Conseil Municipal - cm 14 04 22

Documents similaires

Conseil Municipal - cm 14 04 22

Compte-Rendu - cr cm 07 04 2021

Compte-Rendu - cr cm 07 04 2021

Conseil Municipal - cm 14 04 22

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 18 juin 2020

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 18 juin 2020

Procès Verbal - proces verbal de la seance du conseil municipal du

Procès Verbal - proces verbal de la seance du conseil municipal du

Conseil Municipal - SYNTHESE CM DU 26 06 24 1

Ordre du Jour - ODJ du 14 04 22

Conseil Municipal - cm 14 04 22 Document publié le Jeudi 17 février 2022 par la commune de Villeneuve-lès-Avignon. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 14 04 22)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Fiscalité, Investissement et développement économique, Département du Gard Mairie de Villeneuve lez Avignon

Arrondissement de Nîmes

SCM - SCD

Asicinieiisieiinek

Présents :

MM Mmes BORIES, BELLEVILLE, CHEVALIER, ZANIRATO, LE GOFF (part à la question orale), ORCET, CLAPOT, DEMARQUETTE MARCHAT, BONIFAY, PASTOUREL, BOUT (part à la question orale), TAPISSIER, BLAYRAC, CREPIN, CARRY, BERTHET, TRI, BRUN, ARTHUR, CAROT, SUFFET, DUMAS FILLIERE, GALATEAU LEPERE, LEMONT, LEPAGE, BUISSON

Procurations :

Mme LE GOFF à M. ZANIRATO

M. SANCIAUME à Mme BORIES

Mme BOUT à M. PASTOUREL

Mme ARNAUD à Mme CLAPOT

M.RENEVEY à M. BELLEVILLE

Mme TORRES à Mme CHEVALIER

Mme NOVARETTI à M. LEMONT

M. GAVAZZI à M. LEMONT

Mme DANIEL à M. BUISSON

Séance ouverte à 18 H 00.

Mme le maire rend hommage à certains de nos disparus :

-Rémy OLLIVIER, Pilier fondateur de l'association Tôtout'Art

Marilyn et Keneth KEELING, fleuristes Villeneuvois

-Geneviève STEINER, épouse de Michel STEINER, peintre reconnu

—Jean-Marie ROSIER, Maire d'Aramon

A leur mémoire, une minute de silence est respectée.

Mme le maire intervient sur les événements Ukrainiens et fait part d'un soutien actif de Villeneuve lez Avignon pour la population touchée.

Le compte-rendu de la séance du 17 février 2022 est adopté à la majorité (6 oppositions). M. SUFFET est désigné en tant que secrétaire de séance.

Rapporteur : Mme LE GOFF

Dans le cadre de son projet d'opération immobilière sis quartier Les Sableyes, la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle « O2P1 » a par le truchement de son président Monsieur Florian DOMANGE formulé le souhait de céder à la commune les parcelles AW327 et AW330 sises chemin Raphaël Garcin - Les Sabieyes.

Ces parcelles sont d'une superficie totale de 603m° (AW327 420 m° - AW330 183 m2} et se situent en zone UEr {zone à vocation économique) du PLU.

Conformément à la Charte des domaines, France Domaine n'a pas estimé ce bien car inférieur à

180 000 € HT.

Cette acquisition s'inscrit dans une volonté de la commune d'élargir le chemin Raphaël Garcin, adaptant ainsi la voirie à l'objectif d'accueillir et pérenniser de nouvelles activités dans cette zone.

Par courrier du 21 février 2022, la commune a proposé l'acquisition de ces parcelles à l'euro

symbolique. En date du 23 février 2022, Monsieur Florian DOMANGE à donné son accord sur le prix pour cette cession.

Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de :

- l'acquisition des parcelles AW327 et AW330 sises chemin Raphaël Garcin - Les Sableyes auprès de la SASU « O2PI » représentée par Monsieur Florian DOMANGE à l'euro symbolique

- la mise à la charge de l'acquéreur les coûts liés à cette opération (notaire)

- la signature par Madame te maire de tous documents utiles à cette acquisition

Intervention M. LEMONT

Réponse Mme BORIES

AW214 sises chem Rapporteur : Mme LE GOFF

Dans le cadre de son projet d'opération immobilière sis quartier Les Sableyes, la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle « O2PI » a par le truchement de son président Monsieur Florian DOMANGE formulé le souhait auprès de la commune de Villeneuve lez Avignon d'acquérir les parcelles AW272 et AWV274 sises chemin Raphael Garcin - Les Sableyes.

Ces parcelles sont d'une superficie totale de | 482m? (AW272 1320m? - AW274 162m?) et font actuellement partie intégrante du domaine privé communal. Elles se situent en zone UEr {zone à vocation économique) du PLU et ne présentent aucun intérêt pour la commune. La consultation des services de France Domaine, encadrée par les articles L3221-1 et R3221-6 du code général de la propriété des personnes publiques, a été effectuée le 21 septembre 2021 et par avis du 21 octobre 2021 la valeur du bien a été estimée à 22 000 euros.

