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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°124 en date du 09 mai 2025
Document publié le Vendredi 9 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°124 en date du 09 mai 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°62-2025-124
PUBLIÉ LE 9 MAI 2025 Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire / Maison d'arrêt de Béthune
62-2024-12-05-00009 - Arrêté portant délégation de signature du
Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Béthune (42 pages) Page 3
2 Direction de l'administration pénitentiaire
62-2024-12-05-00009
Arrêté portant délégation de signature du Chef
d'établissement de la Maison d'Arrêt de Béthune
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-12-05-00009 - Arrêté portant délégation de signature du Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Béthune 3 EH Direction
MINISTÈRE Lire . Anh 1.
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de LILLE
A Béthune
Le 05/12/2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/08/2023 nommant . Monsieur Alain
CHOMBART en qualité de chef d'établissement de Béthune à compter du 01/09/2023.
Monsieur Alain CHOMBART, chef d'établissement de Béthune
ARRETE :
icle 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Guillaume ROUSSEL,
Chef de service pénitentiaire, adjoint au chef d'établissement à la Maison d'arrêt de Béthune
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions suivantes :
Visites de l'établissement
- Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire, sur le fondement des articles
R. 113-66 + D. 222-2 du code pénitentiaire
- _ Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant
l'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de
sécurité, sur le fondement de l’article R.132-1 du code pénitentiaire
- Déterminer là zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes
accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la
sécurité, sur le fondement de l'article R. 132-2 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP
- Elaborer et adapter le règlement intérieur type, sur le fondement des articles R. 112-22
+ R. 1112-23 du code pénitentiaire
- Elaborer le parcours d'exécution de la peine, sur le fondement de l'article L. 211-5 du
code pénitentiaire
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-12-05-00009 - Arrêté portant délégation de signature du Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Béthune 4 Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de
placement dans des régimes de détention différenciés, sur le fondement des articles
L. 211-4 + D. 2171-36 du code pénitentiaire
Désigner et convoquer les membres de la CPU, sur le fondement de l'article D. 2711-34
du code pénitentiaire
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CproU),
sur le fondement de l’article R. 113-66 du code pénitentiaire
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule, sur le fondement de
l'article D. 213-1 du code pénitentiaire
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue, sur le fondement de
l'article D. 213-2 du code pénitentiaire
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de
l'Unité sanitaire, sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence), sur le
fondement de l'article R. 332-44 du code pénitentiaire
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des
personnes détenues, sur le fondement de l'article R. 314-1 du code pénitentiaire
S'opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon
ordre, sur le fondement de l'article R. 322-35 du code pénitentiaire
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial, sur le
fondement de l'article D. 216-5 du code pénitentiaire
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf
instructions contraires du JI, sur le fondement de l'article D. 216-6 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’'escorte lorsque la personne
détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée,
sur le fondement de l'article D. 215-5 du code pénitentiaire
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront
inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer
l'escorte dés personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en
désignant nommément ceux des agents figurant, sur la liste précitée sur le fondement
de l’article D. 215-17 du code pénitentiaire
Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention
précisément définie, sur le fondement de l'article R. 227-6 du code pénitentiaire
Décider d'armer de générateurs d'aérosois incapacitants de catégorie D bj)les
membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du
corps de commandement, les majors ou premiers surveillants, sur le fondement de
l’article R. 227-6 du code pénitentiaire
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité, sur le fondement
de l'article D. 221-2 du code pénitentiaire
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et
pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion, sur le fondement des
articles R. 113-66 + R. 221-4 du code pénitentiaire
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons
de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 + R. 332-44 du code pénitentiaire
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des
raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté, sur le fondement de l'article R. 332-35 du
code pénitentiaire
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-12-05-00009 - Arrêté portant délégation de signature du Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Béthune 5 Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons
d'ordre et de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 et R. 322-11 du code
pénitentiaire
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue, sur le
fondement de l’article R. 332-41 du code pénitentiaire
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives
pour des raisons d'ordre et de sécurité, sur le fondement de l'article R. 414-7 du code
pénitentiaire
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues, sur le fondement des articles
R. 113-66 et R. 225-1 du code pénitentiaire
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un
médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets
ou de les avoir dissimulés dans sa personne, sur le fondement de l'article R. 225-4 du
code pénitentiaire
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte, sur le
fondement des articles R. 113-66 et R. 226-1 du code pénitentiaire
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à
l’occasion d'un transfert ou d’une extraction, sur le fondement des articles R. 113-66 et
R. 226-1 du code pénitentiaire
Discipline
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs, sur le fondement de l'article
R. 234-8 du code pénitentiaire
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule
individuelle ordinaire, sur le fondement de l'article R. 234-19 du code pénitentiaire
Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus, sur le fondement de
l'article R. 234-23 du code pénitentiaire
Engager des poursuites disciplinaires, sur le fondement de l'article R. 234-14 du code
pénitentiaire
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française, sur le fondement de l'article R. 234-26 du code
pénitentiaire
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline, sur le fondement de
l’article R. 234-6 du code pénitentiaire
Présider la commission de discipline, sur le fondement de l'article R. 234-2 du code
pénitentiaire
Prononcer des sanctions disciplinaires, sur le fondement de l'article R. 234-3 du code
pénitentiaire
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires, sur le
fondement des articles R. 234-32 à R. 234-40 du code pénitentiaire
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire, sur le
fondement de l’article R. 234-41 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant
de la part disponible de son compte nominatif, sur le fondement de l'article R. 322-12
du code pénitentiaire
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-12-05-00009 - Arrêté portant délégation de signature du Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Béthune 6 - __Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes
détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, sur le fondement de
l’article R. 332-38 du code pénitentiaire
- Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des
objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses, sur le fondement de
l’article R. 332-28 du code pénitentiaire
-__ Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part
disponible de son compte nominatif, sur le fondement de l'article R. 332-3 du code
pénitentiaire
- Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non
titulaires d'un permis permanent de visite, sur le fondement de l'article R. 332-3 du
code pénitentiaire
- Autoriser Une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense
justifiée par un intérêt particulier, sur le fondement de l'article R. 332-3 du code
pénitentiaire
- Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un
placement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une
permission de sortir, est autorisée à détenir, sur le fondement de l’article D. 424-4 du
code pénitentiaire
- Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous
écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération, sur
le fondement de l'article D. 424-3 du code pénitentiaire
- Autoriser Une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part
disponible de leur compte nominatif, sur le fondement de l'article D. 332-17 du code
pénitentiaire
- Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes
détenues en réparation de dommages matériels causés en détention, sur le fondement
de l’article D. 332-18 du code pénitentiaire
- Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent
trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue, sur le fondement de
l’article D. 332-19 du code pénitentiaire
Achats
- Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un
téléviseur individuel, sur le fondement de l'article R. 370-4 du code pénitentiaire
- Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique, sur le
fondement de l’article R. 332-41 du code pénitentiaire
-__ Refuser à Une personne détenue de procéder à des achats en cantine, sur le fondement
de l'article R. 332-33 du code pénitentiaire
- Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne
figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine, sur le fondement de l'article
R. 332-33 du code pénitentiaire
- Fixer les prix pratiqués en cantine, sur le fondement de l'article D. 332-34 du code
pénitentiaire
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
- Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison, sur le fondement de
l’article R. 341-17 du code pénitentiaire
- Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence èt pour des motifs
graves, sur le fondement de l’article D. 341-20 du code pénitentiaire
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-12-05-00009 - Arrêté portant délégation de signature du Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Béthune 7 Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP,
sur le fondement de l'article R. 313-6 du code pénitentiaire
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer
le retrait de l'agrément sur la base d'un rapport adressé au DI, sur le fondement de
l'article R. 313-8 du code pénitentiaire
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas
de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur, sur le fondement de l’article
D. 115-17 du code pénitentiaire
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire
d'une habilitation, sur le fondement de l’article D. 115-18 du code pénitentiaire
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le
cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé, sur le fondement de
l’article D. 115-19 du code pénitentiaire
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures
spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des
personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite, sur le fondement
de l’article D. 115-20 du code pénitentiaire
Autoriser uné personne extérieure à animer des activités pour les détenus, sur le
fondement de l'article D. 414-4 du code pénitentiaire
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux, sur le fondement
de l’article R. 352-7 du code pénitentiaire
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumênier des personnes détenues
sanctionnées de cellule disciplinaire, sur le fondement de l'article R. 352-8 du code
pénitentiaire
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique
religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle, sur le fondement de l’article R. 352-
9 du code pénitentiaire
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches, sur le
fondement de l’article D. 352-5 du code pénitentiaire
Visites, correspondance, téléphone
ES
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux
mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14, sur le fondement de l’article R. 313-14 du
code pénitentiaire
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y
compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice
autre qu'un avocat, sur le fondement de l'article R. 341-5 du code pénitentiaire
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent
à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont
matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur
droit à un parloir hebdomadaire, sur le fondement de l’article R. 341-3 du code
pénitentiaire.
