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Compte-Rendu - 99 au Convention de Partenariat 2024 Ateliers Gym Séniors
Document publié le Mardi 9 janvier 2024 par la commune de Lapalud.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 99 au Convention de Partenariat 2024 Ateliers Gym Séniors)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Assurance,
CONVENTION DE PARTENARIAT
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-268400652-20231107-DEC-2023-003-AU
Accusé certifié exécutoire
Entre Réception par le préfet : 07/11/2023
Siel Bleu, association à but non lucratif dont le siège social est au 42 rue de la Krutenau 67000 Strasbourg,
N° S.LR.ET : 415 381 987 00056 N° URSSAF : 670 152 2211251400001 7
Représenté par Jean-Michel RICARD, son Président
Et par : Tellene Virginie Qualité : Responsable Départemental 84
Adresse du siège départemental : 771 avenue Marc Lepoutre, 84700 Sorgues
Tel : 07.84.94.31.64
E-mail : virginie.tellene@sielbleu.org
Ci-après dénommé « Le Prestataire »
Et
Raison sociale: LE CENMREe COMMUNAL D'ACTion SouALE de LAPALUD
Adresse : 3S Œuv de Plahanes - BPUu3 - SUSUO LAPALUO
NSLRET: 267 Uo0 652 o0o 15 APE: 88.99 @ Achion Souole sans hebergement n. ca
Etes-vous un organisme public ? Qui NON
Si oui, merci de renseigner les informations ci-dessous :
Code Service : N° d'engagement :
Représenté par: Hervé FLAUGERE Qualité : Président du CcASs
Email: Ceas ®lapalud. ner
Téléphone : DU Jo Uo 30 +3
Ci-après dénommé « L'Organisateur »
Il a été convenu ce qui suit entre les parties ;
Article 1 - Objet de la Convention
L'Organisateur et le Prestataire s’associeront pour réaliser en commun la prestation d’un atelier aux conditions suivantes :
“Type d'intervention : Gym seniors
“Nombre de séance(s) par semaine : 2 séances d’1h (soit 2h)
"_ Jour(s) : mardi
"Heures : 14h à 15h / 15h à 16h
= Lieu d'intervention : dans une salle municipale ou intercommunale (Espace Culturel, Espace Julian, salle de réunion du Parc etc..), ou en extérieur
“ Date de début des séances : mardi 9 janvier 2024 " Date de fin des séances : 31 Décembre 2024
Selon un calendrier de séances qui sera fixé entre Siel bleu et le CCAS de Lapalud (40 semaines d'interventions)
Toutefois, dans un souci d'organiser au mieux l'emploi du temps de chacun de ses salariés, Siel Bleu peut être
amené à solliciter l’Organisateur pour une éventuelle modification des créneaux et/ou de l’intervenant.
Article 2 —- Nature de l'intervention
L'intervention sera assurée exclusivement par des intervenants de l'Association Siel Bleu.
Elle a pour objet le maintien et l'amélioration des capacités physiques des personnes âgées ou en situation de fragilité.
Elle vise à repousser les effets de la dépendance et des handicaps liés à la maladie, au vieillissement ou au handicap.
Les interventions consistent en des cours d'activité physique adaptée aux capacités de chacun.
Ilest précisé qu’en fonction de l’autonomie et des besoins de prise en charge des personnes, le nombre de participants
à la séance pourra être limité. A titre indicatif, un groupe ne pourra pas dépasser 18 personnes par intervenant présent.
Article 3 — Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à respecter et à faire respecter à son personnel, l’ensemble de la réglementation et/ou des
usages applicables dans l'établissement ainsi qu'aux éventuels directives d’un contrat CADRE, dans le cas d’un
partenariat avec un groupement d'établissements.
Le Prestataire décidera seul du choix des salariés et collaborateurs affectés à l’exécution de la présente Convention. Le Prestataire précise que le personnel attaché à la réalisation des prestations remplit toutes les exigences légales quant à
la qualification nécessaire pour encadrer des activités physiques adaptées contre rémunération {la carte professionnelle
est délivrée essentiellement aux personnes titulaires au minimum d'un brevet d'état ou d’une licence STAPS (sciences et techniques des activités physiques et sportives)).