Par courrier du 21 février 2022, la commune a proposé la cession de ces parcelles au prix de 22 000 euros. En date du 23 février 2022, Monsieur Florian DOMANGE à donné son accord : epour l'acquisition

«pour le traitement des déchets

epour le débroussaillage de ces parcelles

Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de :« la cession des parcelles AW272 et AW274 sises chemin Raphaël Garcin — Les Sableyes au profit de la SASU O2PI représentée par Monsieur Florian DOMANGE au prix de 22 000 € e la mise à la charge de l'acquéreur des coûts liés à cette opération (notaire)

e la signature par Madame le maire de tous documents utiles à cette cession

Rapporteur : M. BONIFAY

Par délibération du 25 juillet 2012, les communes de Villeneuve lez Avignon et de Les Angles ont acquis respectivement les parcelles cadastrées CP 161 et AS 178, formant le terrain d'assiette du carrefour de Bellevue, en vue de démolir les constructions existantes et de réaliser des travaux d'aménagements sur le giratoire qui comprenait un espace vert et un parking. Les travaux d'aménagement ayant été réalisés et l'lot ayant la particularité de se trouver à cheval

sur les territoires des deux communes, en application des articles L.5221-[ et L.5221-2 du code général des collectivités territoriales, par délibération du 26-septembre 2013, une entente intercommunale entre Villeneuve lez Avignon et les Angles a été formalisée par la signature d'une convention. Cette dernière, renouvelable annuellement par reconduction expresse, fixe les modalités juridiques, techniques et financières de la gestion de l’ilot central du carrefour de Bellevue. Une commission de suivi, composée de trois membres de chaque collectivité désignés par leur conseil municipal respectif, a été créée.

Aujourd'hui, l'article 35 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement de la vie locale et à la proximité de l’action publique aliège ce dispositif par la désignation d'un seul représentant pour chaque commune. Les parties susvisées se sont donc rapprochées afin de redéfinir les termes de leur entente, à savoir :

e la convention sera adoptée pour une durée de cinq ans puis sera automatiquement renouvelée par reconduction tacite pour des périodés successives de deux ans dans la limite de trois renouvellements

+ les conditions de résiliation de la convention seront modifiées en fonction de ce changement de durée

e un seul représentant de chaque conseil municipal sera désigné

Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de :

< la signature par Madame le maire de cette nouvelle convention

e la désignation de M. BONIFAY, représentant de la commune, qui siégera à la commission de suivi de cette entente

ER Rapporteur : Mme BORIES

Afin d'effectuer la mise à jour de la grille des effectifs du personnel communal concernant la nomination stagiaire d'un agent en CDD, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de la modification de cette dernière par la création d'un poste d'adjoint technique.

Intervention Mme LEPAGE

Réponse Mme BORIES Rapporteur : M. BELLEVILLE La Communauté d'Agglomération du GRAND AVIGNON est actionnaire principal de la société publique locale (SPL) TECELYS créée en 201}, avec les villes d'AVIGNON, LE PONTET, VIL- LENEUVE LES AVIGNON et LES ANGLES. Aux termes des statuts, cette société a pour objet « la conduite et le développement d'actions et d'opérations d'aménagement et de construction qui concourent à l'exercice des compétences de ses action- naires en matière de transports urbains, de développement urbain et de développement économique. Dans le prolongement de ces missions, la société pourra se voir confier la gestion et l'exploitation des ser- vices publics, notamment de transports urbains, et de pépinières d'entreprises. » Le capital actuel de 226 000 euros, est détenu à hauteur de }13 000 euros par notre EPCI, à hau- teur de 45 200 euros pour la ville d'AVIGNON et 22 600 euros pour chacune des communes membres, Le Pontet, Villeneuve les Avignon et les Angles. Par délibération N°13 du 21 février 2022, le conseil communautaire a approuvé le principe du re-

cours à la SPL TECELYS pour assurer la gestion et l'exploitation du réseau de transport public ur- bain de voyageurs sur le territoire communautaire, et ce à compter du 1° juillet 2022. Or au regard de la réglementation actuelle et notamment du Code des transports, il est exigé d’un opérateur en charge de cette mission de service public une capacité financière minimale qui à été évaluée, en l'état du parc (150 véhicules} circulant actuellement sur le réseau de transport urbain, à la somme de 754 000 euros.

En d’autres termes, afin de permettre l'exploitation du service public de transport par la SPLTE- CELYS, il est nécessaire de procéder à une augmentation ducapital social de cette société. Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et du Code de commerce, le conseil d'administration de la SPL TECELYS s’est réuni le 8 mars 2022 et a décidé, afin de tenir compte du développement du réseau de transport urbain, et de l’augmentation du parc y afférente, de porter son capital social à hauteur de 920 000 euros.

