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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 25 du 10 octobre 2014
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°193 du 10 octobre 2023
Document publié le Mardi 10 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°193 du 10 octobre 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 193
Publié le 10 octobre 2023
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°193 publié le 10 octobre 2023
DIRECTION DES SÉCURITÉS
- Arrêté préfectoral n° 2023_10_DS_SIDPC_34 du 9 octobre 2023 fixant la liste des usagers du service prioritaire de l’électricité en cas de délestage sur les réseaux publics d’électricité.
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
- Arrêté préfectoral n°338/2023-BCLI portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Dracénie Provence Verdon Agglomération (DPVA) par la prise de compétence supplémentaire « Développement d’une stratégie globale de santé ».
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP979474996
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Arrêté préfectoral n° 23/224 du 09/10/2023 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Alexandra BOUTEILLE (n° ordre 37505)
- Arrêté préfectoral n°23/225 du 09/10/2023 assurant l’habilitation sanitaire à Madame CASSAN Sarah (n° ordre 37690)
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 EM Cabinet du préfet
£ Direction des sécurités
FREE Service interministériel de défense et de protection civiles
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023_10_DS_SIDPC_34
du -g OCT. 2023
fixant la liste des usagers du service prioritaire de l'électricité
en cas de délestage sur les réseaux publics d'électricité
Le Préfet du Var,
Vu le règlement européen UE 2017/2196 relatif à l'état d'urgence et à la reconstitution du réseau électrique ;
Vu le Code de l'énergie ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code l’action sociale et des familles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHÉ, Préfet du Var ; Vu l'arrêté du 5 juillet 1990 modifié fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques ;
Vu la circulaire du ministère de l'Industrie du 16 juillet 2004 relative à l'organisation en matière de délestage lié aux aléas climatiques ;
Vu la circulaire du ministère interministérielle du 21 septembre 2006 relative à l'inscription des établissements de santé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-09-15-DS-01 du 15 septembre 2022 fixant la liste des usagers du service prioritaire de l'électricité du département du Var;
Vu la circulaire du 25 juillet 2023 du directeur général de la Sécurité civile et de la gestion des crises et de la directrice générale de l'énergie et du climat relative à l'organisation du délestage électrique ;
Vu les résultats de la consultation écrite engagée le 4 juillet 2023 pour la mise à jour de l'arrêté préfectoral 2022-09-15-DS-01 du 15 septembre 2022 précité ;
Vu la réponse de l'Agence de Conduite Régionale Enedis Côte d'Azur en date du 03 octobre 2023, mentionnant le respect de la charge de 38 % de la consommation du département pour la liste P1 non délestable, avec ses modifications ;
Considérant les modifications apportées pour le respect de la charge de 38% de la consommation du département non délestable conformément au règlement européen et à la circulaire d'application susvisés ;
Considérant la création de la liste P2 des usagers prioritaires du service de l'électricité en cas de délestage programmé conformément à la circulaire du 25 juillet 2023 ; Considérant la nécessité de disposer de la nouvelle organisation du délestage mise à jour et efficiente dès l'hiver 2023/2024 ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Var,
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1- Liste des usagers prioritaires « P1 »
La liste départementale des usagers prioritaires, dite P1, annexée au présent arrêté, devant bénéficier du maintien de l'électricité en cas de délestage sur les réseaux électriques est approuvée.
ARTICLE 2 - Liste des usagers prioritaires « P2 » en cas de délestage programmé La liste départementale des usagers prioritaires, dite P2, annexée au présent arrêté, devant bénéficier du maintien de l'électricité en cas de délestage programmé sur les réseaux électriques est approuvée.
ARTICLE 3- Notification
Les usagers inscrits sur les listes définies à l’article 1 et à l'article 2 du présent arrêté sont avisés de leur inscription.
ARTICLE 4 - Transmission aux gestionnaires du réseau de l'électricité
Les listes définies à l'article 1 et à l'article 2 du présent arrêté sont transmises aux gestionnaires du réseau départemental de l'électricité.
ARTICLE 5 - Abrogation
L'arrêté préfectoral 2022-09-15-DS-01 du 15 septembre 2022 fixant la liste des usagers du service prioritaire de l'électricité du département du Var est abrogé.
ARTICLE 6 - Publication au recueil des actes administratifs
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var à l'exception de ses annexes.
ARTICLE 7 - Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, de recours:
-__ Recours gracieux auprès du Préfet de département
- Recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et de la ministre de la Transition énergétique
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal peut être saisi sur l'application informatique «télérecours citoyens » accessible via le site internet wwur.telerecours.fr.
ARTICLE 8 - Exécution
La directrice de cabinet du Préfet du Var et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Toulon, le OCT. 2023
is ippe MAHÉ PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE DU VAR Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°339/2023-BCLI
portant modification des statuts de la communauté d'agglomération
Dracénie Provence Verdon Agglomération (DPVA)
par la prise de compétence supplémentaire
«développement d'une stratégie globale de santé»
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-17 et
L.5271-20 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023, portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2000, modifié, portant création de la communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon Agglomération (DPVA) ;
Vu la délibération n°2023-077 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération DPVA, en date du 29 juin 2023, approuvant le transfert de la compétence supplémentaire «développement d'une stratégie globale de santé » ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Ampus (18/07/2023), Les Arcs-
sur-Argens (18/09/2023), Callas (4/09/2023), Claviers (4/09/2023), Comps-sur-Artuby (21/07/2023), Draguignan (20/09/2023), Flayosc (29/09/2023), Lorgues (1/08/2023), La Roque-
Esclapon (25/07/2023), Salernes (11/07/2023), Sillans-la-Cascade (4/09/2023), Taradeau (1/08/2023), Trans-en-Provence (5/09/2023) et Vidauban (11/07/2023) approuvant la
modification des statuts de la communauté d'agglomération DPVA ;
Vu le courrier de notification du conseil communautaire de DPVA en date du 6 juillet 2023 ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour la modification statutaire sont remplies.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var.
