unknown - Communauté de communes - Saves - PV conseil communautaire du 25 01 2023

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unknown - Communauté de communes - Saves - PV conseil communautaire du 25 01 2023 Document publié le Mercredi 25 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Saves - PV conseil communautaire du 25 01 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Consommateurs, P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 5 / 0 1 / 2 0 2 3

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COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SAVES

Avenue de la Gailloue

32220 LOMBEZ

PV n° 01-2023

Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni le vingt-cinq du mois de janvier deux mille vingt-trois, à dix-huit heures, à la salle des fêtes de Pompiac, sous la présidence de Monsieur Hervé LEFEBVRE, président.

Date de convocation : 18/01/2023 Conseillers communautaires : 47

Conseillers communautaires en exercice : 47

Présents : 38

Votants : 43

Présents : GRANIER DEFERRE Denys, MARTINAUD Vincent, OUSSET Jean-Michel, DANFLOUS Michèle,

REVEIL Thierry, ESCALAS Fabien, COT Jean-Pierre, BEYRIA Christine, HAENER Roger, CAILLE Marie-

Thérèse, GUICHERD Pierre, DAUBRIAC Eric, GATEAU Alain, LACOMME Pierre, NAUROY Christian,

LAREE Guy, LARRIEU Didier, BONNEFOI Thierry, STEFFEN Michel, SANCERRY Evelyne, DESCAMPS

Jean-Pierre, DAUBERT Bernard, BEYRIA Bernard, MAGNOAC Sandie, DELIEUX Gérard, PERIN Claude,

ALFENORE Jacques, LEFEBVRE Hervé, DAROLLES ROUDIE Josette, LONG Pierre, VILLATE Didier,

MAGNOUAC Christian, CONSTENSOU Erick, LOZES Bernard, LACROIX Michel, MAHO Patrick, TENNE

Michel, MIMOUNI Jean-Luc.

Absents ayant donnés procuration :

DAIGNAN Christian à BONNEFOI Thierry, ALAUX Josette à BEYRIA Christine, DAMBIELLE Raymonde à

Guy LAREE, GREBIL Marlène à Josette DAROLLES ROUDIE, Martine GAMOT à Pierre LONG.

Absents excusés : LAFFITEAU Alain, CHAMBERS Janet

Absent : BOUTINES Michaël, LAUZES Sylvain, WORZNIACK Daniel

Secretaire de séance : Jean-Luc MIMOUNI

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU

25/01/2023P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 5 / 0 1 / 2 0 2 3

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ORDRE DU JOUR

PREAMBULE :

❖ Présentation du Schéma d’aménagement et de gestion des eaux Neste et rivières de Gascogne par Karine LIERON, animatrice du SAGE

❖ Présentation du rapport d’activité 2022 de la Maison France Services par Chantal FRECHOU et Gladys ELIZABETH, animatrices France Services

1- Validation du PV de la séance du 07/12/2022

2- ADMINISTRATION GENERALE – Rapport annuel de la commission intercommunale d’accessibilité

3- RESSOURCES HUMAINES – Rapport social unique

4- RESSOURCES HUMAINES – Autorisation de signature d’un avenant avec Gras Savoie dans le cadre du contrat d’assurance des risques statutaires

5- RESTAURATION SCOLAIRE – Avance sur subvention 2023 – Association cantine de Monblanc

6- ENFANCE – Avance sur subvention 2023 – Association les bons petits Loups. 7- VOIRIE – Lancement du marché de fourniture d’émulsion

8- VOIRIE – Lancement du marché de travaux de pelle

9- VOIRIE – Mise à jour des tarifs de prestations de services

10- VOIRIE - Validation du principe de fonds de concours communal pour les travaux de mise en sécurité de ponts

11- VOIRIE – Demande de subvention au CD32 dans le cadre de la mise en sécurité du pont du Pinquet franchissant la Lieuze (Samatan / Nizas)

12- VOIRIE – Autorisation de vendre le gravillonneur

13- AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE DU TERRITOIRE – Adhésion au CEREMA

14- AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE DU TERRITOIRE – Fourniture et pose d’horloges astronomiques pour l’extinction de l’éclairage public (SDEG) 15- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Renouvellement du partenariat avec Réseau Initiative Gers

16- AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE DU TERRITOIRE – Reversement de la taxe d'aménagement par les communes à leur EPCI dont elles sont membres 17- AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE DU TERRITOIRE – Transfert de la compétence PLUI

18- Questions diversesP V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 5 / 0 1 / 2 0 2 3

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PREAMBULE :

❖ Présentation du Schéma d’aménagement et de gestion des eaux Neste et rivières de Gascogne par Karine LIERON, animatrice du SAGE

❖ Présentation du rapport d’activité 2022 de la Maison France Services par Chantal FRECHOU et Gladys ELIZABETH, animatrices France Services

1- Validation du PV de la séance du 07/12/2022

Le PV de la séance du 07/12/2022 a été approuvé à l’unanimité.

