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Arrêté - 2000944
Arrêté - 2000943
Arrêté - 1952750
Arrêté - 2220803
Document publié le Samedi 27 juin 2026 à 15h33 par la commune de Bernes-sur-Oise.
Lien du pdf (Arrêté - 2220803)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
EN
Cabinet
PRÉFET DU
VAL-D'OISE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
n°
2026-689
portant
restrictions
temporaires
de
travaux
pour
la
prévention
et
la
protection
des
forêts
contre
l'incendie
dans
le département
du
Val-d'Oise
Le
Préfet
du
Val-d'Oise
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2215-1
et
suivants ;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.
131-4
;
Vu
le
code
forestier,
notamment
ses
articles
L.
211-2,
D.
221-2
et
R.
163-6;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
son
article
R.
411-21-1 ;
Vu
le code
pénal ;
Vu
le
code
civil
;
Vu
le
code
de
procédure
pénal
;
Vu
la
loi
n°2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile
;
Vu
la
loi
n°2023-580
du
10
juillet
2023
visant
à
renforcer
la
prévention
et
la
lutte
contre
l’intensification
et
l'extension
du
risque
incendie ;
Vu
le décret
n°2024-284
du
29
mars
2024
pris
pour
l'application
de
la
loi
n°2023-580
du
10
juillet
2023
visant
à
renforcer
la
prévention
et
la
lutte
contre
l'intensification
et
l'extension
du
risque
incendie ;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’ac-
tion
des
services
et
organismes
de
l’État
dans
les
régions
et
départements,
et
notamment
son
article
11
;
Vu
le
décret
n°2010-687
du
24 juin
2010
modifié relatifà
l'organisation
et
aux
missions des
services s de
|’ État
dans
la
région
et
les
départements
d'Île-de-France
;
Vu
le
décret
n°2024-283
du
29
mars
2024
visant
à
renforcer
la
prévention
et
la
lutte
contre
l'intensification
et
l'extension
du
risque
incendie ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°17262
du
19
avril
2023
relatif
à
la
protection
contre
les
incendies
des
zones
situées
à
l'intérieur
et
à
moins
de
200
mètres
des
bois
et
forêts
en
région
Ile-de-France ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
9
mars
2022
nommant
monsieur
Philippe
COURT,
préfet
du
Val-d'Oise,
hors
classe
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
15
février
2022
nommant
monsieur
Thomas
FOURGEOT,
en
qualité
de
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Val-d'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
25-015
du
31
mars
2025
modifiant
l'arrêté
préfectoral
n°
25-001
du
21
janvier
2025
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Thomas
FOURGEOT,
en
qualité
de
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Val-d'Oise
; Internet
des
services
de
l'Etat
dans
le département
: http://www.val-doise.gouv.fr
CS
20105
- 5, Avenue
Bernard
Hirsch
- 95010
CERGY-PONTOISE
CEDEX
- Tél.