En cas d’une éventuelle annulation de séance du Prestataire, ce dernier préviendra le plus tôt possible l’Organisateur.
La séance annulée ne sera pas facturée et sera déduite de la facturation mensuelle, tel que défini à l’article 5 du présent
contrat. De même les prestations non réalisées pour cause de jour férié ne seront pas facturées.
Le Prestataire déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie notoirement solvable une assurance de responsabilité
civile couvrant d’une manière suffisante ses salariés en cas d'accidents pouvant survenir dans le cadre de l'exécution de
la présente Convention. Le Prestataire s'engage à justifier de la régularité de sa situation quant au paiement des primes y afférentes à première demande.
Les bénéficiaires inscrits pour les activités menées par Siel bleu devront fournir un certificat médical de non contre-
indication à la pratique d’une activité physique, dans le cas contraire un questionnaire de santé sera distribué aux pratiquants et rendu dument rempli à l’intervenant. Ce questionnaire fera office d’attestation sur l'honneur.
Seulement, Siel bleu est informé des difficultés pour les bénéficiaires de se fournir un certificat médical sur le village,
par manque de médecin généraliste. Un suivi de la validité des certificats médicaux est tenu par l’intervenant.
Article 4 — Obligations de l’Organisateur
Dans le cadre de la signature de la présente Convention, la structure s'engage à proposer un lieu d'intervention pour cet atelier et à en assurer le service général (entretien, chauffage).
La structure intéressée s'engage d’autre part à être membre de l'Association Siel Bleu et donc à s'acquitter de la
cotisation annuelle dont le montant est fixé à 15€. Ce montant pourra être réévalué chaque année lors de l’Assemblée
Générale.
En cas d’une éventuelle annulation de séance de la part de l’Organisateur, celui-ci se doit de prévenir au plus tôt l'antenne de l'association aux coordonnées mentionnées en première page.
Pour toute annulation de séance par l’Organisateur, même non imputable à celui-ci, la séance restera due à l'association
Siel Bleu. Seules les séances ayant fait l’objet d’une demande d'annulation par courrier avec un délai de prévenance de
CONVENTION DE PARTENARIAT Page2/9 15 jours ou les cas de force majeure, feront l’objet d'une déduction de séance sur la facture mensuelle, tel que défini à
l’article 5 du présent contrat.
EAU rvention
Description des prestatio Du 09/01/2024 au 10/12/2024 : 2 séances 57€/heure
d’1h consécutive par semaine Soit 114€ pour 2h
Soit 40 séances de 2h
Cotisation annuelle 15€
Entendu entre Prestataire et l’Organisateur, ce plan pourra être revisé en cas de diminution du nombre de seniors
inscrits pour la période de janvier 2023 à décembre 2023 ou bien lors de la suspension totale
Le coût de la prestation sera déduit de la facture mensuelle pour chaque séance annulée ouvrant droit à déduction telle
que définit aux articles 3 et 4 du présent Contrat.
Les tarifs des prestations sont exprimés net sans TVA suivant article 261-7-1° du CGI. Ces tarifs sont susceptibles d’être revalorisés tous les premiers janviers de chaque année. Dans ce cas une lettre
explicative serait envoyée à chaque établissement au plus tard le 30 septembre de l’année précédente.
Article 6 — Facturation et modalités de paiement
Une facture sera établie mensuellement et comportera la somme totale due pour le mois en question et pour
l’ensemble des prestations souscrites par l’Organisateur.
La facture sera transmise par mail au format PDF certifié à l'adresse mail que l’Organisateur aura indiquée.
En cas de litige, Organisateur bénéficie du droit d’être remboursé par sa banque selon les conditions décrites dans la
convention passée avec cette dernière dans un délai de 8 semaines suivant la date de débit du compte de l'Organisateur
pour un prélèvement autorisé.