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et
informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour
les condamnés, sur le fondement des articles R. 235-11 et R. 341-13 du code
pénitentiaire
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale, sur le
fondement des articles R. 341-165 et R. 341-16 du code pénitentiaire
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-12-05-00009 - Arrêté portant délégation de signature du Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Béthune 8 Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée, sur le fondement de l'article
R. 345-5 du code pénitentiaire
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une
personne détenue condamnée, sur le fondement de l'article R. 345-14 du code
pénitentiaire
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et
audiovisuelles au profit d'une personne détenue, sur le fondement de l'article R. 370-2
du code pénitentiaire
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la
réception ou de l'envoi d’un objet, sur le fondement de l'article R. 332-42 du code
pénitentiaire
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à
l'établissement pénitentiaire, sur le fondement de l'article R. 332-43 du code
pénitentiaire
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets
quelconques, sur le fondement de l’article D. 221-5 du code pénitentiaire
Activités, enseignement, consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle, sur le
fondement de l'article R. 413-6 du code pénitentiaire
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de l’enseignement, sur le fondement
de l'article R. 413-2 du code pénitentiaire
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un
examen organisé dans l’établissement, sur le fondement de l'article D. 413-4 du code
pénitentiaire
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement
intérieur de l'établissement, sur le fondement de l’article R. 411-6 du code pénitentiaire
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du
code électoral, sur le fondement de l’article R. 361-3 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une personne détenue
après avis de la commission pluridisciplinaire unique, sur le fondement des articles
L. 412-5 et R. 412-8 du code pénitentiaire
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de
classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié
au bon ordre et à la sécurité de l'établissement, sur le fondement de l’article D. 412-13
du code pénitentiaire
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail, sur le
fondement des articles L. 412-6 et R. 412-9 du code pénitentiaire
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service
général qu'en production), sur le fondement des articles L. 412-8 et R. 412-15 du code
pénitentiaire
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-12-05-00009 - Arrêté portant délégation de signature du Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Béthune 9 Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation
sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d’un refus de suspension (tant au
service général qu'en production), sur le fondement des articles L. 412-8 et R. 412-14 du
code pénitentiaire
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de
cessation de l’activité de production, sur le fondement de l'article R. 412-17 du code
pénitentiaire
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire, sur le fondement de l'article L. 412-11 du code
pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre
la personne détenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration
pénitentiaire, sur le fondement de l'article L. 412-11 du code pénitentiaire
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement, sur
le fondement de l’article R. 412-24 du code pénitentiaire
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général), sur le fondement
des articles L. 412-15 et KR. 412-33 du code pénitentiaire
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats
d'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre
n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production), sur le fondement de
l'article R. 412-34 du code pénitentiaire
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec
la personne détenue par la signature d'un accord amiable, sur le fondement des articles
L. 412-16 et R. 412-37 du code pénitentiaire
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou
insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du
service après convocation à un entretien préalable, sur le fondement des articles R. 412-
38, R. 412-39 et R. 412-41 du code pénitentiaire
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats
d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas
l'administration pénitentiaire (activités en production), sur le fondement des articles
R. 412-43 et R. 412-45 du code pénitentiaire
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de
l'activité de travail (tant au service général qu'en production), sur le fondement de
l'article D. 412-7 du code pénitentiaire
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur
d'ordre pour les activités en production, sur le fondement de l'article R. 412-27 du code
pénitentiaire
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail
ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en
production, sur le fondement de l’article R. 412-27 du code pénitentiaire
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des
éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de
sécurité sociale, pour les activités en production, sur le fondement de l'article R. 412-
27 du code pénitentiaire
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-12-05-00009 - Arrêté portant délégation de signature du Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Béthune 10 -__ Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des
règles d'hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues, sur le
fondement de l’article D. 412-71 du code pénitentiaire
- Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les
mesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront
prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation, sur le fondement de l'article
D. 412-71 du code pénitentiaire
- Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues, sur le
fondement de l'article D. 412-72 du code pénitentiaire :
o Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-
1 du code du travail ;
o Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des
circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;
o Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et
élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en
application de l'article R. 4121-1 du code du travail;
o Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article
L. 4121-2 du code du travail ;
o Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers
adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
o Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la
sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du
travail ;
o Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
- Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue:est affectée sur un
poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses
abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier, sur le
fondement de l'article D. 412-73 du code pénitentiaire :
-_ Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le
domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer
le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi, sur le
fondement de l'article D. 412-73 du code pénitentiaire
Contrat d'implantation
- Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de
l’activité en production, sur le fondement de l'article R. 412-78 du code pénitentiaire
- Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de
l’activité en production, sur le fondement des articles R. 412-81 et R. 412-83 du code
pénitentiaire
- Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations
prévues au contrat d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure
d'uné suspension de l'exécution du contrat d'implantation, sur le fondement de
l'article R. 412-82 du code pénitentiaire
Administratif
-__ Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature, sur le fondement de
l'article D: 214-25 du code pénitentiaire
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
- Modifier, avec l’accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les
lieux d'assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-12-05-00009 - Arrêté portant délégation de signature du Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Béthune 11 favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de
contrôle, sur le fondement des articles L. 632-1 + D. 632-5 du code pénitentiaire
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des
personnes bénéficiant d'une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la
semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne touchant pas
à l'équilibre de la mesure de contrôle, sur le fondement de l'article L. 424-1 du code
pénitentiaire
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne
condamnée en détention, sur le fondement de l’article L. 214-6 du code pénitentiaire
Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure
lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de
l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat, sur le fondement des
articles L. 424-5 + D. 424-22 du code pénitentiaire
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement
ou son délégataire, sur le fondement de l’article D. 424-24 du code pénitentiaire
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à
l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne
condamnée bénéficiant d’une PS, d'un PE ou d’un PSE en cas d'inobservation des règles
disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident,
sur le fondement de l'article D. 424-6 du code pénitentiaire
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la
condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout
ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du
condamné pendant sa détention provisoire, sur le fondement de l'article D. 214-21 du
code pénitentiaire
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des
auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait
l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates
d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée,
sur le fondement des articles L. 212-7 et L. 512-3 du code pénitentiaire
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national
automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que
la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-53-6 et
enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne
libérée, sur le fondement des articles L. 212-8 et L. 512-4 du code pénitentiaire
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires
suppléants, et à désigner d’autres mandataires parmi le personnel de l'établissement,
sur le fondement de l'article R. 332-26 du code pénitentiaire
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la
demande des personnes détenues, sur le fondement de l’article R. 332-28 du code
pénitentiaire
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents, sur le fondement de
l'article D. 221-6 du code pénitentiaire
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-12-05-00009 - Arrêté portant délégation de signature du Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Béthune 12 - Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins
responsables de ces structures, sur le fondement de l'article D. 115-7 du code
pénitentiaire.
