Déliberation - Del2023 154 Ateliers de prevention chutes et gymnastique seniors Association SIEL BLEU Convention de partenariat Mise en ligne 19 12 2023

Documents similaires

Déliberation - Del2024 73 Ateliers de prevention contre les chute

Déliberation - Deliberation n 2023 10 Convention de partenariat a

Compte-Rendu - Convention SIEL BLEU 2022 2023

Déliberation - 2022.339 Convention de partenariat avec SIEL BLEU

Déliberation - DEC2025.442 EHPAD ST CYRICE Convention de partenar

Compte-Rendu - D 2022 58 Partenariat Siel Bleu Sportez vous bien

Déliberation - DEC2024.383 EHPAD ST CYRICE Convention de partenar

Compte-Rendu - 99 AU CONVENTION DE PARTENARIAT 2024 Ateliers Gym

Compte-Rendu - 99 AU CONVENTION DE PARTENARIAT 2024 Ateliers Gym

Déliberation - DEC2025.420 EHPAD ST CYRICE Convention SIEL BLEU

Déliberation - Del2023 154 Ateliers de prevention chutes et gymnastique seniors Association SIEL BLEU Convention de partenariat Mise en ligne 19 12 2023 Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Gaillard. Lien du pdf (Déliberation - Del2023 154 Ateliers de prevention chutes et gymnastique seniors Association SIEL BLEU Convention de partenariat Mise en ligne 19 12 2023)Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Assurance, EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

- - - -

74240

- - -

2023.154

Ateliers de

prévention contre

les chutes et

gymnastique pour

les seniors

Association SIEL

BLEU - Convention

de partenariat

L’AN DEUX MIL VINGT TROIS, LE 11 DECEMBRE

Le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie – annexe Pavillon Stéphane Hessel, sous la présidence de Monsieur Antoine BLOUIN, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

Date de convocation du Conseil municipal : 05 décembre 2023

Etaient présents : Monsieur BLOUIN, Maire - Mesdames et Messieurs VINCENT – BOGET – CROISIER, ANCHISI – FIGUIÈRE – MAITRE – SIMON – PIGNY R. – CHARPENTIER-LOMBARD – CORNEC – PIERRE – PIGNY A. – FOURNIER –– JUGET – CHAPPEL - LE PRIOL – ABDALLAH – DEGUIN – CLERICI – GHERSIN

Etaient absents représentés : Procuration de Monsieur BOSLAND à Monsieur BLOUIN, Monsieur PASSAQUAY à Madame VINCENT, Monsieur FAVARIO à Monsieur PIGNY, Monsieur CURTIL à Madame CROISIER, Madame MULLER à Monsieur SIMON, Madame BARBOTIN à Madame CHARPENTIER, Madame MAGDELAINE à Madame MAITRE.

Etaient absents excusés : Mesdames et Messieurs KAMANDA, PATRIS, SIMULA, RUIZ, FAVRELLE

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Guy FOURNIER

L’association SIEL BLEU a pour objet le maintien et l’amélioration des capacités physiques des personnes âgées ou en situation de fragilité. Elle vise à repousser les effets de la dépendance et des handicaps liés à la maladie, au vieillissement

ou au handicap.

Dans le cadre de la prévention liée au risque de chutes des seniors, 15 séances de gymnastique, qui se dérouleront sur l’année 2024, sont offertes aux personnes retraitées de la commune.

Pour ces 15 séances de gymnastique douce, le coût de la prestation s’élève à 59 euros / heure. Ces ateliers se dérouleront à l’Espace Louis Simon.

La commune, s’engageant à être membre de l’association SIEL BLEU, devra s’acquitter d’une cotisation annuelle dont le montant est fixé à 15 euros.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU le Code de l’action sociale et des familles,

VU la note de synthèse,

CONSIDÉRANT la nécessite de conclure une convention de partenariat avec SIEL BLEU dans le cadre du maintien et de l’amélioration des capacités physiques des personnes âgées,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré par 28 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN, BOSLAND, VINCENT,

BOGET, CROISIER, PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, PIGNY R, CHARPENTIER-LOMBARD, CORNEC, PIERRE, FAVARIO, CURTIL, PIGNY A, FOURNIER, JUGET, CHAPPEL, MULLER, BARBOTIN, LE PRIOL, MAGDELAINE, ABDALLAH, DEGUIN, CLERICI, GHERSIN)Article 1 : APPROUVE la convention de partenariat avec l’association SIEL BLEU.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.