Le paiement s'effectuera par virement bancaire ou administratif sur le compte de l'association.
Article 7 — Confidentialité
Les Parties s'engagent pendant toute la durée de la présente Convention ainsi que pour une durée de deux ans à
l'expiration du Contrat :
- A considérer comme confidentielles et à traiter comme telles, toutes les informations générales et spécifiques communiquées dans le cadre de la présente Convention et toutes les données, études et informations résultant
de son exécution, sauf dans la mesure où de telles informations seraient déjà valablement en la possession des
deux Parties avant la conclusion des Présentes ou plus généralement seraient dans le domaine public ;
- Ane pas communiquer à des tiers tout ou partie desdites données ou informations qu'elles aient été matérialisées ou non ;
- A n’utiliser directement ou indirectement ces données et informations que dans le cadre du présent Contrat
sauf accord préalable exprès de la Partie concernée. En particulier, tout événement à paraître dans les médias,
quel que soit le support (oral, écrit, télévisuel...) devra avoir été autorisé par le Prestataire ;
- A prendre, à l'égard des tiers et de son personnel concerné par l'exécution du présent Contrat toutes dispositions appropriées pour faire respecter cet engagement.
Article 8 - Communication
Chaque Partie pourra communiquer sur les termes du partenariat. Cependant, toute utilisation par l’un des partenaires
d'éléments graphiques (logo, bandeau...) ou rédactionnels (présentation institutionnelle, slogan, etc.) appartenant à
CONVENTION DE PARTENARIAT Page3/9
ne l’autre partenaire sera soumise à la validation de ce dernier. La communication ou la reprise d'éléments d'identité
graphique n’est toutefois pas une obligation sur les supports de communication qui ne mentionnent pas les activités
mises en place en commun. Dans le cas d’une co-construction où de la promotion d’un programme conçu uniquement par Siel Bleu, l'association Siel Bleu sera expressément mentionnée. Les modalités de communication qui n'auront pu
être fixées par les deux Parties préalablement à la signature de la Convention, devront être approuvées par les deux
Parties avant d’être appliquées.
Article 9 — Durée de la Convention
La présente Convention est conclue depuis sa date de signature et ce jusqu’au 31 Décembre 2024. Avant la survenance du terme, les parties effectueront par tout moyen à leur convenance (réunion physique ou
téléphonique ou par voie électronique) un bilan des actions menées.
Les parties auront la possibilité d'y mettre fin à tout moment par la seule volonté de l’une ou l’autre des parties, à la
condition de dénoncer la Convention par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de
préavis de 60 jours.
Cette résiliation, quel qu’en soit l’auteur, ne peut donner lieu à la perception d’indemnité de résiliation ou de dommages
et intérêts.
Article 10 — Clause de non sollicitation
L'Organisateur s'engage à ne pas, directement ou indirectement, pour son compte personnel ou celui d'une tierce
personne, solliciter ou débaucher un salarié du Prestataire où toute autre personne travaillant de manière même
temporaire avec le Prestataire, ni l'inciter ou tenter de le persuader de mettre un terme, de quelque manière que ce
soit, à ses fonctions, pendant toute la durée du présent contrat ainsi que pour une durée d’un an à l'expiration de ladite
Convention.
La violation d'une quelconque de ses obligations au titre du présent article par l'Organisateur, pourrait être la cause d'un préjudice irréparable occasionné au Prestataire, qui ne serait pas compensé de manière adéquate par la seule
allocation de dommages et intérêts. En conséquence, le Prestataire se réserve le droit, ce qui est accepté par
l'Organisateur, de requérir toute mesure conservatoire ou d'exécution tendant à interdire, le cas échéant sous astreinte,
la poursuite de toute activité en violation des obligations au titre du présent article.
Article 11 —- Compétence juridique
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de s’en remettre
à l'appréciation du Tribunal de STRASBOURG, mais seulement après épuisement des voies amiables.