1/2 ARRETE
Article 1“ : Les statuts de la communauté d'agglomération DPVA sont ainsi modifiés :
À l'article 8 «compétences supplémentaires » du titre 2 « compétences » est ajoutée la compétence :
« Développement d'une stratégie globale de santé permettant à DPVA de mener l'analyse et l'accompagnement pour le développement de l'offre de soins à l'échelle de son territoire. Cette compétence inclut le portage et la gestion d'une structure d'exercice coordonnée intercommunale et de ses antennes sous forme d'un centre de santé communautaire, à l'exclusion de tout autre dispositif prévu au code de santé publique existant sur le territoire à la date du transfert de la compétence. »
Article 2: La communauté d'agglomération DPVA est régie par les statuts modifiés annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le président de la communauté d'agglomération DPVA, les maires des communes concernées, le directeur départemental des finances publiques du Var et le trésorier de Draguignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée au directeur des archives
départementales du Var.
Fait à Toulon, le 19 OCT. 2023
Le préfet,
Lucien GISDICELLI
= —_ = — —
| Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : |- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var - Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
| Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwuitelerecours.fr »
2/2 STATUTS
Arrêté préfectoral n° XX/2023-BCLI du XX XXXXX 2023 Lualen GIUD CELLI
Modifiés par :
Délibération n°2001-79 - Conseil communautaire du 30 novembre 2001
Arrêté Préfectoral du 26 décembre 2001
Délibération n°2003-62 - Conseil communautaire du 26 juin 2003
Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2003
Délibération n°2004-141 - Conseil communautaire du 16 décembre 2004 modifiée par
Délibération n°2005-073 - Conseil communautaire du 30 juin 2005
Arrêté Préfectoral du 22 novembre 2005
Délibération n°2012-099 - Conseil communautaire du 15 novembre 2012
Arrêté Préfectoral du 29 avril 2013 n°41/2013
Délibération n°2013-017 - Conseil communautaire du 28 mars 2013
Arrêté Préfectoral du 19 mars 2013 n°26/2013 et du 17 septembre 2013 n°55/2013
Délibération n°2013-059 - Conseil communautaire du 22 mai 2013
Arrêté Préfectoral du 31 octobre 2013 n°67/2013
Délibération n°2013-152 - Conseil communautaire du 19 décembre 2013
Arrêté Préfectoral du 17 juillet 2014 n°18/2014
Délibération n°2014-165 - Conseil d'agglomération du 13 octobre 2014
Arrêté Préfectoral du 26 mars 2015 n°07/2015
Délibération n°2016-047 - Conseil d'agglomération du 19 mai 2016
Arrêté Préfectoral du 22 juillet 2016
Délibération n°2016-129 - Conseil d'agglomération du 3 novembre 2016
Arrêté Préfectoral n°90/2016 BCL du 29 décembre 2016
Délibération n°2017-184 - Conseil d'agglomération du 14 décembre 2017
Délibération n°2018-194 - Conseil d'agglomération du 20 décembre 2018
Délibération n°2019-021 — Conseil d'agglomération du 4 avril 2019
Arrêté préfectoral n°19/2019-BCLI du 2 mai 2019
Délibération n°2019-185 — Conseil d'agglomération du 12 décembre 2019
Délibération n°2022_088- Conseil d'agglomération du 27 juin 2022
Arrêté préfectoral n°318/2022-BCLI du 6 octobre 2022
Délibération n°2022_219- Conseil d'agglomération du 13 décembre 2022
Statuts
Dracénie Provence Verdon Agglomération
Mise à jour le 29 juin 2023
Page 1 sur 17 e Arrêté préfectoral n°68/2023-BCLI du 13 avril 2023
Délibération n°2023 077 - Transfert de compétence supplémentaire en matière de
développement d’une stratégie globale de santé permettant à DPVa de mener l’analyse et
l'accompagnement pour le développement de l’offre de soins à l'échelle de son territoire. Cette
compétence inclut le portage et la gestion d’une structure d'exercice coordonnée intercommunale
et de ses antennes sous forme d’un centre de santé communautaire, à l’exclusion de tout autre
dispositif prévu au code de la santé publique existant sur le territoire à la date du transfert de la
compétence. — Conseil d'agglomération du 29 juin 2023
e Arrêté préfectoral n° XX/2023-BCLI du XX XXXXX 2023
SOMMAIRE
PRÉAMBULE seen 3
TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES nee 5
Article 1er : Constitution, extension et dénomination ...
Article 2 : Objet
Article 3 : Siège...
Article 4 : Durée...
Article 5 : Règlement Intérieur...
Article 6: Dispositions communes aux Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale à fiscalité propre... 6
TITRE 2.- COMPETENCES sssssscssssssnsenessnsnnnnnnennenasssasesesstens 6
ärticle 7 : Compétences obligatoires sc
Article 8 : Compétences supplémentaires
Article 9 : Extension de compétences
Article 10 : Compétence d'aide sociale
Article 11: Conséquences des transferts de compétences sur les syndicats
intercommunaux existants...
Article 12 : Transfert de compétences
TITRE 3 - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT 10
Article 13 : Composition du Conseil d'agglomération
Article 15 : Bureau et instances de travail
Article 16 : Attributions du Bureau
Article 17 : Fonctionnement du Conseil d'agglomération (article L.5211-11 du CGCT)
encvocceisesnserenessnesepelossnce nes eeronon ttes li oropremenransemnnns anne nen ner nensei seed 200608 a TNT NNMNNNIMNNnNNEnnreS 13
TITRE 4 - MODIFICATIONS STATUTAIRES sense 14
Article 19 :‘Extension du:périmêfre .::0vvemsnemsuineenennn 14
Article 20 : Modifications statutaires diverses et modifications de compétences... 14
Article 21 : Retrait d’une commune (article L.5211-19 du CGCT)
Article 22 : Dissolution (article L.5216-9 du CGCT)
TITRE 5 - DISPOSITION FINANCIERES sen 16
Article 23 : Comptable de la communauté d'agglomération
Article 24 : Ressources
Article 25 : Dotation de solidarité
Article 26 : Commission d'évaluation.
