du CAES est informé des décisions de sortie prises par l'OFII, en particulier en cas de transfert effectif vers l'État membre responsable de la demande d'asile ou d'une déclaration de fuite du demandeur d'asile.
Lorsqu'un demandeur effectivement transféré dans un autre État membre revient en France et se présente dans le lieu d'hébergement, les professionnels l'informent de l'impossibilité de revenir dans son ancien hébergement et l'orientent vers la structure de premier la plus proche.
3.8 - Pilotage et participation à la gouvernance locale :
Le gestionnaire du CAES s'assure de la saisie des places disponibles, des admissions et des
sorties, via le DN@-NG.
Les CAES contribuent aux instances de pilotage mises en place au niveau territorial en lien avec l'OFII et les services des préfectures et les DDCS. Ce pilotage a vocation à faciliter la
mobilisation des structures CAES dans le cadre des stratégies d'accueil définies territorialement.
4 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
-_ vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
- analyse sur le fond du projet.
Sur le fondement de l'ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l'intérieur opérera alors la sélection des 1 500 nouvelles places de CAES.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA).
Elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception.
> Critères d'évaluation et de sélection des projets
- capacité des candidats à ouvrir de façon effective les places à partir du 15 mars 2021;
-__ capacité des opérateurs à s'engager sur un plan de montée en charge précis ;
- capacité des opérateurs à proposer des places modulables, afin de s'adapter à
l'évolution des typologies des publics ; modularité des places permettant d'héberger des personnes isolées et des familles. Les projets prévoyant au moins 70 % de places
pour personnes isolées devront être retenus de manière prioritaire lorsqu'il existe un déficit de places dans la région pour ce public ;
un
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-24-002 - Campagne d'ouverture 50 places CAES département du Doubs 140 Préfecture du Doubs - 25-2020-12-24-002 - Campagne d'ouverture 50 places CAES département du Doubs 141 - capacité des opérateurs à proposer des places pour personnes à mobilité réduite
(PMR) pour accueillir des migrants capables d'être acheminés mais ayant néanmoins
quelques handicaps légers ;
- capacité des candidats à présenter un projet d'établissement détaillé, démontrant le respect du cahier des charges ;
- les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées
contribue au rééquilibrage territorial y compris infrarégional, notamment en ne
surchargeant pas des zones déjà socialement tendues.
5 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 25 janvier 2021, le
cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 3 exemplaires en version « papier »;
- _1exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature version papier et dématérialisée devra être adressé à :
Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
11 bis rue Nicolas Bruand
25043 BESANÇON Cedex
Le dossier de candidature devra porter la mention « Campagne d'ouverture de 50 places de CAES 2021 - catégorie Création ».
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.
6 - Composition du dossier :
5-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n’est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre IIl du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 322-8, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu
du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité et de la situation financière de cette activité ou de son objet, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
5-2 - Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges (Annexe 2);
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
cs un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la
prise en charge ;
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-24-002 - Campagne d'ouverture 50 places CAES département du Doubs 142 Préfecture du Doubs - 25-2020-12-24-002 - Campagne d'ouverture 50 places CAES département du Doubs 143 cs un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;
cs selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux
exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur
finalité et du public accompagné ou accueilli ;
es un dossier financier comportant (Annexe 3) :
>
>
le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires,
le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des
opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de
réalisation,
le bilan comptable du centre existant,
les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement
mentionné ci-dessus,
le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
7 — Publication et Calendrier relatifs à la campagne d'ouverture de places de CAES :
Cette annexe est publiée au RAA de la préfecture de département. La date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 25 janvier 2021.
