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Déliberation - Del2024 73 Ateliers de prevention contre les chutes et gymnastique pour les seniors – Convention de partenariat avec lassociation SIEL Bleu Mise en ligne 28 10 2024
Document publié le Mardi 15 octobre 2024 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - Del2024 73 Ateliers de prevention contre les chutes et gymnastique pour les seniors – Convention de partenariat avec lassociation SIEL Bleu Mise en ligne 28 10 2024)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Assurance,
NNPTEES
Nert LLARD
74240
2024.73
Ateliers de
prévention contre Les
chutes et
gymnastique pour Les
seniors - Convention
de partenariat avec
l'association SIEL
Bleu
Accusé de réceplion en préfecture
074-217401330-20241021-Del2024-73-DE Date de télétransmission : 28/10/2024
Date de réceplion préfecture : 28/10/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MIL VINGT QUATRE, LE 21 OCTOBRE
Le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie - annexe Pavillon Stéphane Hessel, sous la présidence de Monsieur Antoine BLOUIN, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Date de convocation du Conseil municipal : 15 octobre 2024
Etaient présents : Monsieur BLOUIN, Maire, Mesdames et Messieurs, CROISIER, PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, PIERRE, PIGNY A, PIGNY R, FOURNIER, SIMULA, JUGET, CORNEC, CHAPPEL, BARBOTIN, DEGUIN, FAVRELLE, MAGDELAINE, GHERSIN, ABDALEAH, PRADAS
Etaient absents représentés: Procuration de Jean-Paul BOSLAND à Antoine BLOUIN, Isabelle VINCENT à Marie CROISIER, Guy PATRIS à Nadège ANCHISI, Béatrice CHARPENTIER-LOMBARD à Odette MAITRE, Françoise MULLER à Maurice SIMON, Florence CLERICI à Joanny DEGUIN, Daniel FAVARIO à Roger PIGNY,
Etaient absents excusés: Mesdames et Messieurs KAMANDA, CURTIL, LE PRIOL, RUIZ
Secrétaire de séance: Madame Françoise MAGDELAINE
L'association SIEL BLEU a pour objet le maintien et l'amélioration des capacités physiques des personnes âgées ou en situation de fragilité. Elle vise à repousser les effets de la dépendance et des handicaps liés à la maladie, au vieillissement ou au handicap.
Dans Le cadre de la prévention liée au risque de chutes des seniors, 15 séances de gymnastique qui se dérouleront sur l'année 2025 sont offertes aux personnes retraitées de la commune.
Pour ces 15 séances de gymnastique douce, le coût de la prestation s'élève à 59 euros par heure. Ces ateliers se dérouleront à l'Espace Louis Simon.
La commune s'engageant à être membre de l'association SIEL BLEU, elle devra s'acquitter d'une cotisation annuelle dont le montant est fixé à 15 euros.
La convention de partenariat prévoit également l'organisation de cours de gymnastique douce collective à l'Espace Louis Simon. Ces cours sont à La charge des usagers.