Article 3 : La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex – Tél : 04 76 42 90 00 Courriel : greffe.ta-grenoble@juradm.fr ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

FAIT et DELIBERE EN MAIRIE, les jours, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures

Pour copie conforme

Le Maire,

Antoine BLOUIN

Le Secrétaire de séance,

Jean-Guy FOURNIER

Délibération devenue

exécutoire compte tenu :

- de sa réception en Sous-

préfecture le :

- de sa mise en ligne le :CONVENTION DE PARTENARIAT

Entre

Siel Bleu, association à but non lucratif dont le siège social est au 42 rue de la Krutenau 67000 Strasbourg, N° S.I.R.E.T : 415 381 987 00056 N° URSSAF : 670 152 2211251400001 7

Représenté par Jean-Michel RICARD, son Président

Et par : Benedicte LE MOËL Qualité : Référente Administrative Haute-Savoie Adresse du siège région : 312F route de rutioz, 74150 ETERCY

E-mail : benedicte.lemoel@sielbleu.org

Ci-après dénommé « Le Prestataire »

Et

Raison sociale : Mairie de Gaillard

Adresse : CR de la république 74 240 Gaillard

N° S.I.R.E.T : APE :

Etes-vous un organisme public ?

Si oui, merci de renseigner les informations ci-dessous :

Code Service : N° d’engagement :

Représenté par : Qualité :

E-mail :

Téléphone :

Ci-après dénommé « L’Organisateur »

Il a été convenu ce qui suit entre les parties ;

Article 1 - Objet de la Convention

L’Organisateur et le Prestataire s’associeront pour réaliser en commun la prestation d’un atelier aux conditions suivantes :

▪ Type d’intervention 1 : Equilibre et Prévention des chutes

▪ Nombre de séance(s) par semaine : 1, durant 3 mois à raison de 15 séances

▪ Jour(s) : Mardi

▪ Heures : 10h45 - 11h45

 Lieu d’intervention : Salle DUNAVEL, Espace Louis Simon – 10 rue du châtelet, 74 240 Gaillard

 Date de début des séances : 2ème trimestre 2024 (mars)

 Date de fin des séances : après 15 séances

Accusé de réception en préfecture

074-217401330-20231211-Del2023-154-DE

Date de télétransmission : 19/12/2023

Date de réception préfecture : 19/12/2023CONVENTION DE PARTENARIAT Page2/9

 Type d’intervention 2 : Atelier Gym douce en collectif

 Nombre de séance(s) par semaine : 1

 Jour(s) : Mardi

 Heures : 09h30 à 10h30

 Lieu d’intervention : Salle DUNAVEL, Espace Louis Simon – 10 rue châtelet, 74 240 Gaillard

 Cours à la charge des usagers

Toutefois, dans un souci d’organiser au mieux l’emploi du temps de chacun de ses salariés, Siel Bleu peut être amené à solliciter l’Organisateur pour une éventuelle modification des créneaux et/ou de l’intervenant.

Article 2 – Nature de l’intervention

L’intervention sera assurée exclusivement par des intervenants de l’Association Siel Bleu.

Elle a pour objet le maintien et l’amélioration des capacités physiques des personnes âgées ou en situation de fragilité. Elle vise à repousser les effets de la dépendance et des handicaps liés à la maladie, au vieillissement ou au handicap. Les interventions consistent en des cours d’activité physique adaptée aux capacités de chacun et un suivi, intégré dans le temps de présence rémunéré de Siel Bleu, via le logiciel interne de la structure ou le logiciel Humani Cura, proposé par Siel Bleu.

Il est précisé qu’en fonction de l’autonomie et des besoins de prise en charge des personnes, le nombre de participants à la séance pourra être limité. A titre indicatif, un groupe ne pourra pas dépasser 15 personnes par intervenant présent.