Fait à Besançon, le 2 4 DEC. 2020 Le pré t du département du Doubs
Pour le Préfe
e Secrétai _
Jean-Philippe SETBON
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-24-002 - Campagne d'ouverture 50 places CAES département du Doubs 144 Préfecture du Doubs - 25-2020-12-24-002 - Campagne d'ouverture 50 places CAES département du Doubs 145 E = Direction départementale
PRÉFET de la cohésion sociale et de la
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
protection des populations
Campagne d'ouverture de 50 places de CAES dans le département du Doubs
Annexe 1
Note d'information relative aux ouvertures de places de
Centre d'accueil et d'examen des situations (CAES) au titre de l’année 2021
Dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma national d'accueil des demandeurs
‘asile et d'intégration des réfugiés en 2021-2023, il a été décidé de renforcer le parc
de Centre d'accueil et d'examen des situations (CAES) en 2021 et de procéder à la
création de 1 500 nouvelles places sur le territoire métropolitain (hors Île-de-France).
1 500 places ont vocation à être ouvertes au premier trimestre 2021 dans le cadre de
procédures d'appels à projets initiées localement.
Le dispositif déconcentré de CAES
Depuis la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une
intégration réussie (IMDAIR) du 10 septembre 2018, les CAES sont mentionnés à
l'article L. 744-3 2°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
en tant que lieux d'hébergement dédiés aux personnes qui manifestent le souhait de déposer une demande d'asile.
Créés initialement fin 2017 dans la région des Hauts-de-France, ce dispositif vise à garantir Un sas d'accueil temporaire de mise à l'abri et une évaluation immédiate de la situation administrative pour les migrants en vue de leur accès à la procédure
d'asile et d’une orientation vers un centre adapté à leur situation administrative.
Au-delà des mesures prévues à l’article R. 744-6-1 du Ceseda, les missions principales des CAES comprennent la domiciliation et l'accompagnement dans les démarches administratives et juridiques. Ces prestations, ainsi que les modalités de fonctionnement et de financement du dispositif, présentées ci-après, seront fixées dans le cadre de conventions pluriannuelles de deux ans conclues entre les préfets de département et les organismes gestionnaires.
Les nouvelles places de CAES font partie intégrante, au même titre que tout autre dispositif d'hébergement pour demandeurs d'asile, du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés, et de son système d'orientation régionale.
Leur financement est assuré par les préfectures de départements par le biais de
subventions annuelles.
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-24-002 - Campagne d'ouverture 50 places CAES département du Doubs 146 Calendrier de la campagne d'ouverture de places de CAES
Calendrier 2021
relatif à l'ouverture de places de centres d'accueil et d'examen des situations (CAES)
relevant de la compétence de la préfecture du département du Doubs
Capacités à créer dans le département Création de 50 nouvelles places de CAES en hébergement collectif
Mise en œuvre Ouverture des places à partir du 15 mars 2021
Population cible Demandeurs d'asile
Calendrier prévisionnel Avis de lancement de la campagne de création de places de CAES le 22/12/2020
Date limite de dépôt le 25 janvier 2021
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-24-002 - Campagne d'ouverture 50 places CAES département du Doubs 147 Préfecture du Doubs - 25-2020-12-24-002 - Campagne d'ouverture 50 places CAES département du Doubs 148 Préfecture du Doubs - 25-2020-12-24-002 - Campagne d'ouverture 50 places CAES département du Doubs 149 PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
de la cohésion sociale et de la
protection des populations
Annexe 2
Résumé du projet
Campagne 2021 d'ouverture de 50 places de
Centre d'accueil et d'examen des situations (CAES)
Nom complet du
gestionnaire
Coordonnées du Nom et qualité de la personne référente :
gestionnaire Adresse :
Tel:
Courriel :
Lieu(x) d'implantation Commune(s) :
Nombre de places ____ places
Proximité des équipements
de transport en commun
Type d'ouverture Création d'une nouvelle structure de CAES
Calendrier d'ouverture
|| Ouverture de toutes les places le 15/03/2021 sous réserve d'un délai de prévenance d'un mois