GENESIS
- Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en
charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de
l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJ];
les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant
dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les
personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions,
sur le fondement de l'article R. 240-5 du code pénitentiaire
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas MARZEC, Chef
de service pénitentiaire, chef de détention à la Maison d'arrêt de Béthune aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions suivantes :
Visites de l'établissement
- Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire, sur le fondement des articles
R. 113-66 + D. 222-2 du code pénitentiaire
- __ Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant
l'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de
sécurité, sur le fondement de l’article R. 132-1 du code pénitentiaire
- Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes
accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la
sécurité, sur le fondement de l’article R. 132-2 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP
- Elaborer et adapter le règlement intérieur type, sur le fondement des articles R. 112-22
+ R. 1112-23 du code pénitentiaire
- Elaborer le parcours d'exécution de la peine, sur le fondement de l'article L. 211-5 du
code pénitentiaire
- Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de
placement dans des régimes de détention différenciés, sur le fondement des articles
L. 211-4 + D. 2711-36 du code pénitentiaire
- Désigner et convoquer les membres de la CPU, sur le fondement de l'article D. 2711-34
du code pénitentiaire
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CproU),
sur le fondement de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule, sur le fondement de
l'article D. 213-1 du code pénitentiaire
- Suspendre l’encellulement individuel d'une personne détenue, sur le fondement de
l’article D. 213-2 du code pénitentiaire
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de
l'unité sanitaire, sur le fondement de l’article D. 115-5 du code pénitentiaire
- Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence), sur le
fondement de l'article R. 332-44 du code pénitentiaire
- Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes où plaintes des
personnes détenues, sur le fondement de l’article R. 314-1 du code pénitentiaire
10
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-12-05-00009 - Arrêté portant délégation de signature du Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Béthune 13 S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon
ordre, sur le fondement de l'article R. 322-35 du code pénitentiaire
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial, sur le
fondement de l'article D. 216-5 du code pénitentiaire
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf
instructions contraires du JI, sur le fondement de l'article D. 216-6 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne
détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée,
sur le fondement de l'article D. 215-5 du code pénitentiaire
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront
inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer
l'escorte des personnes détenues faisant l’objet d'un transfert administratif en
désignant nommément ceux des agents figurant, sur la liste précitée sur le fondement
de l’article D. 215-17 du code pénitentiaire
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention
précisément définie, sur le fondement de l’article R. 227-6 du code pénitentiaire
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D bjles
membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du
corps de commandement, les majors où premiers surveillants, sur le fondement de
l’article R. 227-6 du code pénitentiaire
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité, sur le fondement
de l'article D. 221-2 du code pénitentiaire
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et
pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion, sur le fondement des
articles R. 113-66 + R. 221-4 du code pénitentiaire
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons
de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 + R. 332-44 du code pénitentiaire
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des
raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté, sur le fondement de l'article R. 332-35 du
code pénitentiaire
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons
d'ordre et de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 et R. 322-11 du code
pénitentiaire
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue, sur le
fondement de l'article R. 332-41 du code pénitentiaire
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives
pour des raisons d'ordre et de sécurité, sur le fondement de l’article'R. 414-7 du code
pénitentiaire
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues, sur le fondement des articles R. 113-66 et R. 225-1 du code pénitentiaire
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un
médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets
ou de les avoir dissimulés dans sa personne, sur le fondement de l'article R. 225-4 du
code pénitentiaire
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte, sur le
fondement de l'article R. 113-66 R. 226-1 du code pénitentiaire
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes où à des entraves à
l’occasion d'un transfert ou d’une extraction, sur le fondement des articles R. 113-66 et
R. 226-1 du code pénitentiaire
11
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-12-05-00009 - Arrêté portant délégation de signature du Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Béthune 14 Discipline
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs, sur le fondement de l'article
R. 234-8 du code pénitentiaire
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule
individuelle ordinaire, sur le fondement de l'article R. 234-19 du code pénitentiaire
Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus, sur le fondement de
l’article R. 234-23 du code pénitentiaire
Engager des poursuites disciplinaires, sur le fondement de l'article R. 234-14 du code
pénitentiaire
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française, sur le fondement de l'article R. 234-26 du code
pénitentiaire
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline, sur le fondement de
l’article R. 234-6 du code pénitentiaire |
Présider la commission de discipline, sur le fondement de l’article R. 234-2 du code
pénitentiaire
Prononcer des sanctions disciplinaires, sur le fondement de l'article R. 234-3 du code
pénitentiaire
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires, sur le
fondement des articles R. 234-32 à R. 234-40 du code pénitentiaire
Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire, sur le
fondement de l'article R. 234-41 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant
de la part disponible de son compte nominatif, sur le fondement de l'article R. 322-12
du code pénitentiaire
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes
détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, sur le fondement de
l’article R. 332-38 du code pénitentiaire
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des
objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses, sur le fondement de
l'article R. 332-28 du code pénitentiaire
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part
disponible de son compte nominatif, sur le fondement de l'article R. 332-3 du code
pénitentiaire
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non
titulaires d'un permis permanent de visite, sur le fondement de l'article KR. 332-3 du
code pénitentiaire |
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense
justifiée par un intérêt particulier, sur le fondement de l'article R. 332-3 du code
pénitentiaire ,
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté où bénéficiant d'un
placement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une
permission de sortir, est autorisée à détenir, sur le fondement de l'article D. 424-4 du.
code pénitentiaire
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part
disponible de leur compte nominatif, sur le fondement de l'article D. 332-17 du code
pénitentiaire
12
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-12-05-00009 - Arrêté portant délégation de signature du Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Béthune 15 Achats
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes
détenues en réparation de dommages matériels causés en détention, sur le fondement
de l'article D. 332-18 du code pénitentiaire
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent
trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue, sur le fondement de
l’article D. 332-19 du code pénitentiaire
Refuser à une personne détenue de se procurer Un récepteur radiophonique ou un
téléviseur individuel, sur le fondement de l'article R. 370-4 du code pénitentiaire
Refuser à une personne détenue de se procurer Un équipement informatique, sur le
fondement de l’article R. 332-41 du code pénitentiaire
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine, sur le fondement
de l’article R. 332-33 du code pénitentiaire
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne
figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine, sur le fondement de l'article
R. 332-33 du code pénitentiaire
Fixer les prix pratiqués en cantine, sur le fondement de l’article D. 332-34 du code
pénitentiaire
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas
de manquements graves au CPP où au règlement intérieur, sur le fondement de l’article
D. 1115-17 du code pénitentiaire
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire
d'une habilitation, sur le fondement de l’article D. 115-18 du code pénitentiaire
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le
cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé, sur le fondement de
l’article D. 115-19 du code pénitentiaire
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures
spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des
personnes présentant une dépendance à un produit licite ouillicite, sur le fondement
de l’article D. 115-20 du code pénitentiaire
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus, sur Île
fondement de l’article D. 414-4 du code pénitentiaire
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux, sur le fondement
de l’article R. 352-7 du code pénitentiaire
Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues
sanctionnées de cellule disciplinaire, sur le fondement de l'article R. 352-8 du code
pénitentiaire
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique
religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle, sur le fondement de l’article R. 352-
9 du code pénitentiaire
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches, sur le
fondement de l'article D. 352-5 du code pénitentiaire
Visites, correspondance, téléphone
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et
informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour
13
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-12-05-00009 - Arrêté portant délégation de signature du Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Béthune 16 les condamnés, sur le fondement des articles R. 235-11 et R. 341-13 du code
pénitentiaire
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée, sur le fondement de l'article
R. 345-5 du code pénitentiaire
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une
personne détenue condamnée, sur le fondement de l’article R. 345-14 du code
pénitentiaire
Entrée et sortie d'objets
x
Autoriser le dépêt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et
audiovisuelles au profit d’une personne détenue, sur le fondement de l'article R. 370-2
du code pénitentiaire
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la
réception ou de l'envoi d’un objet, sur le fondement de l'article R. 332-42 du code
pénitentiaire
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à
l'établissement pénitentiaire, sur le fondement de l'article R. 332-43 du code
pénitentiaire
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets
quelconques, sur le fondement de l'article D. 221-5 du code pénitentiaire
Activités, enseignement, consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle, sur le
fondement de l’article R. 413-6 du code pénitentiaire
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement, sur le fondement
de l'article R. 413-2 du code pénitentiaire
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un
examen organisé dans l'établissement, sur le fondement de l’article D: 413-4 du code
pénitentiaire
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement
intérieur de l'établissement, sur le fondement de l’article R. 411-6 du code pénitentiaire
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du
code électoral, sur le fondement de l’article R. 361-3 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue
après avis de la commission pluridisciplinaire unique, sur le fondement des articles
L. 412-5 et R. 412-8 du code pénitentiaire
Classer ‘au travail Une personne détenue transférée conformément à la décision de
classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié
au bon ordre et à la sécurité de l'établissement, sur le fondement de l'article D. 412-13
du code pénitentiaire
Décider du refus d'affectation d’une personne détenue sur un poste de travail, sur le
fondement des articles L. 412-6 et R. 412-9 du code pénitentiaire
14
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-12-05-00009 - Arrêté portant délégation de signature du Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Béthune 17 Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service
général qu'en production), sur le fondement des articles L. 412-8 et R. 412-15 du code
pénitentiaire
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation
sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d’un refus de suspension (tant au
service général qu'en production), sur le fondement des articles L. 412-8 et R. 412-14 du
code pénitentiaire
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de
cessation de l’activité de production, sur le fondement de l’article R. 412-17 du code
pénitentiaire
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire, sur le fondement de l’article L. 412-11 du code
pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre
la personne détenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier.n'est pas l'administration
pénitentiaire, sur le fondement de l'article L. 412-11 du code pénitentiaire
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement, sur
le fondement de l'article R. 412-24 du code pénitentiaire
Suspendré le contrat d'emploi pénitentiaire d’une personne détenue lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général), sur le fondement
des articles L. 412-15 et R. 412-33 du code pénitentiaire
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats
d'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre
n'est pas l’administration pénitentiaire (activité en production), sur le fondement de
l’article R. 412-34 du code pénitentiaire
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec
la personne détenue par la signature d'un accord amiable, sur le fondement des articles
L. 412-16 et R. 412-37 du code pénitentiaire
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou
insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du
service après convocation à un entretien préalable, sur le fondement des articles R. 412-
38, R. 412-39 et R. 412-41 du code pénitentiaire
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats
d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas
l'administration pénitentiaire (activités en production), sur le fondement des articles
R. 4172-43 et R. 412-45 du code pénitentiaire
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de
l'activité de travail (tant au service général qu'en production), sur le fondement de
l'article D. 412-7 du code pénitentiaire
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur
d'ordre pour les activités en production, sur le fondement de l'article R. 412-27 du code
pénitentiaire
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail
ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en
production, sur le fondement de l'article R. 412-27 du code pénitentiaire
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des
éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de
15
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-12-05-00009 - Arrêté portant délégation de signature du Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Béthune 18 sécurité sociale, pour les activités en production, sur le fondement de l'article R. 412-
27 du code pénitentiaire
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des
règles d'hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues, sur le
fondement de l'article D. 412-71 du code pénitentiaire
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les
mesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront
prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation, sur le fondement de l'article
D. 412-71 du code pénitentiaire
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues, sur le
fondement de l'article D. 412-72 du code pénitentiaire :
o Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-
1 du code du travail;
o Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des
circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;
o Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et
élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en
application de l'article R. 4121-1 du code du travail;
o Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article
L. 4121-2 du code du travail;
o Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers
adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
o Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la
sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du
travail ;
o Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un
poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses
abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier, sur le
fondement de l'article D. 412-73 du code pénitentiaire
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le
domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer
le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi, sur le
fondement de l'article D. 412-73 du code pénitentiaire
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature, sur le fondement de
l’article D. 214-25 du code pénitentiaire
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne
condamnée en détention, sur le fondement de l'article L. 214-6 du code pénitentiaire
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à
l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne
condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d’inobservation des règles
disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident,
sur le fondement de l'article D. 424-6 du code pénitentiaire
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la
condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout
ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du
16
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-12-05-00009 - Arrêté portant délégation de signature du Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Béthune 19 condamné pendant sa détention provisoire, sur le fondement de l'article D. 214-21 du
code pénitentiaire °
Régie des comptes nominatifs
- Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à Ia
demande des personnes détenues, sur le fondement de l’article R. 332-28 du code
pénitentiaire
Ressources humaines
- Déterminer les modalités d'organisation du service des agents, sur le fondement de
l'article D. 221-6 du code pénitentiaire
- Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins
responsables de ces structures, sur le fondement de l'article D. 115-7 du code
pénitentiaire.
