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Acte Administratif - Residence Systeme
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Residence Systeme)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260211-2602020-CC Date de télétransmission : 11/02/2026 Date de réception préfecture : 11/02/2026
• !~!
r
1 :~:;
:~:
1
oraVéi1 Département de l'Essonne Arrondissement d'Evry-Courcouronnes Service: Affaire suivie par : Nomenclature
:
Objet:
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative
: La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre une décision, et
ce,
dans
les deux
mois
à
part
ir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la requête tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement formée devant elle. Le délai prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative ou réglementaire contraire, dans les cas où
le silence
gardé par l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision de rejet, l'intéressé dispose,
pour
former
un recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date
à
laquelle est née une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période, elle fait à nouveau courir le délai de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande à l'administration, constatée par tous
moyens,
doit
être établie à l'appui de
la requête.
Le
délai prévu
au
premier alinéa
n'est pas applicable à la contestation des mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3 du CJA : Toutefois, l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois
à compter du
jour
de la notification
d'une décision expresse de rejet : 1•
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si la mesure
sollicitée
ne
peut
être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux ;
2•
Dans
le cas
où
la
réclamati
on
tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du CJA :
le '!!
dispositions des
articles
R421-1
à R421-3 ne dérogent pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre durée.
Art
R421-5 du CJA : Les délais de recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés, ainsi que
les
voies de recours,
dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même, en cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la présence
d'un
avocat.
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
«
Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr. et ce en application de l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative
.
Notification
le
Publication le Transmission
en Préfecture le
VILLE
DE
DRAVEIL
DECISION
DU
MAIRE
N° 26 02 020
Théâtre
«
Diffusion des spectacles
»
A
FLECKINGER/A.
DA
CRUZ
1.
Commande publique 1.7 Actes spéciaux et divers
Mise
à
disposition
à titre
gracieux
du
Théâtre
D.
Cardwell
à
la
Production
LONTRA pour
la
résidence
du
spectacle « SYSTEME »
Le
Maire,
VU
l'article L2122-22 et L2144-3
du
Code Général des Collectivités Territoriales,
VU
le
Code Général de
la
propriété des personnes publiques,
VU
la
délibération
N°21
06
039
en
date
du
8
juin
2021
portant
délégations
de
compétences
du
Conseil Municipal
au
Maire,
CONSIDERANT
la
demande
de
la
Production
LONTRA
GROUPE
-
COMPAGNIE
LONTRA, dont
le
siège social est situé
72
rue
Crozatier -
75012 PARIS, représentée par
Madame Manon BIANCHI, dûment habilitée
en
sa
qualité de Présidente, de disposer
du
Théâtre
D.
Cardwell, du 5
au
23 avril 2027, de 9h00 à 18h00,
Résidence
de
création et
répétitions,
pour une résidence du spectacle «
SYSTEME
»
DECIDE
Article 1
: De
la
mise à disposition gratuite
du
Théâtre
D.
Cardwell,
du
5
au
23
avril 2027,
Résidence
de
création et répétitions,
de
9h00 à 18h00,
pour
une
résidence
du
spectacle
«
SYSTEME
»
à
LONTRA
GROUPE
-
COMPAGNIE
LONTRA
dont
le
siège
social
est
situé
72
rue
Crozatier
-
75012
PARIS,
représentée par Madame Manon BIANCHI, dûment habilitée
en
sa
qualité
de
Présidente, Article
2:
De
la
programmation,
à
l'issue
de
la
résidence
au
Théâtre
D.
Cardwell,
d'UNE représentation gratuite
pour une séance Scolaire dont
la
date
reste à définir. Article 3
: De
signer une convention de Résidence et tous documents
y afférents
comportant
les
dates et heures d'occupation des locaux ainsi que les obligations
de
chacune des parties. La
présente décision est inscrite
au
registre ouvert en mairie et sera transmise
en
préfecture d'Evry-Courcouronnes. Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors
de
sa
prochaine séance.