Article 12 — Protection des données
Le Prestataire, agissant en qualité de sous-traitant, ne traite les données à caractère personnel qu'il reçoit dans le cadre
de l'exécution du présent contrat que sur instructions documentées de l'Organisateur, agissant en qualité de responsable du traitement, et/ou conformément aux termes de l'Annexe 2 (Détails des opérations de traitement). Si le
Prestataire ne peut se conformer à ces instructions et/ou aux termes du contrat pour quelque raison que ce soit (y
compris si l'instruction enfreint le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ou toute réglementation applicable en matière de
protection des données), il s'engage à en informer sans délai l’Organisateur, sauf à ce que le droit concerné interdise
une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.
L'Organisateur reconnaît au Prestataire la possibilité de réaliser des statistiques et rapports pour améliorer ses services
et faire état de ses actions auprès de tiers.
Les données collectées et les statistiques sont individuelles et visent à réaliser un programme d'entrainement
personnel que le bénéficiaire pourra suivre en rejoignant un cours collectif: æ Les données utilisées pour le compte de l'Organisateur sont nominatives et non agrégées
æ Les données utilisées pour le compte du Prestataire sont agrégées
Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles de sécurité spécifiées en Annexe 3 (Mesures
CONVENTION DE PARTENARIAT Page4/9 techniques et organisationnelles de sécurité) et s'assure que son personnel autorisé respecte la confidentialité des
données à caractère personnel traitées.
Sur demande écrite de l’Organisateur, le Prestataire mettra à la disposition de l’Organisateur toutes les informations
raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect des obligations incombant au Prestataire dans le cadre du présent contrat. Dans ce cadre, la réalisation d’un audit ne pourra intervenir qu’à l'issue d’un préavis écrit de 30 jours
et aux seuls frais de l’Organisateur.
Le Prestataire fournira une assistance raisonnable à l’Organisateur lorsque :
- Une personne concernée exerce les droits qui lui sont reconnus par le droit applicable en matière de protection
des données pour les données à caractère personnel traitées par le Prestataire ;
- _ L’Organisateur est tenu de répondre à une demande d’une autorité de contrôle ou de se conformer à tout avis
ou enquête d’une autorité de contrôle ;
- _ L'Organisateur est tenu d'effectuer une étude d'impact sur la protection des données ou de consulter l’autorité
de contrôle avant de traiter les données à caractère personnel confiées au Prestataire en vertu du contrat.
Dans le cas où il y a, ou si le Prestataire croit raisonnablement qu’il y a, un accès, une utilisation ou une divulgation
inappropriée, non autorisée ou illégale, ou toute autre atteinte à la disponibilité, à l'intégrité ou à la confidentialité des données à caractère personnel traitées par lui en vertu du présent contrat (« Violation des Données »), le Prestataire
notifiera à l’Organisateur par écrit, dans les meilleurs délais à compte de la prise de connaissance d’une telle Violation
des Données tous les détails connus concernant la Violation des Données. Le Prestataire fournira une assistance raisonnable à l’Organisateur pour les besoins d’une notification de ladite violation à toute autorité de contrôle
concernée ou aux personnes concernées conformément à la réglementation applicable.
Le Prestataire s'engage à ne pas sous-traiter à un tiers l’une quelconque de ses obligations relatives au traitement de
données à caractère personnel pour le compte de l’Organisateur, sauf autorisation écrite contraire de l'Organisateur.
Les données à caractère personnel collectées ne seront en aucun cas transférées à des tiers, à l'exception des personnels
du Prestataire chargés de l'exécution du présent contrat. L'Organisateur accepte expressément avec la signature de ce contrat, que pour des raisons de sécurité, le Prestataire sous-traite à un tiers l'hébergement des données à caractère
personnel ainsi que la gestion et la sauvegarde des copies de sécurité de toutes ces données. Ces fournisseurs sont
soumis aux mêmes mesures de sécurité que le Prestataire.
Si le Prestataire a besoin de sous-traiter certains traitements de données à caractère personnel, il en demandera l'accord écrit préalable à l’Organisateur, au moins un mois avant le début de la sous-traitance de second rang. Les
traitements effectués par ce sous-traitant ainsi que ses coordonnées seront identifiés clairement et sans équivoque.