Article 27 : Démocratie locale...
Statuts
Dracénie Provence Verdon Agglomération
Mise à jour le 29 juin 2023
Page 2 sur 17 STATUTS
PRÉAMBULE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-5-1 et L.5216-1
relatifs à la création des établissements publics de coopération intercommunale et en particulier les
communautés d'agglomération,
Vu l'arrêté du Préfet du Var en date du 31 mai 2000 fixant le périmètre du projet de communauté
d'agglomération aux communes suivantes : Châteaudouble, Draguignan, Figanières, La Motte, Les
Arcs-sur-Argens, Lorgues, Taradeau, Trans-en-Provence,
Vu l'arrêté du Préfet du Var en date du 31 octobre 2000 portant création de la Communauté
d'agglomération,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2001-79 du 30 novembre 2001 approuvant l'extension
du périmètre sur les communes d’Ampus, Flayosc, Montferrat, Bargemon, Callas, Claviers, Vidauban,
Le Muy et modifiant l’article 14 des présents statuts,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2001 portant extension du périmètre de la
Communauté d'agglomération,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2003-62 du 26 juin 2003 transférant la compétence
« Contingent du Service Départemental d’Incendie » des communes membres vers la communauté
d'agglomération et l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2003, approuvant ledit transfert,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2004-141 du 16 décembre 2004 approuvant les modifications suivantes : Article 3 — Siège; Article 9 — Compétences facultatives ; Article 14 — Composition du Conseil communautaire,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2005-073 du 30 juin 2005 approuvant les modifications
suivantes : Préambule - visa de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 - Article 1° en y incorporant les
communes visées par l’extension de périmètre en date du 26 décembre 2001,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2005 portant modification du préambule des statuts
de la communauté d'agglomération ainsi actualisé,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2012-099 du 15 novembre 2012 approuvant les
modifications suivantes : Article 9 - Compétences facultatives - compétence risque majeur,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 avril 2013 n°41/2013 portant modification des compétences de
la communauté d'agglomération,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2013-017 du 28 mars 2013 approuvant les
modifications suivantes : Article 1 constitution et extension - Article 14 Composition du Conseil
communautaire,
Statuts
Dracénie Provence Verdon Agglomération
Mise à jour le 29 juin 2023
Page 3 sur 17 Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 mars 2013 n°26/2013 portant extension du périmètre de la
communauté d'agglomération et l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2013 n°55/2013 portant
modifications statutaires en vue de l’extension de périmètre,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2013-059 du 22 mai 2013 approuvant les modifications
suivantes : Article 14 - Composition du Conseil communautaire,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 octobre 2013 n°67/2013 portant répartition des sièges entre les
communes au sein du Conseil communautaire de la communauté d'agglomération,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2013-152 du 19 décembre 2013 approuvant les
modifications suivantes : Article 9 - Compétences facultatives - compétence gestion des cours d'eau
du bassin de l’Argens,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2014 portant modifications statutaires précitées,
Vu la délibération du Conseil d'agglomération n°2014-165 du 13 octobre 2014 approuvant les
modifications suivantes : Article 9 - Compétences facultatives - Compétence SPANC,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 mars 2015 n° 07/2015 portant modification des compétences de
la communauté d'agglomération,
Vu la délibération du Conseil d'agglomération n°2016-047 du 19 mai 2016 approuvant les
modifications suivantes : Article 9 - Compétences facultatives - Gestion de l'eau, des inondations et
des milieux aquatiques,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 juillet 2016 n°44/2016-BCL entérinant le nouveau périmètre de
la communauté d'agglomération en intégrant les 4 communes de Comps-sur-Artuby, Bargème, La
Bastide et La Roque-Esclapon,
Vu la délibération du Conseil d'agglomération n°2016-100 du 22 septembre 2016 approuvant
l'extension du périmètre de la communauté d'agglomération,
Vu la délibération du Conseil d'agglomération n°2016-129 du 3 novembre 2016 approuvant les
modifications statutaires sur les compétences de l’Agglomération et l'arrêté préfectoral en date du 29
décembre 2016 n°90/2016-BCL afférent,
Vu la délibération du Conseil d'agglomération n°2017-184 du 14 décembre 2017 approuvant les
modifications statutaires sur les compétences de l’Agglomération,
Vu la délibération du Conseil d'agglomération n°2018-194 du 20 décembre 2018 approuvant diverses
modifications statutaires,
Vu la délibération du Conseil d'agglomération n°2019-021 du 4 avril 2019 approuvant la modification
partielle de la délibération C_2018_194,
Vu la délibération du Conseil d'agglomération n°2019-185 du 12 décembre 2019 approuvant le
transfert des compétences eau et assainissement,
Vu la délibération du Conseil d'agglomération n°2022_088 du 27 juin 2022 approuvant le transfert de
la compétence facultative en matière d'enseignement supérieur et de recherche,
Statuts
Dracénie Provence Verdon Agglomération
Mise à jour le 29 juin 2023
Page 4 sur 17 Vu la délibération du Conseil d'agglomération n°2022_ du 13 décembre 2022 approuvant le transfert
de la compétence supplémentaire en matière de création et d'exploitation d’un réseau public de
chaleur alimenté par l’unité de valorisation énergétique avec production de chaleur située sur la
commune de Draguignan et l’actualisation des statuts,
Vu la délibération du Conseil d'agglomération n°2023_219 du 29 juin 2023 approuvant le transfert de
la compétence supplémentaire relative au développement d’une stratégie globale de santé
permettant à DPVa de mener l'analyse et l'accompagnement pour le développement de l'offre de soins
à l'échelle de son territoire. Cette compétence inclut le portage et la gestion d’une structure d'exercice
coordonnée intercommunale et de ses antennes sous forme d’un centre de santé communautaire, à
l'exclusion de tout autre dispositif prévu au code de la santé publique existant sur le territoire à la date:
du transfert de la compétence.