VU Le Code général des collectivités territoriales,
VU Le Code de l'action sociale et des familles,
CONSIDÉRANT le souhait de conclure une convention de partenariat avec SIEL BLEU dans le cadre du maintien et de l'amélioration des capacités physiques des personnes âgées,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 29 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN, BOSLAND, VINCENT, CROISIER, PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, PIERRE, PATRIS, PIGNY A, PIGNY R, FOURNIER, SIMULA, JUGET, CORNEC, CHARPENTIER-LOMBARD, CHAPPEL, MULLER, BARBOTIN, DEGUIN, CLERICI, FAVRELLE, MAGDELAINE, GHERSIN, ABDALLAH, FAVARIO, PRADAS),
Article 1: APPROUVE la convention de partenariat avec l'association SIEL BLEU,
Article2: DIT que les crédits seront inscrits au budget, Délibération devenue
exécutoire compte tenu :
- de sa réception en Sous-
préfecture le :
à Blue | Loëh
- de sa mise en ligne le:
4414 ([to?t
Accusé de réceplion en préfecture 074-217401330-20241021-Del2024-73-DE
Date de télétransmission : 28/10/2024
Date de réception préfecture : 28/10/2024
article3: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant que Les crédits
seront inscrits au budget,
Article“: La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex - Tél: 0476429000 Courriel: greffe.ta-grenoble@juradm.fr ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
FAIT et DELIBERE EN MAIRIE, Les jours, mois et an que dessus
Au registre sont Les signatures
Pour copie conforme
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Antoine BLOUIN Françoise MAGDELAINE Accusé de réception en préfecture 074-217401330-2024 1021-Del2024-73-DE
Dale de lélétransmission : 28/10/2024 Dale de réceplion préfeclure : 28/10/2024
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
Siel Bleu, association à but non lucratif dont le siège social est au 42 rue de la Krutenau 67000 Strasbourg,
N° S.LR.E.T : 415 381 987 00056 N° URSSAF : 670 152 2211251400001 7
Représenté par Jean-Michel RICARD, son Président
Et par : LE MOËL Bénédicte Qualité: Responsable départementale 74
Adresse du siège départemental : 312 F rte de Rutioz, 74150 ETERCY
Tel : 06.60.79.67.12
E-mail : benedicte.lemoel@sielbleu.org
Ci-après dénommé « Le Prestataire »
Et
Raison sociale : Mairie de Gaillard
Adresse : 5 Cours de la République 74500 GAILLARD
N° S.LR.E.T : 217 401 330 00014 APE :
Etes-vous un organisme public ? OUI NON
Si oui, merci de renseigner les informations ci-dessous :
Code Service : N° d'engagement :
Représentée par: Antoine BLOUIN Qualité : Maire
Dûüment mandaté par la délibération n° 2024-xx du xx xxxxxxxxxxX 2024
E-mail :
mairie@gaillard.fr
actionsociale.direction@gaillard.fr
Téléphone :
Mairie : 04 50 39 76 30
Action sociale : 04 50 39 67 09
Ci-après dénommé « L'Organisateur »
Il a été convenu ce qui suit entre les parties ;
de la Convention
L'Organisateur et le Prestataire s’associeront pour réaliser en commun la prestation d'ateliers aux conditions suivantes :
Type d'intervention 1 : Atelier Equilibre et prévention des chutes
“Nombre de séance(s) par semaine : 1, durant 3 mois, à raison de 15 séances
“ Jour(s) et heure(s): Mardi, 14h-15h
“ Lieu d'intervention : Espace Louis Simon, 8 rue du châtelet, Gaillard
“Date de début des séances : 07/01/2025
“Date de fin des séances: après 15 séances. Accusé de réceplion en préfecture 074-217401330-2024 1021-Del2024-73-DE
Date de télétransmission : 28/10/2024 Dale de réceplion préfecture : 28/10/2024
Type d'intervention 2: Atelier Gym douce en collectif:
"Nombre de séance(s) par semaine : 1
“_ Jour(s) et heure(s): Mardi, 09h30-10h30
“ Lieu d'intervention : Espace Louis Simon, 8 rue du châtelet, Gaillard
“cours à la charge des usagers.
Toutefois, dans un souci d'organiser au mieux l’emploi du temps de chacun de ses salariés, Siel Bleu peut être amené à
solliciter l'Organisateur pour une éventuelle modification des créneaux et/ou de l’intervenant.
Article 2 —- Nature de l'intervention
L'intervention sera assurée exclusivement par des intervenants de l’Association Siel Bleu.
Elle a pour objet le maintien et l’amélioration des capacités physiques des personnes âgées ou en situation de fragilité.
Elle vise à repousser les effets de la dépendance et des handicaps liés à la maladie, au vieillissement ou au handicap.
Les interventions consistent en des cours d'activité physique adaptée aux capacités de chacun et un suivi, intégré dans
le temps de présence rémunéré de Siel Bleu, via le logiciel interne de la structure ou le logiciel Humani Cura, proposé
par Siel Bleu.
Ilest précisé qu’en fonction de l'autonomie et des besoins de prise en charge des personnes, le nombre de participants
à la séance pourra être limité. A titre indicatif, un groupe ne pourra pas dépasser 15 personnes par intervenant présent.