__| Plan de montée en charge :
1. … places ouvriront le JJ}MM/AAAA
2. … places ouvriront le JJ}MM/AAAA
3. … places ouvriront le JJ}MM/AAAA
4. Reproduire autant de fois que nécessaire.
Typologie de la structure Hébergement collectif uniquement
Typologie de publics Public mixte (préciser : nombre de places pour familles : XX / nombre de places pour isolés : XX)
Encadrement (ETP) Nombre d'ETP prévus : dont travailleurs sociaux qualifiés :
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-24-002 - Campagne d'ouverture 50 places CAES département du Doubs 150 État d'avancée du projet au
regard du bâti à mobiliser
:_! Gestionnaire déjà propriétaire ou locataire du bâti
:_| Bâti à louer (préciser l'état des contacts et la nature du ou des bailleur(s) :
| Bâti devant faire l'objet d'une acquisition par le gestionnaire
(préciser l'état des contacts avec le(s) vendeur(s) :
Coûts de fonctionnement
- Budget global en année pleine :
- Coût journalier par place en année pleine :
- Budget global pour la 1ère année de fonctionnement (ie. incluant la montée en charge) :
— Coût journalier par place pour la 1ere année de fonctionnement :
Nota bene :
Les budgets prévisionnels de l’action devront prendre en compte
un coût unitaire de 25 € (coût cible journalier de 25 € par place)
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-24-002 - Campagne d'ouverture 50 places CAES département du Doubs 151 E = Direction départementale PRÉFET de la cohésion sociale et de la
DU DOUBS protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
Annexe 3
Modèle de budget prévisionnel
À compléter en deux exemplaires: en année pleine et pour la première année de
fonctionnement (ie. intégrant la montée en charge)
Opérateur
Nombre de places gérées en 2021
Nombre de journées prévisionnelles en 2021
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
70 - Vente de produits finis,
60 - Achats de marchandises, prestations de services
Prestations de services
Achats matières et 74 - Subventions fournitures d'exploitation
État : préciser le(s) Autres fournitures ss Re ministère(s) sollicité(s)
61 - Services extérieurs - Ministère de l'Intérieur
Locations =
Entretien et réparation Région(s) :
Assurance =
Documentation Département(s) :
62 — Autres services
extérieurs Intercommunalité(s) : EPCI
Rémunérations
intermédiaires et -
honoraires
Publicité, publication Commune(s) :
Déplacements, missions -
Services bancaires, autres
Organismes sociaux Autres services extérieurs ds (détailler) :
63 - Impôts et taxes -
Impôts et taxes sur : à Fonds européens rémunération, P
- Fonds Asile Migration et
Intégration Autres impôts et taxes
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-24-002 - Campagne d'ouverture 50 places CAES département du Doubs 152 L'Agence de services et de 64 - Charges de
paiement (ASP -emplois personnel aidés-)
Rémunération des Autres établissements personnels publics
Charges sociales
Autres charges de 75 - Autres produits de personnel gestion courante
65 - Autres charges de Dont cotisations, dons gestion courante manuels ou legs
Aides privées
66 - Charges financières 76 - Produits financiers
S7 Charges 77 - produits exceptionnels exceptionnelles
68 — Dotation aux 78 — Reprises sur amortissements amortissements et provisions
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES MERE TES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES
Charges fixes de
fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES
86 — Emplois des < £ . 87 —- Contributions contributions volontaires volontaires en nature en nature
860 -— Secours en nature 87 — Bénévolat
861 - Mise à disposition 87 — Prestations en nature gratuite de biens et
services
862 - Prestations
864 - Personnel bénévole 875 - Dons en nature
TOTAL TOTAL
S'il s'agit d'une extension, le budget devra faire apparaître en charges d'exploitation, en année pleine, les reconductions de charges liées aux places existantes ainsi que les coûts supplémentaires résultant des places créées.
Les budgets prévisionnels devront prendre en compte un coût unitaire de 25 €.
