Arrêté - 2000943

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Arrêté - 2000943 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Bernes-sur-Oise. Lien du pdf (Arrêté - 2000943)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, EH Cabinet

PRÉFET

DU VAL-D'OISE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° 2025-794

réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département du Val-d'Oise

Le Préfet du Val-d'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;

Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V';

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices

de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant Monsieur Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;

Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 nommant monsieur Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du Val-d'Oise ;

Vu l'arrêté n° 2012-31 du 03 mai 2012 réglementant l’utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques dans le département du Val-d'Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral n°25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté 25-001 du 21 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Thomas FOURGEOT, directeur de cabinet;

Considérant que, en application des articles L.122-1 du code de la sécurité intérieure et 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet du Val-d'Oise a la charge de l’ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le département du Val-d'Oise ;

Considérant les risques d'atteinte grave aux personnes, aux biens, à la tranquillité et l'ordre public qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée ou mal intentionnée d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans tous les lieux où se tiennent des rassemblements de personnes où dans les immeubles d'habitation, notamment lorsqu'ils sont détournés pour un usage à tir tendu vers les personnes ou les biens;

Internet des services de l'État dans le département : http://wwwr.val-doise.gouv.fr CS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.30.32.24.26Considérant que durant la période de la fête nationale, les nuits des 13 et 14 juillet sont traditionnellement connues pour concentrer les phénomènes de violences urbaines et être propices aux incendies de poubelles et de véhicules, troublant l’ordre public et portant atteinte à la sécurité et aux biens des concitoyens ;

Considérant que des regroupements importants de personnes sur la voie publique sont à prévoir dans plusieurs communes du Val-d'Oise, qu'ils sont susceptibles de s'accompagner de débordements violents, avec un risque d'usage dangereux d'engins pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier contre les forces de l’ordre et les services publics ;

Considérant durant cette période la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant l'interdiction générale d'acquisition, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier et la réglementation particulière relative à l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques applicable dans le département du Val-d'Oise ;

Considérant en outre, que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale dans l'ensemble du département du Val-d'Oise et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir le maintien de l'ordre public ainsi que la sécurité des personnes et des biens; qu'une mesure réglementant temporairement la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et transport par des particuliers répond à ces objectifs ;

Considérant, que ces menaces d’atteintes graves aux personnes et aux biens concernent l'ensemble du département du Val-d'Oise ;

Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1°" - La détention et l’utilisation des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que celles des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, sont interdites sur la voie publique du jeudi 10 juillet 2025 à partir de 08h00 jusqu'au mardi 15juillet 2025 à 08h00 sur tout le département du Val- d'Oise.

Durant cette période, le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques mentionnés à l'alinéa précédent sont interdits.

Article 2 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à des fins professionnelles, durant les périodes mentionnées à l’article 1, titulaires du certificat de qualification prévu à l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou ayant des connaissances particulières telles que définies à l’article 28 du décret du 4 mai 2010 susvisé, ne sont pas, pour ces motifs exclusivement, soumises aux dispositions du présent arrêté.

Article 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans toutes les communes du Val-d'Oise.

Internet des services de l’État dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr CS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.30.32.24.26Article 4 - Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous".

Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et affiché dans toutes les mairies du département.

Fait à Cergy, le 7 juillet 2025

Le préfet,

ya Philippe COURT

ARRÊTÉ n° 2025-794

réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département du Val-d'Oise

‘Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - Un recours gracieux adressé auprès du préfet du Val-d'Oise.

- Un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police administrative- - 11, rue des Saussaies- 75800 Paris Cedex 08. - Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 bld de l'Hautil- BP 3022- 95027 Cergy Pontoise Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr CS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.30.32.24.26