Arrêté - 2000944

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Arrêté - 2000944 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Bernes-sur-Oise. Lien du pdf (Arrêté - 2000944)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, EN Cabinet

PRÉFET

DU VAL-D'OISE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° 2025-793

réglementant temporairement la détention de carburant dans des conteneurs individuels ainsi que leur transport dans le département du Val-d'Oise

Le Préfet du Val-d'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-111;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-1 et L. 122-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1, L. 2512-13, L. 2512-17 et L. 2521-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant Monsieur Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;

Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 nommant monsieur Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du Val-d'Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral n°25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté 25-001 du 21 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Thomas FOURGEOT, directeur de cabinet ;

Considérant que, en application des articles L122-1 du code de la sécurité intérieure et 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet du Val-d'Oise a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le département du Val-d'Oise ;

Considérant, à cet égard, le risque d'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contre les forces de l'ordre et les services publics à l'occasion de la fête nationale; que, durant cette période, le risque d'incendie provoqué par des individus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics, est important ;

Considérant que ces rassemblements sont susceptibles de s'accompagner de débordements violents, avec un risque d'utilisation, par des individus isolés ou en réunion, de produits incendiaires contre les forces de l'ordre et les services publics ;

Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr CS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 -— Fax : 01.30.32.24.26Considérant en outre, que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale dans l’ensemble du département du Val-d'Oise et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens; qu'une mesure réglementant temporairement l'acquisition et le transport par des particuliers des combustibles domestiques et de produits pétroliers dans des récipients répond à ces objectifs ;

Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1” - La détention de carburant dans des conteneurs individuels est interdite du jeudi 10 juillet 2025 à partir de 08h00 jusqu'au mardi 15 juillet 2025 à 08h00 sur tout le département du Val-d'Oise.

Durant cette période, le port et le transport par des particuliers de carburant dans des conteneurs individuels sont interdits.

Article 2 - En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux dispositions de l'article 1 du présent arrêté, sur autorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale accordée lors des contrôles.

Article 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans toutes les communes du département du Val-d'Oise.

Article 4 - Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.

Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et affiché dans toutes les mairies du département.

Fait à Cergy, le 7 juillet 2025

Le préfet

Philippe COURT

ARRÊTÉ n° 2025-793

réglementant temporairement la détention de carburant dans des conteneurs individuels ainsi que leur transport dans le département du Val-d'Oise

‘Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - Un recours gracieux adressé auprès du préfet du Val-d'Oise.

- Un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police administrative-- 11, rue des Saussaies- 75800 Paris Cedex 08. - Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 bld de l’Hautil- BP 3022- 95027 Cergy Pontoise Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application ‘Télérecours citoyens’ (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

Internet des services de l'État dans le département: http://wwwrval-doise.gouv.fr CS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.30.32.24.26