Arrêté - DDT 2022 1422

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Arrêté - DDT 2022 1422 Document publié le Jeudi 6 janvier 2022 par la commune de Chens-sur-Léman. Lien du pdf (Arrêté - DDT 2022 1422)Thèmes du document : Justice et droit, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques, PREFET Direction départementale des territoires

DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement

Liberté Cellule milieux aquatiques et pêche

Égalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 10 novembre 2022

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Arrêté n° DDT-2022-1422

portant autorisation de capture et de vente de géniteurs de corégone et d'ombie chevalier

en période de protection des salmonidés du Léman

VU les articles 1436-9, L436-13 à 1436-17, R436-84 à R436-86 du code de l'environnement :

VU les dispositions de la loi n° 82-349 du 20 avrit 1982 autorisant l'approbation d'un accord entre le conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française et concernant la pêche dans le lac Léman :

VU les articles 45, 46, 52 et 53, alinéa 3, du règlement d'application de l'accord entre le conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman pour la période 2021-2025 ;

VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2022-09 du 23 août 2022 de délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires ;

VU l'arrêté n° DDT-2022-1258 du 30 septembre 2022 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;

VU la demande d'autorisation reçue le 12 juillet 2022, présentée par l'association pour la mise en valeur

piscicole des plans d'eau en Rhône-Alpes (APERA) pour la capture de géniteurs d‘omble chevalier et de

corégone pour des opérations de pacage lacustre au lac Léman ;

VU l'avis favorable de l'unité spécialisée milieux lacustres de l'office français de la biodiversité (OFB) du

5 septembre 2022 ;

CONSIDÉRANT que l'alevinage en ombles chevaliers et corégones est nécessaire au maintien des

populations de cette espèce dans le Léman ;

CONSIDÉRANT que la perpétuation du savoir-faire en matière de production d'alevin de corégone en

pisciculture est nécessaire du fait de sa spécificité ;

15 rue Henry-Bordeaux

74998 Annecy cedex 9 144

Tél. : 04 50 33 78 51

Mél. : ddt-see@haute-savoie gouv.fr

_ ; WAEnvironnementiBiodiversitel4_Peche|05_Lac_Leman\Peches_Exceptionnelles2022; www.haute-savoie. gouv.fr FUARP_DOT 2022 1422 0dtARRETE

Article 1 : bénéficiaire de l'autorisation

Monsieur le Président de l'association pour la mise en valeur piscicole des plans d'eau en Rhône-Alpes (APERA), 13 Quai de Rives, 74200 THONON-LES-BAINS, est autorisé à organiser des captures aux engins et aux filets de géniteurs de corégone et d'omble chevalier dans les eaux françaises du lac Léman.

Article 2 : période

Les opérations se dérouleront du 15 novembre 2022 au 15 janvier 2023 pour l'omble chevalier et pour le corégone.

Article 3 : obiet de l'opération

Les pêches ont pour but la récolte d'œufs de ces deux espèces, pour satisfaire les objectifs d'alevinage définis à l'article 54 du règlement d'application de l'accord entre le conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman :

+ _omble chevalier en quantité suffisante pour la production de 400 000 estivaux, * __ corégone en quantité suffisante pour la production de 7 500 000 d'alevins à résorption.

Concernant les deux espèces: le corégone et l’omble chevalier, lès pêches ont également un but scientifique (conventions de partenariat avec l'INRAE 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 et projet INRAE- OFB). Concernant les corégones, des mesures biométriques (taille/poids) et des prélèvements d'écailies afin de déterminer l'âge des individus sont réalisés. Les captures par unités d'effort (CPUE} sont également analysées à partir des données collectées. Concernant l'omble chevalier, les gamètes de 10 femelles et 10 mâles seront prélevées et utilisées pour étudier l'impact du changement climatique sur cette espèce.

Article 4 : responsables de l'exécution matérielle

Les opérations de pêche seront exécutées sous la responsabilité de M. le Président de l'association pour la mise en valeur piscicole des plans d'eau en Rhône-Alpes {APERA) et du personnel de la pisciculture : Alexis TITE, Cédric DRIOL et Clément HOYAU.

Les pêches pourront être exécutées dans les conditions définies ci-après par les pêcheurs professionnels du lac Léman, en tous lieux désignés par le responsable des opérations.

Elles pourront être contrôlées par les agents de l'office français de la biodiversité (OFB) et de la DDT de

la Haute-Savoie.

Article 5 : conditions d'exécution

Les pêcheurs professionnels, en position régulière d'activité et n'ayant fait l'objet d'aucun procès- verbal d'infraction au titre de la réglementation en vigueur sur le lac Léman, au cours des douze mois précédant la signature du présent arrêté, seront seuls admis à participer à ces pêches.

L'autorisation de participer à ces pêches sera retirée par décision de l'administration aux pêcheurs qui ne se conformeraient pas aux directives données par le responsable de l'exécution au suiet des opérations de pêche, de récupération des œufs et de fécondation.

Les pêches d'ombles chevalier seront pratiquées à l'aide de pics de fond: filets dormants de type araignée de 4,20 m à 8 m de hauteur et 100 m de longueur au maximum, à mailles de 48 mm au moins. Les filets ne pourront pas être tendus avant 14 heures.

