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Arrêté - Préfecture - Var - RAA 197 du 13 octobre 2023
Document publié le Vendredi 13 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA 197 du 13 octobre 2023)
Thèmes du document : Santé, Eau et assainissement, Sécurité publique,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 197
Publié le 13 octobre 2023
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°197 publié le 13 octobre 2023
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2023-103 du 13 octobre 2023 portant modification de l’arrêté du 3 août 2023 relatif à l’état de sécheresse pour la zone Arc amont et plaçant cette zone en alerte renforcée sécheresse ;
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2023-109 du 13 octobre 2023 portant modification de l’arrêté du 17 août 2023 relatif à l’état de sécheresse pour la zone Argens et plaçant cette zone en crise de sécheresse ;
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2023-104 du 13 octobre 2023 portant modification de l’arrêté du 3 août 2023 relatif à l’état de sécheresse pour la zone Artuby-Jabron et plaçant cette zone en alerte renforcée sécheresse ;
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2023-113 du 13 octobre 2023 portant modification de l’arrêté du 17 février 2023 relatif à l’état de sécheresse pour la partie varoise de la zone Durance et en plaçant cette zone en vigilance sécheresse ;
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2023-105 du 13 octobre 2023 portant modification de l’arrêté du 17 août 2023 relatif à l’état de sécheresse pour la zone Fleuves côtiers Ouest et plaçant cette zone en alerte renforcée sécheresse ;
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2023-110 du 13 octobre 2023 portant modification de l’arrêté du 17 août 2023 relatif à l’état de sécheresse pour la zone Gapeau et plaçant cette zone en crise sécheresse ;
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2023-111 du 13 octobre 2023 portant modification de l’arrêté du 28 juillet 2023 relatif à l’état de sécheresse pour la partie varoise de la zone Huveaune amont et plaçant cette zone en crise sécheresse ;
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2023-106 du 13 octobre 2023 portant modification de l’arrêté du 17 août 2023 relatif à l’état de sécheresse pour la zone Nappe Giscle-Môle et plaçant cette zone en alerte renforcée sécheresse ;
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2023-112 du 13 octobre 2023 portant modification de l’arrêté du 29 septembre 2023 relatif à l’état de sécheresse pour la partie varoise de la zone Siagne amont et plaçant cette zone en crise sécheresse ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2023-107 du 13 octobre 2023 portant modification de l’arrêté du 29 septembre 2023 relatif à l’état de sécheresse pour la partie varoise de la zone Siagne aval et plaçant cette zone en alerte renforcée sécheresse ;
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2023-108 du 13 octobre 2023 portant modification de l’arrêté du septembre 2023 relatif à l’état de sécheresse pour la zone Verdon et plaçant cette zone en alerte renforcée sécheresse ;
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
- Arrêté du 03 octobre 2023 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Dracénie situé à Draguignan (Var) ;
- Décision n°DD83-1023-9368-D du 12 octobre 2023 portant renfort de la permanace des soins ambulatoires dans le département du Var en période hivernale 2023-2024 ;
CENTRE HOSPITALIER HYÈRES
- Avis d’ouverture d’un concours externe sur titres ;
- Avis d’ouverture d’un concours externe sur titres ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET ,
DU VAR Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2023-103 du { 3 OCT. 2023
portant modification de l'arrêté du 3 août 2023 relatif à l'état de sécheresse pour la zone Arc amont et plaçant cette zone en alerte renforcée sécheresse
Le Préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-9 et R.211-66 à R.211- 70 :
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2022 modifié approuvant l'arrêté cadre départemental du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 août 2023 portant modification de l'arrêté du 2 mai 2023 relatif à l'état de sécheresse pour la zone Arc amont et plaçant cette zone en alerte renforcée sécheresse ;
Vu l'arrêté n°125-2023 du 11 octobre 2023 instaurant l'état d'alerte sur la Touloubre amont et prorogeant l'application des mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau applicables dans le département des Bouches-du-Rhône jusqu'au 31 octobre 2023
Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques,
Considérant que la situation reste fragile, avec notamment des cumuls de pluie qui n'ont pas permis de recharger les nappes et d'améliorer la situation des débits,
Considérant les prévisions météorologiques à ce jour,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
1/3 ARRÊTE :
Article 1°’: Objet de la modification
L'article 6 de l'arrêté préfectoral du 3 août 2023 portant modification de l'arrêté du 2 mai 2023 relatif à l’état de sécheresse pour la zone Arc amont et plaçant cette zone en alerte renforcée sécheresse est modifié comme suit :
«Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication au recueil des actes administratifs et jusqu'au 31 octobre 2023.
Le renforcement ou l’assouplissement de cette mesure avant l'échéance, ainsi que la modification de l'échéance ci-dessus, se feront par nouvel arrêté préfectoral. »
Article 2 : Contrôles et sanctions
Le contrôle du respect des mesures imposées par les arrêtés préfectoraux de limitation est assuré par les agents en charge de la police de l'eau ainsi que par les agents et officiers assermentés au titre de la police de l'eau.
Il porte sur les secteurs placés en alerte, en alerte renforcée et en crise et est orienté selon le plan de contrôle Eau et Nature sur l'ensemble des restrictions visées par l'arrêté.
Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent arrêté cadre départemental sécheresse fait encourir au contrevenant une amende de 5“"° classe (1.500 euros pour les personnes physiques en application de l'article 131-13-5° du Code pénal) , pouvant aller au quintuple pour les personnes morales, en application de l’article 131-41 du code pénal). Les amendes peuvent s'appliquer de manière cumulative à chaque fois qu'une infraction aux mesures de restriction est constatée.
indépendamment des poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l'exploitant ou le propriétaire de satisfaire aux dispositions de l'arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d'être constatées au titre de la législation sur l'eau (notamment articles L.21418, L.216-6 à L.216-13, L.432-2 du code de l’environnement).
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
2/3 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 4 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le sous-préfet de Draguignan, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du Var, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant toute la période de restriction, ainsi que sur le site national PROPLUVIA. Il sera également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif, en mairie et en des points choisis assurant sa plus large diffusion au public.
Copie de cet arrêté sera adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Rhône- Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et au préfet de la région Provence-Alpes- Côte-d'Azur.