Il est précisé que la première heure d’intervention réalisé par Siel Bleu consistera à ce que l’intervenant Siel Bleu fasse connaissance avec la structure : rencontre avec le ou les référent/s de la structure, visite des lieux, prise de connaissance des protocoles internes, prise de connaissance des résidents préposés aux séances Siel Bleu ou éventuelle co- construction pour former les groupes, prise de connaissance du logiciel de suivi interne, si tel est le cas, avec la définition en commun des supports d’évaluation et de suivi collectifs et individuels (assiduité, fréquence d’intervention, activité proposée, impact physique, cognitif et social sur le résident)

Article 3 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à respecter et à faire respecter à son personnel, l’ensemble de la réglementation et/ou des usages applicables dans l’établissement ainsi qu’aux éventuels directives d’un contrat CADRE, dans le cas d’un partenariat avec un groupement d’établissements.

Le Prestataire décidera seul du choix des salariés et collaborateurs affectés à l’exécution de la présente Convention. Le Prestataire précise que le personnel attaché à la réalisation des prestations remplit toutes les exigences légales quant à la qualification nécessaire pour encadrer des activités physiques adaptées contre rémunération (la carte professionnelle est délivrée essentiellement aux personnes titulaires au minimum d’un brevet d’état ou d’une licence STAPS (sciences et techniques des activités physiques et sportives)).

En cas d’une éventuelle annulation de séance du Prestataire, ce dernier préviendra le plus tôt possible l’Organisateur. La séance annulée ne sera pas facturée et sera déduite de la facturation mensuelle, tel que défini à l’article 5 du présent contrat. De même les prestations non réalisées pour cause de jour férié ne seront pas facturées.

Le Prestataire déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie notoirement solvable une assurance de responsabilité civile couvrant d’une manière suffisante ses salariés en cas d’accidents pouvant survenir dans le cadre de l’exécution de

Accusé de réception en préfecture

074-217401330-20231211-Del2023-154-DE

Date de télétransmission : 19/12/2023

Date de réception préfecture : 19/12/2023CONVENTION DE PARTENARIAT Page3/9

la présente Convention. Le Prestataire s’engage à justifier de la régularité de sa situation quant au paiement des primes y afférentes à première demande.

Article 4 – Obligations de l’Organisateur

Dans le cadre de la signature de la présente Convention, la structure s’engage à proposer un lieu d’intervention pour cet atelier et à en assurer le service général (entretien, chauffage).

La Mairie de Gaillard met à disposition la salle DUVANEL sis Espace Louis Simon, 10 rue du Châtelet, 74 240 GAILLARD pour les deux activités « cycle de prévention des chutes et le cours de gym douce en collectifs » à l’association SIEL BEU La mairie s’occupe de prendre les inscriptions pour les deux activités.

La structure intéressée s’engage d’autre part à être membre de l’Association Siel Bleu et donc à s’acquitter de la cotisation annuelle dont le montant est fixé à 15€. Ce montant pourra être réévalué chaque année lors de l’Assemblée Générale.

En cas d’une éventuelle annulation de séance de la part de l’Organisateur, celui-ci se doit de prévenir au plus tôt l’antenne de l’association aux coordonnées mentionnées en première page.

Pour toute annulation de séance par l’Organisateur, même non imputable à celui-ci, la séance restera due à l’association Siel Bleu. Seules les séances ayant fait l’objet d’une demande d’annulation par courrier avec un délai de prévenance de 15 jours ou les cas de force majeure, feront l’objet d’une déduction de séance sur la facture mensuelle, tel que défini à l’article 5 du présent contrat.

Article 5 – Montant et paiement de l’intervention « Prévention des chutes »

Description des prestations Tarifs

15 séances de prévention des chutes (15x1H) 59 euros/h

Le coût de la prestation sera déduit de la facture mensuelle pour chaque séance annulée ouvrant droit à déduction telle que définit aux articles 3 et 4 du présent Contrat.

Les tarifs des prestations sont exprimés net sans TVA suivant article 261-7-1° du CGI. Ces tarifs sont susceptibles d’être revalorisés tous les premiers janviers de chaque année. Dans ce cas une lettre explicative serait envoyée à chaque établissement au plus tard le 30 septembre de l’année précédente.

Article 6 – Facturation et modalités de paiement

Une facture sera établie mensuellement et comportera la somme totale due pour le mois en question et pour l’ensemble des prestations souscrites par l’Organisateur.

La facture sera transmise par mail au format PDF certifié à l’adresse mail que l’Organisateur aura indiquée.

En cas de litige, l’Organisateur bénéficie du droit d’être remboursé par sa banque selon les conditions décrites dans la convention passée avec cette dernière dans un délai de 8 semaines suivant la date de débit du compte de l’Organisateur pour un prélèvement autorisé.