2- ADMINISTRATION GENERALE – Rapport annuel de la commission intercommunale d’accessibilité

Règlementation : Article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales : "La création d'une

commission intercommunale pour l'accessibilité est obligatoire pour tous les établissements de coopération

intercommunale, compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace dès lors qu'ils

regroupent plus de 5000 habitants et plus...

Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces

publics et des transports ; elle tient également à jour la liste des ERP sous Adap et des ERP sous attestation

d’accessibilité.

Elle établit un rapport annuel présenté en conseil communautaire et fait toutes les propositions utiles de

nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant [...]

Pour rappel, un rapport d'activité doit comporter les éléments suivants :

1/ Veiller à mettre en avant l'avancement des PAVE de vos communes (Plan de Mise en Accessibilité de

la voirie et des Espace Publics - obligatoire pour les communes de plus de 1000 habitants) ;

2/ Faire le point sur l'avancement des mises aux normes des ERP et IOP (publics et privés) ;

3/ Suivi des travaux de mise aux normes des arrêts de bus en lien avec les AOT de votre territoire

(notamment la Région qui propose aux gestionnaires de voirie des financements dans son SDAP) ;

4/ Recenser des logements accessibles.

Il s’agit d’un document de travail qui a pour objectif de :

▪ Formaliser l'état d'avancement de la mise en accessibilité du territoire ;

▪ Capitaliser les actions ;

▪ Échanger entre communes voire comparer ;

▪ Informer les associations.

Il s’agit d’un document de pilotage qui a pour objectif de :

▪ Connaître les acteurs du territoire, leurs liens ;

▪ Mettre en place la démarche de projet de mise en accessibilité ;

▪ Mettre en place des indicateurs communs ;

▪ Mettre en place une programmation.P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 5 / 0 1 / 2 0 2 3

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Il s’agit d’un document de communication qui a pour objectif de :

▪ Établir la concertation ;

▪ Informer les citoyens ;

▪ Mettre en avant les réussites ;

▪ Faire remonter les difficultés et/ou les besoins

*Le rapport 2022 a été mis à jour avec les éléments qui ont été communiqués tout au long de l’année par les

communes membres de la CCS et des tableaux récapitulatifs envoyés par les services de la DDT.

Ce rapport a été présenté aux membres de la commission intercommunale d’accessibilité qui s’est réunie le

13/01/2023 à 9h30.

Il est demandé aux membres du conseil communautaire de prendre connaissance du rapport 2022

de la commission intercommunale d’accessibilité et plus particulièrement de tous les éléments de

mise à jour qui témoignent de l’engagement des communes sur ce dossier.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

43

Pour

43

Contre

0

Abstention

0

- De prendre acte du rapport 2022 de la commission intercommunale d’accessibilité (CIA) annexé à

la présente délibération,

- De notifier cette décision aux membres de la CIA, aux communes et aux services de la DDT

3- RESSOURCES HUMAINES – Rapport social unique

L’article 33 de la loi statutaire du 26 janvier 1984 prévoit que l'autorité territoriale présente au moins tous

les deux ans au comité technique paritaire un rapport sur l'état de la collectivité, de l'établissement ou du

service auprès duquel il a été créé. Conformément aux dispositions de l’article 1er du décret n° 97-443 du

25 avril 1997 modifié, un arrêté fixe la liste des informations devant figurer dans le rapport sur l’état de la

collectivité présenté tous les deux ans au comité technique. L’arrêté du 28 août 2017 fixe la liste des

indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (Journal

officiel du 9 septembre 2017)

A partir du 1er janvier 2021, le Rapport Social Unique (RSU) se substitue au Rapport sur l’Etat de la

Collectivité (communément appelé le Bilan Social).