3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyril CORNUEL,
Capitaine pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Béthune aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Visites de l'établissement
- Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes
accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la
sécurité, sur le fondement de l'article R. 132-2 du code pénitentiaire |
Vie en détention et PEP
- Elaborer et adapter le règlement intérieur type, sur le fondement des articles R. 112-22
+ R. 1112-23 du code pénitentiaire
- Elaborer le parcours d'exécution de la peine, sur le fondement de l'article L. 211-5 du
code pénitentiaire
- Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de
placement dans des régimes de détention différenciés, sur le fondement des articles
L. 211-4 + D. 2711-36 du code pénitentiaire
- Désigner et convoquer les membres de la CPU, sur le fondement de l'article D. 211-34
du code pénitentiaire
- Prendreles mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CproUj),
sur le fondement de l’article R. 113-66 du code pénitentiaire |
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule, sur le fondement de
l’article D. 213-1 du code pénitentiaire
- _ Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue, sur le fondement de
l'article D. 213-2 du code pénitentiaire
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de
l'unité sanitaire, sur le fondement de l’article D. 115-5 du code pénitentiaire
- Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence), sur le
fondement de l'article R. 332-44 du code pénitentiaire
- Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des
personnes détenues, sur le fondement de l'article R: 314-1 du code pénitentiaire
- __ S'opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon
ordre, sur le fondement de l'article R. 322-35 du code pénitentiaire
17
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-12-05-00009 - Arrêté portant délégation de signature du Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Béthune 20 Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial, sur le
fondement de l’article D. 216-5 du code pénitentiaire
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf
instructions contraires du JI, sur le fondement de l’article D. 216-6 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne
détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée,
sur le fondement de l'article D. 215-5 du code pénitentiaire
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront
inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer
l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en
désignant nommément ceux des agents figurant, sur la liste précitée sur le fondement
de l'article D. 215-17 du code pénitentiaire
Retirer à Une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et
pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion, sur le fondement des
articles R. 113-66 + R. 221-4 du code pénitentiaire
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons
de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 + R. 332-44 du code pénitentiaire
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des
raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté, sur le fondement de l’article R. 332-35 du
code pénitentiaire
Retirer à Une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons
d'ordre et de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 et R. 322-11 du code
pénitentiaire
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue, sur le
fondement de l'article R. 332-41 du code pénitentiaire
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives
pour des raisons d'ordre et de sécurité, sur le fondement de l'article R. 414-7 du code
pénitentiaire
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues, sur le fondement des articles
R. 113-66 et R. 225-1 du code pénitentiaire
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte, sur le
fondement des articles R: 113-66 et R. 226-1 du code pénitentiaire
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à
l'occasion d'un transfert ou d'une extraction, sur le fondement des articles R. 113-66 et
R. 226-1 du code pénitentiaire
Discipline
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs, sur le fondement de l’article
R. 234-8 du code pénitentiaire
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule
individuelle ordinaire, sur le fondement de l’article R. 234-19 du code pénitentiaire
Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus, sur le fondement de
l’article R. 234-23 du code pénitentiaire
Engager des poursuites disciplinaires, sur le fondement de l’article R. 234-14 du code
pénitentiaire
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française, sur le fondement de l'article R. 234-26 du code
pénitentiaire
18
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-12-05-00009 - Arrêté portant délégation de signature du Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Béthune 21 - __ Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline, sur le fondement de l'article R. 234-6 du code pénitentiaire
- Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire, sur le
fondement de l'article R. 234-41 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues
- Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes
détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, sur le fondement de
l'article R. 332-38 du code pénitentiaire
- Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes
détenues en réparation de dommages matériels causés en détention, sur le fondement
de l’article D. 332-18 du code pénitentiaire
- Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent
trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue, sur le fondement de
l'article D. 332-19 du code pénitentiaire
Entrée et sortie d'objets
- Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et
audiovisuelles au profit d'une personne détenue, sur le fondement de l’article R. 370-2
du code pénitentiaire
- Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la
réception ou de l'envoi d'un objet, sur le fondement de l'article R. 332-42 du code
pénitentiaire
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
- Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la
condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout
ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du
condamné pendant sa détention provisoire, sur le fondement de l’article D. 214-21 du
code pénitentiaire
Régie des comptes nominatifs
- Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la
demande des personnes détenues, sur le fondement de l’article R. 332-28 du code
pénitentiaire
£ : 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric VERPRAET,
Capitaine pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Valenciennes aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
suivantes :
Visites de l'établissement
- Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes
accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la
sécurité, sur le fondement de l'article R. 132-2 du code pénitentiaire
19
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-12-05-00009 - Arrêté portant délégation de signature du Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Béthune 22 Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type, sur le fondement des articles R. 112-22
+ R. 112-23 du code pénitentiaire
Elaborer le parcours d'exécution de la peine, sur le fondement de l'article L. 211-5 du
code pénitentiaire |
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de
placement dans des régimes de détention différenciés, sur le fondement des articles
L. 211-4 + D. 211-36 du code pénitentiaire
Désigner et convoquer les membres de la CPU, sur le fondement de l’article D. 2711-34
du code pénitentiaire
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CproU),
sur le fondement de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule, sur le fondement de
l’article D. 213-1 du code pénitentiaire
Suspendre l’encellulement individuel d'une personne détenue, sur le fondement de
l’article D. 213-2 du code pénitentiaire
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de
l'unité sanitaire, sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence), sur le
fondement de l'article R. 332-44 du code pénitentiaire
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des
personnes détenues, sur le fondement de l'article R. 314-1 du code pénitentiaire
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon
ordre, sur le fondement de l'article R. 322-35 du code pénitentiaire
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial, sur le
fondement de l'article D. 216-5 du code pénitentiaire
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf
instructions contraires du JI, sur le fondement de l’article D. 216-6 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne
détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée,
sur le fondement de l’article D. 215-5 du code pénitentiaire
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront
inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer
l'escorte des personnes détenues faisant l’objet d'un transfert administratif en
désignant nommément ceux des agents figurant, sur la liste précitée sur le fondement
de l’article D. 215-17 du code pénitentiaire
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et
pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion, sur le fondement des
articles R. 113-66 + R. 221-4 du code pénitentiaire
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons
de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 + R. 332-44 du code pénitentiaire
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des
raisons d'ordre, de sécurité où de propreté, sur le fondement de l'article R. 332-35 du
code pénitentiaire
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons
. d'ordre et de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 et R. 322-11 du code
pénitentiaire
Retenir Un équipement informatique appartenant à une personne détenue, sur le
fondement de l’article R. 332-41 du code pénitentiaire
20
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-12-05-00009 - Arrêté portant délégation de signature du Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Béthune 23 Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives
pour des raisons d'ordre et de sécurité, sur le fondement de l'article R. 414-7 du code
pénitentiaire
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues, sur le fondement des articles
R. 113-66 et R. 225-1 du code pénitentiaire
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un
médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets
ou de les avoir dissimulés dans sa personne, sur le fondement de l’article R. 225-4 du
code pénitentiaire
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte, sur le
fondement des articles R. 113-66 et R. 226-1 du code pénitentiaire
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à
l’occasion d’un transfert ou d'une extraction, sur le fondement des articles R. 113-66 et
R. 226-1 du code pénitentiaire
Discipline
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs, sur le fondement de l'article
R. 234-8 du code pénitentiaire
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule
individuelle ordinaire, sur le fondement de l’article R. 234-19 du code pénitentiaire
Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus, sur le fondement de
l'article R. 234-23 du code pénitentiaire
Engager des poursuites disciplinaires, sur le fondement de l’article R. 234-14 du code
pénitentiaire
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française, sur le fondement de l'article R. 234-26 du code
pénitentiaire
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline, sur le fondement de
l'article R. 234-6 du code pénitentiaire
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire, sur le
fondement de l'article R. 234-41 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes
détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, sur le fondement de
l’article R. 332-38 du code pénitentiaire
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes
détenues en réparation de dommages matériels causés en détention, sur le fondement
de l'article D. 332-18 du code pénitentiaire
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent
trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue, sur le fondement de
l'article D. 332-19 du code pénitentiaire
Entrée et sortie d'objets
L
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et
audiovisuelles au profit d'une personne détenue, sur le fondement de l'article R. 370-2
du code pénitentiaire
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la
réception ou de l'envoi d'un objet, sur le fondement de l'article R. 332-42 du code
pénitentiaire
21
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-12-05-00009 - Arrêté portant délégation de signature du Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Béthune 24 Travail pénitentiaire
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue
après avis de la commission pluridisciplinaire unique, sur le fondement des articles
L. 412-5 et R. 412-8 du code pénitentiaire
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié
au bon ordre et à la sécurité de l'établissement, sur le fondement de l’article D. 412-13
du code pénitentiaire
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail, sur le
fondement des articles L. 412-6 et R. 412-9 du code pénitentiaire
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service
général qu'en production), sur le fondement des articles L. 412-8 et R. 412-15 du code
pénitentiaire
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation
sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au