: 01
34
20
95.95
-
Fax
: 01.30.32.24.26 Considérant
que
Météo-France
a
placé
le
département
du
Val-d'Oise
en
vigilance
rouge
pour
la
canicule
à
compter
du
dimanche
21
juin
2026
à
midi
; que
les
températures
pourront
atteindre
dimanche
jusqu'à
38°C
et
que
cet
épisode
devrait
durer plusieurs
jours ;
Considérant
que
cet
évènement
météorologique
présente
un
caractère
exceptionnel
par
son
intensité
et
sa
durée
et
qu'il
convient,
dans
pareilles
circonstances,
de
prendre
toutes
mesures
appropriées
pour
prévenir
les
risques
pour
la
santé
des
populations;
Considérant
que
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
est
seul
compétent
pour
prendre
les
mesures
relatives
à
l’ordre,
à
la
sûreté,
à
la
sécurité
et
à
la
salubrité
publiques,
dont
le
champ
d'application
excède
le
territoire
d’une
commune
;
Considérant
la
nécessité
de
prévenir
le
déclenchement
et
la
propagation
des
feux
en
forêt
et
à
proximité
immédiate
des
massifs
forestiers
en
prenant
les
mesures
adéquates
visant
à
prévenir
les
incendies
et
à
réglementer
les
usages
du
feu;
Considérant
les
dispositions
de
l'article
L. 131-6
du
code
forestier
qui
permettent
au
préfet
du
département
d'édicter
des
mesures
de
nature
à
assurer
la
prévention
des
incendies
de
forêt,
à
faciliter
la
lutte
contre
l'incendie
et
à en
limiter
les
conséquences,
pour
certaines
périodes
de
l’année
sur
un
périmètre
déterminé ;
Considérant
les
risques
importants
de
départs
de
feux ;
Considérant
que
dans
l'intérêt
de
la sécurité
des
personnes,
des
biens,
des
activités
économiques
et
sociales
et
des
milieux
naturels,
il convient
de
réglementer
certaines
activités
susceptibles
de
produire
un
départ
de
feu
par
échauffement
ou
production
d'étincelles
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
ARRÊTE
Article
1er:
L'utilisation
de
tout
outil
ou
engin
à
moteur
thermique
ou
électrique,
ainsi
que
tout
engin
produisant
du
feu
ou
de
la
chaleur,
est
interdite
de
13h
à
22h,
dans
le
Val-d'Oise,
sur
l'ensemble
des
bois
et
forêts
du
département
d'au-moins
0,5
hectares,
qu'ils
soient
publics
ou
privés,
et
à
moins
de
200
mètres
de
ceux-ci. Pendant
les
périodes
autorisées,
les
activités
d'exploitation
et
de
travaux
doivent
être
réalisées
avec
la
plus
grande
prudence.
Les
exploitants
doivent
disposer,
sur
le
chantier,
d'un
moyen
d'extinction
du
feu
et
d'une
personne
chargée
de
la
surveillance
munie
d’un
moyen
d'alerte.
Avant
de
quitter
le
chantier,
une
dernière
reconnaissance
doit
être
réalisée
pour
s'assurer
de
l'absence
de
départ
de
feu.
Article
2
: Le
présent
arrêté
s'applique
à
compter
du
mercredi
24
juin
jusqu'à
la
fin
de
la
vigilance
rouge
pour
la
canicule.
Article
3:
Toute
infraction
au
présent
arrêté
est
passible
de
sanction
prévue
au
code
pénal
et
au
code
forestier,
sans
préjudice
des
dommages
et
intérêts
pouvant
être
demandés.
Article
4:
Le
sous-préfet
directeur
de
cabinet,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
et
le
directeur
départemental
des
territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif
de
l'État
et
transmis
aux
maires
du
département.
Fait
à
Cergy,
le
23
juin
2026
Le
préfet,
te
Gun
Philippe
COURT
Arrêté
n°
2026-685
portant
restriction
temporaires
de
travaux
pour
la
prévention
et
la
protection
des
forêts
contre
l'incendie
dans
le
département
du
Val-d'Oise Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
réception
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
peut
également
être
saisi
directement
par
les
personnes
physiques
et
morales
par
l'intermédiaire
de
l'application
‘Télérecours
citoyens’
(informations
et
accès
au
service
disponible
à
l'adresse
suivante:
https://www.télérecours.fr). Dans
ce
même
délai
de
2
mois,
il
peut :
soit
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Val-d'Oise
;
soit
faire
l’objet
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur,
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des Affaires
Juridiques
-
Place
Beauvau
-— 75
800
Paris
cedex
08.
L'exercice
d’un
seul
des
recours
gracieux
ou
hiérarchique
proroge
la
possibilité
de
saisir
le tribunal
administratif.
Arrêté
n°
2025-1041
portant
mise
en
demeure
de
quitter
les
lieux
aux
gens
du
voyage
stationnés
sur
le
territoire
communal
de
Saint-Ouen-l'Aumône