3/3 PRÉFET |
DU VAR Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2023-109 du 1 3 OCT. 2023 portant modification de l'arrêté du 17 août 2023 relatif à l'état de sécheresse
pour la zone Argens et plaçant cette zone en crise sécheresse
Le Préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-9 et R.211-66 à R.211- 70;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHE, préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2022 modifié approuvant l'arrêté cadre départemental du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2023 portant modification de l'arrêté du 02 mai 2023 relatif à l'état de sécheresse pour la zone Argens et plaçant cette zone en crise sécheresse ;
Vu la consultation du comité ressources en eau du Var du 9 octobre 2023 validant la prolongation de la situation de sécheresse dans le Var ;
Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques,
Considérant que la situation reste fragile, avec notamment des cumuls de pluie qui n'ont pas permis de recharger les nappes et d'améliorer la situation des débits,
Considérant les prévisions météorologiques à ce jour,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
ARRÊTE :
Article 1”: Objet de la modification
L'article 6 de l'arrêté préfectoral du 17 août 2023 portant modification de l'arrêté du 02 mai 2023 relatif à l'état de sécheresse pour la zone Argens et plaçant cette zone en crise sécheresse est modifié comme suit :
1/3 «Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication au recueil des actes administratifs et jusqu'au 15 novembre 2023.
Le renforcement ou l'assouplissement de cette mesure avant l'échéance, ainsi que la modification de l'échéance ci-dessus, se feront par nouvel arrêté préfectoral. »
Article 2 : Contrôles et sanctions
Le contrôle du respect des mesures imposées par les arrêtés préfectoraux de limitation est assuré par les agents en charge de la police de l'eau ainsi que par les agents et officiers assermentés au titre de la police de l'eau.
Il porte sur les secteurs placés en alerte, en alerte renforcée et en crise et est orienté selon le plan de contrôle Eau et Nature sur l'ensemble des restrictions visées par l'arrêté.
Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent arrêté cadre départemental sécheresse fait encourir au contrevenant une amende de 5" classe (1.500 euros pour les personnes physiques en application de l'article 131-13-5° du Code pénal) , pouvant aller au quintuple pour les personnes morales, en application de l'article 131-41 du code pénal). Les amendes peuvent s'appliquer de manière cumulative à chaque fois qu'une infraction aux mesures de restriction est constatée.
Indépendamment des poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l'exploitant ou le propriétaire de satisfaire aux dispositions de l'arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d'être constatées au titre de la législation sur l'eau (notamment articles L.214-18, L.216-6 à L.216-13, L.432-2 du code de l'environnement).
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « wwwrtelerecours.fr ».
Article 4 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le sous-préfet de Draguignan, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le
2/3 commandant du groupement de gendarmerie du Var, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant toute la période de restriction, ainsi que sur le site national PROPLUVIA. 11 sera également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif, en mairie et en des points choisis assurant sa plus large diffusion au public.
Copie de cet arrêté sera adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Rhône- Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et au préfet de la région Provence-Alpes- Côte-d'Azur.
Phillip MAHÉ
3/3 PRÉFET a A
DU VAR Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2023-104 du 1 3 OCT. 2023 portant modification de l'arrêté du 3 août 2023 relatif à l'état de sécheresse
pour la zone Artuby-Jabron et plaçant cette zone en alerte renforcée sécheresse
Le Préfet du Var,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-9 et R.211-66 à R.211-
70;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2022 modifié approuvant l'arrêté cadre départemental du
Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 août 2023 déclarant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur la zone Artuby-Jabron ;
Vu la consultation du comité ressources en eau du Var du 9 octobre 2023 validant la prolongation de la situation de sécheresse dans le Var ; ;
Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques,
Considérant que la situation reste fragile, avec notamment des cumuls de pluie qui n'ont pas permis de recharger les nappes et d'améliorer la situation des débits,
Considérant les prévisions météorologiques à ce jour,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
ARRÊTE :
Article 1°: Objet de la modification
L'article 6 de l'arrêté préfectoral du 3 août 2023 déclarant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur la zone Artuby-Jabron est modifié comme suit :
1/3 «Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication au recueil des actes administratifs et jusqu'au 15 novembre 2023.
Le renforcement ou l'assouplissement de cette mesure avant l'échéance, ainsi que la modification de l'échéance ci-dessus, se feront par nouvel arrêté préfectoral. »
Article 2 : Contrôles et sanctions
Le contrôle du respect des mesures imposées par les arrêtés préfectoraux de limitation est
assuré par les agents en charge de la police de l'eau ainsi que par les agents et officiers assermentés au titre de la police de l'eau.
Il porte sur les secteurs placés en alerte, en alerte renforcée et en crise et est orienté selon le plan de contrôle Eau et Nature sur l'ensemble des restrictions visées par l'arrêté.
Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent arrêté cadre départemental sécheresse fait encourir au contrevenant une amende de 5°" classe (1.500 euros pour les personnes physiques en application de l'article 131-13-5° du Code pénal), pouvant aller au quintuple pour les personnes morales, en application de l’article 131-41 du code pénal). Les amendes peuvent s'appliquer de manière cumulative à chaque fois qu'une infraction aux mesures de restriction est constatée.
Indépendamment des poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l'exploitant ou le propriétaire de satisfaire aux dispositions de l'arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d'être constatées au titre de la législation sur l’eau (notamment articles L.214-18, L.216-6 à L.216-13, L.432-2 du code de l’environnement).
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux où hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 4 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le sous-préfet de Draguignan, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le
2/3 commandant du groupement de gendarmerie du Var, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant toute la période de restriction, ainsi que sur le site national PROPLUVIA. Il sera également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif, en mairie et en des points choisis assurant sa plus large diffusion au public.
Copie de cet arrêté sera adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Rhône- Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et au préfet de la région Provence-Alpes- Côte-d'Azur.
Phtippe MAHÉ
3/3 PRÉFET nn :
DU VAR Direction départementa
Liberté des territoires et de la mer du V. Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2023-113 du À 3 OCT. 2023 portant modification de l'arrêté du 17 février 2023 relatif à l'état de sécheresse pour la partie varoise de la zone Durance et plaçant cette zone en vigilance sécheresse
Le Préfet du Var,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-9 et R.211-66 à R.211- 70;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHE, préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2022 modifié approuvant l'arrêté cadre départemental du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2023 plaçant en situation de vigilance sécheresse le département du Var ;
Vu la consultation du comité ressources en eau du Var du 9 octobre 2023 validant la prolongation de la situation de sécheresse dans le Var ;
Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques,
Considérant que la situation reste fragile, avec notamment des cumuls de pluie qui n'ont pas permis de recharger les nappes et d'améliorer la situation des débits,
Considérant les prévisions météorologiques à ce jour,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
ARRÊTE :
Article 1°’: Objet de la modification
L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 17 février 2023 plaçant en situation de vigilance sécheresse le département du Var sur la zone Durance est modifié comme suit :
1/3 « Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication au recueil des actes administratifs et jusqu'au 15 novembre 2023.
Le renforcement ou l'assouplissement de cette mesure avant l'échéance, ainsi que la modification de l'échéance ci-dessus, se feront par nouvel arrêté préfectoral. »
Article 2 : Contrôles et sanctions
Le contrôle du respect des mesures imposées par les arrêtés préfectoraux de limitation est
assuré par les agents en charge de la police de l’eau ainsi que par les agents et officiers assermentés au titre de la police de l'eau.
