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Acte Administratif - Residence Verone
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Residence Verone)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250121-2501012-CC Date de télétransmission : 21/01/2025 Date de réception préfecture : 21/01/2025
Le
Maire
• !!!
r
1 :::
:~:
1
oraVéi1 Département de
l'Essonne
Arrondissement
d'Evry-Courcouronnes
Service :
Affaire suivie par : Nomenclature:
Objet :
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet acte.
Art
R421-1
du Code de Justice Administrative :
La
juridiction ne peut être saisie que par voie
de
recours
formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à
partir de la notification ou de la publication de la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu
'après
l'interventi
on
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée devant elle. Le délai prévu
au
premier alinéa
n'est pas applicable
à
la contestation des mesures
p ri
ses pour l'exécution d'un contrat.
Art R421-2
du CJA :
Sauf
disposition législative ou
réglementaire contraire,
dans les cas
où
le silence
gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deu
x
mois
à
compter de la date
à
laquelle est née une décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
déc
is
ion
explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait
à
nouveau
courir
le délai de recours.
La date du dépôt de la demande
à
l'administration,
constatée par
tous
moyens,
doit
être établie à l'appui
de la requête. Le délai prévu
au
premier alinéa n'est
pas applicable
à
la contestation des mesures prises
pour
l'exécution d'un contrat.
Art
R421-3
du
CJA
:
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après un délai
de
deux mois à compter du
jour
de la notification
d'une décision expresse
de
rejet : 1° Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si
la
mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres organismes collégiaux
;
2'
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction
administrative. Art
R421-4
du
CJA
: les dispositions
des
articles
R421-1
à R421-3 ne dérogent pas aux textes qui ont
introduit
des délais spéciaux d'une autre durée.
Art
R421-5 du CJA : Les délais de recours contre une
décision administrative ne
sont
opposables qu'à la
condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours,
dans la notification
de
la
décision.
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal administratif de Versailles.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d 1
un
avocat, vous pourrez saisir
le
tribunal susmentionné
par
le
site
«
Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante : www.teferecours.
fr ,
et
ce
en
application
de
l'article
R421-1
du Code de justice administrative.
Notification le Publication le Transmission
en
Préfecture le
VILLE
DE
DRAVEIL
DECISION
DU
MAIRE
N°
25
01
012
Théâtre
« Diffusion des spectacles
»
A
FLECKINGER
3 - Domaine et Patrimoine
3-3
Location
Mise à disposition, à titre gracieux,
du
Théâtre D. Cardwell à
la
Compagnie
La
Cinquième Roue pour la résidence
de
la
pièce
de
théâtre « Vérone !
»
Le
Maire,
VU
l'article L2122-
22
et L2144-3
du
Code Général des Collectivités Territoriales,
VU
le
Code Général
de
la
propriété des personnes publiques,
VU
la
délibération
N°21
06
039
en
date
du
8 juin
2021
portant délégations
de
compétenc
es
du
Conseil Municipal
au
Maire,
VU
le
Contrat d'Engagement Républicain signé à
la
date
du
20
janvier 2025.
CONSIDERANT
la
demande de
la
Production
LA
CINQUIEME ROUE
dont le siège
social
est situé
au
61
rue
de
Lyon
75012
Paris,
représentée
par Jean-Laurent
GLAIZOT dûment habilité
en
sa
qualité
de
Président, de disposer
du
Théâtre D.
Cardwell
du
17
au
21
février 2025
et
du
23 février
au
1er
mars 2025, pour une
résidence
du
spectacle
« Vérone
! ».
DECIDE
Article 1
: De
la
mise à disposition gratuite
du
Théâtre D.Cardwell,
du
17
au
21
février 2025 et
du
23
février
au
1er
mars 2025,
pour
une
Résidence
(montages
techniques
et
répétitions)
du
spectacle
«
Vérone
! »,
à
LA
CINQUIEME ROUE
dont le siège social est situé
au
61
rue
de
Lyon 75012
Paris, représentée par Jean-Laurent GLAIZOT, dûment habilité
en
sa
qualité
de
Président.
Article 2
: De
la
programmation
d'UNE représentation gratuite
à l'issue
de
la
résidence
au
Théâtre D.Cardwell,
le
lundi 3 mars 2025, à 20h30.