service général qu'en production), sur le fondement des articles L. 412-8 et R. 412-14 du
code pénitentiaire
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de
cessation de l’activité de production, sur le fondement de l’article R. 412-17 du code
pénitentiaire
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur
d'ordre est l’administration pénitentiaire, sur le fondement de l'article L. 412-11 du code
pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre
la personne détenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration
pénitentiaire, sur le fondement de l'article L. 412-11 du code pénitentiaire
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement, sur
le fondement de l’article R. 412-24 du code pénitentiaire
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général), sur le fondement
des articles L. 412-165 et R. 412-33 du code pénitentiaire
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec
la personne détenue par la signature d'un accord amiable, sur le fondement des articles
L. 412-16 et R. 412-37 du code pénitentiaire
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou
insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du
service après convocation à un entretien préalable, sur le fondement des articles R. 412-
38, R. 412-39 et R. 412-41 du code pénitentiaire
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats
d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas
l'administration pénitentiaire (activités en production), sur le fondement des articles
R. 412-43 et R. 412-45 du code pénitentiaire
Interventions dans le cadre de l’activité de travail
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur
d'ordre pour les activités en production, sur le fondement de l’article R. 412-27 du code
pénitentiaire
22
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-12-05-00009 - Arrêté portant délégation de signature du Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Béthune 25 Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail
ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en
production, sur le fondement de l'article R. 412-27 du code pénitentiaire
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des
éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déciaration aux organismes de
sécurité sociale, pour les activités en production, sur le fondement de l’article R. 412-
27 du code pénitentiaire
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des
règles d'hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues, sur le
fondement de l'article D. 412-71 du code pénitentiaire |
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les
mesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront
prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation, sur le fondement de l'article
D. 412-71 du code pénitentiaire
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues, sur le
fondement de l'article D. 412-72 du code pénitentiaire :
o Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-
1 du code du travail;
o Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des
circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;
o Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et
élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en
application de l'article R. 4121-1 du code du travail;
o Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article
L. 4121-2 du code du travail ;
o Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers
adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
o Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la
sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du
travail :
o. Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la
condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout
ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du
condamné pendant sa détention provisoire, sur le fondement de l’article D. 214-21 du
code pénitentiaire
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la
demande des personnes détenues, sur le fondement de l’article R. 332-28 du code
pénitentiaire
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne MENGUY,
Capitaine pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Béthune aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Visites de l'établissement
23
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-12-05-00009 - Arrêté portant délégation de signature du Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Béthune 26 Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes
accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la
sécurité, sur le fondement de l'article R. 132-2 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type, sur le fondement des articles R. 112-22
+ R. 1112-23 du code pénitentiaire
Elaborer le parcours d'exécution de la peine, sur le fondement de l'article L. 211-5 du
code pénitentiaire
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de
placement dans des régimes de détention différenciés, sur le fondement des articles
L. 211-4 + D. 211-36 du code pénitentiaire
Désigner et convoquer les membres de la CPU, sur le fondement de l'article D. 2711-34
du code pénitentiaire
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CproUj),
sur le fondement de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule, sur le fondement de
l’article D. 213-1 du code pénitentiaire
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue, sur le fondement de
l'article D. 213-2 du code pénitentiaire
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de
l'unité sanitaire, sur le fondement de l’article D. 115-5 du code pénitentiaire
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence), sur le
fondement de l'article R. 332-44 du code pénitentiaire
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des
personnes détenues, sur le fondement de l'article R. 314-1 du code pénitentiaire
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon
ordre, sur le fondement de l'article R. 322-35 du code pénitentiaire
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial, sur le
fondement de l'article D. 216-5 du code pénitentiaire
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf
instructions contraires du JI, sur le fondement de l’article D. 216-6 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne
détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée,
sur le fondement de l'article D. 215-5 du code pénitentiaire
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront
inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer
l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d’un transfert administratif en
désignant nommément ceux des agents figurant, sur la liste précitée sur le fondement
de l’article D. 215-17 du code pénitentiaire
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et
pouvant permettre un suicide, une agression où une évasion, sur le fondement des
articles R. 113-66 + R. 221-4 du code pénitentiaire
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons
de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 + R. 332-44 du code pénitentiaire
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des
raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté, sur le fondement de l'article R. 332-35 du
code pénitentiaire
24
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-12-05-00009 - Arrêté portant délégation de signature du Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Béthune 27 Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons
d'ordre et de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 et R. 322-11 du code
pénitentiaire
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue, sur le
fondement de l'article R. 332-41 du code pénitentiaire
Interdire à Une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives
pour des raisons d'ordre et de sécurité, sur le fondement de l'article R. 414-7 du code
pénitentiaire
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues, sur le fondement des articles
R. 113-66 et R. 225-1 du code pénitentiaire
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte, sur le
fondement des articles R. 113-66 et R. 226-1 du code pénitentiaire
Décider de soumettre: la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à
l'occasion d'un transfert ou d'une extraction, sur le fondement des articles R. 113-66 et
R. 226-1 du code pénitentiaire
Discipline
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs, sur le fondement de l’article
R. 234-8 du code pénitentiaire
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule
individuelle ordinaire, sur le fondement de l’article R. 234-19 du code pénitentiaire
Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus, sur le fondement de
l’article R. 234-23 du code pénitentiaire
Engager des poursuites disciplinaires, sur le fondement de l'article R. 234-14 du code
pénitentiaire
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française, sur le fondement de l'article R. 234-26 du code
pénitentiaire
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline, sur le fondement de
l’article R. 234-6 du code pénitentiaire
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire, sur le
fondement de l'article R. 234-41 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes
détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, sur le fondement de
l’article R. 332-38 du code pénitentiaire
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes
détenues en réparation de dommages matériels causés en détention, sur le fondement
de l'article D. 332-18 du code pénitentiaire
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent
trouvées en possession irrégulière d’une personne détenue, sur le fondement de
l’article D. 332-19 du code pénitentiaire
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et
audiovisuelles au profit d’une personne détenue, sur le fondement de l'article R. 370-2
du code pénitentiaire
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Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-12-05-00009 - Arrêté portant délégation de signature du Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Béthune 28 - Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la
réception ou de l'envoi d'un objet, sur le fondement de l'article R. 332-42 du code
pénitentiaire
Travail pénitentiaire
Classement / affectation
- Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue
après avis de la commission pluridisciplinaire unique, sur le fondement des articles
L. 412-5 et R. 412-8 du code pénitentiaire
- Classer au travail Une personne détenue transférée conformément à la décision de
classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié
au bon ordre et à la sécurité de l'établissement, sur le fondement de l’article D. 412-13
du code pénitentiaire
- Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail, sur le
fondement des articles L. 412-6 et R. 412-9 du code pénitentiaire
- Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service
général qu'en production), sur le fondement des articles L. 412-8 et R. 412-15 du code
pénitentiaire
- __ Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation
sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au
service général qu'en production), sur le fondement des articles L. 412-8 et R. 412-14 du
code pénitentiaire
- Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de
cessation de l'activité de production, sur le fondement de l'article R. 412-17 du code
pénitentiaire
Contrat d'emploi pénitentiaire
- Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire, sur le fondement de l’article L. 412-11 du code
pénitentiaire
- Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre
la personne détenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration
pénitentiaire, sur le fondement de l’article L. 412-11 du code pénitentiaire
- Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement, sur
le fondement de l’article R. 412-24 du code pénitentiaire
- Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général), sur le fondement
des articles L. 412-15 et R. 412-33 du code pénitentiaire
- _ Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général), d’un commun accord avec
la personne détenue par la signature d’un accord amiable, sur le fondement des articles
L. 412-16 et R. 412-37 du code pénitentiaire
- __ Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou
insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du
service après convocation à un entretien préalable, sur le fondement des articles R. 412-
38,R. 412-39 et R. 412-41 du code pénitentiaire
- Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats
d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas
l'administration pénitentiaire (activités en production), sur le fondement des articles
R. 412-43 et R. 412-485 du code pénitentiaire
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
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Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-12-05-00009 - Arrêté portant délégation de signature du Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Béthune 29 - Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur
d'ordre pour les activités en production, sur le fondement de l’article R. 412-27 du code
pénitentiaire
- Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail
ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en
production, sur le fondement de l’article R. 412-27 du code pénitentiaire
- Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des
éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de
sécurité sociale, pour les activités en production, sur le fondement de l'article R. 412-
27 du code pénitentiaire
- _ Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des
règles d'hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues, sur le
fondement de l'article D. 412-71 du code pénitentiaire
- Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les
mesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront
prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation, sur le fondement de l'article
D. 412-71 du code pénitentiaire
- Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues, sur le
fondement de l’article D. 412-72 du code pénitentiaire :
o Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-
1 du code du travail;
o Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des
circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;
o Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et
élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en
application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
o Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article
L. 4121-2 du code du travail ;
o Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers
adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
o Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la
sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du
travail ;
o Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
- Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la
condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout
ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du
condamné pendant sa détention provisoire, sur le fondement de l'article D. 214-271 du
code pénitentiaire
Régie des comptes nominatifs
-_ Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la
demande des personnes détenues, sur le fondement de l'article R. 332-28 du code
pénitentiaire
27
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-12-05-00009 - Arrêté portant délégation de signature du Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Béthune 30 Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur François GRUEZ, Capitaine pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Béthune aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Visites de l'établissement
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes
accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la
sécurité, sur le fondement de l’article R. 132-2 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type, sur le fondement des articles R. 112-22
+ R. 1112-23 du code pénitentiaire
Elaborer le parcours d'exécution de la peine, sur le fondement de l'article L. 211-5 du
code pénitentiaire
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de
placement dans des régimes de détention différenciés, sur le fondement des articles
L. 211-4 + D. 211-36 du code pénitentiaire
Désigner et convoquer les membres de la CPU, sur le fondement de l’article D. 211-34
du code pénitentiaire
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CproUj),
sur le fondement de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule, sur le fondement de
l’article D. 213-1 du code pénitentiaire
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue, sur le fondement de
l’article D. 213-2 du code pénitentiaire
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de
l'unité sanitaire, sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence), sur le
fondement de l’article R. 332-44 du code pénitentiaire
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des
personnes détenues, sur le fondement de l'article R. 314-1 du code pénitentiaire
S'opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon
ordre, sur le fondement de l'article R. 322-35 du code pénitentiaire
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial, sur le
fondement de l'article D. 216-5 du code pénitentiaire
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf
instructions contraires du JI, sur le fondement de l'article D. 216-6 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne
détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée,
sur le fondement de l'article D. 215-5 du code pénitentiaire
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront
inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer
l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en
désignant nommément ceux des agents figurant, sur la liste précitée sur le fondement
de l’article D. 215-17 du code pénitentiaire
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et
pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion, sur le fondement des
articles R. 113-66 + R. 221-4 du code pénitentiaire
28
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-12-05-00009 - Arrêté portant délégation de signature du Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Béthune 31 Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons
de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 + R. 332-44 du code pénitentiaire
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des
raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté, sur le fondement de l’article R. 332-35 du
code pénitentiaire
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons
d'ordre ét de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 et R. 322-11 du code
pénitentiaire
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue, sur le
fondement de l’article R. 332-41 du code pénitentiaire
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives
pour des raisons d'ordre et de sécurité, sur le fondement de l'article R. 414-7 du code
pénitentiaire
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues, sur le fondement des articles
R. 113-66 et R. 225-1 du code pénitentiaire
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte, sur le
fondement des articles R. 113-66 et R. 226-1 du code pénitentiaire
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à
l'occasion d'un transfert ou d’une extraction, sur le fondement des articles R. 113-66 et
R. 226:1 du code pénitentiaire
Discipline
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs, sur le fondement de l'article
R. 234-8 du code pénitentiaire
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule
individuelle ordinaire, sur le fondement de l'ärticle R. 234-19 du code pénitentiaire
Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus, sur le fondement de
l’article R. 234-23 du code pénitentiaire
Engager des poursuites disciplinaires, sur le fondement de l’article R. 234-14 du code
pénitentiaire
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française, sur le fondement de l'article R. 234-26 du code
pénitentiaire
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline, sur le fondement de
l'article R. 234-6 du code pénitentiaire
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire, sur le
fondement de l’article R. 234-41 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes
détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, sur le fondement de
l'article R. 332-38 du code pénitentiaire
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes
détenues en réparation de dommages matériels causés en détention, sur le fondement
de l'article D. 332-18 du code pénitentiaire
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent
trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue, sur le fondement de
l’article D. 332-19 du code pénitentiaire
Entrée et sortie d'objets
29
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-12-05-00009 - Arrêté portant délégation de signature du Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Béthune 32 - Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et
audiovisuelles au profit d'une personne détenue, sur le fondement de l'article R. 370-2
du code pénitentiaire
- _ Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la
réception ou de l'envoi d'un objet, sur le fondement de l'article R. 332-42 du code
pénitentiaire
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
- Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la
condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout
OU partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du
condamné pendant sa détention provisoire, sur le fondement de l'article D. 214-271 du
code pénitentiaire
Régie des comptes nominatifs
-_ Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la
demande des personnes détenues, sur le fondement de l'article R. 332-28 du code
pénitentiaire
Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mickaël LERICHE, Capitaine à la Maison d'arrêt de Béthune aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Visites de l'établissement
- Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes
accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la
sécurité, sur le fondement de l'article R. 132-2 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP
- Elaborer et adapter le règlement intérieur type, sur le fondement des articles R. 112-22
+R. 1112-23 du code pénitentiaire
- Elaborer le parcours d'exécution de la peine, sur le fondement de l'article L. 211-5 du
code pénitentiaire
- Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de
placement dans des régimes de détention différenciés, sur le fondement des articles
L. 211-4 + D. 2171-36 du code pénitentiaire
- __ Désigner et convoquer les membres de la CPU, sur le fondement de l'article D. 2711-34
du code pénitentiaire
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CproU),
sur le fondement de l’article R. 113-66 du code pénitentiaire
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule, sur le fondement de
l’article D. 213-1 du code pénitentiaire
- Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue, sur le fondement de
l'article D. 213-2 du code pénitentiaire
-__ Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de
l'unité sanitaire, sur le fondement de l’article D. 115-5 du code pénitentiaire
- Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence), sur le
fondement de l'article R. 332-44 du code pénitentiaire
30
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-12-05-00009 - Arrêté portant délégation de signature du Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Béthune 33 Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des
personnes détenues, sur le fondement de l’article R. 314-1 du code pénitentiaire
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon
ordre, sur le fondement de l'article R. 322-35 du code pénitentiaire
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial, sur le
fondement de l'article D. 216-5 du code pénitentiaire
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf
instructions contraires du JI, sur le fondement de l'article D. 216-6 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne
détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée,
sur le fondement de l'article D. 215-5 du code pénitentiaire
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront
inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer
l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en
désignant nommément ceux des agents figurant, sur la liste précitée sur le fondement
de l’article D. 215-17 du code pénitentiaire
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et
pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion, sur le fondement des
articles R. 113-66 + R. 221-4 du code pénitentiaire
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons
de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 + R. 332-44 du code pénitentiaire
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des
raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté, sur le fondement de l'article R. 332-385 du
code pénitentiaire
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons
d'ordre et de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 et R. 322-11 du code
pénitentiaire
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue, sur le
fondement de l'article R. 332-41 du code pénitentiaire
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives
pour des raisons d'ordre et de sécurité, sur le fondement de l’article R. 414-7 du code
pénitentiaire
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues, sur le fondement des articles
R. 113-66 et R. 225-1 du code pénitentiaire
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte, sur le
fondement des articles R. 113-66 et R. 226-1 du code pénitentiaire
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à
l'occasion d'un transfert ou d'une extraction, sur le fondement des articles R. 113-66 et
R. 226-1 du code pénitentiaire
Discipline
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs, sur le fondement de l’article
R. 234-8 du code pénitentiaire
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule
individuelle ordinaire, sur le fondement de l'article R. 234-19 du code pénitentiaire
Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus, sur le fondement de
l'article KR. 234-23 du code pénitentiaire
Engager des poursuites disciplinaires, sur le fondement de l'article R. 234-14 du code
pénitentiaire
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Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-12-05-00009 - Arrêté portant délégation de signature du Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Béthune 34 - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française, sur le fondement de l'article R. 234-26 du code
pénitentiaire
- Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline, sur le fondement de
l'article R. 234-6 du code pénitentiaire
- Dispenser d'exécution, suspendre où fractionner une sanction disciplinaire, sur le
fondement de l'article R. 234-41 du code pénitentiaire |
Gestion du patrimoine des personnes détenues
- Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes
détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, sur le fondement de
l’article R. 332-38 du code pénitentiaire
- Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes
détenues en réparation de dommages matériels causés en détention, sur le fondement
de l’article D. 332-18 du code pénitentiaire
- Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue, sur le fondement de l'article D. 332-19 du code pénitentiaire
Entrée et sortie d'objets
- Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et
audiovisuelles au profit d'une personne détenue, sur le fondement de l'article R. 370-2
du code pénitentiaire
- Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la
réception ou de l'envoi d'un objet, sur le fondement de l'article R. 332-42 du code
pénitentiaire
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
- Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la
condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout
OU partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du
condamné pendant sa détention provisoire, sur le fondement de l'article D. 214-271 du
code pénitentiaire
Régie des comptes nominatifs
- Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la
demande des personnes détenues, sur le fondement de l’article R. 332-28 du code
pénitentiaire
Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Grégory LECIGNE,
Capitaine à la Maison d'arrêt de Béthune aux fins designer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Visites de l'établissement
- Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes
accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la
sécurité, sur le fondement de l’article R. 132-2 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP
32
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-12-05-00009 - Arrêté portant délégation de signature du Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Béthune 35 Elaborer et adapter le règlement intérieur type, sur le fondement des articles R. 112-22
+ R.112-23 du code pénitentiaire
Elaborer le parcours d'exécution de la peine, sur le fondement de l'article L. 211-5 du
code pénitentiaire
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de
placement dans des régimes de détention différenciés, sur le fondement des articles
L. 211-4 + D. 2711-36 du code pénitentiaire
Désigner et convoquer les membres de la CPU, sur le fondement de l’article D. 2711-34
du code pénitentiaire
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CproU),
sur le fondement de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule, sur le fondement de
l'article D. 213-1 du code pénitentiaire
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue, sur le fondement de
l’article D. 213-2 du code pénitentiaire
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de
l'unité sanitaire, sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence), sur le
fondement de l'article R. 332-44 du code pénitentiaire
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des
personnes détenues, sur le fondement de l'article R. 314-1 du code pénitentiaire
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon
ordre, sur le fondement de l’article R. 322-35 du code pénitentiaire
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial, sur le
fondement de l’article D. 216-5 du code pénitentiaire
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf
instructions contraires du JI, sur le fondement de l’article D. 216-6 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne
détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée,
sur le fondement de l’article D. 215-5 du code pénitentiaire
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront
inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer
l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en
désignant nommément ceux des agents figurant, sur la liste précitée sur le fondement
de l'article D. 215-17 du code pénitentiaire
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et
pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion, sur le fondement des
articles R. 113-66 + R. 221-4 du code pénitentiaire
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons
de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 + R. 332-44 du code pénitentiaire
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des
raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté, sur le fondement de l’article R. 332-35 du
code pénitentiaire |
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons
d'ordre et de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 et KR. 322-11 du code
pénitentiaire
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue, sur le
fondement de l'article R. 332-41 du code pénitentiaire ‘
33
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-12-05-00009 - Arrêté portant délégation de signature du Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Béthune 36 Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives
pour des raisons d'ordre et de sécurité, sur le fondement de l'article KR. 414-7 du code
pénitentiaire
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues, sur le fondement des articles
R. 113-66 et R. 225-1 du code pénitentiaire
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte, sur le
fondement des articles R. 113-66 et R. 226-1 du code pénitentiaire
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à
l'occasion d'un transfert ou d'une extraction, sur le fondement des articles KR. 113-66 et
R. 226-1 du code pénitentiaire
Discipline
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs, sur le fondement de l'article
R. 234-8 du code pénitentiaire
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule
individuelle ordinaire, sur le fondement de l’article R. 234-19 du code pénitentiaire
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus, sur le fondement de
l’article R. 234-23 du code pénitentiaire
Engager des poursuites disciplinaires, sur le fondement de l'article R. 234-14 du code
pénitentiaire
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française, sur le fondement de l'article R. 234-26 du code
pénitentiaire
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline, sur le fondement de
l’article R. 234-6 du code pénitentiaire
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire, sur le
fondement de l'article R. 234-41 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes
détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, sur le fondement de
l’article R. 332-38 du code pénitentiaire
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes
détenues en réparation de dommages matériels causés en détention, sur le fondement
de l’article D. 332-18 du code pénitentiaire
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent
trouvées en possession irrégulière d’une personne détenue, sur le fondement de
l’article D. 332-19 du code pénitentiaire
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et
audiovisuelles au profit d'une personne détenue, sur le fondement de l'article R. 370-2
du code pénitentiaire
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la
réception ou de l‘envoi d'un objet, sur le fondement de l’article R. 332-42 du code
pénitentiaire
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la
condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout
ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du
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Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-12-05-00009 - Arrêté portant délégation de signature du Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Béthune 37 condamné pendant sa détention provisoire, sur le fondement de l'article D. 214-271 du
code pénitentiaire
Régie des comptes nominatifs
- Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la
demande des personnes détenues, sur le fondement de l'article R. 332-28 du code
pénitentiaire
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier CAMPAGNE, Brigadier-Chef, à la Maison d'arrêt de Béthune aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Visites de l'établissement
- Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes
accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la
sécurité, sur le fondement de l’article R. 132-2 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP
- Elaborer et adapter le règlement intérieur type, sur le fondement des articles R. 112-22
+ R. 112-23 du code pénitentiaire
- Elaborer le parcours d'exécution de la peine, sur le fondement de l'article L. 211-5 du
code pénitentiaire
- Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de
placement dans des régimes de détention différenciés, sur le fondement des articles
L. 211-4 + D. 211-36 du code pénitentiaire
- Désigner et convoquer les membres de la CPU, sur le fondement de l'article D. 211-34
du code pénitentiaire
- Prendreles mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CproU),
sur le fondement de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule, sur le fondement de
l’article D. 213-1 du code pénitentiaire
-__Suspendre l’encellulement individuel d'une personne détenue, sur le fondement de
l’article D. 213-2 du code pénitentiaire
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de
l'Unité sanitaire, sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire
- Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence), sur le
fondement de l'article R. 332-44 du code pénitentiaire
- Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes où plaintes des
personnes détenues, sur le fondement de l'article R. 314-1 du code pénitentiaire
- _ S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon
ordre, sur le fondement de l’article R. 322-35 du code pénitentiaire
- Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial; sur le fondement de l'article D. 216-5 du code pénitentiaire
- Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf
instructions contraires du JI, sur le fondement de l’article D. 216-6 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
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Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-12-05-00009 - Arrêté portant délégation de signature du Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Béthune 38 Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne
détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée,
sur le fondement de l'article D. 215-5 du code pénitentiaire
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront
inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer
l'escorte des personnes détenues faisant l’objet d'un transfert administratif en
désignant nommément ceux des agents figurant, sur la liste précitée sur le fondement
de l’article D. 215-17 du code pénitentiaire
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et
pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion, sur le fondement des
articles R. 113-66 + R. 221-4 du code pénitentiaire
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons
de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 + R. 332-44 du code pénitentiaire
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des
raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté, sur le fondement de l’article R. 332-35 du
code pénitentiaire
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons
d'ordre et de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 et KR. 322-11 du code
pénitentiaire
Retenir Un équipement informatique appartenant à une personne détenue, sur le
fondement de l'article R. 332-41 du code pénitentiaire
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives
pour des raisons d'ordre et de sécurité, sur le fondement de l'article R. 414-7 du code
pénitentiaire
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues, sur le fondement des articles
R. 113-66 et R. 225-1 du code pénitentiaire
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte, sur le
fondement des articles R. 113-66 et R. 226-1 du code pénitentiaire
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes où à des entraves à
l'occasion d'un transfert ou d'une extraction, sur le fondement des articles R. 113-66 et
R. 226-1 du code pénitentiaire
Discipline
Elaborer lé tableau de roulement des assesseurs extérieurs, sur le fondement de l'article
R. 234-8 du code pénitentiaire
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule
individuelle ordinaire, sur le fondement de l'article R. 234-19 du code pénitentiaire
Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus, sur le fondement de
l'article R. 234-23 du code pénitentiaire
Engager des poursuites disciplinaires, sur le fondement de l'article R. 234-14 du code
pénitentiaire
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française, sur le fondement de l'article R. 234-26 du code
pénitentiaire
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline, sur le fondement de
l’article R. 234-6 du code pénitentiaire
Dispenser d'exécution, suspendre où fractionner une sanction disciplinaire, sur le
fondement de l’article R. 234-41 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues
36
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-12-05-00009 - Arrêté portant délégation de signature du Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Béthune 39 - __ Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes
détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, sur le fondement de
l'article R. 332-38 du code pénitentiaire
- Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes
détenues en réparation de dommages matériels causés en détention, sur le fondement
de l'article D. 332-18 du code pénitentiaire
- Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent
trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue, sur le fondement de
l’article D. 332-19 du code pénitentiaire
Entrée et sortie d'objets
- Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et
audiovisuelles au profit d'une personne détenue, sur le fondement de l’article R. 370-2
du code pénitentiaire
- Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la
réception ou de l'envoi d'un objet, sur le fondement de l'article R. 332-42 du code
_ pénitentiaire