Ilest précisé que la première heure d'intervention réalisé par Siel Bleu consistera à ce que l’intervenant Siel Bleu fasse
connaissance avec la structure : rencontre avec le ou les référent/s de la structure, visite des lieux, prise de connaissance
des protocoles internes, prise de connaissance des résidents préposés aux séances Siel Bleu ou éventuelle co-
construction pour former les groupes, prise de connaissance du logiciel de suivi interne, si tel est le cas, avec la définition en commun des supports d'évaluation et de suivi collectifs et individuels (assiduité, fréquence d'intervention, activité
proposée, impact physique, cognitif et social sur le résident)
Article 3 — Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à respecter et à faire respecter à son personnel, l’ensemble de la réglementation et/ou des
usages applicables dans l'établissement ainsi qu'aux éventuelles directives d’un contrat CADRE, dans le cas d’un
partenariat avec un groupement d’établissements.
Le Prestataire décidera seul du choix des salariés et collaborateurs affectés à l'exécution de la présente Convention. Le Prestataire précise que le personnel attaché à la réalisation des prestations remplit toutes les exigences légales quant à
la qualification nécessaire pour encadrer des activités physiques adaptées contre rémunération (la carte professionnelle est délivrée essentiellement aux personnes titulaires au minimum d’un brevet d'état ou d’une licence STAPS (sciences et
techniques des activités physiques et sportives}).
En cas d’une éventuelle annulation de séance du Prestataire, ce dernier préviendra le plus tôt possible l’Organisateur.
La séance annulée ne sera pas facturée et sera déduite de la facturation mensuelle, tel que défini à l’article 5 du présent
contrat. De même les prestations non réalisées pour cause de jour férié ne seront pas facturées.
Le Prestataire déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie notoirement solvable une assurance de responsabilité
civile couvrant d’une manière suffisante ses salariés en cas d'accidents pouvant survenir dans le cadre de l'exécution de
la présente Convention. Le Prestataire s'engage à justifier de la régularité de sa situation quant au paiement des primes
y afférentes à première demande.
CONVENTION DE PARTENARIAT Page2/9 Accusé de réceplion en préfecture 074-217401330-20241021-Del2024-73-DE
Dale de lélélransmission : 28/10/2024 Date de réception préfecture : 28/10/2024
Article 4 - Obligations de l’Organisateur
Dans le cadre de la signature de la présente Convention, la structure s'engage à proposer un lieu d'intervention pour
cet atelier età en assurer le service général (entretien, chauffage).
La structure intéressée s'engage d'autre part à être membre de l'Association Siel Bleu et donc à s'acquitter de la
cotisation annuelle dont le montant est fixé à 15€. Ce montant pourra être réévalué chaque année lors de l’Assemblée
Générale.
En cas d’une éventuelle annulation de séance de la part de l’Organisateur, celui-ci se doit de prévenir au plus tôt
l’antenne de l'association aux coordonnées mentionnées en première page.
Pour toute annulation de séance par l’Organisateur, même non imputable à celui-ci, la séance restera due à l'association
Siel Bleu. Seules les séances ayant fait l’objet d’une demande d'annulation par courrier avec un délai de prévenance de 15 jours ou les cas de force majeure, feront l’objet d’une déduction de séance sur la facture mensuelle, tel que défini à
l’article 5 du présent contrat.
Article 5 - Montant et paiement de l’intervention
Description des prestations 15 séances d’activités physiques adaptées de 1H 59€/H
cotisation annuelle 2025 à l’association 15€
Le coût de la prestation sera déduit de la facture mensuelle pour chaque séance annulée ouvrant droit à déduction telle
que définie aux articles 3 et 4 du présent Contrat.
Les tarifs des prestations sont exprimés net sans TVA suivant article 261-7-1° du CGI. Ces tarifs sont susceptibles d’être revalorisés tous les premiers janvier de chaque année. Dans ce cas, une lettre
explicative serait envoyée à chaque établissement au plus tard le 30 septembre de l’année précédente.
Article 6 — Facturation et modalités de paiement
Une facture sera établie mensuellement et comportera la somme totale due pour le mois en question et pour
l’ensemble des prestations souscrites par l’Organisateur.
La facture sera transmise par mail au format PDF certifié à l'adresse mail que l’Organisateur aura indiquée.