Les statuts sont définis comme suit :
TITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er : Constitution, extension et dénomination
En application des dispositions de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la
simplification de la coopération intercommunale, il est constitué entre les communes de
Châteaudouble, Draguignan, Figanières, La Motte, Les Arcs-sur-Argens, Lorgues, Taradeau et Trans-en-
Provence, une communauté d'agglomération.
Par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2001, le périmètre de la communauté d'agglomération
a été étendu aux communes d’Ampus, Bargemon, Callas, Claviers Flayosc, Montferrat, Vidauban, Le
Muy.
Par Arrêté Préfectoral en date du 19 mars 2013, à effet au 1° janvier 2014, le périmètre de la
communauté d'agglomération a été étendu aux communes de Saint-Antonin-du-Var, Salernes et
Sillans-la-Cascade.
Par Arrêté Préfectoral en date du 22 juillet 2016, à effet au 1° janvier 2017, le périmètre de la
communauté d'agglomération a été étendu aux communes de Comps-sur-Artuby, Bargème, La Bastide
et La Roque-Esclapon.
L'Agglomération Dracénoise se compose ainsi de 23 communes membres.
Depuis sa création, l’Agglomération porte le nom de Communauté d'Agglomération Dracénoise.
A l'issue d’une phase importante de consultation publique et dans une démarche de marketing
territorial, il est désormais proposé de dénommer l’intercommunalité « Dracénie Provence Verdon
Agglomération ».
Article 2 : Objet
Dracénie Provence Verdon Agglomération est un Etablissement Public de Coopération
Intercommunale ayant pour objet d'associer les communes précitées au sein d’un espace de solidarité,
en vue d'élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement et d'aménagement de
leur territoire.
Article 3 : Siège
Le siège social de Dracénie Provence Verdon Agglomération est situé au sein de son Hôtel
Communautaire, square Mozart à Draguignan (83300).
Statuts
Dracénie Provence Verdon Agglomération
Mise à jour le 29 juin 2023
Page 5 sur 17 Il pourra être fixé ultérieurement en un autre lieu par arrêté préfectoral approuvant la décision du
conseil d'agglomération et des communes, dans les conditions fixées par l’article L.5211-5 et L. 5211-
20 du code général des collectivités territoriales
Article 4 : Durée
Dracénie Provence Verdon Agglomération est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Règlement Intérieur
Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, Dracénie Provence Verdon Agglomération se dote
d’un règlement intérieur.
Article 6 : Dispositions communes aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à
fiscalité propre
Les dispositions communes aux établissements publics de coopération intercommunale prévues au
chapitre V articles 31 et 47 de la loi du 12 juillet 1999 et au chapitre | du livre Il 5ème partie du Code Général des Collectivités Territoriales s'appliquent à la communauté d'agglomération pour ce qui la concerne.
TITRE 2 — COMPETENCES
La Communauté exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences
suivantes :
Article 7 : Compétences obligatoires
e En matière de développement économique : actions de développement économique dans les
conditions prévues à l'article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de
zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans
préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L.
1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre ;
e En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et
schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale, dans les conditions et sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de
l’article 136 de la loi 136 II de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et
un urbanisme rénové, dite loi « ALUR »; définition, création et réalisation d'opérations
Statuts
Dracénie Provence Verdon Agglomération
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Page 6 sur 17 d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l’article L.301-1 du code de l’urbanisme ;
création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;
organisation de la mobilité au sens du titre II! du livre Il de la première partie du code des
transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code ;
e En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement
d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt
communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire
d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur
du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt
communautaire ;
e En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des
orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que
des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le
contrat de ville ;
e Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet
2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
e Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
e Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
l'article L.211-7 du Code de l'environnement
e Eau
e Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du Code général
des collectivités territoriales
e Gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L.2226-1 du Code général des
collectivités territoriales
Article 8 : Compétences supplémentaires
e Création où aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou
aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;
e En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte
contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise
de la demande d'énergie ;
e Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire.
e La création et la gestion d’un service de l’urbanisme qui accomplira les missions suivantes (en
plus des missions qui lui seront dévolues dans le cadre des compétences obligatoires et
optionnelles) :
- L'assistance aux communes membres dans les procédures d'établissement ou de révision
des documents d’urbanisme ;
- L'instruction, pour le compte des communes membres, des autorisations liées au droit
des sols (renseignements d'urbanisme, certificats d'urbanisme, déclarations de travaux,
permis de construire, permis de démolir, permis de lotir etc.) ;
- La gestion de la digitalisation du cadastre et son exploitation par la création d’un SIG
intercommunal ;
- Sur demande des communes membres, les études d'urbanisme d'intérêt local.
e La création et la gestion d’un Service de l'Environnement qui sera chargé :
Statuts
Dracénie Provence Verdon Agglomération
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Page 7 sur 17 = de la mise en place et du suivi du Plan Intercommunal de Débroussaillement et
d'Aménagement Forestier ;
- de l'accompagnement du développement économique des espaces forestiers ;
- de la protection, gestion et valorisation des espaces naturels et de la biodiversité.
e Contingent du Service Départemental d’Incendie
e Compétence risque majeur
Son objet porte sur :
- L'élaboration du plan de sauvegarde intercommunal conformément au code de la sécurité
intérieure ;
- _ L’incitation des communes membres pour l'élaboration de leur propre plan communal de
sauvegarde au moyen d’une mutualisation des dépenses ;
- La création d’une mission « risques majeurs » participant à la coordination, la formation
et le suivi de la reconstruction ;
- Et plus généralement, la définition d'une politique d’acculturation des habitants et de
management territorial du risque.
e Aide au maintien d'un équipement de santé pluri professionnel de proximité en milieu rural,
dont l'intérêt dépasse manifestement le seul cadre communal ;
e Aménagement numérique conformément à l’article L.1425-1 du CGCT :
- Établissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de communications
électroniques au sens du 3° et du 15° de l'article L.32 du code des postes et
communications électroniques ; acquisition des droits d'usage à cette fin ou achat des
infrastructures où réseaux existants ; mise à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de
réseaux indépendants des infrastructures ou réseaux.
- Fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas
d'insuffisance de l'initiative privée.
e Réalisation d'études prospectives aux futures prises de compétences de la Communauté
d'agglomération (notamment liées aux évolutions législatives).
e Mobilier urbain dédié aux voyageurs, comprenant la fourniture, la pose et la maintenance
dudit mobilier. :
e Enseignement supérieur et recherche :
- Coordination, animation et promotion des partenariats autour du projet de Pôle
d'Enseignement Supérieur de la Dracénie, en complémentarité des compétences
respectives de chacun,
- Soutien à l’implantation et/ou au développement de l'offre de formation en Dracénie,
-__ Soutien à l’Université de Toulon notamment au titre de la Faculté de Droit de Draguignan,
-__ Gestion des locaux du Campus Connecté,
- Association à l’élaboration du schéma régional de l’enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation.
e Création et exploitation d’un réseau public de chaleur alimenté par l’unité de valorisation
énergétique avec production de chaleur située sur la commune de Draguignan.
e Développement d’une stratégie globale de santé permettant à DPVa de mener l'analyse et
l'accompagnement pour le développement de l'offre de soins à l'échelle de son territoire.
Cette compétence inclut le portage et la gestion d’une structure d’exercice coordonnée
intercommunale et de ses antennes sous forme d’un centre de santé communautaire, à
l'exclusion de tout autre dispositif prévu au code de la santé publique existant sur le territoire
à la date du transfert de la compétence.
Statuts
Dracénie Provence Verdon Agglomération
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Page 8 sur 17 Article 9 : Extension de compétences
Par délibérations concordantes du Conseil d'agglomération et des Conseils municipaux des communes
membres dans les conditions de la majorité requise pour la création de la communauté, celle-ci pourra
exercer ultérieurement toute autre compétence que les communes membres souhaiteraient lui
transférer. L'extension de compétences ne pourra être effective qu'après la publication et la
notification de l'arrêté préfectoral la prescrivant officiellement.
Article 10 : Compétence d’aide sociale
Conformément à l’article L.5216-5 V du Code Général des Collectivités Territoriales, si le Conseil
d'agglomération le souhaite, et dans les conditions prévues par convention, la communauté
d'agglomération peut exercer pour le Département, tout ou partie des compétences d’aide sociale que
celui-ci lui confie.
Article 11: Conséquences des transferts de compétences sur les syndicats intercommunaux
existants.
Conformément aux articles L.5216-6 et L.5216-7 du Code Général des Collectivités Territoriales :
a) Si le périmètre de la Communauté d'agglomération est identique à celui d’un syndicat de communes préexistant (article L.5216-6, alinéa 1 du CGCT)
- la communauté se substitue de plein droit au syndicat pour la totalité des compétences qu'il
exerce ; le syndicat disparaît.
b) Si le syndicat de communes préexistant est inclus en totalité dans le périmètre de la
Communauté d'agglomération (article L.5216-6 alinéa 2 du CGCT)
- la communauté se substitue de plein droit au syndicat pour les compétences qu’elle exerce. Le
syndicat disparaît s’il n’exerce pas d’autres compétences ;
- dans le cas contraire, il demeure pour les seules compétences dont la communauté d'agglomération ne dispose pas.
c) Si la communauté d'agglomération inclut une partie des communes membres d’un syndicat
existant (de communes ou mixte) et que le périmètre de la communauté est inclus en totalité
dans le périmètre du syndicat, ou qu’il chevauche celui du syndicat (article L5216-7 du CGCT).
Ou
Statuts
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Page 9 sur 17 Pour les compétences communes de la communauté d’agglomération et au syndicat
e Pour les compétences visées aux I et Il de l’article L. 5216-5 du CGCT (sauf en matière d'eau,
d'assainissement des eaux usées, de gestion des eaux pluviales urbaines et de GEMAPI) :
- les communes doivent se retirer du syndicat pour ces compétences, sans que le Conseil d'agglomération ni les Conseils municipaux n'aient à se prononcer sur ce retrait ;
- c'est l’arrêté préfectoral de création de la communauté (ou d'extension de périmètre ou de
compétence), qui vaut retrait du syndicat. La date de création de l’EPCI est aussi la date de retrait
effectif du syndicat ;
- le syndicat continue d’exister pour ses autres membres.
e Pour les compétences non visées par les I et Il de l’article L. 5216-5 du CGCT :
- la communauté d'agglomération se substitue aux communes au sein du syndicat pour les
compétences ;
- le syndicat de communes devient syndicat mixte.
e Pour les compétences en matière d'eau, d'assainissement des eaux usées, de gestion des eaux
pluviales urbaines et de GEMAPI, les dispositions spécifiques de l’article L. 5216-5 IV et IV bis du
CGCT s'appliquent.
Pour les compétences que la communauté n’exerce pas, les communes membres continuent de
siéger régulièrement dans les conditions antérieures à la création de la communauté.
Article 12 : Transfert de compétences
Le transfert de compétences entraîne obligatoirement la mise à disposition des biens, équipements et
services publics nécessaires à l'exercice de ces compétences et la substitution de la communauté
d'agglomération dans tous les droits et obligations des communes (emprunts, délégations de service
public, etc.).
TITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 13 : Composition du Conseil d'agglomération
La Communauté d'agglomération est administrée dans les conditions prévues aux articles L.5211-6 et
suivants du CGCT.