❖ Introduit par l’article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction

publique, ce nouveau RSU sera établi tous les ans, et devra être présenté au futur Comité Social

Territorial (fusion du Comité Technique et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de

Travail).P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 5 / 0 1 / 2 0 2 3

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❖ Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport

social unique dans la fonction publique prévoit une période transitoire du 1er janvier 2021 au 31

décembre 2022, pendant laquelle le rapport social unique est présenté au Comité Technique

compétent. Le décret définit notamment les modalités d’élaboration des rapports sociaux uniques.

Le RSU est un document obligatoire, c’est un outil :

❖ D’information : c’est un état des lieux des données RH, il regroupe en un document unique

les principales données chiffrées, c’est un état des lieux de la situation du personnel dans la

collectivité. Il apporte une vue d’ensemble des caractéristiques du personnel et de leurs

conditions de travail.

❖ De planification : il permet de repérer les problèmes et les dysfonctionnements afin d’y

remédier. Il permet également de constater les améliorations ou détériorations d’une année

sur l’autre. C’est une base qualitative pour l’élaboration des Lignes Directrices de Gestion

support permettant la construction d’une stratégie RH.

❖ De concertation : il favorise le dialogue social avec les représentants du personnel sur la

base de données claires, objectives et comparables dans le temps. C’est un outil de

communication avec l’ensemble des acteurs de la Collectivité.

Une présentation des principaux éléments de ce RSU a été faite en comité social territorial le 25/01/2023

ainsi qu’en séance du conseil communautaire.

Il est demandé aux membres du conseil communautaire de prendre acte des principaux éléments de

ce rapport social unique.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

43

Pour

43

Contre

0

Abstention

0

- De prendre acte du RSU 2021 de la communauté de communes du Savès

4- RESSOURCES HUMAINES – Autorisation de signature d’un avenant avec Gras Savoie dans le cadre du contrat d’assurance des risques statutaires

La communauté de communes a souscrit un contrat d’assurance pour couvrir les risques statutaires des agents titulaires affiliés à la CNRACL.

Les conditions proposées dans l’avenant par la CNP Assurances sont les suivantes :

Taux de cotisation : 8.22% de l’assiette de cotisation

Montant des indemnités journalières en maladie ordinaire (MO) : 90 %

Montant des indemnités journalières en longue maladie (LM) / longue durée (LD) : 90%P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 5 / 0 1 / 2 0 2 3

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Franchise en MO : 30 jours

Franchise en LM / LD : 90 jours

Franchise maternité – paternité : pas de franchise

Franchise accident du travail (AT) / maladie professionnelle (MP) : pas de franchise

Le Président demande aux membres du conseil communautaire de l’autoriser à signer l’avenant au contrat d’assurance des collectivités locales et leurs établissements publics pour l’année 2023 avec la CNP Assurances à l’égard des agents permanents affiliés à la CNRACL.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

43

Pour

43

Contre

0

Abstention

0

- D’autoriser le Président à signer l’avenant au contrat d’assurance des collectivités locales et leurs établissements publics pour l’année 2023 avec la CNP Assurances

- Charge le Président de l’exécution de la présente délibération.

5- RESTAURATION SCOLAIRE – Avance sur subvention 2023 – Association cantine de Monblanc

L’association « cantine de Monblanc » sollicite une avance sur la subvention 2023 par mail en date du

10/01/2023 invoquant des difficultés de trésorerie.

En effet, sur proposition de la communauté de communes du Savès, l’association a appliqué la tarification

sociale en facturant les repas pour les familles les moins aisées à 1€ ou moins depuis le 1er septembre 2022.

Aussi, depuis cette date elle supporte une diminution des recettes liée à la facturation des repas aux familles.

Dans le cadre du dispositif, c’est la communauté de commune qui va bénéficier de la compensation de l’Etat

forfaitaire de 3 € par repas facturés 1 € ou moins.

Cette compensation a été estimée à 6 500 € pour une année complète.

Aussi, il est proposé de verser une avance sur la subvention 2023 qui sera voté en même temps que le budget

de la CCS dont le montant pourrait être équivalent à la perte de recettes annuelles, soit 6 500 €.

M. le Président propose, de verser, par anticipation au vote du budget 2023, à l’association cantines

de Monblanc, une subvention de 6 500 € (qui constituera une partie de la subvention 2023) et dont le

versement interviendrait en février 2023.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

43

Pour

43

Contre

0

Abstention

0P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 5 / 0 1 / 2 0 2 3

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- De verser une avance sur la subvention 2023 à l’association cantine de Monblanc pour un montant

de 6 500 €.