En cas de litige, l'Organisateur bénéficie du droit d'être remboursé par sa banque selon les conditions décrites dans la convention passée avec cette dernière dans un délai de 8 semaines suivant la date de débit du compte de l’Organisateur
pour un prélèvement autorisé.
Le paiement s'effectuera par virement bancaire ou administratif sur le compte de l’association.
CG ot L [e][o) ci® 5 E De
Les Parties s'engagent pendant toute la durée de la présente Convention ainsi que pour une durée de deux ans à
l'expiration du Contrat :
- Aconsidérer comme confidentielles et à traiter comme telles, toutes les informations générales et spécifiques
communiquées dans le cadre de la présente Convention et toutes les données, études et informations résultant
de son exécution, sauf dans la mesure où de telles informations seraient déjà valablement en la possession des
deux Parties avant la conclusion des Présentes ou plus généralement seraient dans le domaine public ;
- A ne pas communiquer à des tiers tout ou partie desdites données ou informations qu’elles aient été
matérialisées ou non;
@ CONVENTION DE PARTENARIAT Page3/9 Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20241021-Del2024-73-DE
Date de lélétransmission : 28/10/2024 Date de réception préfecture : 28/10/2024
- A n’utiliser directement ou indirectement ces données et informations que dans le cadre du présent Contrat sauf accord préalable exprès de la Partie concernée. En particulier, tout événement à paraître dans les médias,
quel que soit le support (oral, écrit, télévisuel...) devra avoir été autorisé par le Prestataire ; - A prendre, à l’égard des tiers et de son personnel concerné par l'exécution du présent Contrat toutes
dispositions appropriées pour faire respecter cet engagement.
Article 8 - Communication
Chaque Partie pourra communiquer sur les termes du partenariat. Cependant, toute utilisation par l’un des partenaires
d'éléments graphiques (logo, bandeau...) ou rédactionnels (présentation institutionnelle, slogan, etc.) appartenant à
l’autre partenaire sera soumise à la validation de ce dernier. La communication ou la reprise d'éléments d'identité graphique n’est toutefois pas une obligation sur les supports de communication qui ne mentionnent pas les activités
mises en place en commun. Dans le cas d’une co-construction où de la promotion d’un programme conçu uniquement par Siel Bleu, l’association Siel Bleu sera expressément mentionnée. Les modalités de communication qui n'auront pu
être fixées par les deux Parties préalablement à la signature de la Convention, devront être approuvées par les deux
Parties avant d’être appliquées.
Article 9 rée de la Convention
La présente Convention est conclue depuis sa date de signature et ce jusqu’au 31 Décembre 2025. Avant la survenance du terme, les parties effectueront par tout moyen à leur convenance (réunion physique ou
téléphonique ou par voie électronique) un bilan des actions menées.
La Convention sera ensuite renouvelée par tacite reconduction par période annuelle.
Les parties auront la possibilité d'y mettre fin à tout moment par la seule volonté de l’une ou l’autre des parties, à la
condition de dénoncer la Convention par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de
préavis de 60jours.
Cette résiliation, quel qu’en soit l’auteur, ne peut donner lieu à la perception d’indemnité de résiliation ou de dommages
et intérêts.
Article 10 — Clause de non sollicitation
L'Organisateur s'engage à ne pas, directement ou indirectement, pour son compte personnel ou celui d'une tierce
personne, solliciter ou débaucher un salarié du Prestataire ou toute autre personne travaillant de manière même
temporaire avec le Prestataire, ni l'inciter ou tenter de le persuader de mettre un terme, de quelque manière que ce soit, à ses fonctions, pendant toute la durée du présent contrat ainsi que pour une durée d’un an à l'expiration de ladite
Convention.