Il porte sur les secteurs placés en alerte, en alerte renforcée et en crise et est orienté selon le plan de contrôle Eau et Nature sur l’ensemble des restrictions visées par l'arrêté.
Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent arrêté cadre départemental sécheresse fait encourir au contrevenant une amende de 5" classe (1.500 euros pour les personnes physiques en application de l'article 131-13-5° du Code pénal) , pouvant aller au quintuple pour les personnes morales, en application de l’article 131-41 du code pénal). Les amendes peuvent s'appliquer de manière cumulative à chaque fois qu'une infraction aux mesures de restriction est constatée.
Indépendamment des poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l'exploitant ou le propriétaire de satisfaire aux dispositions de l'arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d'être constatées au titre de la législation sur l’eau (notamment articles L.214-18, L.216-6 à L.216-13, L.432-2 du code de l'environnement).
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 4 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le sous-préfet de Draguignan, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le
2/3 commandant du groupement de gendarmerie du Var, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant toute la période de restriction, ainsi que sur le site national PROPLUVIA. Il sera également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif, en mairie et en des points choisis assurant sa plus large diffusion au public.
Copie de cet arrêté sera adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Rhône- Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et au préfet de la région Provence-Alpes- Côte-d'Azur.
Philippé MAHÉ
3/3 PRÉFET . .
DU VAR Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var
Égalité
!
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2023-105 du 1 3 OCT. 2023 portant modification de l'arrêté du 17 août 2023 relatif à l'état de sécheresse
pour la zone Fleuves côtiers Ouest et plaçant cette zone en alerte renforcée sécheresse
Le Préfet du Var,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L:211-3, R.211-9 et R.211-66 à R.211- 70:
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHE, préfet du Var; ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2022 modifié approuvant l'arrêté cadre départemental du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2023 portant modification de l'arrêté du 2 mai 2023 relatif à l'état de sécheresse pour la zone Fleuves côtiers Ouest et plaçant cette zone en alerte renforcée sécheresse ;
Vu la consultation du comité ressources en eau du Var du 9 octobre 2023 validant la prolongation de la situation de sécheresse dans le Var ;
Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la sécurité civile, l’approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques,
Considérant que la situation reste fragile, avec notamment des cumuls de pluie qui n'ont pas permis de recharger les nappes et d'améliorer la situation des débits,
Considérant les prévisions météorologiques à ce jour,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
ARRÊTE :
Article 1°: Objet de la modification
L'article 6 de l'arrêté préfectoral du 17 août 2023 portant modification de l'arrêté du 2 mai 2023 relatif à l’état de sécheresse pour la zone Fleuves côtiers Ouest et plaçant cette zone en alerte renforcée sécheresse est modifié comme suit :
1/3 «Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication au recueil des actes administratifs et jusqu'au 15 novembre 2023.
Le renforcement ou l'assouplissement de cette mesure avant l'échéance, ainsi que la modification de l'échéance ci-dessus, se feront par nouvel arrêté préfectoral. »
Article 2 : Contrôles et sanctions
Le contrôle du respect des mesures imposées par les arrêtés préfectoraux de limitation est assuré par les agents en charge de la police de l'eau ainsi que par les agents et officiers assermentés au titre de la police de l'eau. ë
Il porte sur les secteurs placés en alerte, en alerte renforcée et en crise et est orienté selon le plan de contrôle Eau et Nature sur l'ensemble des restrictions visées par l'arrêté.
Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent arrêté cadre départemental sécheresse fait encourir au contrevenant une amende de 5“"° classe (1.500 euros pour les personnes physiques en application de l'article 131-13-5° du Code pénal) , pouvant aller au quintuple pour les personnes morales, en application de l'article 131-41 du code pénal). Les amendes peuvent s'appliquer de manière cumulative à chaque fois qu'une infraction aux mesures de restriction est constatée.
indépendamment des poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l'exploitant ou le propriétaire de satisfaire aux dispositions de l'arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d'être constatées au titre de la législation sur l'eau (notamment articles L.214-18, L.216-6 à L.216-13, L.432-2 du code de l'environnement).
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 4 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le sous-préfet de Draguignan, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires
2/3 et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du Var, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet .de la préfecture pendant toute la période de restriction, ainsi que sur le site national PROPLUVIA. Il sera également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif, en mairie et en des points choisis assurant sa plus large diffusion au public.
Copie de cet arrêté sera adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Rhône- Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et au préfet de la région Provence-Alpes- Côte-d'Azur.
Phil MAHÉ
3/3 PRÉFET ,
DU VAR Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2023-110 du 1 3 OCT. 2023 . portant modification de l'arrêté du 17 août 2023 relatif à l'état de sécheresse
pour la zone Gapeau et plaçant cette zone en crise sécheresse
Le Préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-9 et R.211-66 à R.211- 70;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2022 modifié approuvant l'arrêté cadre départemental du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2023 portant modification de l'arrêté du 02 mai 2023 relatif à l'état de sécheresse pour la zone Gapeau et plaçant cette zone en crise sécheresse ;
Vu la consultation du comité ressources en eau du Var du 9 octobre 2023 validant la prolongation de la situation de sécheresse dans le Var ;
Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques,
Considérant que la situation reste fragile, avec notamment des cumuls de pluie qui n'ont pas permis de recharger les nappes et d'améliorer la situation des débits,
Considérant les prévisions météorologiques à ce jour,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
ARRÊTE :
Article 1°’: Objet de la modification
L'article 6 de l'arrêté préfectoral du 17 août 2023 portant modification de l'arrêté du 02 mai 2023 relatif à l'état de sécheresse pour la zone Gapeau et plaçant cette zone en crise sécheresse est modifié comme suit :
1/3 « Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication au recueil des actes administratifs et jusqu'au 15 novembre 2023.
Le renforcement ou l’assouplissement de cette mesure avant l'échéance, ainsi que la modification de l'échéance ci-dessus, se feront par nouvel arrêté préfectoral. »
Article 2 : Contrôles et sanctions
Le contrôle du respect des mesures imposées par les arrêtés préfectoraux de limitation est assuré par les agents en charge de la police de l'eau ainsi que par les agents et officiers assermentés au titre dela police de l'eau.
Il porte sur les secteurs placés en alerte, en alerte renforcée et en crise et est orienté selon le plan de contrôle Eau et Nature sur l'ensemble des restrictions visées par l'arrêté.
Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent arrêté cadre départemental sécheresse fait encourir au contrevenant une amende de 5f"° classe (1.500 euros pour les personnes physiques en application de l'article 131-13-5° du Code pénal) , pouvant aller au quintuple pour les personnes morales, en application de l'article 131-41 du code pénal). Les amendes peuvent s'appliquer de manière cumulative à chaque fois qu'une infraction aux mesures de restriction est constatée.
indépendamment des poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l'exploitant ou le propriétaire de satisfaire aux dispositions de l'arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d'être constatées au titre de la législation sur l'eau (notamment articles L.214-18, L.216-6 à L.216-13, L.432-2 du code de l'environnement).
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. :
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « wwwrtelerecours.fr ».
Article 4 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le sous-préfet de Draguignan, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires .et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le
2/3 commandant du groupement de gendarmerie du Var, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant toute la période de restriction, ainsi que sur le site national PROPLUVIA. Il sera également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif, en mairie et en des points choisis assurant sa plus large diffusion au public.
Copie de cet arrêté sera adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Rhône- Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et au préfet de la région Provence-Alpes- Côte-d'Azur.
Philippe NAHÉ
3/3 PRÉFET ne |
DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2023-111 du 1 3 OCT. 2023 portant modification de l'arrêté du 28 juillet 2023 relatif à l'état de sécheresse
pour la partie varoise de la zone Huveaune amont et plaçant cette zone en crise sécheresse
Le Préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-9 et R.211-66 à R.211- 70;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHE, préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2022 modifié approuvant l'arrêté cadre départemental du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 portant modification de l'arrêté du 27 juin 2023 relatif à l'état de sécheresse pour la partie varoise de la zone Huveaune amont et plaçant cette zone en crise sécheresse ;
Vu l'arrêté n°125-2023 du 11 octobre 2023 instaurant l'état d'alerte sur la Touloubre amont et prorogeant l'application des mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau applicables dans le département des Bouches-du-Rhône jusqu'au 31 octobre 2023
Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques,
Considérant que la situation reste fragile, avec notamment des cumuls de pluie qui n'ont pas permis de recharger les nappes et d'améliorer la situation des débits,
Considérant les prévisions météorologiques à ce jour,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
1/3 ARRÊTE :
Article 1°’: Objet de la modification
L'article 6 de l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 portant modification de l'arrêté du 27 juin 2023 relatif à l'état de sécheresse pour la partie varoise de la zone Huveaune amont et plaçant cette zone en crise sécheresse est modifié comme suit :
«Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication au recueil des actes administratifs et jusqu'au 31 octobre 2023.
Le renforcement ou l’assouplissement de cette mesure avant l'échéance, ainsi que la modification de l'échéance ci-dessus, se feront par nouvel arrêté préfectoral. »
Article 2 : Contrôles et sanctions
Le contrôle du respect des mesures imposées par les arrêtés préfectoraux de limitation est assuré par les agents en charge de la police de l'eau ainsi que par les agents et officiers assermentés au titre de la police de l'eau.
Il porte sur les secteurs placés en alerte, en alerte renforcée et en crise et est orienté selon le plan de contrôle Eau et Nature sur l'ensemble des restrictions visées par l'arrêté.
Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent arrêté cadre départemental sécheresse fait encourir au contrevenant une amende de 5”° classe (1.500 euros pour les personnes physiques en application de l'article 13113-5° du Code pénal), pouvant aller au quintuple pour les personnes morales, en application de l'article 131-41 du code pénal). Les amendes peuvent s'appliquer de manière cumulative à chaque fois qu'une infraction aux mesures de restriction est constatée.
indépendamment des poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l'exploitant ou le propriétaire de satisfaire aux dispositions de l'arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d'être constatées au titre de la législation sur l’eau (notamment articles L.214-18, L.216-6 à L.216-13, L.432-2 du code de l'environnement).
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
2/3 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 4 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le sous-préfet de Draguignan, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du Var, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant toute la période de restriction, ainsi que sur le site national PROPLUVIA. Il sera également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif, en mairie et en des points choisis assurant sa plus large diffusion au public.
Copie de cet arrêté sera adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Rhône- Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et au préfet de la région Provence-Alpes- Côte-d'Azur.
es
Philpe MAHÉ
3/3 PRÉFET :
DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2023-106 du { 3 OCT. 2023
portant modification de l'arrêté du 17 août 2023 relatif à l'état de sécheresse pour la zone Nappe Giscle-Môle et plaçant cette zone en alerte renforcée sécheresse
Le Préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-9 et R.211-66 à R.211- 70 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHE, préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2022 modifié approuvant l'arrêté cadre départemental du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2023 portant modification de l'arrêté du 2 mai 2023 relatif à l'état de sécheresse pour la zone Nappe Giscle-Môle et plaçant cette zone en alerte renforcée sécheresse ;
Vu la consultation du comité ressources en eau du Var du 9 octobre 2023 validant la prolongation de la situation de sécheresse dans le Var ;
Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques,
Considérant que la situation reste fragile, avec notamment des cumuls de pluie qui n'ont pas permis de recharger les nappes et d'améliorer la situation des débits,
Considérant les prévisions météorologiques à ce jour,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
ARRÊTE :
Article 1” : Objet de la modification
L'article 6 de l'arrêté préfectoral du 17 août 2023 portant modification de l'arrêté du 2 mai 2023 relatif à l'état de sécheresse pour la zone Nappe Giscle-Môle et plaçant cette zone en alerte renforcée sécheresse est modifié comme suit :
1/3 «Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication au recueil des actes administratifs et jusqu'au 15 novembre 2023.
Le renforcement ou l'assouplissement de cette mesure avant l'échéance, ainsi que la modification de l'échéance ci-dessus, se feront par nouvel arrêté préfectoral. »
Article 2 : Contrôles et sanctions
Le contrôle du respect des mesures imposées par les arrêtés préfectoraux de limitation est assuré par les agents en charge de la police de l'eau ainsi que par les agents et officiers assermentés au titre de la police de l'eau.
Il porte sur les secteurs placés en alerte, en alerte renforcée et en crise et est orienté selon le plan de contrôle Eau et Nature sur l'ensemble des restrictions visées par l'arrêté.
Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent arrêté cadre départemental sécheresse fait encourir aû contrevenant une amende de 5" classe (1.500 euros pour les . personnes physiques en application de l'article 13113-5° du Code pénal) , pouvant aller au quintuple pour les personnes morales, en application de l'article 131-41 du code pénal). Les amendes peuvent s'appliquer de manière cumulative à chaque fois qu'une infraction aux mesures de restriction est constatée.
Indépendamment des poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l'exploitant ou le propriétaire de satisfaire aux dispositions de l'arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d'être constatées au titre de la législation sur l'eau (notamment articles L.214-18, L.216-6 à L.216-13, L.432-2 du code de l'environnement).