- Charge le Président de l’exécution de la présente délibération

6- ENFANCE – Avance sur subvention 2023 – Association les bons petits Loups.

Par mail en date du 13/01/2023, l’association les bons petits loups demande une avance sur la subvention 2023 pour pallier à des difficultés de trésorerie liée au décalage de versement de certaines prestations par la CAF.

M. le Président propose, de verser par anticipation au vote du budget 2023, à l’association des bons petits loups une subvention de 10 000 € (qui constituera une partie de la subvention 2023) et dont le versement interviendrait en février 2023.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

43

Pour

43

Contre

0

Abstention

0

- De verser une avance sur la subvention 2023 à l’association les Bons Petits Loups pour un montant de 10 000 €.

- Charge le Président de l’exécution de la présente délibération

7- VOIRIE – Lancement du marché de fourniture d’émulsion

Le marché relatif à la fourniture d’émulsion prend fin au 1er mars 2023.

Une nouvelle consultation doit être lancée.

Il est proposé de lancer la consultation pour 1 an, renouvelable 2 fois.

Il s’agit d’un marché à bon de commande dont le montant total annuel est estimé à : - Minimum est d’environ 100 000 € HT soit 300 000 HT sur 3 ans (quantité minimum annuelle : 175 tonnes)

- Maximum est d’environ 150 000 € HT soit 450 000 HT sur 3 ans (quantité maximale annuelle : 250 tonnes)

Il est demandé aux membres du conseil communautaire de l’autoriser à lancer le marché de fourniture d’émulsion pour une durée d’un an, renouvelable 2 fois.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

43

Pour

43

Contre

0

Abstention

0P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 5 / 0 1 / 2 0 2 3

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- D’autoriser le Président à lancer le marché de fourniture d’émulsion pour 1 an reconductible deux fois

- Charge le Président de l’exécution de la présente délibération

8- VOIRIE – Lancement du marché de travaux de pelle

Le marché relatif à la réalisation de travaux de pelle prend fin au 1er mars 2023. Une nouvelle consultation doit être lancée.

Il est proposé de lancer la consultation pour 1 an, renouvelable 2 fois.

Il s’agit d’un marché à bon de commande dont le montant total annuel est estimé à : - Minimum est d’environ 60 000 € HT soit 180 000 HT sur 3 ans (quantité minimum annuelle : 1 000

heures)

- Maximum est d’environ 72 000 € HT soit 216 000 HT sur 3 ans (quantité maximale annuelle : 1

200 heures)

Il est demandé aux membres du conseil communautaire de l’autoriser à lancer le marché de travaux de pelle pour une durée d’un an, renouvelable 2 fois.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

43

Pour

43

Contre

0

Abstention

0

- D’autoriser le Président à lancer le marché de travaux de pelle pour 1 an reconductible deux fois

- Charge le Président de l’exécution de la présente délibération

9- VOIRIE – Mise à jour des tarifs de prestations de services

De par ses statuts, la communauté de communes du Savès est habilitée à effectuer toutes prestations de services au profit de ses communes membres, de communes extérieures à son périmètre, et de toutes autres collectivités et établissements publics sous réserve que ces prestations soient accessoires à ses missions statutaires.

Ces prestations de services concernent notamment l'aménagement et l'entretien de la voirie.

Il convient de mettre à jour les tarifs de ses prestations.

La proposition a été faite et validée par la commission voirie en date du 18/01/2023.P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 5 / 0 1 / 2 0 2 3

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Le Président propose les tarifs ci-dessus à compter du 1er février 2023.

Il propose également que ces tarifs soient revus tous les ans au regard des index INSEE (du mois d’octobre) figurant également dans le tableau.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

43

Pour

0

Contre

0

Abstention

0

- De valider les tarifs ci-dessous à compter du 1er février 2023

N° DESIGNATION

U

PRIX UNITAIRE en € (HT)

Proposition de tarifs au

01/02/2023

1 Débroussailleuse av. chauffeur Heures 64,00 € 2 PATA + Charg.+CV av.chauffeur Heures 86,00 € 3 Camion avec chauffeur Heures 52,00 € 4 Gros vibrant avec chauffeur Heures 46,00 € 5 Tracteur + chargeur av.chauffeur Heures 43,00 € 6 Tracteur + lame av.chauffeur Heures 43,00 € 7 Tracteur + balayeuse av.chauffeur Heures 52,00 € 8 Fourniture Emulsion, Gravillons & Calcaire Tonnes Prix marché

9 Personnel Heures 23,00 €

- De valider le principe d’une revalorisation annuelle au regard des INDEX INSEE

10- VOIRIE - Validation du principe de fonds de concours communal pour les travaux de mise en sécurité de ponts

Dans le cadre des travaux qui sont réalisés sur les ponts (mise en sécurité par des travaux sur la structure ou changement de garde-corps), la commission voirie propose de valider le principe d’un fonds de concours communal à hauteur de 50% du montant qui reste à charge à la communauté de communes du Savès.

