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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 004 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 004 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Humanitaire, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2023-004
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2023 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne /
53-2023-01-05-00006 - composition de la commission départementale
d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel (2 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques 53 /
53-2023-01-02-00003 - DIRECTION - Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal au 02/01/2023 (1 page) Page 6
2 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2023-01-05-00006
composition de la commission départementale
d'agrément des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre
individuel
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-01-05-00006 - composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des 3 Ex PREFET
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
service asile intégration et lutte contre la pauvreté
Arrêté du 5 janvier 2023
fixant la composition de la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le préfet de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu l’article D. 472-5-3 du code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu les décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs,
Vu les propositions de candidatures des différentes autorités et organismes consultés,
Vu les propositions de nominations du préfet de la Mayenne,
Considérant l’avis favorable de la procureure de la République du tribunal judiciaire de Laval sur les propositions de nominations en date du 23 décembre 2022,
ARRÊTE
Article 1 : la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel est composée comme suit :
1 - Président
- le préfet de la Mayenne ou son représentant
2 - La procureure de la République du tribunal judiciaire de Laval ou son représentant
3 - Le président du tribunal judiciaire de Laval ou son représentant
4 - Deux représentants de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne
5 - Représentants des mandataires individuels
- membres titulaires :
- Madame Sophie RICHARD, mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département de la Mayenne,
- Madame Jennifer ANDROUARD, mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département de la Mayenne.
- membres suppléants :
- Madame Sabrina BOIVIN, mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département de la Mayenne,
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-01-05-00006 - composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des 4 - Madame Marina GOUGEON, mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département de la Mayenne.
6 - Représentants des mandataires exerçant en qualité de préposé d’établissement
- membre titulaire :
- Madame Marion GRAPIN préposée dans le département de la Sarthe,
- membre suppléant :
- Madame Christine RIFFET préposée dans le département de Maine-et-Loire.
7 - Représentants des délégués à la protection juridique des majeurs exerçant au sein d’un service mandataire habilité
- membre titulaire :
- Madame Valérie LAFONTAINE, déléguée à la protection juridique des majeurs au sein de l’association ATMP 53,
- membre suppléant :
- Madame Patricia GARNIER, déléguée à la protection juridique des majeurs au sein de l’association UDAF 53.
8 - Représentants des usagers
- membre titulaire désigné par le comité départemental de la citoyenneté et de l’autonomie : - Monsieur Michel LOUAIL, représentant de l’union française des retraités,
- membre titulaire désigné par un service mandataire habilité :
- Madame Margaret RENAUDIN, représentante des usagers de la protection des majeurs au sein de l’association UDAF 53.
Article 2 : les membres de la commission sont désignés pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 : la commission est placée auprès du Préfet de la Mayenne ; son secrétariat est assuré par le directeur de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne.
Article 4 : tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Le Préfet,
Xavier LEFORT
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-01-05-00006 - composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des 5 Direction départementale des finances
publiques 53
53-2023-01-02-00003
DIRECTION - Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal au
02/01/2023
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2023-01-02-00003 - DIRECTION - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 02/01/2023 6 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53014 Laval Cedex
Direction départementale des finances publiques de la Mayenne
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts.
Nom - Prénom Responsables des services
M. DAREOUS Gilles Service départemental des impôts des particuliers de Laval
M. OMIER Richard Service départemental des impôts des entreprises de Laval
M. BESSIN Philippe Pôle de recouvrement spécialisé de la Mayenne
Mme JOIGNEAULT Hélène Pôle de contrôle et d’expertise de Laval
Mme JOIGNEAULT Hélène Brigade de vérifications de la Mayenne
Mme JOUSSE Martine Service des impôts Fonciers de la Mayenne
Mme LESNÉ Fabienne Pôle de contrôle des revenus du patrimoine
M. LEBRETON Arnaud Brigade de contrôle et de recherche
Mme LANGLAMET Sylvie Service de la publicité foncière enregistrement de Laval
Le 2 janvier 2023
La Directrice départementale
des Finances publiques de la Mayenne
Signé
Dominique MAURESMO
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2023-01-02-00003 - DIRECTION - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 02/01/2023 7