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 4 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le sous-préfet de Draguignan, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires
2/3 et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du Var, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant toute la période de restriction, ainsi que sur le site national PROPLUVIA. Il sera également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif, en mairie et en des points choisis assurant sa plus large diffusion au public.
Copie de cet arrêté sera adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Rhône- Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et au préfet de la région Provence-Alpes- Côte-d'Azur.
3/3 PRÉFET ne
DU VAR Direction départementale
Liberté : des territoires et de la mer du Var Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2023-112 du 1 3 OCT. 2023
portant modification de l'arrêté du 29 septembre 2023 relatif à l'état de sécheresse pour la partie varoise de la zone Siagne amont et plaçant cette zone en crise sécheresse
Le Préfet du Var,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-9 et R.211-66 à R.211- 70;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHE, préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ; :
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2022 modifié approuvant l'arrêté cadre départemental du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 portant modification de l'arrêté du 16 août 2023 relatif à l'état de sécheresse pour la partie varoise de la zone Siagne amont et plaçant cette zone en crise sécheresse ;
Vu la consultation du comité ressources en eau du Var du 9 octobre 2023 validant la prolongation de la situation de sécheresse dans le Var ;
Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques,
Considérant que la situation reste fragile, avec notamment des cumuls de pluie qui n'ont pas permis de recharger les nappes et d'améliorer la situation des débits,
Considérant les prévisions météorologiques à ce jour,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
ARRÊTE :
Article 1°: Objet de la modification
L'article 6 de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 portant modification de l'arrêté du 16 août 2023 relatif à l’état de sécheresse pour la partie varoise de la zone Siagne amont et plaçant cette zone en crise sécheresse est modifié comme suit :
1/3 «Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication au recueil des actes administratifs et jusqu'au 15 novembre 2023.
Le renforcement ou l’assouplissement de cette mesure avant l'échéance, ainsi que la modification de l'échéance ci-dessus, se feront par nouvel arrêté préfectoral. »
Article 2 : Contrôles et sanctions
Le contrôle du respect des mesures imposées par les arrêtés préfectoraux de limitation est assuré par les agents en charge de la police de l’eau ainsi que par les agents et officiers assermentés au titre de la police de l'eau.
Il porte sur les secteurs placés en alerte, en alerte renforcée et en crise et est orienté selon le plan de contrôle Eau et Nature sur l'ensemble des restrictions visées par l'arrêté.
Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent arrêté cadre départemental sécheresse fait encourir au contrevenant une amende de 5" classe (1.500 euros pour les personnes physiques en application de l'article 131-13-5° du Code pénal) , pouvant aller au quintuple pour les personnes morales, en application de l'article 131-41 du code pénal). Les amendes peuvent s'appliquer de manière cumulative à chaque fois qu'une infraction aux mesures de restriction est constatée.
Indépendamment des poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l'exploitant ou le propriétaire de satisfaire aux dispositions de l'arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d'être constatées au titre de la législation sur l’eau (notamment articles L.214-18, L.216-6 à L.216-13, L.432-2 du code de l'environnement).
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. |
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 4 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le sous-préfet de Draguignan, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires
2/3 et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du Var, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant toute la période de restriction, ainsi que sur le site national PROPLUVIA. Il sera également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif, en mairie et en des points choisis assurant sa plus large diffusion au public.
Copie de cet arrêté sera adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Rhône- Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et au préfet de la région Provence-Alpes- Côte-d'Azur.
Philippe À
3/3 PRÉFET CE
DU VAR Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2023-107 du 1 3 OCT. 2023
portant modification de l'arrêté du 29 septembre 2023 relatif à l'état de sécheresse pour la partie varoise de la zone Siagne aval et plaçant cette zone en alerte renforcée sécheresse
Le Préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-9 et R.211-66 à R.211- 70:
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2022 modifié approuvant l'arrêté cadre départemental du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 portant modification de l'arrêté du 21 mars 2023 relatif à l'état de sécheresse pour la partie varoise de la zone Siagne aval et plaçant cette zone en alerte renforcée sécheresse ;
Vu la consultation du comité ressources en eau du Var du 9 octobre 2023 validant la prolongation de la situation de sécheresse dans le Var ;
Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la sécurité civile, l’approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques,
Considérant que la situation reste fragile, avec notamment des cumuls de pluie qui n'ont pas permis de recharger les nappes et d'améliorer la situation des débits,
Considérant les prévisions météorologiques à ce jour,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
ARRÊTE :
Article 1°": Objet de la modification
1/3 L'article 6 de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 portant modification de l'arrêté du 21 mars 2023 relatif à l’état de sécheresse pour la partie varoise de la zone Siagne aval et plaçant cette zone en alerte renforcée sécheresse est modifié comme suit :
« Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication au recueil des actes administratifs et jusqu'au 15 novembre 2023.
Le renforcement ou l'assouplissement de cette mesure avant l'échéance, ainsi que la modification de l'échéance ci-dessus, se feront par nouvel arrêté préfectoral. »
Article 2 : Contrôles et sanctions
Le contrôle du respect des mesures imposées par les arrêtés préfectoraux de limitation est
assuré par les agents en charge de la police de l'eau ainsi que par les agents et officiers assermentés au titre de la police de l'eau.
Il porte sur les secteurs placés en alerte, en alerte renforcée et en crise et est orienté selon le plan de contrôle Eau et Nature sur l'ensemble des restrictions visées par l'arrêté.
Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent arrêté cadre départemental sécheresse fait encourir au contrevenant une amende de 5“"° classe (1.500 euros pour les personnes physiques en application de l'article 131-13-5° du Code pénal) , pouvant aller au quintuple pour les personnes morales, en application de l’article 131-41 du code pénal). Les amendes peuvent s'appliquer de manière cumulative à chaque fois qu'une infraction aux mesures de restriction est constatée.
Indépendamment des poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l'exploitant ou le propriétaire de satisfaire aux dispositions de l'arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d'être constatées au titre de la législation sur l’eau (notamment articles L.214-18, L.216-6 à L.216-13, L.432-2 du code de l'environnement).
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
2/3 Article 4 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le sous-préfet de Draguignan, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du Var, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant toute la période de restriction, ainsi que sur le site national PROPLUVIA. Il sera également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif, en mairie et en des points choisis assurant sa plus large diffusion au public.
