Arrêté - DDT 2022 0019

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Arrêté - DDT 2022 0019 Document publié le Jeudi 6 janvier 2022 par la commune de Chens-sur-Léman. Lien du pdf (Arrêté - DDT 2022 0019)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, E PRÉFET Secrétariat Général

DE LA HAUTE-SAVOIE

Liberté -

Égaïité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2022-0019 du 15 février 2022

Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - Travaux de l’Institut National de l'information Géographique et Forestière

Vu le code de justice administrative ;

Vu le Code pénal, notamment les articles 3221, 322-3, 322-4 et 433-11 :

Vu le Code forestier, notamment les articles L151-1 à L151-3 et R 1511 ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics :

Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée et validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l’Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;

Vu l'arrêté du 19 octobre 2016 relatif aux missions de l'Institut national de l'information géographique et forestière en matière d'information forestière, notamment les articles 2 et 3;

Vu la lettre en date du 25 octobre 2021 du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière, sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et: privées situées sur les communes du département et concernant les mesures à prendre pour faciliter les travaux nécessaires à l'implantation et à l'entretien des réseaux géodésiques et de nivellement, à la constitution et la mise à jour des bases de données géographiques, à la révision des fonds cartographiques et aux travaux relatifs à l'inventaire forestier national effectués par l'IGN sur le territoire des communes du département;

Rue du 30*"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. EE) Tel : 04 50 33 60 00 Modules1 et 7 : Relation générale avec L . les Usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeurVU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet de la Haute-Savoie :

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie :

ARRÊTE

ARTICLE 1°:Les agents de l'IGN chargés des opérations de géodésie, de nivellement, de gravimétrie, de stéréopréparation, de levé des données, de révision des cartes, de l'installation de repères et bornes, et de l'inventaire forestier national, les opérateurs privés opérant pour le compte de l'IGN et le personnel qui les aide dans ces travaux, sont autorisés à circuler librement sur le territoire de l'ensemble des communes du département et à accéder aux propriétés publiques ou privées, closes ou non closes, à l'exception des maisons d'habitation.

Concernant les opérations de l'inventaire forestier national, les agents pourront effectuer au besoin dans les parcelles boisées, les haies, les alignements, les terres plantées d'arbre épars ou à l'état de landes ou de broussailles, des coupes de la végétation herbacée ou arbustive selon des couloirs pour permettre de mesurer des angles ou des longueurs d'objets distants, planter des piquets, effectuer des mensurations ou des sondages à la tarière sur les arbres, apposer des marques de repère sur les arbres ou les objets fixes du voisinage. Il est précisé qu'il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements où de haute futaie, avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.

ARTICLE 2 :l'introduction des agents et personnes mentionnés à l'article 1 ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 septembre 1892 modifiée, dont les principales dispositions sont reproduites en annexe au présent arrêté. Les personnels en cause seront munis d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.

ARTICLE 3: Mesdames, Messieurs les maires des communes traversées sont invités à prêter au

besoin leur concours et l'appui de leur autorité aux personnels désignés à l'article ci-dessus.

Ils prendront les dispositions nécessaires pour que les personnels susmentionnés chargés des travaux puissent, sans perte de temps, consulter les documents cadastraux et accéder à la salle où ils sont déposés.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, l'implantation à titre permanent de certains signaux, bornes et repères sur une propriété publique ou privée, ainsi que la désignation d'un édifice en tant que point géodésique permanent feront l'objet d'une décision du directeur général de l'IGN notifiée au propriétaire concerné et instituant une servitude de droit public dans les conditions définies par les articles 3 à 5 de ladite loi.

ARTICLE 5 : En vertu de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, la destruction, la détérioration

ou le déplacement des bornes et repères signaux sont réprimés par le Code pénal et donnent lieu au paiement des dommages-intérêts éventuellement dus à l'Institut national de l'information géographique et forestière.

Chargés d'assurer la surveillance des bornes, piquets, repères, signaux et points géodésiques, les gendarmes de la circonscription dresseront procès-verbaux des infractions constatées et les maires des communes concernées signaleront immédiatement les détériorations à l'IGN - Service de Géodésie et de Métrologie - 73, avenue de Paris - 94165 SAINT-MANDE CEDEX ou à l'adresse : sgm@ign.fr

ARTICLE 6:La présente autorisation est valable pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

2/3ARTICLE 7 : |

- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,

Mmes et MM. les maires du département de la Haute-Savoie,

M. le directeur général de l'institut national de l'information géographique et forestière, Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à MM. Les sous-préfets de Bonneville, Saint-Julien-En-Genevois et Bonneville, M. le directeur départemental des territoires, à M. le président du tribunal administratif de Grenoble ainsi qu'à M. le directeur départemental des finances publiques.

Pour le préfet,

taire général,

omas FAUCONNIER

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