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
- Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la
condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout
ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du
condamné pendant sa détention provisoire, sur le fondement de l'article D. 214-21 du
code pénitentiaire
Régie des comptes nominatifs
- Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la
demande des personnes détenues, sur le fondement de l'article R. 332-28 du code
pénitentiaire
Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sabine HOUDET,
Brigadier-Chef, à la Maison d'arrêt de Béthune aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- _ Prendreles mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CproU),
sur le fondement de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule, sur le fondement de
l'article D. 213-1 du code pénitentiaire
- Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue, sur le fondement de
l'article D. 213-2 du code pénitentiaire
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de
l'unité sanitaire, sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et
pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion, sur le fondement des
articles R. 113-66 + R. 221-4 du code pénitentiaire
- Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons
de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 + R. 332-44 du code pénitentiaire
37
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-12-05-00009 - Arrêté portant délégation de signature du Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Béthune 40 - Retirer à Une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons
d'ordre et de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 et R. 322-11 du code
pénitentiaire
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues, sur le fondement des articles
R. 113-66 et R. 225-1 du code pénitentiaire
- Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte, sur le
fondement des articles R. 113-66 et R. 226-1 du code pénitentiaire
- __ Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à
l’occasion d'un transfert ou d'une extraction, sur le fondement des articles KR. 113-66 et
R. 226-1 du code pénitentiaire
Discipline
- Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule
individuelle ordinaire, sur le fondement de l’article R. 234-19 du code pénitentiaire
- __ Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus, sur le fondement de
l'article R. 234-23 du code pénitentiaire | |
Activités, enseignement, consultations, vote
- Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et KR. 81 à R. 85 du
code électoral, sur le fondement de l’article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Cédric FICOT, Brigadier-
Chef, à la Maison d'arrêt de Béthune aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendreles mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CproU),
sur le fondement de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule, sur le fondement de
l'article D. 213-1 du code pénitentiaire
- Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue, sur le fondement de
l'article D. 213-2 du code pénitentiaire
-_ Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de
l’unité-sanitaire, sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à Une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et
pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion, sur le fondement des
articles R. 113-66 + R. 221-4 du code pénitentiaire
- Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons
de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 + R. 332-44 du code pénitentiaire
- Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons
d'ordre et de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 et R. 322-11 du code
pénitentiaire
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues, sur le fondement des articles
R. 113-66 et R. 225-1 du code pénitentiaire
- Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte, sur le
fondement des articles R. 113-66 et R. 226-1 du code pénitentiaire
38
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-12-05-00009 - Arrêté portant délégation de signature du Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Béthune 41 - Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à
l’occasion d'un transfert ou d’une extraction, sur le fondement des articles R. 113-66 et
R. 226-1 du code pénitentiaire
Discipline
-_ Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule
individuelle ordinaire, sur le fondement de l'article R. 234-19 du code pénitentiaire
- Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus, sur le fondement de
l’article R. 234-23 du code pénitentiaire
Activités, enseignement, consultations, vote
- Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du
code électoral, sur le fondement de l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
D
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur M. Maurad
MAENHAUT, Brigadier-Chef à la Maison d'arrêt de Béthune aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
suivantes :
Vie en détention et PEP
- Prendreles mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CproUj),
sur le fondement de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule, sur le fondement de
l'article D. 213-1 du code pénitentiaire
- Suspendre l'encellulement individuel d’une personne détenue, sur le fondement de
l’article D. 213-2 du code pénitentiaire
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de
l'unité sanitaire, sur le fondement de l’article D. 115-5 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et
pouvant permettre un suicide, Une agression ou une évasion, sur le fondement des
articles R. 113-66 + R. 221-4 du code pénitentiaire
-__ Retirer à Une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons
de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 + R. 332-44 du code pénitentiaire
- Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons
d'ordre et de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 et R. 322-11 du code
pénitentiaire
- _ Décider de procéder à la fouille des personnes détenues, sur le fondement des articles
R. 113-66 et R. 225-1 du code pénitentiaire
- Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte, sur le
fondement des articles R. 113-66 et R. 226-1 du code pénitentiaire
- Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à
l’occasion d'un transfert ou d'une extraction, sur le fondement des articles R. 113-66 et
R. 226-1 du code pénitentiaire
Discipline
39
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-12-05-00009 - Arrêté portant délégation de signature du Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Béthune 42 Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule
individuelle ordinaire, sur le fondement de l'article R. 234-19 du code pénitentiaire
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus, sur le fondement de
l'article R. 234-23 du code pénitentiaire
Activités, enseignement, consultations, vote
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du
code électoral, sur le fondement de l’article R. 361-3 du code pénitentiaire.
ticle 13: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Samuel HUYGHE,
Brigadier-Chef à la Maison d'arrêt de Béthune aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CproU),
sur le fondement de l’article R. 113-66 du code pénitentiaire
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule, sur le fondement de
l'article D. 213-1 du code pénitentiaire
Suspendre l’encellulement individuel d'une personne détenue, sur le fondement de
l'article D. 213-2 du code pénitentiaire |
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de
l'unité sanitaire, sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et
pouvant permettre un suicide, une agression où une évasion, sur le fondement des
articles R. 113-66 + R. 221-4 du code pénitentiaire
Retirer à Une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons
de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 + R. 332-44 du code pénitentiaire
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons
d'ordre et de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 et R. 322-11 du code
pénitentiaire
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues, sur le fondement des articles
R. 113-66 et R. 225-1 du code pénitentiaire
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte, sur le
fondement des articles R. 113-66 et R. 226-1 du code pénitentiaire
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à
l’occasion d'un transfert ou d’une extraction, sur le fondement des articles R. 113-66
et R. 226-1 du code pénitentiaire
Discipline
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule
individuelle ordinaire, sur le fondément de l'article R. 234-19 du code pénitentiaire
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus, sur le fondement de
l’article R. 234-23 du code pénitentiaire
Activités, enseignement, consultations, vote
40
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-12-05-00009 - Arrêté portant délégation de signature du Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Béthune 43 Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à KR. 85 du
code électoral, sur le fondement de l’article R. 361-3 du code pénitentiaire.
e 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Grégory ACCART,
Brigadier-Chef, à la Maison d'arrêt de Béthune aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenués en cellule (y compris CproU),
sur le fondement de l’article R. 113-66 du code pénitentiaire
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule, sur le fondement de
l'article D. 213-1 du code pénitentiaire
Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue, sur le fondement de
l’article D. 213-2 du code pénitentiaire .
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de
l'unité sanitaire, sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et
pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion, sur le fondement des
articles R. 113-66 + R. 221-4 du code pénitentiaire
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons
de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 + R. 332-44 du code pénitentiaire
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons
d'ordre et de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 et R. 322-11 du code
pénitentiaire
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues, sur le fondement des articles
R. 113-66 et R. 225-1 du code pénitentiaire
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte, sur le
fondement des articles R. 113-66 et R. 226-1 du code pénitentiaire
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à
l’occasion d'un transfert ou d'une extraction, sur le fondement des articles R. 113-66
et R. 226-1 du code pénitentiaire
Discipline
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule ,
individuelle ordinaire, sur le fondement de l'article R. 234-19 du code pénitentiaire
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus, sur le fondement de
l'article R. 234-23 du code pénitentiaire
Activités, enseignement, consultations, vote
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du
code électoral, sur le fondement de l’article R. 361-3 du code pénitentiaire.
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Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-12-05-00009 - Arrêté portant délégation de signature du Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Béthune 44 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic COYOT,
Brigadier-Chef, à la Maison d'arrêt de Béthune aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CproU),
sur le fondement de l’article R. 113-66 du code pénitentiaire
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule, sur le fondement de
l'article D. 213-1 du code pénitentiaire
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue, sur le fondement de
l'article D. 213-2 du code pénitentiaire
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de
l'unité sanitaire, sur le fondement de l’article D. 115-5 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et
pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion, sur le fondement des
articles R. 113-66 + R. 221-4 du code pénitentiaire
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons
de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 + R. 332-44 du code pénitentiaire
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons
d'ordre et de sécurité, sur le fondement des articles R. 113-66 et R. 322-11 du code
pénitentiaire
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues, sur le fondement des articles
R. 113-66 et R. 225-1 du code pénitentiaire
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte, sur le
fondement des articles R. 113-66 et R. 226-1 du code pénitentiaire
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à
l'occasion d’un transfert ou d’une extraction, sur le fondement des articles R. 113-66
et R. 226-1 du code pénitentiaire
Discipline
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule
individuelle ordinaire, sur le fondement de l'article R. 234-19 du code pénitentiaire
Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus, sur le fondement de
l'article R. 234-23 du code pénitentiaire
Activités, enseignement, consultations, vote
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du
code électoral, sur le fondement de l’article R. 361-3 du code pénitentiaire.
: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège à la Préfecture du département du Nord et est conswitable
au secrétariat de direction de l'établissement pénitentiaire.
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Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-12-05-00009 - Arrêté portant délégation de signature du Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Béthune 45