La violation d'une quelconque de ses obligations au titre du présent article par l'Organisateur, pourrait être la cause
d'un préjudice irréparable occasionné au Prestataire, qui ne serait pas compensé de manière adéquate par la seule allocation de dommages et intérêts. En conséquence, le Prestataire se réserve le droit, ce qui est accepté par
l'Organisateur, de requérir toute mesure conservatoire ou d'exécution tendant à interdire, le cas échéant sous astreinte,
la poursuite de toute activité en violation des obligations au titre du présent article.
ticle 11 - Compétence juridique
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de s’en remettre
à l’appréciation du Tribunal de STRASBOURG, mais seulement après épuisement des voies amiables.
rticle 12 — Protection des données
Le Prestataire, agissant en qualité de sous-traitant, ne traite les données à caractère personnel qu’il reçoit dans le cadre
de l'exécution du présent contrat que sur instructions documentées de l'Organisateur, agissant en qualité de responsable du traitement, et/ou conformément aux termes de l’Annexe 2 (Détails des opérations de traitement). Si le
Prestataire ne peut se conformer à ces instructions et/ou aux termes du contrat pour quelque raison que ce soit (y
compris si l'instruction enfreint le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ou toute réglementation applicable en matière de
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074-217401330-2024 1021-Del2024-73-DE
Date de télétransmission : 28/10/2024
Dale de réceplion préfecture : 28/10/2024
protection des données), il s'engage à en informer sans délai l’Organisateur, sauf à ce que le droit concerné interdise
une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.
L’Organisateur reconnaît au Prestataire la possibilité de réaliser des statistiques et rapports pour améliorer ses services
et faire état de ses actions auprès de tiers.
Les données collectées et les statistiques sont individuelles et visent à réaliser un programme d'entraînement
personnel que le bénéficiaire pourra suivre en rejoignant un cours collectif :
æ Les données utilisées pour le compte de l'Organisateur sont nominatives et non agrégées
Les données utilisées pour le compte du Prestataire sont agrégées
Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles de sécurité spécifiées en Annexe 3 (Mesures
techniques et organisationnelles de sécurité) et s'assure que son personnel autorisé respecte la confidentialité des
données à caractère personnel traitées.
Sur demande écrite de l’Organisateur, le Prestataire mettra à la disposition de l’Organisateur toutes les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect des obligations incombant au Prestataire dans le cadre du
présent contrat. Dans ce cadre, la réalisation d’un audit ne pourra intervenir qu’à l’issue d’un préavis écrit de 30 jours
et aux seuls frais de l’Organisateur.
Le Prestataire fournira une assistance raisonnable à l’Organisateur lorsque :
- Une personne concernée exerce les droits qui lui sont reconnus par le droit applicable en matière de protection des données pour les données à caractère personnel traitées par le Prestataire ;
- _ L’Organisateur est tenu de répondre à une demande d’une autorité de contrôle ou de se conformer à tout avis
ou enquête d’une autorité de contrôle ;
- _ L’Organisateur est tenu d'effectuer une étude d'impact sur la protection des données ou de consulter l'autorité
de contrôle avant de traiter les données à caractère personnel confiées au Prestataire en vertu du contrat.
Dans le cas où il y a, ou si le Prestataire croit raisonnablement qu’il y a, un accès, une utilisation ou une divulgation
inappropriée, non autorisée ou illégale, ou toute autre atteinte à la disponibilité, à l'intégrité ou à la confidentialité des
données à caractère personnel traitées par lui en vertu du présent contrat (« Violation des Données »), le Prestataire
notifiera à l’Organisateur par écrit, dans les meilleurs délais à compter de la prise de connaissance d’une telle Violation
des Données tous les détails connus concernant la Violation des Données. Le Prestataire fournira une assistance
raisonnable à l’Organisateur pour les besoins d’une notification de ladite violation à toute autorité de contrôle
concernée ou aux personnes concernées conformément à la réglementation applicable.
Le Prestataire s'engage à ne pas sous-traiter à un tiers l’une quelconque de ses obligations relatives au traitement de
données à caractère personnel pour le compte de l’Organisateur, sauf autorisation écrite contraire de l’Organisateur.
Les données à caractère personnel collectées ne seront en aucun cas transférées à des tiers, à l'exception des personnels
du Prestataire chargés de l'exécution du présent contrat. L'Organisateur accepte expressément avec la signature de ce
contrat, que pour des raisons de sécurité, le Prestataire sous-traite à un tiers l'hébergement des données à caractère
personnel ainsi que la gestion et la sauvegarde des copies de sécurité de toutes ces données. Ces fournisseurs sont
soumis aux mêmes mesures de sécurité que le Prestataire.
