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Procès Verbal - PV 12 11 2019
Document publié le Mardi 1 octobre 2019 par la commune d'Aleyrac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 12 11 2019)
Thèmes du document : Système de retraite, Justice et droit, Assurance,
Date de convocation : 05/11/2019
Nombre de membres en exercice : 6
Présents : Mmes BLAYN Suzanne et SERRE Jeannine
MM. ARNAUD Dominique, BLAYN Julien, GIRY Ulysse et SERRE Jérôme Lesquels forment la totalité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : M. GIRY Ulysse
_________________
Approbation à l’unanimité du procès-verbal de la séance du 1er octobre 2019, après lecture.
1 - Contrat groupe risque Prévoyance du 01/01/2020 au 31/12/2025 (Délibération n°2019-05-01) :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ; Vu l’avis du Comité Technique du Centre de Gestion en date du 08/07/2019 Dans le domaine de la Prévoyance, après avoir recueilli l’avis du comité technique, le Centre de Gestion a mis en concurrence son marché de protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation.
A l’issue de l’analyse des offres, le marché pour le risque Prévoyance a été attribué à IPSEC Assureur (groupe Malakoff-Médéric-Humanis) - SIACI Gestionnaire.
Monsieur le Maire indique qu’il revient donc maintenant au Conseil de se prononcer sur l’adhésion à la convention de participation couvrant le risque Prévoyance par le CDG26, dans le respect des dispositions du décret précité, en fixant un montant de participation à verser aux agents et se prononcer sur les modalités de versement.
Le Conseil doit également décider du pourcentage retenu pour le maintien du Régime Indemnitaire (inclus dans la base de cotisation de l’agent) à hauteur de 47,50% ou 95% + TBI + NBI. L’agent aura donc le choix de sa base de cotisation ; TBI + NBI ou TBI + NBI + % RI retenu par le Conseil.
De même, la collectivité propose à ses agents, outre la garantie « incapacité temporaire de travail », de choisir ses options de garantie(s) prévus à la Convention : invalidité, minoration de retraite et capital décès.
Il est donc proposé de fixer le montant de la participation mensuelle à 8 € maximum par agent et ce, limité au montant de la cotisation.
PROCES-VERBAL
Réunion du Conseil Municipal
du 12 novembre 2019 à 19 h
N°2019-05 Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité décide :
▪ d’adhérer à la Convention de participation couvrant le risque Prévoyance telle que mise en œuvre par le CDG26, à compter du 01/01/2020 pour une durée de 6 ans et prend acte des conditions d’adhésion fixées par celle-ci ;
▪ de retenir le pourcentage de 95 % pour le maintien du Régime indemnitaire ; ▪ d'autoriser la prise en charge de la cotisation qui sera prélevée directement sur le salaire de l’agent, calculée sur la base de TBI + NBI ou TBI + NBI + 95 % RI au choix de l’agent ; ▪ de verser la participation financière telle que mentionnée ci-dessus, soit 8 € maximum par mois et par agent, limité au montant de la cotisation ;
▪ de prévoir les crédits correspondants au budget primitif de la collectivité ; ▪ d'autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces contractuelles et la convention de participation relatives à ce dossier.
Fin de la séance : 19 h 30
Nom et prénoms Signature ou cause d’empêchement
ARNAUD Dominique
GIRY Ulysse
BLAYN Suzanne
SERRE Jérôme
BLAYN Julien
SERRE Jeannine