Si ce principe est validé, avant d’engager toute dépense, une délibération sera prise par la communauté de communes pour valider le plan de financement et formaliser la demande de fonds de concours à la commune pour qu’elle puisse valider en retour les travaux envisagés, le plan de financement et le fonds de concours associés.

Jean-Luc Mimouni exprime son opposition à cette mesure car la communauté de communes a la compétence voirie et elle doit l’assumer, la commune n’a pas à contribuer.

Jean-Pierre Cot explique que la CCS ne peut pas tout mener de front et qu’un système de péréquation doit être envisagé, cette mesure permet de mener des projets d’investissement.

Guy Larée explique également que faire participer financièrement la commune permet au maire de donner son avis sur le projet et de le valider.

Jean-Luc Mimouni demande un vote à bulletin secret.P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 5 / 0 1 / 2 0 2 3

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Il est demandé aux membres du conseil communautaire de valider le principe d’un fonds de concours communal de 50% du reste à charge de l’opération concernant les travaux de mises en sécurité de ponts.

Le vote à bulletin secret est demandé et accepté par le Président.

Le conseil communautaire décide :

Votants

43

Pour

32

Contre

10

Blanc

1

- De valider le principe d’un fonds de concours communal de 50% du reste à charge de l’opération

concernant les travaux de mises en sécurité de ponts (mise en sécurité par des travaux sur la structure

ou changement de garde-corps)

- De notifier cette délibération aux conseils municipaux pour information ; chaque projet fera l’objet

d’une délibération dédiée qui sera soumise à la validation de la commune ou des communes

concernées par l’opération.

11- VOIRIE – Demande de subvention au CD32 dans le cadre de la mise en sécurité du pont du Pinquet franchissant la Lieuze (Samatan / Nizas)

Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan National Pont, l’APAVE, mandaté par le CEREMA a procédé à la visite du Pont de Pinquet sur le territoire des communes de Nizas et de Samatan en date du 22/02/2022. Suite à cette visite, l’APAVE a transmis à la commune le rapport de cette visite faisant apparaitre des défauts structurels requérant une fermeture de la voie à titre conservatoire.

En complément de la visite de l’APAVE, la cellule d’Assistance Technique Aménagement Voirie a procédé à l’examen de ce pont le 10 octobre 2022. Il a été relevé différentes anomalies et dégradations dû à des défauts d’entretien régulier et périodique de l’ouvrage. L’objectif des services du CD32 était d’identifier avec prévision les désordres présents sur l’ouvrage et ses abords immédiats ainsi que leur cause afin d’apporter les solutions de confortement et de réparation les plus appropriées techniquement, économiquement et durables.

Les propositions de confortement faite par le CD32 s’articulent autour de 3 axes : - Sécuriser l’utilisation de l’ouvrage pour tous les usagers

- Pérenniser l’intégrité du pont et renforcer ses caractéristiques techniques - Maintenir et conserver le patrimoine architectural de l’ouvrage

Une mission de MOE devra être contractualisé pour étudier, programmer et gérer la réfection de l’ouvrage selon les prescriptions techniques présentées ci-dessous.

Les propositions techniques consistent :

- La démolition et la reconstruction du tablier

- Le confortement des culées : reprise de maçonnerie

- Le confortement des pieds droits par réalisation d’un radier bêcheP V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 5 / 0 1 / 2 0 2 3

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- La protection des culées contre la végétation invasive par enrochement

Le coût des travaux a été estimé à 100 000 € HT (MOE comprise).

A ce stade, il est demandé d’autoriser le Président à déposer un dossier de subvention au CD32 (la DETR est acquise à hauteur de 40%) et aux communes de Nizas et Samatan de valider le principe d’une demande de fonds de concours communal d’un montant de 50% du reste à charge de l’opération (montant total du projet HT déduction faite des subventions obtenues).

