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Déliberation - dm2022 185 fourniture et pose de bornes electriques ste set tertiaire 0
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Déliberation - dm2022 185 fourniture et pose de bornes electriques ste set tertiaire 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Département REPUBLIQUE FRANCAISE
NORD : Liberté - Egalité - Fraternité
Canton e
GRANDE- N° 2022/1485 SYNTHE DECISION MUNICIPALE
Commune EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
GRAVELINES
| FOURNITURE ET POSE DE BORNES ELECTRIQUES
ACTE MODIFICATIF 1 : SOCIETE SET TERTIAIRE
1-1 -MARCHES
Le Maire de GRAVELINES,
Vu les dispositions des Articles L.2122-22-4° et L.2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 Juin 2022 portant délégation du Conseil
Municipal au Maire,
Vu le Budget Primitif 2022 de la Commune voté le 17 Décembre 2021,
Vu l'inscription à l'Article 2152 du Budget,
Vu la décision municipale n° 2021/107 en date du 26 Juillet 2021 relative au marché de fourniture et
pose de bornes électriques la société SET TERTIAIRE,
Considérant l’évolution des prestations en cours d'exécution ainsi que celle de la prime ADVENIR
perçue par l’entreprise titulaire,
DECIDE :
Article 1“: De signer l’acte modificatif n°1 au marché de fourniture et pose de bornes électriques
afin de prendre en considération les évolutions suivantes :
Moins-value sur montant du marché :
- * Les prestations supervision d’une durée de 3 ans des 7 bornes électriques sont
annulées soit une moins-value de -3 889,20 € TTC.
Evolution de la prime ADVENIR perçue par l’entreprise et déduite du marché :
Le montant de la prime ADVENIR perçue par l’entreprise est portée à 27 975 € TIC
contre 27 525 € TTC précédemment. ‘
Article 2 : L'acte modificatif entraîne une moins-value de - 5,91% du contrat, ce qui porte le
montant du marché, hors prime Advénir de 65 743,20 € TTC à 61 854 € TTC.
A ce montant sera déduit la prime ADVENIR perçue par l’entreprise pour 27 975 € TTC
soit un reste à charge pour la collectivité de 33 879 € TTC.
Article 3 : La dépense sera imputée à l'Article 2152 du Budget.
Article 4 : La présente décision sera :
inscrite au registre des délibérations ;
Mise en ligne sur le Site Internet de la Ville ;
Transmise au Sous-Préfet de Dunkerque ;
— _ Transmise au Comptable des Finances Publiques.
l
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable des Finances
Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision. :
Reçu en Sous-Préfecture le Fait à GRAVELINES, le de OÙT. 20
21 OCT. 202gour extrait conforme, Mis en ligne sur le site de la Ville
le
21 OCT, 2022
«h
: TL
Le Maire, er