Fait à Draveil,
le
T
1
FE
V
2026 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260211-2602020-CC Date de télétransmission : 11/02/2026 Date de réception préfecture : 11/02/2026
THÉÂTRE
D.
CARDWELL 1 :i:
!H !!n
o râVé
i1
CONVENTION
DE
RESIDENCE
SYSTEME
- Suivant
la
décision
n°
26
02 020
Théâtre de Draveil 1 avenue de Villiers 91210 Draveil
Café Cultures 122
bd
du Général
de
Gaulle
91210 Draveil Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260211-2602020-CC Date de télétransmission : 11/02/2026 Date de réception préfecture : 11/02/2026
Entre les soussignés : Le Producteur LONTRA
GROUPE
-
COMPAGNIE
LONTRA
dont le siège social est situé
72
rue
Crozatier-
75012 PARIS ,
représenté par Madame Manon BIANCHI, dûment habilitée
en
sa
qualité de Présidente,
Numéro de SIRET : 993 374 990 00014 D'une part, Et L'Organisateur LA
COMMUNE
DE
DRAVEIL
domiciliée
en
l'Hôtel de ville
3,
avenue
de
Villiers - 91210 Draveil,
représentée par
Monsieur Richard PRIVAT,
en
sa
qualité de Maire,
habilité
en
vertu d'une délibération
n°
21
06
039
en
date
du
08
juin 2021.
Numéro de SIRET :
219102
019 000
11
CodeAPE:
8411Z
N°
de
licence: L-R-21-14164 / L-R-21-10452 / L-R-21-10112
D'autre part,
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT Le
Producteur dispose
du
droit d'exploitation
en
France
(ou
dans
les
pays concernés par
la
tournée)
du
spectacle suivant
et
pour lequel
il s'est assuré
le
concours des artistes et des intervenants nécessaires à
sa
présentation publique :
SYSTEME
Théâtre
d'anticipation
L'Organisateur déclare connaître et accepter
le
contenu
du
spectacle précité.
L'Organisateur s'est assuré
de
la
disposition
du
Théâtre
D.
Cardwell,
situé 1 avenue
de
Villiers à Draveil
(91210) dont le Producteur déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques. EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260211-2602020-CC Date de télétransmission : 11/02/2026 Date de réception préfecture : 11/02/2026
Article 1
: OBJET
L'ORGANISATEUR s'engage à mettre à disposition
le
Théâtre D. Cardwell pour
la
résidence de création et
répétitions
du
spectacle précité.
Le
planning précisant les jours et horaires de
la
Résidence est établi, comme suit:
Du
5
au
23
avril 2027,
Résidence
de 9h00 à 18h00
En
contrepartie,
la PRODUCTION/CIE s'engage
à donner
UNE
représentation
publique
gratuite
du
spectacle
SYSTEME
à l'issue de
la
Résidence.
Une
séance
«
Scolaire
»
•
date
à
définir
L'ORGANISATEUR/LA COMMUNE reste prioritaire quant à l'occupation des locaux et
se
réserve
le
droit
de
modifier, à tout moment,
en
cas
de
besoin, l'occupation
du
Théâtre
D.
Cardwell.
Article
2:
OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR
Le
PRODUCTEUR/COMPAGNIE
prend
en
charge
l'ensemble des dépenses spécifiques
inhérentes
au
spectacle, rémunérations, charges sociales et fiscales concernant
le
personnel attaché
au
spectacle.
Il
l ui
appartiendra notamment de solliciter,
en
temps utile, auprès des autorités compétentes, les autorisations
pour l'emploi,
le
cas échéant,
de
mineurs
ou
d'artistes étrangers dans
le
spectacle.
LE
PRODUCTEUR
se
charge
du
transport
du
groupe, instruments de musique, costumes, décors, etc
. ..
Il garantit
la
conformité aux normes techniques et de sécurité
en
vigueur
du
matériel utilisé.