Le paiement s’effectuera par virement bancaire ou administratif sur le compte de l’association.

Accusé de réception en préfecture

074-217401330-20231211-Del2023-154-DE

Date de télétransmission : 19/12/2023

Date de réception préfecture : 19/12/2023CONVENTION DE PARTENARIAT Page4/9

Article 7 – Confidentialité

Les Parties s’engagent pendant toute la durée de la présente Convention ainsi que pour une durée de deux ans à l’expiration du Contrat :

- A considérer comme confidentielles et à traiter comme telles, toutes les informations générales et spécifiques communiquées dans le cadre de la présente Convention et toutes les données, études et informations résultant de son exécution, sauf dans la mesure où de telles informations seraient déjà valablement en la possession des deux Parties avant la conclusion des Présentes ou plus généralement seraient dans le domaine public ; - A ne pas communiquer à des tiers tout ou partie desdites données ou informations qu’elles aient été matérialisées ou non ;

- A n’utiliser directement ou indirectement ces données et informations que dans le cadre du présent Contrat sauf accord préalable exprès de la Partie concernée. En particulier, tout événement à paraître dans les médias, quel que soit le support (oral, écrit, télévisuel…) devra avoir été autorisé par le Prestataire ; - A prendre, à l’égard des tiers et de son personnel concerné par l’exécution du présent Contrat toutes dispositions appropriées pour faire respecter cet engagement.

-

Article 8 – Communication

Chaque Partie pourra communiquer sur les termes du partenariat. Cependant, toute utilisation par l’un des partenaires d’éléments graphiques (logo, bandeau…) ou rédactionnels (présentation institutionnelle, slogan, etc.) appartenant à l’autre partenaire sera soumise à la validation de ce dernier. La communication ou la reprise d’éléments d’identité graphique n’est toutefois pas une obligation sur les supports de communication qui ne mentionnent pas les activités mises en place en commun. Dans le cas d’une co-construction ou de la promotion d’un programme conçu uniquement par Siel Bleu, l’association Siel Bleu sera expressément mentionnée. Les modalités de communication qui n’auront pu être fixées par les deux Parties préalablement à la signature de la Convention, devront être approuvées par les deux Parties avant d’être appliquées.

Article 9 – Durée de la Convention

La présente Convention est conclue depuis sa date de signature et ce jusqu’au 31 Décembre 2024. Avant la survenance du terme, les parties effectueront par tout moyen à leur convenance (réunion physique ou téléphonique ou par voie électronique) un bilan des actions menées.

La Convention sera ensuite renouvelée par tacite reconduction par période annuelle. Les parties auront la possibilité d’y mettre fin à tout moment par la seule volonté de l’une ou l’autre des parties, à la condition de dénoncer la Convention par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 60 jours.

Cette résiliation, quel qu’en soit l’auteur, ne peut donner lieu à la perception d’indemnité de résiliation ou de dommages et intérêts.

Article 10 – Clause de non sollicitation

L'Organisateur s'engage à ne pas, directement ou indirectement, pour son compte personnel ou celui d'une tierce personne, solliciter ou débaucher un salarié du Prestataire ou toute autre personne travaillant de manière même temporaire avec le Prestataire, ni l'inciter ou tenter de le persuader de mettre un terme, de quelque manière que ce soit, à ses fonctions, pendant toute la durée du présent contrat ainsi que pour une durée d’un an à l'expiration de ladite Convention.

La violation d'une quelconque de ses obligations au titre du présent article par l'Organisateur, pourrait être la cause d'un préjudice irréparable occasionné au Prestataire, qui ne serait pas compensé de manière adéquate par la seule allocation de dommages et intérêts. En conséquence, le Prestataire se réserve le droit, ce qui est accepté par l'Organisateur, de requérir toute mesure conservatoire ou d'exécution tendant à interdire, le cas échéant sous astreinte, la poursuite de toute activité en violation des obligations au titre du présent article.

Accusé de réception en préfecture

074-217401330-20231211-Del2023-154-DE

Date de télétransmission : 19/12/2023

Date de réception préfecture : 19/12/2023CONVENTION DE PARTENARIAT Page5/9

Article 11 – Compétence juridique

En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent contrat, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal de STRASBOURG, mais seulement après épuisement des voies amiables.

