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Arrêté - Préfecture - Var - Raa n°205 du 25 octobre 2023
Document publié le Mercredi 25 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - Raa n°205 du 25 octobre 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 205
Publié le 25 octobre 2023
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°205 publié le 25 octobre 2023
DIRECTION DES SÉCURITÉS
- Arrêté Préfectoral N°2023_09_DS_SIDPC_32 du 26 septembre 2023 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC accident ferroviaire du département du Var
- Arrêté préfectoral portant autorisation des mesures de palpations de sécurités par le service interne de sécurité de la SNCF ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SML/BLO/2023-11 du 20/10/2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de procéder aux études et aux travaux pour la déviation des servitudes de passage des piétons sur le littoral, entre la plage de Monaco et le Blockhaus, entre la plage des Bonnettes et la plage de la Garonne ;
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SML/BLO/2023 – 10 du 20/10/2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de procéder aux travaux pour la mise en œuvre de servitudes de passe des piétons sur le littoral entre la Pointe Grenier et la Pointe Fauconnière Commune de Saint-Cyr-Sur-Mer ;
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
- Décision N°2023/10/229 portant constitution du collège de l’article L3211-2 du code de la santé publique
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET Cabinet du préfet DU VAR Direction des sécurités
Liberté Service interministériel de défense et de protection civiles dité
us
ARRETE PREFECTORAL N° 2023_09_DS_SIDPC_32 du 2 6 SEP. 2023 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC
accident ferroviaire du département du Var
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le code de l'environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU l'instruction interministérielle n° 01105 du 27 mars 2001 relative au
plan de secours spécialisé pour les accidents ferroviaires,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/09-001 du 03 septembre 2019 portant
approbation des dispositions générales ORSEC du département du var,
VU le plan d'intervention et de secours de l'établissement SNCF infra
circulation PACA du 4 novembre 2011,
VU les observations des services de l'État concernés du département du Var,
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du
Var :
ARRETE
ARTICLE 1er :
Le plan « dispositions spécifiques ORSEC accident ferroviaire » annexé au présent
arrêté est approuvé et devient immédiatement applicable. 1! s'intègre au dispositif
ORSEC départemental.
ARTICLE2 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 18 août 2004 portant
approbation du « plan de secours spécialisé accident ferroviaire ».
ARTICLE 3 :
Le plan « dispositions spécifiques ORSEC accident ferroviaire » annexé au présent
arrêté est notifié aux chefs de services concernés ainsi qu'au directeur régional de la
SNCF.
| Page 5 sur 49 | Préfecture du Var — SIDPC Il Dispositions Spécifiques ORSEC |
| | « accident ferroviaire » L ERRE = = ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var:
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Var;
_ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
_ d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon (5 rue racine BP
40 510 - 83 041 TOULON CEDEX 9).
La juridiction administrative compétente peut être également saisie par l'application
Télérecours citoyen accessible à partir du site web : wwurtelerecours.fr
ARTICLE 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var, Madame la directrice de
cabinet, Madame la sous-préfète de Draguignan, Monsieur le sous-préfet de Brignoles,
Madame la sous-préfète chargée de mission et les chefs de services concernés sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 26 SEP. 2023
] Dispositions Spécifiques ORSEC | Page 6 sur 49
«accident ferroviaire »
Préfecture du Var SIDPC PRÉFET Cabinet du Préfet
DU VAR Direction des sécurités
Liberté ‘ Pie Bureau de la sécurité publique
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation des mesures de palpations de sécurité par le service interne de sécurité
de la SNCF
Le préfet du Var,
Vu le code des transports, et notamment ses articles L.2251-9, R.2252-52 et R.2252-53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.611-1 et L.613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame
Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu la posture Vigipirate fixée au niveau « Urgence attentat » depuis le 13 octobre 2023 ;
Vu la demande de la directrice de zone sûreté Méditerranée de la SNCF :
Considérant que les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés né peuvent réali-
ser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêtés et véhicules de transports que
dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par un arrêté pré-
fectoral constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour
la sécurité publique ;
Considérant que le Var est un département touristique à forte fréquentation et connaît un
afflux important de population tout au long de l’année, et notamment durant les périodes de
vacances scolaires et les fêtes de fin d'année ; que cette situation va entraîner une hausse
significative du nombre de personnes susceptibles de transiter par les gares ferroviaires du
département ;
Considérant que suite aux actes terroristes commis à Arras le vendredi 13 octobre 2023, la posture VIGIPIRATE à été rehaussée au: niveau « Urgence attentat», au regard de la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national;
1/2 Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en place de mesures
renforcées de surveillance et de sécurité, notamment dans les transports de passagers, en
raison de menaces graves pour la sécurité publique:
Considérant la nécessité de prévenir tous risques graves pour la sécurité publique par des
individus transitant par les gares du département du Var:
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var:
ARRÊTE :
Article 1”: des missions de palpation de sécurité prévues à l'article L 613-2 du code la
sécurité intérieure peuvent être effectuées par les agents de la surveillance générale de la
SNCF au départ de l’ensemble des gares du département du Var, pour la période du 7
novembre 2023 (06h00) au 8 janvier 2024 (06h00).
