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Déliberation - 30 ass nombre et repartition des sieges du conseil communautaire de sqy 0
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Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
DEPARTEMENT DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
VERSAILLES
COMMUNE
DE
TRAPPES
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 39
Nombre
de
présents
: 30
Nombre
de
votants
: 36
N'a
pas
pris
part
au
vote
:
O
Réf
: 2025-30
Objet
:
Nombre
et
répartition
des
sièges
du
Conseil
Communautaire
de
Saint-
Quentin-en-Yvelines
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
2 juin
2025
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le
deux
juin,
à
18h00
le
Conseil
municipal
de
Trappes,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Ali
RABEH, Présidence
:
Monsieur
le
Maire
Ali
RABEH
Présents
:
Ali
RABEH,
Sandrine
GRANDGAMBE,
Noura
DALI
,
Pierre
BASDEVANT,
Aminata
DIALLO,
Gerard
GIRARDON,
Alienor
EBLING,
Aurélien
PERROT,
Jarina
SAMAD,
Marc
LE
FOLGOC,
Frederic
REBOUL,
Houssem
DHAOUADI,
Anne-Andrée
BEAUGENDRE,
Catherine
CHABAY,
Jamal
HRAIBA,
Murielle
BERNARD,
Dalale
BELHOUT,
Abdelhay
FARQANE,
Suzy
LEMOINE,
Colette
PARENT,
Sarith
SA,
Cristina
MORAIS,
Said
DSOULI,
Josette
GOMILA,
Guy
MALANDAIN,
Fouzi
BENTALEB,
Mimouna
SARAMBOUNOU,
Patrick
LEBOUCQ,
Annie
LE
HIR,
Véronique
BRUNATI. Absents
excusés
représentés
:
Djamel
ARICHI
représenté
par
Sandrine
GRANDGAMBE
Sira
DIARRA
représentée
par
Aminata
DIALLO
Ahmed
KABA
représenté
par
Abdelhay
FARQANE
Benoiït
CORDIN
représenté
par
Patrick
LEBOUCQ
Hélène
DENIAU
représentée
par
Jarina
SAMAD
Maxime
VELAY
représenté
par
Gerard
GIRARDON
Absents
:
Mme
Florence
BARONE,
Mme
Anne
CLERTE-DURAND,
Mohamed
KAMLI.
Secrétaire
: Abdelhay
FARQANE
Administration
: Jules
CHAMOUX,
Pascal
TRAN,
Nahida
AOUSTIN,
Stéphane
DREYFUS,
Nelly
LOUIS,
Pierre-Jean
TISSERAND,
Philippe
FAUGERES,
Jean-Baptiste
GRENIER,
Bouchra
AIT
AOUA),
Géraldine
LUCO Conformément
aux
articles
R.421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Versailles
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
:-
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
;-deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le 05/06/2025
Identifiant
: 078-217806215-20250602-12929-DE-1-1 2025-30 Objet
: Nombre
et
répartition
des
sièges
du
Conseil
Communautaire
de
Saint-Quentin-en-
Yvelines Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
5211-6-1
et
L.
5211-6-2
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015358-0007
du
24
décembre
2015
portant
fusion
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saint-Quentin-en-Yvelines
et
de
la
Communauté
de
Communes
de
l'Ouest
Parisien
étendue
aux
communes
de
Maurepas
et
de
Coignières
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
78-2019-10-28-003
du
28
octobre
2019
fixant
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
au
sein
du
Conseil
Communautaire
de
Saint-Quentin-en-Yvelines
à
compter
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
des
15
et
22
mars
2020 ;
Considérant,
qu'en
vue
du
prochain
renouvellement
général
des
Conseils
municipaux,
les
Communes
ont
jusqu’au
31
août
2025
pour
fixer,
par
accord
local,
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
de
Conseillers
Communautaires
au
sein
de
Saint-Quentin-en-Yvelines
(SQY),
conformément
à
l’article
L.
5211-6-1
susvisé
:
Considérant
que
cet
accord
doit
être
adopté
par
la
moitié
des
Conseils
municipaux
regroupant
les
deux
tiers
de
la
population
totale
de
l'EPCI
ou
par
les
deux
tiers
des
Conseils
municipaux
regroupant
la
moitié
de
cette
même
population
totale
:
Considérant,
qu'à
défaut
d'accord
entre
les
Communes
avant
le
31
août
2025,
la
composition
du
Conseil
Communautaire
résultera
de
l'application
des
dispositions
du
droit
commun
prévues
aux
II
à
VI
de
l’article
L.
5211-6-1
susvisé
;
Considérant
que
la
composition
du
Conseil
Communautaire,
telle
qu’issue
d’un
accord
ou,
à
défaut,
du
droit
commun,
sera
constatée
au
plus
tard
le
31
octobre
2025
par
arrêté
du
Préfet
qui
entrera
en
vigueur
en
2026,
lors
du
prochain
renouvellement
général
des
Conseils
municipaux
;
Considérant,
qu’en
ce
qui
concerne
SQY,
l'application
du
droit
commun
emporte
un
nombre
total
de
64
sièges
à
répartir,
entre
les
Communes,
à
la
représentation
proportionnelle
à
la
plus
forte
moyenne,
sur
la
base
de
leur
population
municipale
authentifiée
par
le
plus
récent
décret ;
Considérant
qu’un
accord,
venant
ajouter
à
la
répartition
légale
un
siège
supplémentaire
par
Commune-membre,
permettrait :
-
d'assurer
une
représentation
optimale
de
l'intercommunalité
au
sein
des
différents
organismes
extérieurs,
-
de
garantir
une
meilleure
représentativité
des
Communes
de
petite
taille,
-
de
promouvoir
la
diversité
d'expression
et
le
pluralisme
au
sein
de
l’Assemblée
communautaire.
Après
avoir
entendu
son
rapporteur
et
délibéré,
Article
unique:
ADOPTE
le
nombre
et
la
répartition
par
Commune
des
sièges
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'agglomération
«
Saint-Quentin-en-Yvelines
»
comme
suit
:
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le
05/06/2025
Identifiant
: 078-217806215-20250602-12929-DE-1-1 Conseil
Communes
Nombre
de
sièges
au
Communautaire
Coignières
2
Élancourt
8
Guyancourt
9
La
Verrière
2
Les
Clayes-sous-Bois
6
Magny-les-Hameaux
3
Maurepas
7
Montigny-le-Bretonneux
10
Plaisir
10
Trappes
11
Villepreux
4
Voisins-le-Bretonneux
4
Total
76
Approuvé
à
l'unanimité
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le 05/06/2025
Identifiant
: 078-217806215-20250602-12929-DE-1-1
Pour
extrait
conforme,
Ali
RABEH
faire
de
Trappes
5
JUIN
2025