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-24-002 - Campagne d'ouverture 50 places CAES département du Doubs 153 Préfecture du Doubs
25-2020-12-17-002
Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
pour 2021
Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour 202
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-17-002 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour 2021 154 PRÉFET Direction de la coordination des politiques
DU DOUBS publiques et de l’appui territorial
Égalité
Fraternité
Secrétariat de la commission chargée d'établir
la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur
Décision n°
Commission départementale chargée d'établir
la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Liste d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur pour l'année 2021
VU le code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2020-10-27-004 du 7 octobre 2020 portant modification de la
composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département du Doubs, réunie le 10 décembre 2020 sous la
présidence de Monsieur Thierry TROTTIER, président du Tribunal Administratif de Besançon, en présence de :
- M. Christian HAAS, directeur du service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial de la préfecture du Doubs,
- Mme Marie-Jo KACZMAR, représentant le directeur départemental des territoires,
- M. Thierry ANDREN, représentant le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- M. Michel VIENET, conseiller départemental du canton de Besançon 2, représentant le Conseil départemental du Doubs.
- M. Daniel GAUTHEROT, maire de Palise, représentant les maires du département,
- M. Pierre-Marie BADOT, professeur des universités, personne qualifiée en matière de protection de l’environnement,
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
www.doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-17-002 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour 2021 155 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
- M. Jacques BRETON, commissaire enquêteur inscrit sur la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur du département du Doubs (voix consultative uniquement).
- DECIDE -
Sont inscrites, au titre de l’année 2021, sur la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, les personnes suivantes :
M. Pierre-Marie BADOT
Mme Christelle BAUD
M. Léon BILLEREY
M. Robert BOSSONNET
M. François BOURGON
M. Jacques BRETON
M. Georges CLAIR
Mme Joëlle COMTE
M. David DRUOT
M. Albert GROSPERRIN
Mme Virginie HABERT
M. Gabriel LAITHIER
. Jean-Claude LASSOUT
. Jean-Pierre LEHEC
. Jean-Paul MASSON
. Henry MONNIEN
. Daniel MORET
. Louis PAGNIER
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Professeur des universités
Cadre expert foncier — C.U du Grand Besançon Métropole
Directeur d'exploitation en retraite
Secrétaire général de l'industrie en retraite
Ingénieur divisionnaire des TPE en retraite
Géomètre expert et urbaniste en retraite
Cadre dirigeant à France-Télécom en retraite
Retraitée de la fonction publique territoriale
Expert foncier
Directeur régional des maisons familiales de Franche-
Comté en retraite
Chargée d’affaires foncier et urbanisme, dans les énergies
renouvelables
Colonel de gendarmerie en retraite
Principal de collège en retraite
retraité de la fonction publique territoriale (Conseil
départemental du Territoire de Belfort)
Chef de service à la DIREN en retraite
Proviseur honoraire
Retraité de la fonction publique territoriale
Lieutenant-colonel en retraite
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-17-002 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour 2021 156 Mme Patricia OLIVARES
M. Gilles OUDOT
M. Jean-Francis ROTH
M. Hervé ROUECHE
M. Philippe SARRON
Mme Chantal SAURET
M. Roberto SCHMIDT
M. Patrick THOMAS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Directrice territoriale, directrice de projet à Grand Besançon
Métropole en retraite
Commandant de gendarmerie en retraite
Commandant divisionnaire en retraite
Assistant administratif
Retraité de la fonction publique
Vétérinaire en retraite
Conseiller Maître honoraire à la Cour des comptes
Commandant de police en retraite
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs et transmise, pour information, aux membres de la commission départementale ainsi qu'aux commissaires enquêteurs inscrits sur la liste d'aptitude.