Statuts
Dracénie Provence Verdon Agglomération
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Page 10 sur 17 La représentativité de la commune de Draguignan sera limitée à 33,33% du nombre total des sièges. Le nombre de sièges attribué à chaque commune membre est le suivant conformément à l'arrêté préfectoral n°39/2019-BCLI en date du 30 octobre 2019 :
COMMUNES Nombre de sièges
Ampus 1 siège
Bargème 1 siège
Bargemon 1 siège
Callas 1 siège
Châteaudouble 1 siège
Claviers 1 siège
Comps-sur-Artuby 1 siège
Draguignan 21 sièges
Figanières 2 sièges
Flayosc 3 sièges
La Bastide 1 siège
La Motte 2 sièges
La Roque-Esclapon 1 siège
Le Muy 5 sièges
Les Arcs-sur-Argens 4 sièges
Lorgues 5 sièges
Montferrat 1 siège
Saint-Antonin du Var 1 siège
Salernes | 2 sièges
Sillans-la-Cascade 1 siège
Taradeau 1 siège
Trans-en-Provence 3 sièges
Vidauban 6 sièges
NOMBRE TOTAL DE SIEGES 66 sièges
Article 14 : Présidence
14-1 Désignation
Le Conseil d'agglomération élit à bulletin secret son Président, sous la présidence du doyen d'âge, dès
l’ouverture de la première réunion qui suit le renouvellement de l’ensemble des Conseils municipaux
(et à la première réunion qui suit la création de la communauté d'agglomération).
14.2 Vacance de siège
En cette circonstance, les fonctions de Président sont provisoirement exercées par un Vice-Président
dans l’ordre des nominations. Dans le délai d’un mois, le Conseil d'agglomération est réuni par le doyen
d'âge pour procéder à une nouvelle élection du Président.
Statuts
Dracénie Provence Verdon Agglomération
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Page 11 sur 17 14.3 Attributions
Le Président est l’organe exécutif de la communauté d'agglomération. Il prépare et exécute les
délibérations de l’organe délibérant de la communauté. Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit
l'exécution des recettes de la communauté. Il est le seul chargé de l’administration, mais il peut
déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions
aux vice-présidents, et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers, ou dès lors que ceux-
ci sont tous titulaires d'une délégation, à d’autres membres du bureau.
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature
au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des
services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service. La délégation
de signature donnée au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au
directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de
service peut être étendue aux attributions confiées par l'organe délibérant au président en application
de l'article L. 5211-10, sauf si cet organe en a décidé autrement dans la délibération délégant ces
attributions au président.
Il peut être entendu par le Conseil municipal d’une commune membre, à sa demande ou à la demande
dudit Conseil, à l’occasion de la publication du rapport d'activité annuel. Il est le chef des services de
la communauté d'agglomération. Il représente en justice la communauté d'agglomération.
Article 15 : Bureau et instances de travail
Le Conseil d'agglomération procédera à l’élection d’un Bureau, dont il déterminera le nombre,
composé par le Président, de Vice-Présidents et éventuellement d’un ou de plusieurs autres membres.
Le nombre de Vice-Présidents est librement déterminé par le Conseil d'agglomération sans que ce
nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe
délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents.
Le conseil d'agglomération peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents
supérieur à celui qui résulte de l'application de l’alinéa précédent, sans pouvoir dépasser 30 % de son
propre effectif et le nombre de quinze. Dans ce cas, les deuxième et troisième alinéas de l'article L.
5211-12, relatif aux indemnités de fonctions, sont applicables.
Article 16 : Attributions du Bureau
Le Bureau peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Conseil d'agglomération
(article L.5211.10 du CGCT). Cette délégation devra être explicitement définie et formellement
approuvée par ledit Conseil. Elle ne pourra intervenir dans les matières que la loi entend exclure de
cette délégation.
Statuts
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Page 12 sur 17 onctionnement du Conseil d'agglomération (article L.5211-11 du CGCT
Le Conseil d'agglomération se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président,
dans les règles prévues par le Code Général des Collectivités Locales. Le Conseil d'agglomération se
réunit au siège de la communauté d'agglomération ou dans un lieu choisi par lui dans l’une des
communes membres. Sur la demande de cinq membres ou du Président, le Conseil d'agglomération
peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu'il se réunit
à huis clos.
Conformément à l’article L. 5211-11-1 du CGCT, le président peut décider que la réunion du conseil
d'agglomération se tient par téléconférence, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le quorum est alors apprécié en fonction de la présence des conseillers communautaires dans les
différents lieux de réunion. Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. La réunion du conseil
d'agglomération ne peut se tenir en plusieurs lieux pour l'élection du président et du bureau, pour
l'adoption du budget primitif, pour l'élection des délégués aux établissements publics de coopération
intercommunale et pour l'application de l'article L. 2121-33.
Article 18 : Indemnités des élus
Les indemnités maximales votées par la communauté d'agglomération pour l'exercice effectif des
fonctions de Président et de Vice-Président sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat par
référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la
fonction publique. L'indemnité versée au président de la communauté d'agglomération, de plus de
100 000 habitants, peut être majorée de 40 % par rapport au barème précité, à condition que ne soit
pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres du
conseil d'agglomération hors prise en compte de ladite majoration.
Le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale,
déterminée en additionnant l'indemnité maximale pour l'exercice effectif des fonctions de président
et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de vice-président, correspondant
soit au nombre maximal de vice-présidents qui résulterait de l'application des deuxième et troisième
alinéas de l'article L. 5211-10 à l'organe délibérant qui comporterait un nombre de membres
déterminé en application des Ill à VI de l'article L. 5211-6-1, soit au nombre existant de vice-
présidences effectivement exercées, si celui-ci est inférieur.
De manière dérogatoire, l'indemnité versée à un vice-président peut dépasser le montant de
l'indemnité maximale prévue au premier alinéa du présent article, à condition qu'elle ne dépasse pas
le montant de l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au président et que le montant total des indemnités versées n'excède pas l'enveloppe indemnitaire globale définie à l’alinéa précédent.
Le membre d'un organe délibérant d'établissement public de coopération intercommunale titulaire
d'autres mandats électoraux, ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement
public local, du Centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au
conseil de surveillance d'une société ou qui préside une société ne peut recevoir, pour l'ensemble de
ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et
demie le montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er de
l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des
membres du Parlement. Ce plafond s'entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires.
