Déliberation - 22 179 DF Suppression de la regie davance Daudet tampon

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Déliberation - 22 179 DF Suppression de la regie davance Daudet tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coignières. Lien du pdf (Déliberation - 22 179 DF Suppression de la regie davance Daudet tampon)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Budget, Envoyé en préfecture le 02/12/2022

e à F1 © És = Reçu en préfecture le 02/12/2022

OIGNIERES dd Paséte TT ÉCO SOLIDAIRE PAR NATURE ID : 078-217801687-20221202-22_179_DF-AI

N°22/179/DF

DECISION

Portant suppression de la régie d’avance

Des activités de l'Espace Alphonse DAUDET

Le Maire de la Commune de Coignières (Yvelines) ;

11°" Vice-Président de la Communauté d'Agglomération de « SQY » ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-22 7°, R.1617-1 à R.1617-18 relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements

publics locaux ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu l'Arrêté du 3 septembre 2001 modifiant l’Arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération n°2020-0505 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant la délégation de pouvoirs au Maire ;

Vu la décision DL-01 du 15 octobre 1997 de création de la régie d’avances pour faciliter les activités de l'Espace Alphonse DAUDET ;

Vu la décision 03/21/DF1 du 7 mai 2003 portant modification de cette régie d'avance, avec un plafond maximum ramené à 13 000 € ;

Vu l'Arrêté modificatif n°14-373-DA-CPT portant nomination de Monsieur Stéphane LONGFILS en qualité de régisseur titulaire et de Monsieur François GUILLON en qualité de régisseur suppléant pour la régie susvisée ;

Vu l’Arrêté modificatif n°16/016/DGS portant nomination de Monsieur Frédéric GUILLON en qualité de régisseur suppléant pour la régie susvisée en remplacement de Monsieur François GUILLON ;

Vu l'Arrêté modificatif n°21-117-DF portant nomination de Mesdames Neuza PERESTRELO et Christelle BIDOUARD en qualité de régisseurs suppléants pour la régie susvisée en remplacement de Monsieur Frédéric GUILLON ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 23/11/2022 ;

Hôtel de Ville - Place de l'église Saint-Germain-d'Auxerre - 78310 COIGNIÈRES Tél. : 01 30 13 17 77 - Fax : 01 34 61 61 05 - www.coignieres.fr

Siret n°: 217 801 687 00096Envoyé en préfecture le 02/12/2022

Reçu en préfecture le 02/12/2022

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ID : 078-217801687-20221202-22_179_DF-AI

Considérant le reversement à la Trésorerie de Maurepas de la somme de 7 000 € en date du 30/06/2017 et la somme de 4 500 € le 18/04/2019 ;

Considérant que cette régie d'avance n’a pas raison d'être maintenue du fait de son inactivité depuis le 01/04/2019 ;

DECIDE

ARTICLE 1 — DIT qu’à compter de ce jour, il est décidé la suppression de la régie de d'avance

des activités de l'Espace Alphonse DAUDET.

ARTICLE 2 -— DIT que la décision n° DL-01 du 15 octobre 1997 est abrogée en conséquence.

ARTICLE 3 — DIT le solde de 1 500 € du compte DFT de la régie d'avance sera reversé vers le compte bancaire du Service de Gestion Comptable de Saint Quentin en Yvelines afin de procéder à la clôture définitive de celle-ci.

ARTICLE 4 - DIT que cette régie va être intégrée dans la régie d'avance de la Direction des Finances installée à l'Hôtel de ville, pour le paiement à titre exceptionnel de caution dans le cadre de la saison culturelle de l'Espace Daudet.

ARTICLE 5 — DIT que la présente décision fera l’objet d’une transmission à la Sous-préfecture de Rambouillet, d'une présentation au conseil municipal et d’une notification au titulaire.

Fait à Coignières, le 24 novembre 2022.

Le Maire,

Didier FISCHER 2

Vice-Président de la C.A. Quentin-en-Yvelines

La présente décision peut faire l'objet d'une voie de recours gracieuse auprès de son auteur, ou contentieuse devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa mise en ligne, voire lorsqu'elle a été expressément prescrite, à compter de sa notification pour la ou les personnes directement visées.

Hôtel de Ville - Place de l'église Saint-Germain-d'Auxerre - 78310 COIGNIÈRES Tél. : 01 30 13 17 77 - Fax : 01 34 61 61 05 - www.coignieres.fr

Siret n°: 217 801 687 00096