Article 12 – Protection des données

Le Prestataire, agissant en qualité de sous-traitant, ne traite les données à caractère personnel qu’il reçoit dans le cadre de l’exécution du présent contrat que sur instructions documentées de l’Organisateur, agissant en qualité de responsable du traitement, et/ou conformément aux termes de l’Annexe 2 (Détails des opérations de traitement). Si le Prestataire ne peut se conformer à ces instructions et/ou aux termes du contrat pour quelque raison que ce soit (y compris si l'instruction enfreint le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ou toute réglementation applicable en matière de protection des données), il s'engage à en informer sans délai l’Organisateur, sauf à ce que le droit concerné interdise une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.

L’Organisateur reconnaît au Prestataire la possibilité de réaliser des statistiques et rapports pour améliorer ses services et faire état de ses actions auprès de tiers.

Les données collectées et les statistiques sont individuelles et visent à réaliser un programme d´entrainement personnel que le bénéficiaire pourra suivre en rejoignant un cours collectif : ⇨ Les données utilisées pour le compte de l´Organisateur sont nominatives et non agrégées ⇨ Les données utilisées pour le compte du Prestataire sont agrégées

Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles de sécurité spécifiées en Annexe 3 (Mesures techniques et organisationnelles de sécurité) et s'assure que son personnel autorisé respecte la confidentialité des données à caractère personnel traitées.

Sur demande écrite de l’Organisateur, le Prestataire mettra à la disposition de l’Organisateur toutes les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect des obligations incombant au Prestataire dans le cadre du présent contrat. Dans ce cadre, la réalisation d’un audit ne pourra intervenir qu’à l’issue d’un préavis écrit de 30 jours et aux seuls frais de l’Organisateur.

Le Prestataire fournira une assistance raisonnable à l’Organisateur lorsque :

- Une personne concernée exerce les droits qui lui sont reconnus par le droit applicable en matière de protection des données pour les données à caractère personnel traitées par le Prestataire ; - L’Organisateur est tenu de répondre à une demande d’une autorité de contrôle ou de se conformer à tout avis ou enquête d’une autorité de contrôle ;

- L’Organisateur est tenu d'effectuer une étude d'impact sur la protection des données ou de consulter l’autorité de contrôle avant de traiter les données à caractère personnel confiées au Prestataire en vertu du contrat.

Dans le cas où il y a, ou si le Prestataire croit raisonnablement qu’il y a, un accès, une utilisation ou une divulgation inappropriée, non autorisée ou illégale, ou toute autre atteinte à la disponibilité, à l'intégrité ou à la confidentialité des données à caractère personnel traitées par lui en vertu du présent contrat (« Violation des Données »), le Prestataire notifiera à l’Organisateur par écrit, dans les meilleurs délais à compte de la prise de connaissance d’une telle Violation des Données tous les détails connus concernant la Violation des Données. Le Prestataire fournira une assistance raisonnable à l’Organisateur pour les besoins d’une notification de ladite violation à toute autorité de contrôle concernée ou aux personnes concernées conformément à la réglementation applicable.

Le Prestataire s’engage à ne pas sous-traiter à un tiers l’une quelconque de ses obligations relatives au traitement de données à caractère personnel pour le compte de l’Organisateur, sauf autorisation écrite contraire de l’Organisateur.

Les données à caractère personnel collectées ne seront en aucun cas transférées à des tiers, à l'exception des personnels du Prestataire chargés de l'exécution du présent contrat. L’Organisateur accepte expressément avec la signature de ce contrat, que pour des raisons de sécurité, le Prestataire sous-traite à un tiers l’hébergement des données à caractère personnel ainsi que la gestion et la sauvegarde des copies de sécurité de toutes ces données. Ces fournisseurs sont soumis aux mêmes mesures de sécurité que le Prestataire.

Accusé de réception en préfecture

074-217401330-20231211-Del2023-154-DE

Date de télétransmission : 19/12/2023

Date de réception préfecture : 19/12/2023CONVENTION DE PARTENARIAT Page6/9

Si le Prestataire a besoin de sous-traiter certains traitements de données à caractère personnel, il en demandera l’accord écrit préalable à l’Organisateur, au moins un mois avant le début de la sous-traitance de second rang. Les traitements effectués par ce sous-traitant ainsi que ses coordonnées seront identifiés clairement et sans équivoque. L'externalisation pourra avoir lieu uniquement si l'Organisateur accepte par écrit la sous-traitance de second rang, dans le délai prescrit d’un mois.