Statuts
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Page 13 sur 17 TITRE 4 — MODIFICATIONS STATUTAIRES
Article 19 : Extension du périmètre
Le périmètre de la communauté d'agglomération peut être étendu par accord entres les communes
membres et la communauté d'agglomération selon les modalités prévues à l’article L.5211-18 du
CGCT. En outre, sur l'initiative du représentant de l’Etat, et dans le délai de trois ans à compter de la
publication de la loi du 12 juillet 1999, le périmètre de la communauté d'agglomération peut être étendu postérieurement à sa création par adjonction de communes nouvelles sous réserve de l’accord
des 2/3 des Conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le futur périmètre représentant
plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des Conseils municipaux de ces
communes représentant les 2/3 de la population en cause. Cette majorité doit nécessairement
comprendre le Conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la
population totale, ou à défaut, de la commune dont la population est la plus importante. La procédure peut être renouvelée tous les douze ans à compter de l'expiration du délai de trois ans prévu ci-dessus.
Les Conseils municipaux doivent se prononcer dans un délai de trois mois après la notification de la
délibération de la communauté d'agglomération. Passé ce délai, leur décision est réputée favorable.
L'extension est prononcée par arrêté du Préfet.
Article 20 : Modifications statutaires diverses et modifications de compétences
En application de l’art. L. 5211-17 du CGCT, la communauté d'agglomération peut procéder à des
extensions de compétences, ou, à l'inverse, procéder à des réductions de compétences en application
de l’art. L. 5211-17-1 CGCT, selon la procédure prévue par ces articles.
En application de l’art. L. 5211-20 du CGCT, et sous réserve des dispositions modificatives spécifiques,
le Conseil d'agglomération peut proposer toute autre modification statutaire. La décision de
modification est subordonnée à l’accord des Conseils municipaux des communes membres dans les
conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté d'agglomération. Le
Conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la
modification envisagée à compter de la notification de la délibération du Conseil d'agglomération. À
défaut de délibération dans ce délai, la décision sera réputée favorable.
La décision de modification est prise par arrêté du préfet.
Article 21 : Retrait d’une commune (article L.5211-19 du CGCT)
21.1 Modalités
Une commune peut se retirer de la communauté, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1
du CGCT, avec le consentement du conseil d'agglomération. A défaut d'accord entre le conseil d'agglomération et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours de la dette visés au 2° de l'article L. 5211-25-1, cette répartition est
fixée par arrêté du représentant de l'Etat. Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisine
du représentant de l'Etat par l'organe délibérant de la communauté ou de l'une des communes
concernées.
Statuts
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Page 14 sur 17 Le retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de la communauté. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil d'agglomération au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
La décision de retrait est prise par le ou les représentants de l'Etat.
Par dérogation à l’article L.5211-19 du CGCT, le retrait d’une commune peut également être opéré
selon la procédure de l’article L.5216-11 du code général des collectivités territoriales.
21.2 Incidence
a) Si les biens meubles et immeubles étaient mis à disposition de la communauté, ceux-ci sont
restitués aux communes qui se retirent et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette
comptable ; les adjonctions effectuées sur ces biens sont liquidées de la même manière que
ceux-ci. Le solde de l’encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restitué
à la commune propriétaire.
b) Siles biens meubles et immeubles ont été acquis ou réalisés postérieurement au transfert de
compétence, ceux-ci sont répartis :
°- soit entre les communes qui reprennent la compétence ;
- soit entre la commune qui se retire et la communauté d'agglomération ;
- soit, dans le cas particulier d’un syndicat dont les statuts le permettent (syndicat à la
carte), entre la commune qui reprend la compétence et le syndicat.
Le solde d’encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est
réparti de la même manière que les biens. Les contrats sont exécutés dans les conditions
antérieures jusqu’à leur échéance sauf accord contraire des parties.
Article 22 : Dissolution (article L.5216-9 du CGCT)
La communauté d'agglomération est dissoute, par décret en Conseil d'Etat de plein droit lorsqu'elle ne
compte plus qu'une seule commune membre ou, sur la demande des conseils municipaux des
communes membres acquise par un vote des deux tiers au moins des conseils municipaux des
communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la
moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population,
cette majorité devant en outre nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont
la population est supérieure à la moitié de la population concernée. Ce décret détermine,
conformément aux dispositions de l'article L. 5211-25-1 et dans le respect des droits des tiers, les
conditions dans lesquelles la communauté d'agglomération est liquidée.
La répartition des personnels concernés entre les communes membres ne peut donner lieu a un
dégagement des cadres. Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau et
en tenant compte de leurs droits acquis. Les communes attributaires supportent les charges
financières correspondantes.
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Page 15 sur 17 TITRE 5 — DISPOSITION FINANCIERES
Article 23 : Comptable de la communauté d'agglomération
Les fonctions de comptable de la communauté d'agglomération sont assurées par le comptable des
Finances Publiques de Draguignan.
Article 24 : Ressources
La communauté d'agglomération finance ses activités et ses services conformément à la loi et à la
réglementation en vigueur selon le Code Général des Collectivités Territoriales et les modalités qui
sont déterminées précisément chaque année par le Conseil d'agglomération à l’occasion de l'adoption
du budget.
Les ressources de la communauté comprennent :
1° Les ressources fiscales mentionnées au | et au V de l'article 1379-0 bis du code général des impôts.
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté d'agglomération ;
3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu ;
4° Les subventions et dotations de l'Etat, de la région, du département et des communes ;
5° Le produit des dons et legs ;
6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
7° Le produit des emprunts ;
8° Le produit du versement destiné au financement des services de mobilité prévu à l'article L. 2333-
64 ;
9° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fonds
national de garantie individuelle des ressources ;
10° Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis du code
général des impôts ;
11° La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux À à E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479
du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Article 25 : Dotation de solidarité
Une dotation de solidarité peut être instituée en faveur des communes membres dans les conditions
fixées par l’art. L. 5211-28-4 du CGCT.