L'évolution du capital social de la SPL TECELYS serait la suivante :

actions

Etant précisé que le montant de 920 000 euros comprend : +Le capital actuel de 226 000 euros Les réserves d'un montant de 94 000 euros eUn abondement des actionnaires à hauteur de :

1.Pour le GRAND AVIGNON, 480 000 euros

2.Pour la Ville d'AVIGNON, 120 000 eurosPar ailleurs,

Compte tenu de cette capitalisation, le Conseil d'administration de TECELYS a décidé de modifier la représentation des actionnaires au sein du conseil d'administration.

Cette représentation obéit aux règles fixées par les dispositions de l'article L 1524-5 et R 1524-2 à R 1524-6 du Code Général des collectivités territoriales ainsi que celles de l'article L 225-17 du

Code de commerce.

Il résulte de ces dispositions que « toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territo- riales actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil d'administration ou au conseil de sur- veillance, désigné en son sein par l'assemblée délibérante concernée.

Dans une proportion au plus égale à celle du capital détenu par l'ensemble des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires par rapport au capital de la société, les statuts fixent le nombre de sièges dont ils disposent au conseil d'administration ou de surveillance, ce nombre étant éventuellement ar- rondi à l'unité supérieure. Les sièges sont attribués en proportion du capital détenu respectivement bar chaque collectivité »

De plus, conformément aux dispositions du code de commerce, le conseil d'administration doit être composé de 3 membres au moins et 18 membres au plus.

En l'espèce, l’article 15 des statuts fixe actuellement le nombre de sièges d’administrateurs à 10. Par délibération du 8 mars 2022, le conseil d'administration a décidé de fixer à F4 le nombre de sièges d’administrateurs, la répartition des sièges, par la suite, sera attribuée en proportion du capi- tal détenu respectivement par chaque collectivité ou groupement.

En application de l’article L 1524-1 du Code Général des collectivités territoriales, ces modifications du capital et de la composition du conseil d'administration doivent faire l’objet d’une délibération, préalable à l'Assemblée générale extraordinaire de TECELYS, de notre assemblée délibérante.

Aussi, le conseil municipal adopte à l'unanimité (6 abstentions) les principes de :

+ l'augmentation du capital de la SPL TECELYS à hauteur de 920 000 €

+ l'apport financier du Grand Avignon au capital de la SPL TECELYS à hauteur de 480 000 €, por- tant ainsi sa participation à 640 000 €, soit 69,57 % du capital de l'entreprise

+ la modification de la composition du conseil d'administration portant ainsi le nombre de sièges d’administrateurs à 14 dont 8 pour le Grand Avignon

+ l'autorisation pour ses représentants au sein de la SPL TECELYS à exprimer leur accord sur ces modifications de statut lors de l'assemblée générale extraordinaire où elles seront abordées « l'autorisation pour Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président délégué à signer les pièces et documents nécessaires aux formalités requises pour les modifications approuvées

M. BELLEVILLE et Mme DUMAS FILLIERE ne prennent pas part au vote

Interventions M. LEMONT, M. BUISSON

Réponses Mme BORIES

Rapporteur : M. PASTOUREL La collectivité poursuit, conformément à ses engagements, ses actions en matière de

développement durable. Dans ce sens, différentes actions, inscrites dans le Contrat de Relance et de Transition Ecologique( CRTE) avec le Grand Avignon, ont été évaluées afin de mieux identifier les impacts environnementaux. Chaque projet ‘fait désormais l'objet d'un examen attentif quant à son empreinte carbone et à son impact sur la biodiversité.

La rénovation du stade annexe de notre commune s'inscrit donc dans ce cadre.Les travaux prévus concerneront :

ele terrain de jeux, qui sera totalement repris avec l'enlèvement de la main courante et son remplacement

el'enlèvement et le remplacement des cages de football et leurs filets (au nombre de six)

ele scalpage de la surface végétale existante sur la totalité du terrain

ela création de 21 drains avec 23 regards de nettoyage

ela reprise complète de l'arrosage avec création de six zones d'arrosage

ele remplacement du grillage en partie Est du stade et la mise en place de pare-ballons en partie Est et Ouest du terrain

Ces interventions peuvent faire l'objet de différentes aides financières, à savoir :

-une aide du Grand Avignon par le fonds de soutien accordée pour les travaux liés à ia transition écologique, qui s'inscrivent dans l'axe 5 retenu au titre de la végétalisation et de la désimperméabilisation des sols pour limiter les effets d'ilots de chaleur urbain

-une aide de la région Occitanie pouvant varier en fonction de l'intérêt local ou territorial du projet

une aide du Fonds d'Aide au Football Amateur (FA.FA.) sous réserve de l'avis préalable du comité régional de la Fédération Française de Football :

# Les équipements et travaux de sécurisation (bancs de touche, grillage, pare-ballons) peuvent être pris en charge à 50% du coût des travaux, plafonné à 5 000 €

* Les travaux relatifs au terrain (rénovation pelouse, arrosage intégré) peuvent aussi être pris en charge à 50% du coût, plafonné à 20 000 €

Les dépenses envisagées pour ces travaux sont estimées à 373 504,15 €HT

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Région Occitanie (sur les parties relatives

au terrain et aux équipements sportifs) 25,00% 94 823,33

Fonds de soutien du Grand Avignon (sur la

partie des travaux liés à la transition

écologique) 25,00%] 94 823,33

FA.FA. (Fonds d'Aide au Football Amateur) | 7,00% 25 000,00!