Si le Prestataire a besoin de sous-traiter certains traitements de données à caractère personnel, il en demandera
l'accord écrit préalable à l’Organisateur, au moins un mois avant le début de la sous-traitance de second rang. Les
traitements effectués par ce sous-traitant ainsi que ses coordonnées seront identifiés clairement et sans équivoque.
L'externalisation pourra avoir lieu uniquement si l'Organisateur accepte par écrit la sous-traitance de second rang, dans
le délai prescrit d’un mois.
Le sous-traitant de second rang se conformera exactement aux mêmes obligations que celles énoncées pour le
Prestataire ainsi qu'aux instructions supplémentaires émises par l’Organisateur. Lorsque cet autre sous-traitant ne
remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le Prestataire demeure pleinement responsable
devant l’Organisateur de l'exécution par le sous-traitant de second rang de ses obligations.
En aucun cas, le Prestataire ne traitera des données personnelles en dehors de l'Espace Économique Européen sauf
autorisation écrite de l'Organisateur.
CONVENTION DE PARTENARIAT Page5/9 Accusé de réceplion en préfecture
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Date de télétransmission : 28/10/2024
Date de réception préfecture : 28/10/2024
A la fin du contrat, le Prestataire restituera ou détruira les données à caractère personnel traitées, au choix de
l’Organisateur, saufà ce que le droit d’un Etat membre de l’Union européenne ou le droit de l’Union européenne exige
la conservation de ces données à caractère personnel.
Article 13 — Dispositions générales
Domiciliation
Les parties élisent domicile aux adresses figurant en-tête de la présente Convention.
Droit applicable et gestion des différends
La présente Convention est régie par la loi française.
Fait en deux exemplaires à ,le
Signature obligatoire des 2 parties, précédée de la mention « Lu et approuvé ».
Le Prestataire L’Organisateur Siel Bleu Mairie Gaillard
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Communication avec l'Association Siel Bleu
- Adresse mail à laquelle je souhaite recevoir la facture de l'Association Siel Bleu en format
dématérialisé : CHORUS
- Adresse mail à laquelle je souhaite recevoir la newsletter de l'Association Siel Bleu : -
Fait à Le
Signature:
CONVENTION DE PARTENARIAT Page7/9 Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20241021-Del2024-73-DE
Date de télétransmission : 28/10/2024
Date de réception préfecture : 28/10/2024
Détails des opérations de traitement
Opérations de traitement
Les activités de traitement consistent à :
(i) effectuer un diagnostic d'ensemble des résidents, (ii) mettre en place des activités physiques adaptées et
(ii) évaluer les effets des activités mises en places sur les résidents.
Les données à caractère personnel traitées par le Prestataires seront soumises aux activités de base
suivantes :
Personnes concernées :
Les données à caractère personnel traitées par le Prestataires concernent les catégories suivantes de
Personnes Concernées :
les résidents de l'établissement.
Catégories de données
Les données à caractère personnel traitées par le Prestataire comprennent les catégories de données
suivantes :
{i) état civil (nom, prénom, date de naissance, etc.), (ii) information sur la physiologie du résident (par
exemples, poids et taille), (iii) données reflétant les capacités physiques et fonctionnelles du résident, (iv)
données reflétant les capacités cognitives du résident, (v) données sur l’historique de la qualité de vie du
résident (par exemples, chutes, fractures), (vi) niveau de stimulation reçu par le résident.
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Date de réception préfecture : 28/10/2024
Mesures techniques et organisationnelles de sécurité
Le Prestataire veillera à la mise en place des mesures techniques et organisationnelles suivantes :
- Formation et sensibilisation du personnel aux enjeux de la protection des données, au respect de la
confidentialité des données à caractère personnel traitées et aux obligations incombant au Prestataire ;
- Contrôle des accès aux données à caractère personnel et limitation de ceux-ci aux personnels autorisés ;
- Stockage sécurisé des documents papier et des supports électroniques (pièces ou armoires fermés avec
accès restreint) ;
-__ Protection des outils informatiques par un mot de passe ;
- Stockage des données à caractère personnel des résidents au sein de documents (par exemple, tableur
Excel) eux-mêmes protégés par mot de passe ;
- _ Hébergement de ces documents sur un serveur à accès distant.
œ CONVENTION DE PARTENARIAT Page9/9