Le sous-traitant de second rang se conformera exactement aux mêmes obligations que celles énoncées pour le Prestataire ainsi qu’aux instructions supplémentaires émises par l’Organisateur. Lorsque cet autre sous-traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le Prestataire demeure pleinement responsable devant l’Organisateur de l'exécution par le sous-traitant de second rang de ses obligations.

En aucun cas, le Prestataire, ne traitera des données personnelles en dehors de l'Espace Économique Européen sauf autorisation écrite de l'Organisateur.

A la fin du contrat, le Prestataire restituera ou détruira les données à caractère personnel traitées, au choix de l’Organisateur, sauf à ce que le droit d’un Etat membre de l’Union européenne ou le droit de l’Union européenne exige la conservation de ces données à caractère personnel.

Article 13 – Dispositions générales

Domiciliation

Les parties élisent domicile aux adresses figurant en-tête de la présente Convention.

Droit applicable et gestion des différends

La présente Convention est régie par la loi française.

Fait en deux exemplaires à , le

Signature obligatoire des 2 parties, précédée de la mention « Lu et approuvé ».

Le Prestataire

Siel Bleu

L’Organisateur

Accusé de réception en préfecture

074-217401330-20231211-Del2023-154-DE

Date de télétransmission : 19/12/2023

Date de réception préfecture : 19/12/2023CONVENTION DE PARTENARIAT Page7/9

Communication avec l’Association Siel Bleu

- Adresse mail à laquelle je souhaite recevoir la facture de l’Association Siel Bleu en format dématérialisé :

- Adresse mail à laquelle je souhaite recevoir la newsletter de l’Association Siel Bleu :

Fait à Le

Signature:

Accusé de réception en préfecture

074-217401330-20231211-Del2023-154-DE

Date de télétransmission : 19/12/2023

Date de réception préfecture : 19/12/2023CONVENTION DE PARTENARIAT Page8/9

Détails des opérations de traitement

Opérations de traitement

Les activités de traitement consistent à :

(i) effectuer un diagnostic d’ensemble des résidents, (ii) mettre en place des activités physiques adaptées et (iii) évaluer les effets des activités mises en places sur les résidents.

Les données à caractère personnel traitées par le Prestataires seront soumises aux activités de base suivantes :

Personnes concernées :

Les données à caractère personnel traitées par le Prestataires concernent les catégories suivantes de Personnes Concernées :

les résidents de l’établissement.

Catégories de données

Les données à caractère personnel traitées par le Prestataire comprennent les catégories de données suivantes :

(i) état civil (nom, prénom, date de naissance, etc.), (ii) information sur la physiologie du résident (par exemples, poids et taille), (iii) données reflétant les capacités physiques et fonctionnelles du résident, (iv) données reflétant les capacités cognitives du résident, (v) données sur l’historique de la qualité de vie du résident (par exemples, chutes, fractures), (vi) niveau de stimulation reçu par le résident.

Accusé de réception en préfecture

074-217401330-20231211-Del2023-154-DE

Date de télétransmission : 19/12/2023

Date de réception préfecture : 19/12/2023CONVENTION DE PARTENARIAT Page9/9

Mesures techniques et organisationnelles de sécurité

Le Prestataire veillera à la mise en place des mesures techniques et organisationnelles suivantes :

- Formation et sensibilisation du personnel aux enjeux de la protection des données, au respect de la confidentialité des données à caractère personnel traitées et aux obligations incombant au Prestataire ;

- Contrôle des accès aux données à caractère personnel et limitation de ceux-ci aux personnels autorisés ;

- Stockage sécurisé des documents papier et des supports électroniques (pièces ou armoires fermés avec accès restreint) ;

- Protection des outils informatiques par un mot de passe ;

- Stockage des données à caractère personnel des résidents au sein de documents (par exemple, tableur Excel) eux-mêmes protégés par mot de passe ;

- Hébergement de ces documents sur un serveur à accès distant.

Accusé de réception en préfecture

074-217401330-20231211-Del2023-154-DE

Date de télétransmission : 19/12/2023

Date de réception préfecture : 19/12/2023