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Compte-Rendu - CR 12 02 2024
Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Bonzac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 12 02 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Consommateurs,
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 12 FEVRIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le douze février à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune de BONZAC, dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc DARQUEST, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 5 février 2024
PRESENTS (10) : DARQUEST Jean-Luc - BASSET François - LACAZE Bruno - FLORAS Pierre, REYGADE Nelly, MUNOZ Karine, Laurent VIDAL, Julie BASSET, SEILLERY Benoit, MARZIO NEBOUT Cindy
EXCUSES (4) : BEGUIN Gilles (pouvoir à FLORAS Pierre), IRDEL Annick (pouvoir à Nathalie Noël), LETERME Jean-Luc, NOEL Nathalie
ABSENTS (1) : LARAPIDIE Éric,
Secrétaire de séance : Didier BASSET
Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 12 décembre 2023 est approuvé à l'unanimité.
Ordre du jour :
DELIBERATION 2024-02-01
Portant création au tableau des effectifs d’un emploi permanent à temps complet dans une commune de moins de 1 000 habitants (Article L. 332-8 3° du Code Général de la Fonction Publique)
Vu l'article L. 332-8 3° du Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu les besoins du service relatifs à la création d'un emploi à temps non complet chargé de missions polyvalentes au sein de la commune
Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
DÉCIDE
- La création à compter du 01 mai 2024 au tableau des effectifs d'un emploi permanent d’agent de service polyvalent (moins de 1000 habitants) correspondant au grade d’adjoint technique, relevant de la catégorie hiérarchique C pour 35 heures hebdomadaires ;
PRÉCISE
- Que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un fonctionnaire, ou le cas échéant, par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée dans les conditions de l'article L. 332-8 3° du CGFP précité pour appel à candidature resté infructueux.
- Que ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
- Que l'agent recruté par contrat devra justifier d'un CAP, BEP ou bac pro
- Que la rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint technique et assortie du régime indemnitaire dans les conditions prévues par délibération du 22 octobre 2022.
- Que Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l'agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d'engagement ; Que le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir légal accès aux emplois publics.
DIT
- Que les crédits correspondants seront prévus au budget ;
VOTE A L’UNANIMITE
Nombre de votants : 11
Votes POUR : 11
Votes CONTRE : 0
Abstentions: 0
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours mois et an que ci-dessus.
DELIBERATION 2024-02-02
Autorisant le maire à engager, liquider, et mandater les dépenses d'investissement à hauteur de 25% des crédits ouverts en N-1 :
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L-1612-1 du Code général des collectivités :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars ou jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa de l'article L 4311-1-1 pour les régions, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Afin de gérer au mieux les affaires courantes et de réaliser les investissements indispensables au bon fonctionnement des services, dont le besoin peut intervenir avant le vote du budget primitif pour 2024, il convient donc d'ouvrir les crédits d'investissement nécessaires. Il est proposé de porter cette ouverture anticipée de crédit d'investissement pour 2024 à hauteur de 25 % des crédits d'investissement votés au titre de l'exercice 2023.
Ces ouvertures de crédits constituent des plafonds d'engagement de la collectivité, dans l'attente du vote du budget 2024, qui précisera les montants de l'exercice budgétaire et les projets financés.
En conséquence, je vous propose :
d'approuver l'ouverture anticipée des crédits en investissement pour l'année 2024 dans la limite précisée par chapitre dans le tableau joint
Et pour répondre aux dépenses correspondant au programme d'investissement communal, M. le Maire
propose d'affecter les crédits correspondants de la manière suivante : Chapitre ou Opération Opération Crédits votés au BP Ouverture par 2023 anticipation
proposée 2024
21 - IMMOBILISATIONS OPERATION NA 10 182 2 545.50 € CORPORELLES
21 - IMMOBILISATIONS OPERATION 102 139 600 € 34 900 € CORPORELLES
TOTAL 149 782 € 37 445.5 €
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d'accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Nombre de votants : 11
Votes POUR : 11
Votes CONTRE : 0
Abstentions : O
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours mois et an que ci-dessus.
DELIBERATION 2024-02-03
Investissements 2024
Monsieur le maire rappelle la nécessité d'acquisition d'un nouveau photocopieur pour le secrétariat de mairie, car celui-ci est âgé de 10 ans.
Le devis de la société TOSHIBA pour un montant de 4302.72 € TTC a été retenu pour être imputé sur les crédits ouverts sur le budget 2023, article 2183, opération NA. Ce montant sera reporté sur l'exercice 2024 en reste à réaliser. =
D'autre part, Monsieur le maire fait part de la nécessité de réaliser :
- des travaux d'isolation de la classe de CM1-CM2, ainsi que du bureau de la directrice et propose le devis de la société APYE-RENO pour un montant de 4156.80 € TTC. - La mise en place d'un nouveau poteau incendie au lieu dit Guibayle, et propose le devis de la société AGUR pour un montant de 2910 € TTC.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité ces investissements et décide de l'inscription au budget 2024 :
- article 2131, opération 101 pour un montant de 4156.80 € TTC pour les travaux d'isolation de la classe de CM1-CM2, ainsi que le bureau de la directrice.
- article 2156, opération 102 pour un montant de 2910 € TTC pour le nouveau poteau incendie.