Article 2 : les missions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent également être
réalisées à l’intérieur des trains qui circulent dans le département du Var, pour la période du 7
novembre 2023 (06h00) au 8 janvier 2024 (06h00).
Article 3 : la directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant de groupement de gendarmerie du Var, le directeur interdépartemental
adjoint, chef du service de ia police aux frontières Toulon sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture. |
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé pour information aux maires des communes
concernées ainsi qu'aux procureurs de la République territoriaiement compétents et sera
notifié à la SNCF. :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de ia notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
F- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet &u Var — Boulevard du 112% régiment d’infanterie - CS 41 209 - 83 070 TOULON CEDEX
[un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ;
(Dans ces deux cas, le silence de Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de F’un de ces recours.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également êtrel
paisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2 PRÉFET Direction départementale
DU VAR des territoires et de la mer du Var
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/BLO/2023 - 11 du 20 / 10 / 2023
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de procéder
aux études et aux travaux pour la déviation des servitudes
de passage des piétons sur le littoral, entre la plage de Monaco et le Blockhaus,
entre la plage des Bonnettes et la plage de la Garonne
Commune du Pradet
Le préfet du Var,
Vu le Code de l'urbanisme notamment les articles L121-31 à 37 et L171- ;
Vu le Code dejustice administrative ;
Vu le Code pénal et notamment les articles 322-2 et 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution de travaux publics et notamment ses articles 1er et 8;
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SML/BLO/2023 - 04 du 25 avril 2023 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées en vue de procéder aux études de faisabilité pour la
déviation de servitudes de passage des piétons sur le littoral, entre la plage de Monaco et le
Blockaus et entre la plage des Bonnettes et la plage de la Garonne ;
Vu le plan de situation, les plans et l'état parcellaire, ci-annexés, se rapportant aux zones
d'études concernées ;
Vu la lettre, en date du 1 8 OCT. 2023 présentée par le directeur départemental des territoires et de la mer, à l'effet d'obtenir l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, sur le territoire de la commune du Pradet, afin de procéder aux opérations nécessaires aux études et à la réalisation des travaux pour la déviation de la servitude de passage des piétons sur le littoral entre la plage de Monaco et le Blockhaus et entre la plage des Bonnettes et la plage de la Garonne ;
Considérant qu'il importe de faciliter ces études sur le terrain ainsi que de permettre la
réalisation des travaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
1/3 ARRÊTE
Article 1°':
Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var, les agents de la
Métropole Toulon Provence Méditerranée ainsi que les personnels des entreprises déléguées,
chargés de l'exécution des études ou des travaux pour la déviation de la servitude de passage
des piétons sur le littoral, entre la plage de Monaco et le Blockhaus et entre la plage des
Bonnettes et la plage de la Garonne (cf plan de situation ci-annexé), sont autorisés, sous
réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes,
situées sur le territoire de la commune du Pradet et désignées à l'état et aux plans
parcellaires, ci-annexés.