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

43

Pour

43

Contre

0

Abstention

0

- D’autoriser le Président à déposer un dossier de demande de subvention au conseil départemental 32,

- De demander aux communes de Samatan et Nizas de valider le principe du versement d’un fond de concours à hauteur de 50% du reste à charge de l’opération,

12- VOIRIE – Autorisation de vendre le gravillonneur

La communauté de communes avait fait l’acquisition d’un gravillonneur en 2013, qui sert peu et qu’elle souhaite vendre.

Les caractéristiques de cet outil sont les suivantes :

- Marque : SECMAIR

- Modèle : VEYMONT CP 144 avec bac de reprise et commande en cabine - Année : Avril 2013

- Numéro de série : 4513045

- Date d’achat : 2 octobre 2013

- Prix d’achat : 27 685 ,87 euros

- Numéro inventaire : 2013-47

- Estimation prix de vente : 12 000 euros

Il est proposé aux membres du conseil communautaire de donner délégation au Président, de vendre le gravillonneur.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

43

Pour

0

Contre

0

Abstention

0

- De donner délégation au Président pour vendre le gravillonneur

- D’autoriser le Président à signer tous documents relatifs à l’exécution de la présente délibérationP V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 5 / 0 1 / 2 0 2 3

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13- AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE DU TERRITOIRE – Adhésion au CEREMA

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, notamment le titre IX, modifié par l’article 159 de loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d’études et d’expertises sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement modifié par le décret n° 2022-897 du 16 juin 2022 ; Vu la délibération du conseil d’administration du Cerema n°2022-12 relative aux conditions générales d’adhésion au Cerema ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Cerema n°2022-13 fixant le barème de la contribution annuelle des collectivités territoriales et leurs groupements adhérents ;

Exposé des motifs

Le Cerema est un établissement public à la fois national et local, doté d’un savoir-faire transversal, de compétences pluridisciplinaires et d’un fort potentiel d’innovation et de recherche. Le Cerema intervient auprès de l’État, des collectivités et des entreprises pour les aider à réussir le défi de l’adaptation au changement climatique. Ses six domaines de compétences ainsi que l’ensemble des connaissances qu’il produit et capitalise sont au service de l’objectif d’accompagner les territoires dans leurs transitions.

Le Cerema intervient pour le compte des collectivités sur des missions en ingénierie de deuxième niveau (assistance à maîtrise d’ouvrage, expertises, méthodologie…) en complément des ressources locales (agences techniques départementales, agences d’urbanisme, CAUE, établissements publics fonciers, etc.) et en articulation avec les ingénieries privées.

L’évolution de la gouvernance et du mode de contractualisation avec le Cerema est une démarche inédite en France. Elle fait du Cerema un établissement d’un nouveau genre qui va permettre aux collectivités d’exercer un contrôle et de prendre activement part à la vie et aux activités du Cerema.

L’adhésion au Cerema permet notamment :

- De s’impliquer et de contribuer à renforcer l’expertise publique territoriale : en adhérant, la collectivité participe directement ou indirectement à la gouvernance de l’établissement (par le biais de ses représentants au Conseil d’administration, au Conseil stratégique, aux Comités d’orientation régionaux et aux conférences techniques territoriales)

- De disposer d’un accès privilégié et prioritaire à l’expertise du Cerema : la quasi-régie conjointe autorise les collectivités adhérentes à attribuer des marchés publics au Cerema, par simple voie conventionnelle, sans application des obligations de publicité et de mise en concurrence - De bénéficier d’un abattement de 5 % sur ses prestations

- De rejoindre une communauté d’élus et d’experts et de disposer de prestations spécifiques

La période initiale d’adhésion court jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine. Le montant annuel de la contribution est de 500 € pour la Communauté de Communes du Savès qui dispose de moins de 10 000 habitants.