VOTE A L’UNANIMITE
Nombre de votants : 11
Votes POUR : 11
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
DELIBERATION 2024-02-04
Donnant mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde pour le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire (santé et/ou prévoyance)
Le Conseil municipal,
Vu la législation relative aux assurances, Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les
quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération n° DE-0063-2023 du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde en date du 13 décembre 2023 autorisant le lancement d'une convention de
participation pour la couverture des risques prévoyance et/ou santé ;
Vu la saisine du Comité Social Territorial qui se réunira le 27 février 2024.
Considérant l'exposé de Monsieur le Maire,
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent, permettant de couvrir : - Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie où un accident, - Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
La protection sociale complémentaire (PSC) est devenue l’un des outils clé de la politique sociale des employeurs publics territoriaux. Pour précision, la PSC est déclinée en deux risques bien distincts :
- Les risques prévoyance (protection de l'agent en cas d'arrêt de travail, de mise en retraite pour invalidité et décès) : la participation de l'employeur devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025. Un accord collectif national portant réforme de la PSC des agents territoriaux du 11 juillet 2023 conclu entre les partenaires sociaux et les associations d'employeurs va plus loin avec la participation de l'employeur d'un montant minimal de 50% de la cotisation à verser aux agents qui auront l'obligation d'adhérer à un contrat collectif souscrit par l'employeur. La mise en place de ce contrat nécessitera un accord conclu à l'issue d’une négociation collective locale. Ce dispositif sera effectif à compter de la transposition normative de cet accord national.
- Les risques santé (ou mutuelle) : la participation devient obligatoire d'un montant minimum de 15 € mensuel brut par agent à compter du 1er janvier 2026. L'employeur devra verser sa participation en choisissant l'un des trois modes de contractualisation : contrat individuel labellisés, contrat collectif à adhésion facultative des agents ou contrat collectif à adhésion obligatoire souscrit après conclusion d'un accord collectif valide.
Le processus de consultation sera commun aux employeurs territoriaux du département qui auront formulé leur intention par courrier, afin de mutualiser les risques à couvrir, et rechercher des tarifs compétitifs au bénéfice des agents.
Les conventions de participation seront conclues par le centre de gestion pour le compte des employeurs, au même titre que les contrats collectifs d'assurance associés, en déclinaison de l'article L827-7 du code général de la fonction publique.
Les organisations syndicales seront associées à la démarche.
En application des dispositions de l'article L.827.7 du code général de la fonction publique, le Centre de Gestion a une obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux des garanties issues de contrats
collectifs (procédure des conventions de participation).
Le Centre de Gestion va lancer une consultation pour retenir Un organisme d'assurance. Les employeurs doivent bien au préalable délibérer pour donner mandat au Centre de Gestion après avis de leur Comité Social Territorial (art. 4 décret n°2011-1474).
Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
Le Conseil Municipal
> DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation relative au risque Santé et/ou prévoyance que le Centre de gestion de la Gironde va engager.
ET
> PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre où non la décision de signer la convention de participation relative au risque Santé et /ou Prévoyance souscrite par le CDG 33 à compter du 1° janvier 2025.
Nombre de votants : 11
Votes POUR : 11
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
DELIBERATION 2024-02-05
DEMANDE _DE SUBVENTION DETR CONCERNANT L'OPERATION AMENAGEMENT DE BOURG
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil que les dossiers de subventions DETR doivent être déposés avant le 15 février 2024.
Pour cela, il est proposé de déposer un dossier sur l'opération 7.7 aménagement de bourg concernant l'achat de mobilier urbain (Panneaux). Ce dossier a pour objectif de solliciter une subvention concernant l'acquisition de panneaux dans le cadre du projet d'aménagement du dispositif de sécurité routière de la VCA, et celui relatif à l'adressage.
Ces travaux peuvent bénéficier de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR).
Au vu de l'estimatif présenté, la totalité des travaux s'élèvent à :
Montant des travaux HT :11004 €
Montant T.T.C : 13 204.80 €
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :
Approuve le projet présenté et
DIT que le financement total de cette opération pourrait être le suivant : + Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux pour l'opération 7.7 Aménagement de Bourg (30%) :3301.2€ HT
- Autofinancement : 7702.80 € HT
- DECIDE de solliciter une subvention dans le cadre de la DETR du montant hors taxes des travaux susceptibles d'être subventionnés et d'autofinancer le solde.
- __ AUTORISE M. le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires afférentes à ce dossier.
Les crédits nécessaires pour le solde de l'opération seront inscrits au budget investissement à l'article 2152 OP 102.
VOTE A L'UNANIMITE
Nombre de votants :11
Votes POUR : 11
Votes CONTRE : 0
Abstentions: 0 QUESTIONS DIVERSES :
+ Pour information, la M14 devient la M57
+ Site internet : Possibilité pour chacun de faire des propositions pour remplir les différentes rubriques.
e Adressage : Mrle Maire informe qu'il n’est pas question de parler des noms de routes et rues pour
l'instant.
Géolocalisation faite avec 1 ou 2 points si la maison est loin de la boîte aux lettres. Décision de remettre à plat toutes les adresses en nommant les routes et avec une numérotation métrique suivant un point zéro.
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L'ordre du jour étant terminé la séance est levée à 22h05
Prochaine réunion le 11/03/2024 à 20h30
Le secrétaire de séance, Le Maire,
ra A
Didier BASSET Jean-Luc DARQUEST