Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR CM 20 11 2024
Compte-Rendu - CR 14 11 2023
Compte-Rendu - CR 21 03 2024
Compte-Rendu - CR du 03 07 2024 1
Procès Verbal - PV CM du 20 03 2026
Procès Verbal - PV du CM du 13 12 2022
Procès Verbal - PV CM du 02 12 2025
Compte-Rendu - CR CM 11 12 2024
Compte-Rendu - CR CM 2024 11 12 signé
Compte-Rendu - CR 28 03 2024
Compte-Rendu - CR CM 11 12 2024
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Bonzac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 11 12 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 11 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le onze décembre à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune de BONZAC, dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc DARQUEST, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 4 décembre 2024
PRÉSENTS (10) : Jean-Luc DARQUEST, Gilles BEGUIN, Didier BASSET, Annick IRDEL, Pierre FLORAS, Laurent VIDAL, Bruno LACAZE, Nathalie NOEL, Benoit SEILLERY, Cindy NEBOUT
EXCUSES (3) : Jean-Luc LETERME (pouvoir Pierre FLORAS), Julie BASSET (pouvoir Jean-Luc DARQUEST), Nelly REYGADE (pouvoir Didier BASSET),
ABSENTS (2) : LARAPIDIE Éric, Karine MUNOZ
Secrétaire de séance : Didier BASSET
Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 20 novembre 2024 est approuvé à l'unanimité.
DELIBERATION 2024-12-01 : Délibération portant institution du régime des indemnités
horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) et précisant les modalités en matière d'heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale
Le maire de la Commune de Bonzac,
Vu Le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, modifié par le décret n°2007-1630 du 19 novembre 2007,
Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet
Considérant que le personnel de la Commune de Bonzac peut être appelé, selon les besoins du service, à effectuer des heures complémentaires dans la limite de la durée légale du travail et des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail sur la demande du maire,
Considérant la possibilité pour les collectivités/établissements publics de majorer l'indemnisation des heures complémentaires des agents nommés sur emplois permanents à temps non complet,
Considérant l'avis du Comité Social Territorial en date du 26 novembre 2024,
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :
1-Distingo entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l'autorité territoriale. Ces heures n'ont pas vocation à se répéter indéfiniment : elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles.
Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu'à hauteur d'un temps complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures complémentaires.
Au-delà de la 35ème heure, il s’agit d'heures supplémentaires.
Les heures complémentaires peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, par des agents de catégorie À, B ou C.
Les heures supplémentaires sont les heures faites par :
-les agents à temps non complet à compter de la 36ème heure ;
-les agents à temps complet à compter de la 36ème heure.
Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, que par des agents de catégorie B ou C : les agents de catégorie À sont exclus du bénéfice des heures supplémentaires. Par exception, il est possible d'octroyer des heures supplémentaires à certains agents de catégorie À, appartenant à des cadres d'emplois de la filière médico-sociale, ainsi qu'à des agents contractuels de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.
Le Conseil Municipal :
DECIDE :
Article 1 :
D'instituer des indemnités Horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) au profit des agents fonctionnaires et contractuels de droit publics de catégorie C au bénéfice des emplois suivants dont les fonctions nécessitent la réalisation effective d'heures supplémentaires :
Cadres d'emplois Emplois
Adjoint technique principal -__Cantinière Adjoint technique -__ Agent service technique Agent polyvalent
Autre Autre
Article 2: Les heures supplémentaires seront prioritairement récupérées sous forme d'un repos compensateur. Elles ne pourront être indemnisées dans les conditions réglementaires que sur décision favorable du maire.
Ne donneront lieu à indemnisation que les heures effectivement réalisées et non récupérées.
Article 3 : Pour les agents à temps non complet, les heures complémentaires sont calculées selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n°2002-60 (indemnités horaires pour travaux supplémentaires).
Article 4: Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002.
Article 5 : Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent (y compris les heures effectuées un dimanche, un jour férié, la nuit).
Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Social Territorial (CST). A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CST, pour certaines fonctions.
Article 6 : La rémunération de ces travaux complémentaires et supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (automatisé — décompte déclaratif).
Le paiement des heures complémentaires et supplémentaires se fera sur production par le maire d'un état mensuel nominatif constatant le nombre d'heures à récupérer par l'agent ou à payer.
Article 7 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du (jour/mois/année).
Article 8 : Les dépenses correspondantes seront prélevées à l'article 6411 du budget de l'exercice concerné (si agents stagiaires ou titulaires) et/ou à l’article 6413 (si contractuels)
Nombre de votants : 13
Votes POUR : 13
Votes CONTRE : 0
Abstentions : O
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours mois et an que ci-dessus.
DELIBERATION 2024-12-02 : DELIBERATION PORTANT CREATION D'EMPLOIS D’AGENTS RECENSEURS
Monsieur Le Maire rappelle à l'assemblée la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2025 ;
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique,
VU la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique, VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique,
VU la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique, VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, VU le décret n° 2003-4865 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
CONSIDERANT la nécessité de désigner un agent coordonnateur pour le recensement de la population pour l’année 2025,
Sur le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité des membres présents, de procéder au recrutement de 2 agents recenseurs pour la réalisation du recensement qui se déroulera du 16 janvier 2025 au 15 février 2025 sur les contrats suivants : - De 1 emploi d'agent recenseur, contractuel, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, pour la période allant du 7 janvier 2025 au 17 février 2025 inclus dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité.
La rémunération est calculée sur le grade d’adjoint administratif 2°" classe, sur la base de l'indice brut
368.
- De 1 emploi de vacataire, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, pour la période allant du 7 janvier 2025 au 17 février 2025 inclus.
La rémunération sur la base d’un forfait brut de 83.16 € pour une journée.
Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget 2025 aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Nombre de votants : 13
Votes POUR : 13
Votes CONTRE : O
Abstentions : 0
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours mois et an que ci-dessus.
Questions diverses :
- Recensement: il est proposé d'intégrer dans le bulletin municipal, la photo de nos agents recenseurs après leur accord.
- Epicerie Supérette API : approbation dans sa majorité de la poursuite de l'étude de ce projet.
- Site Internet: le site internet a été en partie actualisée par la commission communication et le secrétariat de la mairie. Le maire demande aux élus de faire des retours sur le contenu du site.
- __Adressage : un travail de relance a été réalisé auprès des administrés pour venir récupérer leurs plaques. Il faudrait recommander des plaques manquantes.
- Courrier CRD : le courrier du 4 décembre du CRD concernant la fermeture du pont a été diffusé
auprès des élus.
- Le conseil municipal est favorable au projet de motion sur la situation financière des collectivités territoriales pour 2025. Le maire indique qu'une manifestation des élus est prévue samedi 14
décembre 2024.
La séance est levée à 22h30.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
al
Didier BASSET Jean-Luc DARQUEST
a
IT