LE
PRODUCTEUR s'engage à respecter
le
protocole national de déconfinement élaboré conformément à
la
loi
Française, ainsi que
le
plan
de prévention
de
la
pandémie arrêté par
la
Commune
(ou
le
Gouvernement,
le
Préfet,
la
branche professionnelle, etc.)
en
cas
de
nouvelle urgence sanitaire.
Article 3
: OBLIGATIONS
DEL
'ORGANISATEUR
L'ORGANISATEUR met à disposition
du
PRODUCTEUR
le
lieu
en
ordre de marche avec les installations
nécessaires à
la
bonne exécution
de
la
résidence, y compris
le
personnel nécessaire (équipe technique) .
L'Organisateur fourn i
ra
un
catering
(eau,
cola, thé, café, jus
de
fruits, biscuits secs sucrés).
Article 4
: ASSURANCE
L'ORGANISATEUR déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à
la
couverture des conséquences
liées à
la
prestation
en
son
lieu.
ARTICLE
5.
CLAUSE PANDEMIE
En
cas
d'urgence sanitaire
(pandémie
de
COVID-19
ou
autres),
l'occupant
s'engage
à
respecter
les
mesures sanitaires
en
vigueur préconisées par les différentes instances administratives de l'état.
LE
PRODUCTEUR s'engage à quitter les locaux sur
le
champ sans indemnité ni contrepartie,
en
cas
d'aggravation des protocoles sanitaires et notamment de
la
fermeture de
la
structure municipale. Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260211-2602020-CC Date de télétransmission : 11/02/2026 Date de réception préfecture : 11/02/2026
Article
6:
CLAUSE
DE
RESILIAT/ON
La
présente convention de résidence
se
trouverait suspendue
ou
résiliée
de
plein droit et sans indemnité
d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure. En
cas de reprise d'activité dans
le
cadre d'un plan d'urgence sanitaire, de prévention pandémie (COVID
19
ou
autre nom) ,
LE
PRODUCTEUR et L'ORGANISATEUR déclarent que leurs salariés
ou
les personnes sous
leur
responsabilité
respectent
le
protocole
national
de
déconfinement
élaboré
conformément
à
la
loi
Française, ainsi que
le
plan
de
prévention de
la
pandémie arrêté par
la
Commune
(ou
le
Gouvernement,
le
Préfet,
la
branche professionnelle, etc.)
L'ORGANISATEUR
pourra,
le
cas
échéant,
demander
au
Producteur
la
délivrance
d'une
attestation
définissant
les
mesures
de
prévention
mises
en
place
par
ce
dernier
à destination
de
ses
équipes
(artistiques, techniques, administratives) afin
de
garantir leur santé et leur sécurité
Au
cas
où
L'ORGANISATEUR
ou
LE
PRODUCTEUR
ne
se
conformait
pas
aux exigences sanitaires
en
créant
un
danger pour
le
personnel de
la
ville,
la
convention sera immédiatement résiliée sans préavis,
ni
indemnité. La
présente convention
de
résidence
se
trouverait
également
suspendue
ou
résiliée
par
la
Personne
publique, à tout moment, pour motif d'intérêt général, notamment
en
cas de pandémie
si
les conditions de
la
force majeure n'étaient
pas
réunies.
Tout
manquement par
LE
PRODUCTEUR aux termes
de
cette convention
de
rés
idence entraînera
sa
dénonciation par L'ORGANISATEUR. Article
7:
COMPETENCE JURIDIQUE
En
cas
de
litige portant sur l'interprétation
ou
l'application
du
présent contrat, les parties conviennent
çje
s'en
remettre à l'appréciation du Tribunal Administratif de Versailles, mais seulement après épuisements des voies amiables (arbitrage, conciliation,
...
).
Fait
à
Draveil, en deux exemplaires, le
~Ï
1 f
EV
2026
LE
PRODUCTEUR
L'ORGANISATEUR
COMPAGNIE
LONTRA
LA
COMMUNE
DE
DRAVEIL
Manon BIANCHI Présidefl!e
Notification
le
Publication
le
Transmission
en
Préfecture
le