L'externalisation pourra avoir lieu uniquement si l'Organisateur accepte par écrit la sous-traitance de second rang, dans
le délai prescrit d’un mois.
Le sous-traitant de second rang se conformera exactement aux mêmes obligations que celles énoncées pour le Prestataire ainsi qu'aux instructions supplémentaires émises par l’Organisateur. Lorsque cet autre sous-traitant ne
remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le Prestataire demeure pleinement responsable
devant l’Organisateur de l'exécution par le sous-traitant de second rang de ses obligations.
En aucun cas, le Prestataire, ne traitera des données personnelles en dehors de l'Espace Économique Européen sauf
autorisation écrite de l'Organisateur.
A la fin du contrat, le Prestataire restituera ou détruira les données à caractère personnel traitées, au choix de
l’Organisateur, sauf à ce que le droit d’un Etat membre de l’Union européenne ou le droit de l’Union européenne exige
la conservation de ces données à caractère personnel.
Fi Co CONVENTION DE PARTENARIAT Page5/9 Article 13 — Dispositions générales
Domiciliation
Les parties élisent domicile aux adresses figurant en-tête de la présente Convention.
Droit applicable et gestion des différends
La présente Convention est régie par la loi française.
Fait en deux exemplaires à , le 1 /
Signature obligatoire des 2 parties, précédée de la mention « Lu et approuvé ».
Le Prestataire
Siel Bleu
L'Organisateur
PA et opprouv €
y1 RGINIE TELLENE
RESPONS ABL
$
E SIEL BLEU VAUCLUSE
BASES 6 4
em@lViRGINI ER VELELEU. 02
CONVENTION DE PARTENARIAT Page6/9 Communication avec l'Association Siel Bleu
- Adresse mail à laquelle je souhaite recevoir la facture de l'Association Siel Bleu en format
dématérialisé :
- Adresse mail à laquelle je souhaite recevoir la newsletter de l'Association Siel Bleu
Signature :
CONVENTION DE PARTENARIAT Page7/9 Détails des opérations de traitement
Opérations de traitement
Les activités de traitement consistent à :
(i) effectuer un diagnostic d'ensemble des participants, (ii) mettre en place des activités physiques adaptées
et (iii) évaluer les effets des activités mises en place sur les participants.
Les données à caractère personnel traitées par le Prestataires seront soumises aux activités de base
suivantes :
Personnes concernées :
Les données à caractère personnel traitées par le Prestataires concernent les catégories suivantes de
Personnes Concernées :
les participants
Catégories de données
Les données à caractère personnel traitées par le Prestataire comprennent les catégories de données
suivantes :
(i) état civil (nom, prénom, date de naissance, etc.), (ii) information sur la physiologie du participant (par
exemples, poids et taille), (ii) données reflétant les capacités physiques et fonctionnelles du participant, (iv)
données reflétant les capacités cognitives du participant, (v) données sur l’historique de la qualité de vie du
participant (par exemples, chutes, fractures), (vi) niveau de stimulation reçu par le participant.
CONVENTION DE PARTENARIAT Page8/9 Mesures techniques et organisationnelles de sécurité
Le Prestataire veillera à la mise en place des mesures techniques et organisationnelles suivantes :
- Formation et sensibilisation du personnel aux enjeux de la protection des données, au respect de la confidentialité des données à caractère personnel traitées et aux obligations incombant au Prestataire ;
-_ Contrôle des accès aux données à caractère personnel et limitation de ceux-ci aux personnels autorisés ;
- Stockage sécurisé des documents papier et des supports électroniques (pièces ou armoires fermés avec
accès restreint) ;
- Protection des outils informatiques par un mot de passe ;
- Stockage des données à caractère personnel des participants au sein de documents (par exemple, tableur
Excel) eux-mêmes protégés par mot de passe ;
- _ Hébergement de ces documents sur un serveur à accès distant.
CONVENTION DE PARTENARIAT Page9/9