Article 3
: De
signer une convention
de
Résidence et tous documents y
afférents comportant les dates et heures d'occupation des locaux ainsi que les obligations
de
chacune des parties.
La présente décision est inscrite au registre ouvert en mairie et sera transmise en préfecture d'Evry-Courcouronnes. Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors
de
sa
prochaine séance.
Fa
it à Draveil,
le
2 1
JAN
2025
Richard PRIVAT Ma)r Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250121-2501012-CC Date de télétransmission : 21/01/2025 Date de réception préfecture : 21/01/2025
THÉÂTRE
D.
CARDWELL
1
!:'. 1:::~ m
1
o'râVéi1
CONVENTION
DE
RESIDENCE
VÉRONE!
- Suivant
la
décision
n°
25
01
012
Théâtre de Draveil 1 avenue de Villiers 91210 Draveil
Café Cultures 122
bd
du
Général de Gaulle
91210 Draveil Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250121-2501012-CC Date de télétransmission : 21/01/2025 Date de réception préfecture : 21/01/2025
Entre les soussignés : Le Producteur LA
CINQUIEME
ROUE
dont
le
siège social est situé
au
61
rue de
Lyon
75012 Paris
représentée par
Jean-Laurent GLAIZOT
dûment habilité
en
sa
qualité
de
Président
SIRET: 949168
132
00015
Code APE :
9001
Z
N°
de
LICENCE: PLATESV-D-2023-001708
D'une part, Et L'Organisateur LA
COMMUNE
DE
DRAVEIL
domiciliée
en
l'hôtel
de
ville
3,
avenue
de
Villiers
- 91210 Draveil,
représentée par
Monsieur Richard PRIVAT,
en
sa
qualité
de
Maire,
habilité
en
vertu d'une délibération
n°
21
06
039
en
date
du
08
juin 2021.
Numéro de SIRET : 219 102 019 000
11
CodeAPE : 8411Z N°
de
licence : L-R-21-14164 / L-R-21-10452 / L-R-21 -
10112
D'autre part,
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT Le
Producteur dispose
du
droit d'exploitation
en
France
(ou
dans
les
pays concernés par
la
tournée)
du
spectacle suivant et pour lequel
il s'est assuré
le
concours des artistes et des intervenants nécessaires à
sa
présentation publique :
VÉRONE!
L'Organisateur déclare connaître et accepter
le
contenu
du
spectacle précité.
L'Organisateur s'est assuré de
la
disposition
du
Théâtre
D.
Cardwell, situé 1 avenue
de
Villiers à Draveil
(91210) dont
le
Producteur déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques.
EN
CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250121-2501012-CC Date de télétransmission : 21/01/2025 Date de réception préfecture : 21/01/2025
Article 1 : OBJET L'Organisateur
s'engage
à
mettre
à
disposition
le
Théâtre
D.
Cardwell
pour
la
résidence
(montages
techniques, répétitions)
du
spectacle précité.
Le
plannihg,
précisant les jours et horaires de
la
Résidence est établi, comme suit
:
Du
lundi
17
au
vendredi
21
février
2025
Et
du
dimanche
23
février
au
samedi
1er
mars
2025
de
9h00
à
18h00
En
contrepartie,
la
Production s'engage à donner
UNE représentation
publique gratuite
du
spectacle
VÉRONE
! à l'issue de
la
Résidence.
Lundi
3
mars
2025
à
20h30
•
Durée : 1h20
La
Commune reste prioritaire quant à l'occupation des locaux et
se
réserve
le
droit de modifier, à tout
moment,
en
cas de besoin, l'occupation
du
Théâtre
D.
Cardwell.
Article
2:
OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR
Le
Producteur
prend
en
charge
l'ensemble
des
dépenses
spécifiques
inhérentes
au
spectacle,
rémunérations, charges sociales et fiscales concernant
le
personnel attaché
au
spectacle.
Il
lui
appartiendra
notamment
de
solliciter,
en
temps utile, auprès des autorités compétentes, les autorisations pour l'emploi, le
cas échéant,
de
mineurs
ou
d'artistes étrangers dans le spectacle.
Le
Producteur prend également à
sa
charge l'ensemble des frais inhérents et notamment
les
taxes SACEM,
SACD,
CNV,
ASTP,
droits voisins et les éventuelles taxes parafiscales.