Statuts
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Page 16 sur 17 Article 26 : Commission d'évaluation
Il est mis en place une commission d'évaluation pour effectuer les transferts de charges, dans les
conditions prévues par le IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts pour déterminer
les dotations de compensation respectives de chaque commune membre (alinéa V de l’article 1609
nonies C du Code Général des Impôts). Chaque commune membre de la communauté dispose d’au
moins un représentant au sein de la commission.
Article 27 : Démocratie locale
En vertu de l’article L.5211-46 du CGCT et dans les conditions prévues par cet article, toute personne
physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux du
Conseil d'agglomération, du budget et des comptes de la communauté ainsi que les arrêtés de son
Président.
Les électeurs des communes membres peuvent être consultés dans les conditions prévues par les
articles L.5211-49 à L.5211-54 du CGCT.
Les actes du Conseil d'agglomération ou de son Président sont publiés dans les conditions en vigueur.
Les décisions du Conseil d'agglomération qui ne concernent qu’une seule commune ne peuvent être prises qu'après avis du Conseil municipal de cette commune, et dans les conditions précisées dans l'article L.5211-57 du CGCT. Il est prévu en outre que chaque année, le 30 septembre au plus tard, le
Président de la communauté adresse aux Maires des communes membres un rapport retraçant
l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif.
Le Maire communique ce rapport au Conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les
délégués communautaires peuvent être entendus.
Les délégués communautaires de chaque commune rendent compte au moins deux fois par an au
Conseil municipal de l’activité de la communauté d'agglomération.
Draguignan, le
Richard STRAMBIO
Président
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EX h | Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979474996
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.72335;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PRES DE VOUS, 80 PLACE GABRIEL PERI
83470 SEILLON SOURCE D'ARGENS, le 02/10/23 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 02/10/23 par Mme. GOUMAT CORINNE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme PRES DE VOUS
dont l'établissement principal est situé 80 PLACE GABRIEL PERI 83470 SEILLON SOURCE
D'ARGENS et enregistré sous le N° SAP979474996 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
-*_Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
-_ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
06/10/23
Pour le Préfet elar dèlégation
Le Directeur Débartemental
ULY E . . LA PRÉFET Direction départementale de la DU VAR protection des populations Liberté Pôle Santé Animaux et Environnement
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23/224 du 09/10/2023
attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Alexandra BOUTEILLE
(n° ordre 37505)
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-165 et R. 242-33;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des
vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 mai 2018 portant nomination de Mme Laure FLORENT
directrice départementale de la protection des populations du Var et l'arrêté de la
première ministre du 20 avril 2023 portant renouvellement dans ses fonctions de Mme
Laure FLORENT, à compter du 14 mai 2023 pour une durée de deux ans;
Vu l'arrêté 2023/64/MCI du 21 août 2023 du Préfet du Var portant délégation de signature à
Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du
Var;
Vu l'arrêté DDPP n° 2023-126 du 22 août 2023, portant subdélégation de signature de
Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations au
sein de la direction départementale de la protection des populations du Var;
Vu la demande présentée par Madame Alexandra BOUTEILLE pour le département du VAR
(83), des ALPES-MARITIMES (06), BOUCHES-DU-RHÔNE (13), domiciliée administrativement
à Le pré de pâques, le village du pré de pâques, 83170 BRIGNOLES ;
Considérant que Madame Alexandra BOUTEILLE docteur vétérinaire (n° Ordre 375085),
remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ; Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var;
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sanitaire, prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé, est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Alexandra
BOUTEILLE domiciliée administrativement au pré de pâques, le village du pré de pâques,
83170 BRIGNOLES, pour les activités suivantes : Carnivores domestiques.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années, tacitement reconduites, sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du
préfet du Var, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.
203-172 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3: Madame Alexandra BOUTEILLE, s'engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 4: Madame Alexandra BOUTEILLE, pourra être appelée par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des
lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire
sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la
direction départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la
protection des populations du Var, au moins trois mois à l'avance.
Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé
avec avis de réception. Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”
accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de
la protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 09/10/2023
Pour le préfet, Monsieur Philippe MAHE
Madame . STRUGAR, Chef du Pôle animaux et environnement
u PRÉFET Direction départementale de la
DU VAR protection des populations
Liberté Pôle Santé Animaux et Environnement
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23/225 du 09/10/2023
attribuant l’habilitation sanitaire à Madame CASSAN Sarah
(n° ordre 37690)
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des
vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 mai 2018 portant nomination de Mme Laure FLORENT
directrice départementale de la protection des populations du Var et l'arrêté de la
première ministre du 20 avril 2023 portant renouvellement dans ses fonctions de Mme
Laure FLORENT, à compter du 14 mai 2023 pour une durée de deux ans;
Vu l'arrêté 2023/64/MCI du 21 août 2023 du Préfet du Var portant délégation de signature à
Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du
Var;
Vu l'arrêté DDPP n° 2023-126 du 22 août 2023, portant subdélégation de signature de
Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations au
sein de la direction départementale de la protection des populations du Var;
Vu la demande présentée par Madame CASSAN Sarah pour le département du VAR (83),
domiciliée administrativement à 50 rue rouguière, 83170 TOURVES ;
Considérant que Madame CASSAN Sarah docteur vétérinaire (n° Ordre 37690), remplit les
conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sanitaire, prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé, est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame CASSAN Sarah
domiciliée administrativement au 50 rue rouguière, 83170 TOURVES, pour les activités
suivantes : Carnivores domestiques.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années, tacitement reconduites, sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du
préfet du Var, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.
203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3: Madame CASSAN Sarah, s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 4 : Madame CASSAN Sarah, pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels elle à été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement-ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la
direction départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la
protection des populations du Var, au moins trois mois à l'avance.
Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée par courrier recommandé
avec avis de réception.
Article 8: La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”
accessible par le site internet www.télérecours.fr. Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de
la protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 09/10/2023
Pour le préfet, Monsieur Philippe MAHE
Mada ophie STRUGAR,
Chef du Pôle animaux et environnement
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