Compte tenu des objectifs et des problématiques de la Communauté de Communes du Savès liés à l’exercice de ses compétences et de la mise en œuvre du projet de territoire d’une part, et des compétences et ressources que peut apporter le Cerema sur des domaines comme le bâtiment, les mobilités, les infrastructures de transport ou encore l’adaptation au changement climatique d’autre part, il est proposé d’adhérer au Cerema et de désigner un représentant de la Communauté de Communes du Savès dans le cadre de cette adhésion.P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 5 / 0 1 / 2 0 2 3

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Il est demandé au conseil communautaire :de solliciter l’adhésion de la Communauté de Communes du Savès auprès du Cerema (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement), pour une période initiale courant jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine d’adhésion, puis renouvelable annuellement par tacite reconduction et de désigner Erick CONSTENSOU pour représenter la collectivité au titre de cette adhésion ;

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

43

Pour

0

Contre

0

Abstention

0

- De solliciter l’adhésion de la Communauté de Communes du Savès auprès du Cerema (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement), pour une période initiale courant jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine d’adhésion, puis renouvelable annuellement par tacite reconduction ;

- De régler chaque année la contribution annuelle due ;

- De désigner Erick CONSTENSOU pour représenter la collectivité au titre de cette adhésion ;

- D’autoriser le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette adhésion.

14- AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE DU TERRITOIRE – Fourniture et pose d’horloges astronomiques pour l’extinction de l’éclairage public (SDEG)

Afin de mettre en œuvre la délibération relative au principe d’extinction de l’éclairage public dans les zones d’activités, le Syndicat territoire d’énergie nous a proposé un devis pour la fourniture et la pose d'horloges astronomiques ainsi que la mise en conformité d'une armoire de commande.

La convention soumise au conseil communautaire a pour objet de confier au syndicat le soin de réaliser des travaux d’éclairage public au nom et pour le compte de le la communauté de communes sur la zone d’activité de Samatan et de Lombez pour un montant total de 4 114.40 € TTC.

Le syndicat pourrait apporter une aide à hauteur de 30 % du montant hors taxe des travaux.

Le Président demande donc aux membres du conseil communautaire de : - L’autoriser à signer la convention de mandat avec le SDEG afin de réaliser les travaux

d’éclairage public sur les zones d’activité de Samatan et Lombez

- De solliciter le Président du SDEG pour une subvention de 30% dans le cadre de la

délibération prise par le comité syndical départemental d’énergies du Gers dans le cadre de

la convention de mandat passée entre les deux parties.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

43

Pour

0

Contre

0

Abstention

0

- L’autoriser à signer la convention de mandat avec le SDEG afin de réaliser les travaux d’éclairage public sur les zones d’activité de Samatan et LombezP V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 5 / 0 1 / 2 0 2 3

P a g e 14 | 16

- De solliciter le Président du SDEG pour une subvention de 30% dans le cadre de la délibération prise par le comité syndical départemental d’énergies du Gers dans le cadre de la convention de mandat passée entre les deux parties.

15- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Renouvellement du partenariat avec Réseau Initiative Gers

Par courrier du 08/11/2022, le Président de Réseau Initiative Gers nous propose une reconduction du partenariat pour 2023-2025.

Réseau Initiative Gers demande contribue au développement économique du Gers. C’est une plateforme qui a pour missions principales d’octroyer des prêts d’honneur pour l’ensemble des activités de l’artisanat, l’agro-alimentaire innovant, les services technologiques, le commerce en milieu rural, l’hôtellerie- restauration, les activités touristiques et celles tournées à 60% au moins vers des clientèles hors département.

Le conseil d’administration de réseau initiative Gers a fixé la participation financière des EPCI à 0.30 centimes par habitant plus une cotisation annuelle de 500 € par an.

Il est demandé aux membres du conseil communautaire d’autoriser le Président à signer la convention de partenariat 2023-2025 avec Réseau Initiative Gers.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

43

Pour

0

Contre

0

Abstention

0

- D’autoriser le Président à signer la convention de partenariat avec Réseau Initiative Gers

- D’autoriser le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente convention

16- AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE DU TERRITOIRE – Reversement de la taxe d'aménagement par les communes à leur EPCI dont elles sont membres

A la suite de la publication de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre de finances rectificatives pour 2022, et plus particulièrement de son article 15 qui prévoit la suppression du reversement obligatoire du produit de la taxe d'aménagement par les communes à leur EPCI ou groupement de collectivités dont elles sont membres par délibérations concordantes, plusieurs cas de figure peuvent se présenter.