Le
Producteur
se charge
du
transport
du
groupe, instruments
de
musique, costumes, décors, etc
...
Il garantit
la
conformité aux normes techniques et de sécurité
en
vigueur
du
matériel utilisé.
Le
Producteur
s'engage à respecter
le
protocole national
de
déconfinement élaboré conformément à
la
loi
Française, ainsi que
le
plan
de
prévention de
la
pandémie arrêté par
la
Commune
(ou
le
Gouvernement,
le
Préfet,
la
branche professionnelle, etc.).
Il
s'engage à
ne
pas
circuler dans
le
théâtre ailleurs que dans les loges qui
lui
sont affectées et l'espace
scénique. Les autres espaces sont réservés
au
personnel
du
théâtre.
Article 3 : OBLIGATIONS
DEL
'ORGANISATEUR
L'Organisateur
met
à
disposition
du
Producteur
le
lieu
en
ordre
de
marche
avec
les
installations
nécessaires à
la
bonne exécution
de
la
résidence, y compris le personnel nécessaire.
Article 4 : ASSURANCE L'Organisateur
déclare avoir souscrit
les
assurances nécessaires à
la
couverture des conséquences liées à
la
prestation
en
son
lieu.
ARTICLE
5.
CLAUSE PANDEMIE
En
raison
de
la
pandémie
de
COVID-19 l'occupant s'engage à respecter
les
mesures sanitaires
en
vigueur
préconisées par
les
différentes instances administratives de l'état.
Le
Producteur
s'engage
à
quitter
les
locaux
sur
le
champ
sans
indemnité
ni
contrepartie,
en
cas
d'aggravation des protocoles sanitaires et notamment
de
la
fermeture
de
la
str
~I u -c-
tu _
r_ e_
m _u
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ci _ p_
a- le
_ . ----~
- ---~ Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250121-2501012-CC Date de télétransmission : 21/01/2025 Date de réception préfecture : 21/01/2025
Article
6:
CLAUSE DE RESILIATION
La
présente convention de résidence
se
trouverait suspendue
ou
résil i
ée
de
plein droit
et
sans indemnité
d'aucune sorte, dans tous les
cas
reconnus de force majeure.
En
cas de reprise d'activité dans
le
cadre d'un
plan
de prévention pandémie (COVID
19
ou
autre
nom)
,
Le
Producteur
et
L'Organisateur
déclarent que leurs salariés
ou
les
personnes sous leur responsabilité
respectent
le
protocole national de déconfinement élaboré conformément à
la lo
i Française, ainsi que
le
plan
de
prévention
de
la
pandémie
arrêté
par
la
Commune
(ou
le
Gouvernement,
le
Préfet,
la
branche
professionnelle, etc.) L'Organisateur
pourra,
le
cas
échéant, demander
au
Producteur
la
délivrance d'une attestation définissant
les
mesures
de
prévention
mises
en
place
par
ce
dernier à destination
de
ses
équipes
(artistiques,
techniques, administratives)
afin
de
garantir leur santé
et
leur sécurité
Au
cas
où
!'Organisateur
ou
le
Producteur
ne
se
conformait
pas
aux exigences sanitaires
en
créant
un
danger pour
le
personnel de
la
ville,
la
convention sera immédiatement résiliée sans préavis,
ni
indemnité.
La
présente convention
de
résidence
se
trouverait
également suspendue
ou
résiliée
par
la
Personne
publique, à tout moment, pour motif d'intérêt général, notamment
en
cas de pandémie
si
les
conditions
de
la
force majeure n'étaient
pas
réunies.
Tout
manquement
par
le
Producteur
aux
termes
de
cette
convention
de
résidence
entraînera
sa
dénonciation par !'Organisateur. Article 7 : COMPETENCE JURIDIQUE En cas
de
litige portant sur l'interprétation
ou
l'application
du
présent contrat, les parties conviennent
de
s'en
remettre à l'appréciation du Tribunal Administratif de Versailles, mais seulement après épuisements des voies amiables (arbitr
age,
conciliation, ...
).
Fait
à
Draveil, en deux exemplaires, le
2 1
JAN
2025
Le Producteur
L'Organisateur
LA
CINQUIEME
ROUE
LA
COMMUNE
DE
DRAVEIL
Jean-Laurent GLAIZOT Président
Notification
le
Publication
le
Transmission
en
Préfecture
le