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Besançon, le 17 DEC. 2070
e Président du Tribunal Administratif,
Prèsident de la commission,
3/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-12-17-002 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour 2021 157 Service de la sécurité routière
25-2020-12-22-001
Arrêté portant sur la délivrance d'un agrément relatif à
l'exploitation des établissement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière -
NOUR AUTO-ÉCOLE - 24 avenue Jean Jaurès - 25400
AUDINCOURT
Service de la sécurité routière - 25-2020-12-22-001 - Arrêté portant sur la délivrance d'un agrément relatif à l'exploitation des établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - NOUR AUTO-ÉCOLE - 24 avenue Jean Jaurès - 25400 AUDINCOURT 158 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté n°
portant sur la délivrance d’un agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2020-06-16-014 du 16 juin 2020 relatif à la délégation de signature générale à Monsieur VAUTERIN, Directeur Départemental des Territoires,
Considérant la demande présentée par Monsieur Ahcène LEUCHI en date du 21 octobre 2020 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Ahcène LEUCHI est autorisé à exploiter, sous le n° E 20 025 0004 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé auto- école NOUR AUTO-ÉCOLE et situé 24 avenue Jean Jaurès – 25400 AUDINCOURT.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B - B1 - AM Quadri léger
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 Site internet : www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr
Service de la sécurité routière - 25-2020-12-22-001 - Arrêté portant sur la délivrance d'un agrément relatif à l'exploitation des établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - NOUR AUTO-ÉCOLE - 24 avenue Jean Jaurès - 25400 AUDINCOURT 159 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4 - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des éta- blissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 5 - En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle de- mande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploi- tant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé 19 personnes.
Article 8 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal ad- ministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 22 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 Site internet : www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 2/2
Service de la sécurité routière - 25-2020-12-22-001 - Arrêté portant sur la délivrance d'un agrément relatif à l'exploitation des établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - NOUR AUTO-ÉCOLE - 24 avenue Jean Jaurès - 25400 AUDINCOURT 160 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2020-12-16-008
Arrêté de dissolution de l'Association Foncière de la
Chenalotte
Arrêté de dissolution de l'Association Foncière de la Chenalotte
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2020-12-16-008 - Arrêté de dissolution de l'Association Foncière de la Chenalotte 161 PRÉFET Sous-Préfecture de Pontarlier
De ROUES Bureau des Collectivités Locales Égalité Fraternité
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ n° du 16 décembre 2020 portant dissolution
de l'Association Foncière de remembrement de la Chenalotte
VU le code rural,
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet
2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 9 janvier 2020, portant nomination de M. Serge DELRIEU, Sous-Préfet hors classe,
Sous-Préfet de Pontarlier ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU,
Sous-Préfet de Pontarlier ;
VU l'arrêté préfectoral constituant une association foncière de remembrement sur la commune de la
Chenalotte en date du 11 octobre 2002 ;:
VU la délibération de l'Association Foncière de la Chenalotte en date du 27 mars 2019 relative à la
dissolution et à l'incorporation de son patrimoine dans le patrimoine communal :
VU la délibération du Conseil Municipal de la Chenalotte en date du 29 août 2019 acceptant
l'incorporation des biens de l'Association Foncière et la reprise de l'actif et du passif ;
VU l'acte administratif du publié à la Conservation des Hypothèques de BESANCON le 20 septembre
2019;
SUR proposition du Sous-Préfet de Pontarlier ;
69, rue de la République
25304 Pontarlier Cedex
Tél : 03.81.39.81.49
pref-spp-collectivites-locales@doubs.gouv.fr 1/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2020-12-16-008 - Arrêté de dissolution de l'Association Foncière de la Chenalotte 162 Sous-Préfecture de Pontarlier
ARRETE
ARTICLE 1:
Est prononcée à compter de la date du présent arrêté la dissolution de l'Association Foncière de la
Chenalotte.
ARTICLE 2 :
Le Sous-préfet de Pontarlier, le Maire de la Cheñtftte et le Président de l'Association Foncière sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
” Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, " Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne Franche-Comté, “" Madame la Directrice des Archives Départementales,
"” Madame la Chef de poste de la Trésorerie de Morteau,
et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
ARTICLE 3:
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1°’ alinéa du code précité: « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour
former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette
période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
A Pontarlier, le 16 décembre 2020
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet de Pontarlier,
#1
/| BTS FT
Serge DELRIEU. |
2/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2020-12-16-008 - Arrêté de dissolution de l'Association Foncière de la Chenalotte 163