Ils pourront procéder aux opérations strictement limitées et nécessaires à l'étude et à
l'exécution de ces projets: reconnaissance d'itinéraires, relevés topographiques
(triangulation, arpentage, point de niveau, piquetage notamment), sondages du sol et
reconnaissances géologiques, la réalisation de réunions sur sites ainsi que l'exécution des
travaux relatifs à la mise en œuvre de la servitude de passage des piétons le long du littoral.
Is prendront toutes les précautions utiles afin de ne pas porter atteinte à l'intérêt
environnemental du site et notamment à des espèces protégées.
Article 2:
Les agents précités ne sont pas autorisés à s’introduire à l'intérieur des maisons d'habitation.
Ils ne pourront pénétrer dans les autres propriétés closes que cinq jours après notification de
l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien
connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté
au propriétaire, faite en mairie, par voie d'affichage. Ce délai expiré, si personne ne se
présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec
l'assistance du juge d'instance ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de
la commune.
Article 3:
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés au cours
de ces études ou travaux seront à la charge du maître d'ouvrage. À défaut d'accord amiable,
elles seront réglées par le tribunal administratif, dans les formes indiquées par le Code de
justice administrative.
Article 4:
Le maire du Pradet, la police nationale, les gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires
et les habitants de la commune concernée seront invités à prêter aide et assistance aux
personnes effectuant les études où travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets, repères,
instrumentation et appareillages établis sur le terrain.
Article 5:
Chacun des agents chargés des études ou travaux sera muni d'une copie du présent arrêté
qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
2/3 Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets, repères,
instrumentation et appareillages établis sur le terrain.
Article 5:
Chacun des agents chargés des études ou travaux sera muni d’une copie du présent arrêté
qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Article 6:
La destruction ou le déplacement des signaux, bornes, repères donne lieu à l'application de
l'article 322-2 du Code pénal.
L'opposition à l'exécution de travaux publics donne lieu à l'application de l’article 433-11 du
Code pénal.
Article 7:
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est suivie d'exécution dans les six
mois suivant sa date de signature.
Article 8:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il sera également affiché, dès réception, à la mairie du Pradet à la diligence du maire et ce, 10
jours au moins avant toute pénétration dans les propriétés.
Les annexes au présent arrêté sont consultables en mairie du Pradet et à la DDTM du Var à
Toulon.
Article 9:
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi
que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux
peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Toulon dans le délai de deux
mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 10:
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire du Pradet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait le, è 0 OCT. 2023
tion, Préfet et par délégation,
ETS ire gédéral,
Lucien LL
3/3 PRÉFET Direction départementale
DU VAR des territoires et de la mer du Var
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/BLO/2023 -10 du 20 /10 /2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de procéder
aux travaux pour la mise en œuvre de servitudes de passage
des piétons sur le littoral
entre la Pointe Grenier et la Pointe Fauconnière
Commune de Saint-Cyr-Sur-Mer
Le préfet du Var,
Vu le Code de l'urbanisme notamment les articles L121-31 à 37 et L1711 ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le Code pénal et notamment les articles 322-2 et 433-11;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution de travaux publics et notamment ses articles 1er et 8;
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la lettre, en date du 1 8.001. 1023 présentée par le directeur départemental des territoires et de la mer, à l'effet d'obtenir l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-Sur-Mer, afin de procéder aux opérations nécessaires à la mise en œuvre du projet suscité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SML/BLO/2023 - 03 du 12 avril 2023 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées en vue de procéder aux études préalables à la mise en
œuvre de la servitude de passage des piétons sur le littoral, entre la Pointe Grenier et la
Pointe Fauconnière ;
Vu le plan de situation, le plan et l'état parcellaire, ci-annexés, se rapportant à la zone d'étude
concernée ;
Considérant qu'il importe de faciliter la réalisation des travaux;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
1/3 ARRÊTE
Article 1°':
Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ou les
personnels des entreprises déléguées, chargés de l'exécution des études et des travaux pour
la mise en œuvre de la servitude de passage des piétons sur le littoral, entre la Pointe Grenier
et la Pointe Fauconnière (cf plan de situation ci-annexé), sont autorisés, sous réserve des
droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, situées sur le
territoire de la commune de Saint-Cyr-Sur-Mer et désignées à l'état et au plan parcellaire, ci-
annexés.