Autofinancement 158 857,49

Total 373 504,15)

En conséquence, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes :

e des aides financières :

# du Grand Avignon au titre du fonds de soutien

* de la Région Occitanie au regard du l'intérêt territorial du projet

* de la Fédération Française de Football au titre du Fonds d'Aide au Football Amateur

e de la signature par Madame le maire de tout document relatif à ces demandes de financementInterventions M. LEMONT

Réponses Mme BORIES

Rapporteur : Mme DEMARQUETTE MARCHAT

L'association « Les Rencontres d'Aubergine » organise pour la quatrième année un parcours d'art contemporain à travers la ville, notamment dans les commerces et les lieux de patrimoine. L'association sélectionne chaque année une vingtaine d'artistes venus de toute la France. Les différentes techniques de l’art sont exposées : peinture, dessin, photographie mais aussi collage, textile, papier, gravure ...

L'objectif n'est pas de décorer les vitrines des commerces mais plutôt de présenter des démarches artistiques en lien avec le lieu d'accrochage et le thème commun.

En 2021, le parcours composé de 16 lieux a rencontré un grand succès public (2 500 visiteurs) ec médiatique grâce à une communication dynamique (16 articles de presse et 21 interventions radiophoniques).

Cette année, les expositions sont réparties sur 19 lieux dont 3 monuments : le Fort Saint-André, La Chartreuse et la Chapelle Notre-Dame des Sept Douleurs, 14 commerces du centre ancien, l'Atelier Art Vivant et l'école Montolivet.

Les expositions sont gratuites et ont lieu du 2 au 30 avrit 2022. Le thème est « ce qui nous lie ». L'artiste musicale, La grande Sophie, est invitée à exposer son travail photographique à l'Hôtel de l'Atelier.

L'association a fait travailler les élèves de l'école Montolivet avec les résidents du foyer-logement Marcel Audié, ainsi que les enfants de l'atelier Art Vivant. Elle bénéficie encore cette année d'une bonne couverture média (France-Bleu et France 3 TV) et développe une démarche volontariste en accord avec les principes mis en place par la municipalité dans le cadre de la charte des associations écoresponsables.

Cet événement annuel est désormais un rendez-vous incontournable de la vie culturelle locale et plus largement du territoire. |! est également un événement fédérateur et créateur de lien social entre les générations. Il est vecteur d’une grande attractivité pour la commune et ambitionne de rayonner davantage en région Sud et Occitanie dans les années à venir.

Aussi, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de l'attribution, au titre de l'exercice 2022, d'une subvention exceptionnelle de 1 350,00 € à l'association « Les Rencontres d’Aubergine », somme qui sera imputée au compte 65/65748/300, subventions culturelles.

ie

Rapporteur : M. ZANIRATO Conformément à l'article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, monsieur le Trésorier de Villeneuve lez Avignon à fait parvenir les comptes de sa gestion 2021 du budget

Espace Saint Pons.

Ils comprennent les excédents et déficits reportés des comptes de l’exercice 2020 ainsi que les

recettes et dépenses réalisées au titre de l'exercice 2021.

Le résultat d'exécution est le suivant :

+ Section d'investissement : + 38 146,38 €

+ Section de fonctionnement : + 225 376,23 €

Sur cette base, le conseil municipal adopte à la majorité (3 abstentions — 3 oppositions) le compte de gestion 2021 du budget annexe Espace Saint Pons, document dont les résultats sont en tous

points identiques à ceux du compte administratif.Interventions M. LEMONT, M. BUISSON

Réponses Mme BORIES

Rapporteur : M. ZANIRATO

Conformément à l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, monsieur le

Trésorier de Villeneuve lez Avignon à fait parvenir les comptes de sa gestion 2021 du budget principal de la commune.

Ils comprennent les excédents et déficits reportés des comptes de l'exercice 2020 ainsi que les recettes et dépenses réalisées au titre de l'exercice 2021.

Le résultat d'exécution est le suivant :

Section d'investissement :+ | 298 779,33 €

eSection de fonctionnement : + 3 782 156,94 €

Sur cette base, le conseil municipal adopte à l'unanimité (6.abstentions) le compte de gestion 2021 du budget principal de la commune, document dont les résultats sont en tous points identiques à ceux du compte administratif.

Interventions M. BUISSON

Réponses Mme BORIES

Ê us. Rapporteur : M. ZANIRAFO

L'exécution budgétaire 2021 se traduit par un excédent de fonctionnement de 225 376.23 € et par un excédent d'investissement de 38 146.38 €, soit un résultat global de clôture excédentaire de 263 522.61 €.

