Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - dm2022 185 fourniture et pose de bornes electrique
Déliberation - dm2022 185 fourniture et pose de bornes electrique
Déliberation - dm2026 026 rehabilitation du plateau multisport sp
Déliberation - dm2023 015 maison commerce et artisanat resiliatio
Déliberation - dm2026 050 amo etude de programmation pour la re
Déliberation - dm2025 044 prestations de gardiennage et securite
Déliberation - dm2022 202 resiliation contrat location ville cass
Déliberation - dm2026 120 fournitures de vegetaux lots 1 et 2 re
Déliberation - dm2022 187 installation et location modulaires res
unknown - dm2023 009 resiliation contrat location wadoux gar
Déliberation - dm2023 020 resiliation de marches liquidation judiciaire set tertiaire
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Déliberation - dm2023 020 resiliation de marches liquidation judiciaire set tertiaire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Département REPUBLIQUE FRANCAISE
NORD Liberté - Egalité - Fraternité
Canton o
GRANDE- N° 2023/ 020 SYNTHE DECISION MUNICIPALE
Commune EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
GRAVELINES
RESILIATION
AMENAGEMENT DU CHEMIN DE RONDE - Lot 2 Eclairage public et vidéosurveillance
EXECUTION DE TRAVAUX -— Lot 3 Eclairage public
REHABILITATION DU PLATEAU MULTISPORT DE SPORTICA - Lot 7 — Electricité — courants forts et
faibles
SET TERTIAIRE
1.1 - Marchés Publics
Le Maire de GRAVELINES,
Vu les dispositions des Articles L.2122-22-4° et L.2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 Juin 2022 portant délégation du Conseil
Municipal au Maire,
Vu le Budget Primitif 2022 de la Commune voté le 17 Décembre 2021,
Vu l'inscription aux articles 2313, 2315, 615232, 615221, 615228, 6068, 60632, 2312 du Budget
Principal,
Vu les décisions municipales n° 2018/153, n° 2018/179, n° 2020/87 en date des 26 novembre 2018, 5
décembre 2019, 23 septembre 2020 relatives au marché pour l’aménagement du chemin de ronde —
lot 2 « Eclairage public et vidéosurveillance » avec la société SET TERTIAIRE,
Vu la décision municipale n° 2021/178 en date du 13 décembre 2021 relative à l’accord-cadre à bons
de commande pour l’exécution de travaux — lot 3 « Eclairage public et travaux d'électricité divers »
avec la société SET TERTIAIRE,
Vu la décision municipale n° 2022/169 en date du 26 septembre 2022 relative au marché pour la
réhabilitation du plateau multisport de Sportica — lot 2 « Electricité — courants forts et faibles » avec la
société SET TERTIAIRE,
Vu les articles 45 à 49 du Cahier des Clauses Administratives Générales travaux 2009,
Vu les articles 49 à 54 du Cahier des Clauses Administratives Générales travaux 2021,
Considérant le jugement d'ouverture d’une procédure de redressement judiciaire par le Tribunal de
Commerce de Dunkerque à l’égard de la société SET TERTAIRE en date du 30 août 2022 et désignant
Selarl Delezenne & Associés en la personne de Maître Alexandre DELEZENNE mandataire judiciaire,
Considérant le jugement prononçant la reconversion en liquidation judiciaire à l'égard de la société SET
TERTIAIRE en date du 10 janvier 2023, avec une poursuite d’activité jusqu’au 31 janvier 2023,
Considérant la mise en demeure notifiée le 31 janvier 2023 à Maître Alexandre DELEZENNE ayant seul
la faculté d'informer de la suite à donner de l’exécution des contrats en cours et ce en application de
l’article L621-28 du Code de commerce et des cahiers des clauses générales précités,
Considérant le courrier de Maître Alexandre DELEZENNE du 2 février 2023 informant la ville de
Gravelines que la société SET TERTIAIRE n’est pas en mesure de poursuivre les contrats passés avec la
ville,
DECIDE :
Article 1: De résilier les marchés publics suivants :
MARCHE TITULAIRE
Réhabilitation du plateau multisport de | SET TERTIAIRE
Sportica — Lot 7 «Electricité courants
forts et faibles » Département REPUBLIQUE FRANCAISE
NORD Liberté - Egalité - Fraternité
Canton ° ( 2 0
GRANDE- N 2023/
SYNTHE DECISION MUNICIPALE
Commune EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
GRAVELINES
RESILIATION
AMENAGEMENT DU CHEMIN DE RONDE - Lot 2 Eclairage public et vidéosurveillance
EXECUTION DE TRAVAUX - Lot 3 Eclairage public
REHABILITATION DU PLATEAU MULTISPORT DE SPORTICA -— Lot 7 — Electricité — courants forts et
- faibles
SET TERTIAIRE
1.1 - Marchés Publics
Accord-cadre à bons de commande | SET TERTIAIRE
exécution de.travaux — lot 3 « Eclairage
public et travaux d'électricité divers »
Aménagement du chemin de ronde — Lot | SET TERTIAIRE
2 — lot 2 «Eclairage public et
vidéosurveillance »
La résiliation prend effet à compter du 1°" février 2023.
La résiliation n’ouvre droit à aucune indemnité.
Article 2 : La présente décision sera :
inscrite au registre des délibérations ;
Mis en ligne sur le site internet de la Ville ;
Transmise au Sous-Préfet de Dunkerque ;
— Transmise au Comptable des Finances Publiques.
!
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable des Finances
Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision.
Faità GRAVELINES, le 1 6 FEV. 2023
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Bertrand RINGOT
Reçu en Sous-Préfecture le 1 6 FEV. 2073
Mis en ligne sur le site de la Ville le 16 FEV. 2073