Ils pourront procéder aux opérations strictement limitées et nécessaires à l'exécution du
projet : sondages du sol, implantation du projet et relevés topographiques (triangulation,
arpentage, point de niveau, piquetage notamment), réalisation de réunions sur site ainsi que
l'exécution des travaux relatifs à la mise en œuvre de la servitude de passage des piétons le
long du littoral.
Article 2:
Les agents précités ne sont pas autorisés à s'introduire à l'intérieur des maisons d'habitation.
Ils ne pourront pénétrer dans les autres propriétés closes que cinq jours après notification de
l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien
connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté
au propriétaire, faite en mairie, par voie d'affichage; ce délai expiré, si personne ne se
présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec
l'assistance du juge d'instance ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de
la commune.
Article 3:
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés au cours
de ces études ou travaux seront à la charge du maître d'ouvrage. À défaut d'accord amiable,
elles seront réglées par le tribunal administratif, dans les formes indiquées par le code de
justice administrative.
Article 4:
Le maire de Saint-Cyr-Sur-Mer, la gendarmerie, les gardes champêtres ou forestiers, les
propriétaires et les habitants de la commune concernée seront invités à prêter aide et
assistance aux personnes effectuant les études ou travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets, repères,
instrumentation et appareillages établis sur le terrain.
Article 5:
Chacun des agents chargés des études ou travaux sera muni d'une copie du présent arrêté
qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
2/3 Article 5:
Chacun des agents chargés des études où travaux sera muni d'une copie du présent arrêté
qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Article 6 :
La destruction ou le déplacement des signaux, bornes, repères donne lieu à l'application de
l’article 322-2 du code pénal.
L'opposition à l'exécution de travaux publics donne lieu à l'application de l'article 433-11 du
code pénal.
Article 7:
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est suivie d'exécution dans les six
mois suivant sa date de signature.
Article 8:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il sera également affiché, dès réception, à la mairie de Saint-Cyr-Sur-Mer à la diligence du
maire et ce, 10 jours au moins avant toute pénétration dans les propriétés.
Les annexes au présent arrêté sont consultables en mairie de Saint-Cyr-Sur-Mer et à la DDTM
du Var à Toulon.
Article 9:
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi
que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux
peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Toulon dans le délai de deux
mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 10:
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, le
maire de Saint-Cyr-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Faitle, 20 OCT. 2023
Dréfet et par délégation,
3/3 CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
* Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR
CENTRE|HOSPITALIER DECISION N° 2023/10/229 HENRI GUERIN
ORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
£ LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l’article L 3211-9,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la Loi.n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,
DECIDE
Article 1 :
Il est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211-9 du Code de la Santé
Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés. par son champ de compétence par :
1°) — Madame le Docteur STAHL-ROUSSEAU Geneviève, responsable à titre principal du
patient dont la situation sera examinée,
2°) - Madame RICHARD Isabelle, représentant l’équipe pluridisciplinaire participant à la
prise en charge des patients,
3°) - Madame le Docteur FRATTA Sara, Psychiatre.
Article 2 : É
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l'objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment
publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pierrefeu-du-Var, le Mardi 24 Octobre 2023
Pour le Directeur et P.0. F
L'Attachée d’Administrati ar: re
BIANCHINI Sabine ‘ax
A
UARTIER BARNENQ - 83390 PIERREFEU DU VAR - TÉL. 04 94 33 18 00 - FAX 04 94 28 28/12 - TELEX N°: CHSP404753 F
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement au Directeur