1/ Pour la section de fonctionnement :

Les recettes de fonctionnement s’établissent à 284 955.97 € correspondant :

eaux loyers perçus de Pôle Emploi (81 460.00 €) et de l'espace restauration

(9 030.00 €).

eà une participation communale de 50 000.00 €

eet au report de l’excédent de fonctionnement de 144 465.97 €.

Les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 59 579.74 € se décomposant comme suit :

+9 750.10 € de charges courantes (électricité, chauffage, impôts locaux, fournitures de petit équipement)

13 826.64 € de charges financières liées aux intérêts et des ICNE de l'exercice

eEt 36 000.00 € de provision pour grosses réparations telle que prévue par la

délibération du 31 mars 2011

2/ Pour la section d'investissement :

Les recettes d'investissement d'un montant de 122 637.43 € se composent de l'affectation en réserve (65 000.00 €), du remboursement du Fonds de Compensation pour la TVA et de l'excédent d'investissement reporté.Les dépenses d'investissement se montent à 8449105 €, dont 61 941.54 € au titre du

remboursement en capital de la dette et 22 549.51 € de travaux (traitement étanchéité des 5 alcôves et aménagements pour le nouveau restaurant Casa Garcia).

Conformément à la réglementation, Mme le maire donne la présidence à M. BELLEVILLE, ler adjoint et quitte la salle.

Ainsi, le conseil municipal adopte à la majorité (3 abstentions — 3 oppositions) le compte administratif 2021 de l'Espace Saint Pons, ainsi que le résultat global de clôture d’un montant de 263 522.61 €.

Intervention Mme LEPAGE

Réponses Mme BORIES

Rapporteur : M. ZAN

L'exécution budgétaire 2021 s’est traduite par te résultat comptable suivant :

+ En section de fonctionnement, le montant des recettes s'est élevé à 18 727 302.64 €, contre 14 945 145.70 € de dépenses, ce qui établit l'excédent de fonctionnement 2021 à 3 782 156.94 €.

+ La section d'investissement, pour sa part, s'est caractérisée par un niveau de recettes s'établissant à 5 182 506.80 €, contre 3 883 727.47 € de dépenses, soit un excédent d'investissement de | 298 779.33 €.

Conformément à fa réglementation, Mme le maire donne la présidence à M. BELLEVILLE, ler adjoint, et quitte la salle.

Le conseil municipal adopte à la majorité (3 abstentions — 3 oppositions) le compte administratif 2021 du budget principal de la commune, ainsi que le résultat de clôture d'un montant de 5 080 936.27 €.

Intervention M. BUISSON

Réponses Mme BORIES, M. ZANIRATO

apporteur : M. ZANIRAFO Sur la base des résultats exposés et décrits précédemment, le conseil municipal adopte à

l'unanimité les principes :

+ du report au compte 002 «résultat de fonctionnement reporté» d'un montant de 25 376,23 €

+ du report au compte 00! «résultat d'investissement reporté » l'excédent

d'investissement de 38 146,38 €

+ de l'affectation en réserves, au compte 1068 « excédents de

fonctionnement capitalisés », d'un montant de 200 000,00 € SRUACAE AE ennenen Rapporteur : M. ZANIRATO Sur la base des résultats exposés et décrits précédemment, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes : + du report au compte 002 «résultat de fonctionnement reporté» un montant de 1 932 156,94 € + du report au compte 001 «résultat d'investissement reporté » l'excédent d'investissement de | 298 779,33 € + de l'affectation en réserves, au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés », d'un montant de | 850 000,00 € Rapporteur : M. ZANIRATO Conformément à l'article L.231 1-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programmes et des crédits de paiements (AP/CP) relatifs aux acquisitions de biens meubles et immeubles et aux travaux en cours à caractère pluriannuel. *La procédure des AP/CP La procédure d'AP/CP vise à planifier la mise en œuvre d'investissements importants sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme. Les autorisations de programmes constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles péuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. Chaque Autorisation de Programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des Crédits de Paiement, l'équilibre budgétaire de la section d'investissement s’appréciant en tenant compte des seuls crédits de paiement. Le suivi des AP/CP se fera par opérations budgétaires au sens de l'instruction budgétaire M14. Les dépenses seront équilibrées par les recettes suivantes : FCTVA, subventions, autofinancement, emprunts, conventions de co-maîtrises d'ouvrages désignées dans le cadre des opérations pour comptes de tiers. Les crédits de paiement non utilisés une année devront être repris l’année suivante par délibération de l'assemblée délibérante au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP Par ailleurs, toute autre modification de ces AP/CP se fera aussi par délibération du conseil municipal. -Le projet de mandature Aujourd'hui, la municipalité a élaboré un programme de mandature ambitieux, notamment à travers de grands projets d'investissements, qui se décline autour des thèmes suivants : Développer les mobilités douces et protéger notre cadre de vie 2.Amélicrer l'accueil de nos enfants pendant et en dehors du temps scolaire