Copie de cet arrêté sera adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Rhône- Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et au préfet de la région Provence-Alpes- Côte-d'Azur. ;
3/3 PRÉFET FRS l |
DU VAR Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2023-108 du 1 3 OCT. 2023
portant modification de l'arrêté du 29 septembre 2023 relatif à l'état de sécheresse pour la zone Verdon et plaçant cette zone en alerte sécheresse
Le Préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-9 et R.211-66 à R.211- 70;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHE, préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2022 modifié approuvant l'arrêté cadre départemental du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 déclarant l’état d'alerte sécheresse sur la zone Verdon ;
Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la sécurité civile, l’approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques,
Considérant que la situation reste fragile, avec notamment des cumuls de pluie qui n'ont pas permis de recharger les nappes et d'améliorer la situation des débits,
Considérant les prévisions météorologiques à ce jour,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
ARRÊTE :
Article 1°: Objet de la modification
L'article 6 de l'arrêté préfectoral du 3 août 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Verdon est modifié comme suit :
«Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication au recueil des actes administratifs et jusqu'au 15 novembre 2023.
1/3 Le renforcement ou l'assouplissement de cette mesure avant l'échéance, ainsi que la modification de l'échéance ci-dessus, se feront par nouvel arrêté préfectoral. »
Article 2 : Contrôles et sanctions
Le contrôle du respect des mesures imposées par les arrêtés préfectoraux de limitation est
assuré par les agents en charge de la police de l'eau ainsi que par les agents et officiers assermentés au titre de la police de l'eau.
Il porte sur les secteurs placés en alerte, en alerte renforcée et en crise et est orienté selon le plan de contrôle Eau et Nature sur l'ensemble des restrictions visées par l'arrêté.
Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent arrêté cadre départemental sécheresse fait encourir au contrevenant une amende de 5"° classe (1.500 euros pour les personnes physiques en application de l'article 131-13-5° du Code pénal) , pouvant aller au quintuple pour les personnes morales, en application de l'article 131-41 du code pénal). Les amendes peuvent s'appliquer de manière cumulative à chaque fois qu'une infraction aux mesures de restriction est constatée.
Indépendamment des poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l'exploitant ou le propriétaire de satisfaire aux dispositions de l'arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d'être constatées au titre de la législation sur l'eau (notamment articles L.214-18, L.216-6 à L.216-13, L.432-2 du code de l’environnement).
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « wwwrtelerecours.fr ».
Article 4 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le sous-préfet de Draguignan, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du Var, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le
2/3 délégué départemental de l'agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant toute la période de restriction, ainsi que sur le site national PROPLUVIA. Il sera également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif, en mairie et en des points choisis assurant sa plus large diffusion au public.
Copie de cet arrêté sera adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Rhône- Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et au préfet de la région Provence-Alpes- Côte-d'Azur.
3/3 CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ré Ve 13 TOULON - LA SEYNE SUR MER LS
x A
pre RAS AVIS D'OUVERTURE D'UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
Direction de site
Centre Hospitalier d’Hyères Un concours externe sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de Hyères en vue de pourvoir 1
Det daene poste d'Ouvrier Principal 2° classe dans la branche « plomberie » en application :
Direction des Ressources
Humaines
Wilfried GUIOL
Directeur
Christine CHARRY
Attachée d’Administration
- du Décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de
la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière,
- du Décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires
de catégorie C de la fonction publique hospitalière,
- du Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour
se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique,
- de l'arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la composition du
jury et la nature des épreuves des concours de recrutement pour l'accès à certains grades de
la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière,
Peuvent faire acte de candidature :
Les titulaires d'un CAP OÙ BEP ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau V(3) ou
d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les
conditions fixées par le décret du 13 février 2007.
Ce concours comporte une épreuve d'admissibilité sur titres et d'une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste en l'examen par le jury du dossier de sélection prévu à
l'article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2017.
L'épreuve d'admission consiste en une épreuve pratique suivie immédiatement d'un entretien
avec le jury.
L'épreuve pratique consiste, en l'accomplissement d’une ou de plusieurs tâches se rapportant
à la maîtrise des techniques et des instruments que l'exercice des futures fonctions du
candidat requièrent de façon courante. La durée de l'épreuve est fixée par le jury au regard
des fonctions et/ou de la spécialité concernée. Elle ne peut être inférieure à une heure ni
excéder quatre heures.
L'entretien vise, d'une part, à apprécier la motivation du candidat et son aptitude à exercer les
missions qui lui seront confiées. Il vise, d'autre part, à vérifier ses connaissances, notamment
en matière d'hygiène et de sécurité, relevant du domaine professionnel dans lequel il est
appelé à exercer ses fonctions. À cet effet, le candidat peut être interrogé sur la manière dont
il a conduit l'épreuve. La durée de l'entretien est de vingt minutes. Toute note inférieure à 5
sur 20 à l'épreuve d'admission est éliminatoire.
Le programme est à demander au bureau des ressources humaines ou à consulter sur l'arrêté
du 26 décembre 2017 ci-dessus cité.
Le dossier de candidature doit être adressé à :
Centre Hospitalier d'Hyères,
Direction des Ressources Humaines
Boulevard Maréchal Juin
83400 HYERES La date limite de dépôt ou d'envoi du dossier de candidature est fixée au 19 novembre 2023
minuit, le cachet de La Poste faisant foi.
A l'appui de sa demande le candidat doit joindre les pièces suivantes :
- Les diplômes, titres et certificats dont ils sont titulaires,
- Les diplômes, titres et certificats lorsqu'ils sont exigés par des lois et règlements pour
l'exercice des fonctions à accomplir ou lorsque l'exercice d'une spécialité l'exige,
- une lettre de motivation,
- un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre,
- les titres de formation, certifications ou équivalences dont il est titulaire,
- une photocopie de son livret de famille ou d’une pièce d'identité,
- éventuellement un état signalétique des services publics accompagnés de la fiche du
poste occupé,
- une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°2).
Hyères, le 12/10/2023 ENT Tù AVEREL" . JET 3
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL € VarLen TOULON - LA SEYNE SUR MER 8 LS s A
Dreteur AVIS D'OUVERTURE D'UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
Direction de site
Centre Hospitalier d’Hyères Un concours externe sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de Hyères en vue de pourvoir 2
Hess Lt postes d’Ouvrier Principal 2° classe dans la branche « électricité » en application :
Direction des Ressources
Humaines
Wilfried GUIOL
Directeur
Christine CHARRY
Attachée d’ Administration
- du Décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de
la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière,
- du Décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires
de catégorie C de la fonction publique hospitalière,
- du Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour
se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique,
- de l'arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la composition du
jury et la nature des épreuves des concours de recrutement pour l'accès à certains grades de
la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière,
Peuvent faire acte de candidature :
Les titulaires d'un CAP OÙ BEP ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau V(3) ou
d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les
conditions fixées par le décret du 13 février 2007.
Ce concours comporte une épreuve d'admissibilité sur titres et d'une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste en l'examen par le jury du dossier de sélection prévu à
l'article 5 de l’arrêté du 26 décembre 2017.
L'épreuve d'admission consiste en une épreuve pratique suivie immédiatement d'un entretien
avec le jury.