Le nombre de filet autorisé est fixé à un (1) par licence. Un filet de 100 m pourra être remplacé par deux (2) filets de 50 m. Toutefois, en cas de besoin, un deuxième filet pourra être utilisé sur décision du responsable des pêches. Dans ce cas, le responsable des pêches informera l'OFB et la DDT.

2/4Par dérogation à l'article 48 du règlement d'application de l'accord, ces pêches pourront avoir lieu sur les omblières,

Les jours, lieux et conditions pratiques des pêches d'ombies chevaliers seront fixés par le responsable des opérations et portés à la connaissance des pêcheurs.

Les pêches de corégones seront pratiquées à l'aide de filet à mailles de 44 mm au moins, d'une longueur maximum de 100 m et d'une hauteur maximum de 4,20 m. Ce filet ne pourra pas être remplacé par deux filets de 50 m ou trois filets de 30 m.

Le nombre de filets autorisé est limité à un (1) par licence. Toutefois, en cas de besoin, le responsable des pêches pourra autoriser jusqu'à quatre (4) filets. Dans ce cas, le responsable des pêches informera l'OFB et la DDT.

Ces engins seront tendus dans les zones où la profondeur de l'eau ne dépasse pas 10 m. Cependant, quelques pêches sont réalisées par un ou deux pêcheurs afin de vérifier certaines hypothèses scientifiques. Celles-ci sont suivies par l'INRAE. Dans ce cas, l'Unité Spécialisée Milieux Lacustres de l'OFR et à la DDT sont informés de ces tendues, en précisant le jour et les pêcheurs concernés.

L'utilisation de ces filets est interdite dans les zones définies aux articles 46 et 47 du règlement d'application de l'accord (embouchures des rivières) ainsi que sur les omblières.

Les jours, heures et conditions pratiques des pêches de corégones seront fixés par le responsable des opérations et portés à la connaissance des pêcheurs par voie électronique.

Préalablement, l'état de maturité du poisson sera étudié à l'aide de sondages exécutés à partir du

1” décembre à la diligence du responsable des opérations.

Article 6 : destination du poisson

Tous les poissons capturés seront remis aux pisciculteurs au point de contrôle défini par le responsable de l'exécution matérielle des pêches afin qu'ils effectuent: comptage, pesée, fécondation et marquage {poinçonnage aux ouies),

Les ombles chevaliers de taille réglementaire et non viables seront ensuite remis aux pêcheurs professionnels qui en seront propriétaires. La commercialisation de ces poissons sera autorisée, tout en tenant compte du courrier en date du 7 juin 2017 de la direction départementale de Haute-Savoie de la protection des populations relatif à la contamination en PCB des ombles chevaliers du lac Léman.

Les géniteurs non matures d'omble chevalier seront acheminés vivants à la pisciculture domaniale de Thonon-les-Bains. Ils seront stockés en bassins jusqu'à réalisation de la fécondation artificielle. Ils seront ensuite remis au lac.

Les corégones de taille réglementaire et non viables seront remis aux pêcheurs professionnels qui en seront propriétaires. La commercialisation de ces poissons est autorisée.

Les salmonidés autres que l'omble chevalier et le corégone seront rejetés au lac où remis à une œuvre sociale s'ils ne sont pas viables.

Les œufs seront acheminés à la pisciculture domaniale de Thonon-les-Bains.

Article 7 : non-respect des conditions d'exécution

Le non-respect des conditions d'exécution fixées aux articles 4 et 5 sera sanctionné par les articles L436-13 à 1436-17 et R436-85 et R436-86 du code de l'environnement.

3/4Article 8 : déclaration préalable des opérations

Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser par courriel, avant 13 heures le jour de l'opération, une déclaration écrite précisant les dates et lieux de capture ainsi que les pêcheurs professionnels désignés, à l'Unité Spécialisée Milieux Lacustres de l’OFB (nicolas.bergher@ofb.gouv.fr) et à la DDT (ddt-see@haute-savoie gouv.fr).

Article 9 : compte rendu d'exécution

lFsera établi, après l'exécution des pêches, un compte rendu qui sera adressé à :

* __M.le chef du service eau-environnement de la DDT de la Haute-Savoie :

* _M.le délégué régional de l'office français de la biodiversité ;

* M. le président de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Haute-Savoie.

Article 10 : voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa notification ou publication, devant le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.

Il peut également faire l'objet d’un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.

Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail "télérecours citoyens", accessible au public à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr

Article 11 : exécution

MM. le directeur départemental des territoires, le président de l'association pour la mise en valeur des plans d'eau en Rhône-Alpes (APERA), les agents de l'unité spécialisée milieux lacustres de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à messieurs le sous-préfet de Thonon-les-Bains, ie commandant de la compagnie de gendarmerie de Thonon-les-Bains, le président de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Haute-Savoie, mesdames et messieurs les maires des communes riveraines du Léman.

P/Le préfet et par délégation

P/Le directeur départemental des territoires

Le chef du service eau-envir

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