3.Contribuer à la sécurité de nos concitoyens et à la réduction des incivilités 4Poursuivre la dynamique autour des activités sportives, ludiques et culturelles 5.Valoriser un patrimoine d'exception

Grâce à la procédure d’AP/CP la collectivité a élaboré un programme pluriannuel d’investissements sur le mandat 2021-2026 afin de mieux appréhender les estimations financières de ces projets et ainsi d'anticiper les besoins de financement inhérents à ces opérations

TOTAL MANDAT:

2021-2028

[ VOIRIE 3286329] 515854 |} 472495 | 600 060 [ Ï

[ BATIMENTS [if 4 894 355 }| 40635 || 3149220 | 058 000 | 400 000 } 530 000 | 1656500}

Î SPORTS i 5971322][ eue} 551208 | 390 000 | 420 600 | 4 500 600 | 110 060 |

[ PISTES CYCLABLES Il 1554 043 }f 488578 || 380 464 | 690 000 | of ü] o]

[ MONUMENTS HISTORIQUES lE 8475 620}} 248195 }] 675 067 ] 1 202 006 } 5 306 665] 2 350 seu | 1700 000 |

T ETUDÉS GENERALES il 266 802 ]} 28875 | 140 014 | 22857 | 22557 | a a]

Sur cette base, le conseil municipal adopte à la majorité (6 oppositions) les montants des Autorisations de Programmes et de Crédits de Paiements.

Interventions M. LEMONT, Mme LEPAGE

Réponses M, ZANIRATO, Mme BORIES

Rapporteur : M. ZANIRATO

En 2008, la commune a souhaité reprendre à sa charge le réaménagement de l’ancienne Eglise Saint Pons.

Ce projet portait sur la restauration du bâtiment, dans lequel la collectivité envisageait de créer une médiathèque dans le cœur de l'édifice, un espace de salon de thé — petite restauration à l'entrée et d'installer une structure métallique interne servant à créer deux étages pour accueillir le Pôle Emploi.

En outre, par délibération en date du 14 avril 2008, la municipalité a souhaité créer un budget annexe au budget principal, le budget « Espace Saint Pons », pour permettre d'isoler dans un budget propre le coût global du projet et de consolider ainsi l'ensemble des dépenses et des recettes y afférents.

Cette année, la commune souhaite engager les travaux d'urgence dans un premier temps puis les travaux de restauration de la Livrée Arnaud de Via.

Ce projet est construit autour d’une logique similaire que pour Saint Pons, à savoir la création d'espaces visant à pouvoir accueillir des locataires privés et des services publics, raison pour laquelle la ville souhaite faire supporter ces coûts par le budget annexe.

En intégrant ce nouveau projet, la dénomination du budget annexe Espace Saint Pons ne semble plus appropriée, dès lors qu'il retracera À terme les coûts et les recettes liées aux deux édifices. Aussi, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe du changement de dénomination du

budget annexe en LOCATIONS PATRIMONIALES.

Rapporteur : M. ZANIRATO Le budget primitif 2022

s'équilibre, en dépenses et en recettes, à la somme de 174 896,23 euros en

section de fonctionnement et à 516 310,14 euros en section d'investissement.

H Î

Î 8 Sur cette base, le conseil municipal adopte à la majorité (6 oppositions) le budget primitif 2022 du budget Locations Patrimoniales.

Interventions M. LEMONT

Réponses Mme BORIES, M. ZANIRATO

- 2E Rapporteur : M. ZANIRATO

Le budget primitif 2022 de la commune s’équilibre, en dépenses et en recettes, à la somme de 17 697 796,94 euros en section de fonctionnement et à 9 516 375.89 euros en section d'investissement.

Sur cette base, le conseil municipal adopte à la majorité (6 oppositions) le budget primitif 2022 de la commune.

Rapporteur : M. ZANIRATO

L'article 16 de la loi de finances pour 2020 à prévu la suppression de la taxe d'habitation sur les locaux meublés affectés à l'habitation principale (THRP)} et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Ce nouveau schéma de financement est entré en vigueur au 1° janvier 2021.

À compter de cette date, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ont cessé de percevoir le produit de la THRP qui est directement perçu par l'Etat pour les contribuables encore redevables.

En conséquence de cette suppression, un nouveau panier de ressources fiscales à été mis en place pour chaque catégorie de collectivités concernée. Les communes se voient transférer la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçue sur leur territoire. En contrepartie, le département perçoit une fraction du produit net de la TVA. Depuis 2021, ce transfert de la part départementale de TFPB se concrétise par la majoration du

taux communal par celui du département.

En 2020, le taux de TFPB de VILLENEUVE LEZ AVIGNON est de 31.98% et celui du département est de 24.65%.

En 2021, afin de ne pas grever le budget des Villeneuvois, le taux était de 56.63%, sans

augmentation par rapport à 2020.

