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Déliberation - Dec2024 037 Suppression Regie davance n. 32
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Suresnes.
Lien du pdf (Déliberation - Dec2024 037 Suppression Regie davance n. 32)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Budget,
DECISION DU MAIRE
Dec2024-037 Suppression de la régie d’avance n°32 créée auprès de la ville de Suresnes pour le paiement et la distribution des salaires mensuels des agents entrés ou ayant cessé leur fonction en cours de mois, du personnel remplaçant, horaire, vacataire, et les rémunérations et indemnités diverses et occasionnelles. (Régie implantée au 6 bis rue du Clos des Ermites à Suresnes)
Le Maire de Suresnes,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu le Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 3 juillet 2020 autorisant le maire à supprimer des régies communales en application de l’article L.2122-22 al. 7 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que face à la faible activité de la régie d’avance n°32, il convient de supprimer la régie d’avance n°32,
DÉCIDE,
Article 1. - De la suppression de la régie d’avances n°32.
Article 2. - Que Monsieur le Directeur général des services de la ville de Suresnes et Monsieur le Chef du SGC de Courbevoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision. Article 3.- Qu’une ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Général des Services
- Monsieur le Chef du Service de Gestion Comptable de Courbevoie,
- Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine,
- Le Directeur des Ressources Humaines,
- Le Directeur de la Performance de la Gestion Publique,
- Le régisseur titulaire.
Fait à Suresnes, le
#signature#
Guillaume BOUDY
Maire de Suresnes