Pour les collectivités qui, au 1er décembre 2022, avaient déjà délibéré pour fixer les modalités du reversement obligatoire de la taxe d'aménagement en 2022 ou à compter de 2022, elles disposent de trois options possibles :

* maintenir le partage de taxe d'aménagement en l'état : dans ce cas, aucune délibération n'est nécessaire. * supprimer le partage de la taxe d'aménagement : les collectivités qui souhaiteraient ne pas mettre enP V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 5 / 0 1 / 2 0 2 3

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œuvre la délibération adoptée en matière de reversement de la taxe d'aménagement pour 2022 disposent de la possibilité de revenir sur leur décision dans un délai de deux mois à compter du 1er décembre 2022, date de promulgation de la loi de finances rectificative pour 2022, c'est-à-dire jusqu'au 31 janvier 2023 par des délibérations concordantes en précisant que la répartition mise en œuvre est abrogée. * faire évoluer les modalités de reversement : elles disposent du même délai de 2 mois pour prendre des délibérations concordantes

En conséquence, les collectivités ayant déjà délibéré pour prévoir un reversement de taxe au titre de l'année 2023 doivent de la même façon prendre des délibérations concordantes entre le 1er décembre 2022 et le 31 janvier 2023 pour abroger ce reversement. Une seule délibération par commune-EPCI peut supprimer le reversement pour 2022 et 2023 dès lors qu'elle le précise.

Le Président propose de retirer la délibération du 05/10/2022 fixant les modalités de partage de la taxe d’aménagement entre les communes à leur EPCI dont elles sont membres pour l’année 2023.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

43

Pour

0

Contre

0

Abstention

0

- De retirer la délibération du 05/10/2022 fixant les modalités de partage de la taxe d’aménagement entre les communes à leur EPCI dont elles sont membres pour l’année 2023.

17- AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE DU TERRITOIRE – Transfert de la compétence PLUI

Vu l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au transfert des compétences ; Vu l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux compétences des communautés de communes ;

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain ; Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), notamment son article 136 ;

Considérant le II de l’article 136 de la loi ALUR selon lequel : « Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut également à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté. S'il se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté […] dans les trois mois suivant le vote de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, [sauf si, dans les trois mois, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent] ».

La communauté de communes du Savès avait alors pris, lors de la séance du 1er septembre 2020, une délibération de principe sur l’opposition du transfert automatique de la compétence PLUI au 1er janvier 2021.

Cette décision avait ensuite été notifiée à l’ensemble des conseils municipaux. La majorité des conseils municipaux avait exercé le droit d’opposition à ce transfert.P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 5 / 0 1 / 2 0 2 3

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Le contexte ayant évolué, le Président propose de remettre au débat des conseillers communautaires, le transfert de la compétence PLUI.

En effet, une communauté de communes qui ne dispose pas de la compétence PLU au 1er juillet 2021 peut à tout moment se voir transférer cette compétence par simple délibération de leur organe délibérant, sauf si la minorité de blocage s’y oppose dans les trois mois suivant le vote de cette délibération. En l’absence de minorité de blocage (au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population) exprimée dans ce délai, le transfert de la compétence PLU à la CC sera effectif dès la fin du délai des 3 mois suivant le vote, en l'occurrence au 25 avril 2023.

Dans la continuité des échanges entretenus lors de certains conseils communautaires au sujet des objectifs du SCOT de Gascogne et de la nécessité de déployer ces objectifs entre les communes, l’élaboration d’un PLUI, parait l’outil le plus adapté.

Les enjeux ont été exposés lors de la conférence des maires qui s’est tenue le 14/12/2022 à Pellefigue et au cours de laquelle le Préfet accompagné des services de la DDT et des services du syndicat mixte du SCOT de Gascogne sont venus exposer la mise en compatibilité des documents d’urbanisme dans le cadre de la mise en œuvre du SCOT et l’opportunité d’élaborer un PLUI à l’échelle de la communauté de communes du Savès.

A la suite des échanges, le Président appelle les membres de l’assemblée au vote qui aura lieu à bulletin secret.

Le conseil communautaire décide :

Votants

43

Pour

34

Contre

7

Blanc

2

- D’approuver le transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale » afin de mettre en place le plan local d'urbanisme intercommunal,

- D’autoriser le Président à signer tous documents relatifs à cette décision,

18- Informations et questions diverses

Est abordée une problématique concernant l’option occitan au collège de Samatan qui serait menacé. Le CD32 a fait un courrier à l’inspection académique pour soutenir cet apprentissage et son volume. Le Président propose d’en faire de même.

Sandie Magnoac rappelle aux maires qu’elle attend un retour concernant leur engagement dan l’OPAH ainsi pour créer un groupe de travail sur l’organisation des 20 ans du Savès.

Hervé LEFEBVRE Jean-Luc MIMOUNI Président Secrétaire de séance