Pour cette année 2022, le conseil municipal adopte à la majorité (3 oppositions} les taux suivants, identiques à ceux de 2021 comme nous nous y étions engagés :

TAUX 2021 TAUX 2022 Variation

TAXE FONCIERE BÂTIE 56.63% 56.63 % 0,00 %

TAXE FONCIERE NON BÂTIE 115,63 % H15,63 % 0,00 %

Enfin, il est précisé que l'état fiscal 1259 portant notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2022 n'étant pas parvenus avant l'émission du budget primitif 2022 de la commune, un ajustement

du produit budgétaire des impositions directes sera effectué par décision

modificative lors de la prochaine séance du conseil municipal.

Intervention Mme BORIES

Intervention M. BUISSON

Réponse Mme BORIES se EX Rapporteur : Mme BLAYRAC Afin de dynamiser la fréquentation touristique des monuments et du musée villeneuvois et d'inviter les habitants du territoire à redécouvrir leur patrimoine, il est proposé de lancer

l'opération Voisins Ambassadeurs du Grand Avignon, au bénéfice des résidents de ce territoire. Cette opération a pour objectif de relancer la fréquentation et d'accompagner les sites et monuments à l’occasion de leur réouverture au public.

Le partenariat vise à octroyer la gratuité d'accès aux sites aux habitants du Grand Avignon sur présentation d'un justificatif de domicile datant de moins de trois mois, à condition qu'ils soient accompagnés de deux personnes s’acquittant du droit d'entrée du monument : qu'il s'agisse d’une entrée simple ou de Fachat du billet groupé. La gratuité ainsi concédée ne concerne que le droit d'entrée dans les monuments et exclut l’ensemble des prestations annexes. Elle est accordée aux heures et jours d'ouverture normaux des sites et monuments, toute l’année. La convention prend fin en avril 2025.

Les communes du Grand Avignon concernées sont Avignon, Caumont-sur-Durance, Entraigues-sur- la-Sorgue, Jonquerettes, Le Pontet, Les Angles, Morières-lès-Avignon, Pujaut, Rochefort-du-Gard, Roquemaure, Saint-Saturnin-lès-Avignon, Sauveterre, Sazé, Vedène, Villeneuve lez Avignon et Velleron.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de la signature par Madame le maire de la convention de partenariat « Voisins ambassadeurs du Grand Avignon », entre la ville de Villeneuve lez Avignon, le Centre des Monuments Nationaux, la Chartreuse et l'Abbaye Saint-André.

Intervention M. LEMONT

Réponse Mme BLAYRAC

ie Rapporteur : M. CREPIN La chapelle des Pénitents Gris, achevée en 1758, est une des rares chapelles de Pénitents qui nous a été transmise dans son intégralité, Classée monument historique en 1934, elle possède un mobi- lier (tableaux, autels, boiseries, ferronneries) qui participe considérablement à la qualité de son ar-

chitecture et de son décor.

Afin de poursuivre le programme pluriannuel de travaux de restauration et de mise en valeur de son mobilier, protégé au titre des Monuments Historiques, la commune souhaite restaurer trois oeuvres peintes du XVIIème siècle. L'état de ces trois huiles sur toile présente des altérations et il s’agit aujourd'hui de procéder à leur sauvegarde.

Pour ce faire, l'association des amis de la chapelle baroque des Pénitents Gris, avec laquelle Fa commune a signé une convention de partenariat le 1° juillet-2018, souhaite prendre en charge la restauration des toites suivantes :

e« l'Assomption»

e« la Communion des Apôtres »

La commune effectuera, quant à elle, la restauration de « l'Adoration des Bergers ». Sachant que l'aide financière accordée pour ce type de travaux peut être de 50% du coût de la restauration et que les devis sont déjà établis à 9 360 euros, la commune souhaite faire appel à cette demande de subvention, auprès de la DRAC Occitanie, pour un montant de 4 680 €.C'est pourquoi, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de la demande par Mme le maire auprès de la DRAC Occitanie :

+ d'une autorisation de travaux pour la restauration de ces trois œuvres peintes

+ d'une subvention afférente à la restauration de l'oeuvre « l'Adoration des bergers »

Une question de la liste « sociale, écologique et so

relative aux « chèques-eau »

Pour les usagers présentant des difficultés dans le paiement des factures d'eau un dispositif est prévu dans le contrat Eau Grand Avignon :les chèques-eau .

H ne s'agit pas d'un dispositif comparable à celui des chèques-énergie mais d'une enveloppe financière annuelle dotée par les 2 délégataires : Suez pour l'eau et Véolia pour l'assainissement . Ce sont les CCAS des villes qui doivent récupérer les demandes et les dossiers et effectuer ensuite une navette entre CCAS et Eau Grand Avignon (Suez).Il existe donc une convention quadripartite entre le Grand Avignon, Véolia, Suez les CCAS d'Avignon et un comité de suivi constitué de ces 4 acteurs pour gérer ce dispositif.