L'épreuve pratique consiste, en l'accomplissement d’une ou de plusieurs tâches se rapportant
à la maîtrise des techniques et des instruments que l'exercice des futures fonctions du
candidat requièrent de façon courante. La durée de l'épreuve est fixée par le jury au regard
des fonctions et/ou de la spécialité concernée. Elle ne peut être inférieure à une heure ni
excéder quatre heures.
L'entretien vise, d'une part, à apprécier la motivation du candidat et son aptitude à exercer les
missions qui lui seront confiées. Il vise, d'autre part, à vérifier ses connaissances, notamment
en matière d'hygiène et de sécurité, relevant du domaine professionnel dans lequel il est
appelé à exercer ses fonctions. A cet effet, le candidat peut être interrogé sur la manière dont
il a conduit l'épreuve. La durée de l'entretien est de vingt minutes. Toute note inférieure à 5
sur 20 à l'épreuve d'admission est éliminatoire.
Le programme est à demander au bureau des ressources humaines ou à consulter sur l'arrêté
du 26 décembre 2017 ci-dessus cité.
Le dossier de candidature doit être adressé à :
Centre Hospitalier d'Hyères,
Direction des Ressources Humaines
Boulevard Maréchal Juin
83400 HYERES La date limite de dépôt ou d’envoi du dossier de candidature est fixée au 19 novembre 2023
minuit, le cachet de La Poste faisant foi.
A l'appui de sa demande le candidat doit joindre les pièces suivantes :
- Les diplômes, titres et certificats dont ils sont titulaires,
- Les diplômes, titres et certificats lorsqu'ils sont exigés par des lois et règlements pour
l'exercice des fonctions à accomplir ou lorsque l'exercice d’une spécialité l'exige,
- une lettre de motivation,
- un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre,
- les titres de formation, certifications ou équivalences dont il est titulaire,
- une photocopie de son livret de famille ou d’une pièce d'identité,
- éventuellement un état signalétique des services publics accompagnés de la fiche du
poste occupé,
- une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°2).
Hyères, le 12/10/2023 REPUBLI
QU
E
© DAgence
Régionale
de Santé
FRAN
ÇAI
S
E
Provence-Alpes
à
pes
Côte d'Azur
Liberté Égalité Fraternité
ARRETE du 03 octobre 2023
fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de la Dracénie situé à Draguignan (VAR)
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE PROVENCE, ALPES, COTE D’AZUR Vu
le code de la santé publique,
notamment ses articles L.6143-5,
L.6143-6,
R.6143-1
à
R.6143-4 et
R.6143-12 ; Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu
l'ordonnance n°
2010-177 du 23 février 2010 de coordination
avec la
loi
n°2099-879 du 21
juillet
2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n° 2010-336 du 31
mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu
le
décret
n°
2010-344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences,
au
niveau
réglementaire,
de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux Territoires ; Vu le décret n°2010-361
du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé ; Vu
le décret du
14 septembre 2022
portant cessation
de fonctions de
Monsieur Philippe
DE
MESTER à
compter du
14
septembre 2022
et nomination
de
Monsieur Denis
ROBIN,
directeur général
de
l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 03 octobre 2022 ; Vu l'arrêté du 28 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien MONIÉ, directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Vu l'arrêté du
19 décembre 2022 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre
hospitalier de la Dracénie ; Vu le courrier de la direction générale du centre hospitalier de la Dracénie en date du 02 octobre 2023 ;
ARRETE
Article 1
: L'arrêté du 19 décembre 2022 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du
centre hospitalier de la Dracénie est modifié ainsi qu'il suit : Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale du Var — Immeuble TOVA 2 - 177 boulevard du Docteur Charles Barnier
- CS 31302 - 83076 Toulon Cedex
Tél. : 04 13 55 89 02 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr
Page 1/3 1.
Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
-
Monsieur
le
Dr André-François
CHAIX,
président
de
l'association
CPTS
Dracénie
Provence
Verdon, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'Agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
en
remplacement de
Monsieur
le
Dr
Franck
VARIO
;
-
Madame
Christine
VILLELONGUE,
présidente
de
l'association
France
dépression,
personnalité
qualifiée
désignée
par
le
préfet
du
département
du
Var
en
remplacement
de
Madame
Véronique TARTAGLIONE ;
Article
2
: Le
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier
de
la
Dracénie
sis
route
de
Montferrat,
BP
249,
83007
Draguignan
Cedex
(VAR), établissement
public
de
santé
de
ressort
communal
est
composé
des membres ci-après : l.
Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1°) En qualité de représentant des collectivités territoriales : -
Monsieur
Richard
STRAMBIO,
Maire
de
Draguignan,
membre
de
droit,
représentant
la
commune siège de l'établissement ; Madame
Brigitte
DUBOUIS,
représentant
de
la
commune
de
Draguignan,
siège
de
l'établissement principal ;
-
Monsieur
Bernard
BONNABEL,
conseiller
communautaire,
représentants
la
communauté
d'agglomération Dracénie Provence Verdon ;
-
Monsieur
Alain
BARALE,
conseiller
communautaire,
représentants
la
communauté
d'agglomération Dracénie Provence Verdon ;
-
Madame Christine NICOLETTI, conseiller départemental, représentant du président du Conseil départemental du Var ;
2°) En qualité de représentant du personnel -
Madame
Marie-Paule
DAHOT,
représentant
de
la
commission
de
soins
infirmiers,
de
rééducation et médico-techniques ;
-
Madame
le
Dr
Magali
PELLEREY,
représentant
de
la
commission
médicale
d'établissement
;
-
Monsieur
le
Dr
Vincent
BRARD,
représentant
de
la
commission
médicale d'établissement
;
-
Monsieur
Laurent
MICAELLI,
représentant
désigné
par
l'organisation
syndicale
Force
Ouvrière
;
-
Monsieur
Sergio
GARITO,
représentant
désigné
par
l'organisation
syndicale
Force
Ouvrière
;
3°) En qualité de personnalité qualifiée -
Monsieur
le
Dr
Christian
ZUMBO,
personnalité
qualifiée
désignée
par
le
directeur
général
de
l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
-
Monsieur
le
Dr
André-François
CHAIX,
président
de
l'association
CPTS
Dracénie
Provence
Verdon, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
-
Madame
Denise
PETIT,
présidente
de
l'Association
jusqu'à
la
mort
accompagner
la
vie,
représentante des usagers désignée par le préfet du département du Var ;
Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
- Délégation
départementale du
Var
—
Immeuble
TOVA
2
- 177
boulevard
du
Docteur Charles Barnier — CS 31302 - 83076 Toulon Cedex Tél. : 04 13 55 89 02 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr
Page 2/3 =
Madame Christine VILLELONGUE, présidente de l'Association France dépression, personnalité qualifiée désignée par le préfet du département du Var ;
-
Madame Viviane
CLERC,
de
l'Association
les
blouses
roses,
personnalité qualifiée
désignée
par le préfet du département du Var ;
Il.
Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
-
Le vice président du directoire du centre hospitalier de la Dracénie ;
-
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
-
Le représentant de la mutuelle sociale agricole Provence Azur ;
-
Monsieur Daniel SIMONDI,
représentant des familles de personnes accueillies dans l'unité de
soins de longue durée et dans l'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
Article 3 :
La durée des fonctions des
membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous
réserve des dispositions particulières prévues à l'article R.6143-12 du code de la santé publique. Article
4:
Un
recours
contentieux
peur
être
formé
auprès
du
tribunal
administratif territorialement
compétent dans
un
délai
franc de deux
mois
à compter de
la
notification
du
présent arrêté
pour les
intéressés ou de sa publication pour les tiers. Article
5:
Le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
le
directeur de
la
délégation
départementale du Var et
le directeur du
centre
hospitalier de
la
Dracénie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la préfecture du département du Var.
Toulon, le 03 octobre 2023
ral
de
l'agence
Pour
le
directet régionale
de
Le
directeur
départeRe
Sébastien
Monié
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale du Var — Immeuble TOVA 2 - 177 boulevard du Docteur Charles Barnier — CS 31302 - 83076 Toulon Cedex Tél. : 04 13 55 89 02 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr
Page 3/3 RÉPUBLIQUE
A | dé
FRANÇAI
SE
© >
Agence
Régionale
de Santé
4
Provence-Alpes
Liberté
Cote d'Azur
Égalité Fraternité
DECISION N° DD83- 1023-9368-D Du
12 OCTOBRE 2023
PORTANT RENFORT DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
DANS LE DEPARTEMENT DU VAR
EN PERIODE HIVERNALE 2023-2024
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Vu le code de la Santé Publique et notamment son article L.1435-5, L.6314-1
et R.6315-1
à R.6315-6 ;
Vu le code de la Sécurité Sociale ; Vu la loi n° 2016-41
du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ; Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021
portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31
mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins ; Vu
le décret du
14 septembre 2022
portant nomination de Monsieur Denis
ROBIN
en qualité de directeur
général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ; VU l'arrêté du
Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du
3
octobre 2022
portant délégation
de
signature de
Monsieur Sébastien
MONIE
directeur de
la
délégation
départementale du Var ; Vu
l'arrêté du
1er septembre 2021
modifiant le cahier des charges régional de la Permanence des Soins
Ambulatoires (PDSA) pour la région PACA
;
Vu
l'arrêté
du
26 janvier
2022
modifiant
le
cahier
des
charges
régional
de
la
Permanence
des
Soins
Ambulatoires (PDSA) pour la région PACA ; Vu
larrêté
du
23
juin
2023
modifiant
le
cahier
des
charges
régional
de
la
Permanence
des
Soins
Ambulatoires (PDSA) pour la région PACA ; Vu
l'arrêté du 23 juin 2023
portant détermination des périodes de tension et des journées stratégiques en
2023 en région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant
que
la
Permanence
des
Soins
Ambulatoires
est
organisée
conformément
au
cahier
des
charges régional qui
prévoit que son organisation
est susceptible de
rencontrer des difficultés et tensions
sur certains territoires
de
la
région,
à certaines
périodes
de
l’année,
telles
que
les jours
stratégiques,
la
saisonnalité touristique et les périodes épidémiques ; Considérant qu'en fonction de la situation prévisible sur les territoires en matière de couverture des besoins de permanence des soins,
le cahier des charges régional
indique que des renforts exceptionnels peuvent
être proposés par le directeur départemental de l'ARS ; Considérant que la
période hivernale 2023-2024 est susceptible de porter atteinte à
l'organisation de
la
Permanence
des
Soins
Ambulatoires
au
regard
des
difficultés
qu'elle
induit
sur
certains
territoires
du
département du Var ;
lits
Page 1/3 DECIDE
Article 1°: La période hivernale 2023-2024, soit du lundi 18 décembre 2023 au dimanche
7 janvier 2024, est considérée
comme une période de tension pendant laquelle la réponse aux besoins en offre de soins est susceptible de rencontrer des difficultés. Cette période intègre les jours stratégiques suivants :
o
Le samedi 23, dimanche 24 et lundi 25 décembre 2023
o
Le samedi 30, dimanche 31
décembre et lundi 1°
janvier 2024
Durant
cette
période,
certains
lieux
ou
organisations
de
soins
non
programmés
seront
mobilisés
pour
répondre aux tensions. Pour la régulation : Une ligne supplémentaire est activée en renfort :
e
Du lundi au vendredi de 20h à 24h
e
Les
jours
stratégiques de 08h à 24h
e
Les week-ends hors jours stratégiques de la période de 8h à 24h.
Pour l’effection : Une
ligne de
renfort des
plages habituelles d'intervention des effecteurs est
retenue,
par rapport à
celles
prévues au
cahier des charges régional
de la
PDSA pour la
région
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
pour les
maisons
médicales
de
garde
(MMG)
adossées
à
un
service des
urgences et pour les
associations
SOS
Médecins suivantes :
>
Pendant la période du lundi
18 décembre 2023 au dimanche
1° janvier 2024 :
-
_
MMG de Brignoles
-
MMG de Draguignan
-
_ MMG de Fréjus-St-Raphaël
-
MMG de Gassin
-
MMG de Toulon
>
Uniquement les jours stratégiques : 23, 24, 25, 30, 31
décembre 2023 et le 1%
janvier 2024
-
SOS Médecins Fréjus-St-Raphaël
-
SOS Médecins Toulon-Provence-Méditerranée (TPM).
Le paiement des forfaits s'effectuera dans les conditions prévues par le cahier des charges régional de la PDSA,
modifié
par l'arrêté du
26 janvier 2022 et du
23 juin
2023
relatif à
la
rémunération
des
médecins
participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire. Le
paiement des actes
sera effectué sur la
base des
montants correspondants
aux actes et majorations
facturés dans le cadre de la PDSA (C+CRD,
C+CRN, C+ CRM ou acte CCAM + majoration CRD/CRN OÙ
CRM). Article 2
:
Le présent arrêté prend effet à compter du
18 décembre 2023 et prend fin au 7 janvier 2024 à minuit.
Toulon,
le 12 octobre 2023
sue
.Dé
pif
me
PACA
Je
directeur-départemental
du Var
Agence Régionale de Santé PACA - Délégation départementale du VAR
Sébastien Monié
177 boulevard Dr Charles Barnier — CS 31302- 83076 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04 94 09 84 00 www.ars.paca.sante.fr
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