L'enveloppe totale prévue était de :

+ 107 893 € pour 2019 ( Avignon seule)

+ 110270 € pour 2020 ( Avignon seule)

+ 151 534 € pour 2021 ( avec élargissement du contrat à 7 autres communes du Grand

Avignon)

La pénalité de retard qu ‘applique Suez pour facture impayée est maintenant passée de 25 euros à

26,71€ soit une hausse de près de 7 %

Mais la réponse qui est faite systématiquement pour contrer les interventions sur des pénalités de retard jugées abusives est :

«il y a un dispositif d'aide appelé « chèque-eau » rien ne justifie que les usagers ne paient pas leur

facture en temps voulu »

Or il apparaît que les sommes disponibles pour ces chèques-eau sont sous-utilisées et augmentent de façon importante chaque année alors que les aides attribuées sont faibles.

- 2020 : la somme disponible : 218 163 euros,

montant des aides attribuées en 2020 : 56 770 euros.

- 2021 : Somme disponible :312 927 euros,

montant attribué de Janvier à Novembre 2021 : 23 670 euros

aire » posée par Mme LEPAGE

Sur notre commune plus de 10 factures très problématiques ont été relevées dont celle emblématique d ‘une administrée qui avant intervention du collectif de l'eau avait plus de 7 700 euros à payer suite aux erreurs et aux estimations de compteurs de Suez (à la demande de Monsieur Belleville nous tenons à votre disposition les factures qui posent problème) Quelles sommes ont été allouées à ce dispositif « chèque-eau » sur Villeneuve? Combien d'usagers en ont bénéficié ?

Les usagers nous ont fait remarquer des failles dans le dispositif :

- un manque d’information

- Un versement obligatoire de 10% de la facture avant l'examen du dossier

- trop de pièces à fournir pour le dossier

-une base de calcul opaque et minimaliste

-un cheminement compliqué du dossier entre service de l’eau et les CCAS

“nécessité d’être en impayé (ce qui exclut les abonnés en prélèvements automatiques) - Une seule aide par an et par usager (alors que les sommes disponibles sont importantes et que la situation des demandeurs ne change pas forcément)Voici ce que nous pourrions proposer à l'instar des associations de défense d'' usagers pour améliorer ce dispositif :

- une campagne de communication sur l'aide à mettre en place, par exemple :

* une information précise dans les bulletins municipaux, une plaquette d'information — mode d'emploi qui serait disponible à l'accueil du CCAS et en mairie

# un bilan annuel de l'attribution de ces aides

* une représentation des usagers au comité de suivi

* la mise en place d'un dispositif comparable à celui des chèques-énergie,

plus automatique et basé sur les revenus, libérant les services sociaux de tâches administratives chronophages et augmentant le nombre potentiel de bénéficiaires.

Réponse : M. ORCET

Je vous remercie d'appeler l'attention du conseil municipal sur le dispositif relatif aux aides et secours concernant la consommation d’eau mis en place par le nouveau concessionnaire du Grand Avignon, Suez.

Le CCAS attaché dans ses missions à accompagner les situations de nos concitoyens en situation de précarité économique, nous avait effectivement fait observer les difficultés que pose le nouveau mode d'intervention mis en place par ce concessionnaire.

Jusqu'alors, les communes desservies par l'ancien concessionnaire (La SAUR), disposaient d’un crédit à affecter à la prise en charge de factures d'eau d’administrés en difficultés sociale et économique.

Ce dispositif permettait pour le CCAS de Villeneuve les Avignon de disposer d'un droit de «tirage » sur une dotation de solidarité voisine de 4 000 € par an pour Villeneuve-lès-Avignon. Dans ce cadre, le CCAS intervenait à la demande du service social départemental ou directement en prenant en charge les situations évaluées pertinentes par les travailleurs sociaux du secteur. Ainsi la totalité de l'enveloppe dédiée à cette aide était consommée ce qui concernait une cinquantaine de situations prises en charge par an. Cette procédure était totalement intégrée au dispositif d'aides et secours communal et gérée par le CCAS. Fonctionnel, ce dernier s'est avéré efficace pour traiter rapidement des situations critiques et éviter coupures et anxiété aux administrés les plus en difficulté.

Le nouveau concessionnaire a changé les modalités de prise en charge en intervenant sur des situations en lieu et place du CCAS, nous confiant exclusivement le traitement administratif et plus l'instruction sociale. Ce dispositif s'avère lourd et inopérant, raison pour laquelle nous avons demandé à rencontrer Eau Grand Avignon pour améliorer les modalités d'intervention de ce fond

en s'inspirant de ce qui était fonctionnel précédemment.

Une rencontre a été prévue le 26 avril 2022 à 9 h 00 avec Eau Grand Avignon au cours de laquelle nous ferons part de nos remarques et observations. Je ne manquerai pas de vous tenir informés de la nature de nos échanges et des évolutions de ce dispositif.

DONT ACTE

Séance levée à 20 H 00.

Villeneuve lez Avignon le 26 avrit 2022

me Le Maire,