unknown - Communauté de communes - Saves - PV conseil communautaire 25 juin 2019

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unknown - Communauté de communes - Saves - PV conseil communautaire 25 juin 2019 Document publié le Mardi 25 juin 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Saves - PV conseil communautaire 25 juin 2019)Thèmes du document : Dialogue social, Institutions publiques, Investissement et développement économique, P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 5 / 0 6 / 2 0 1 9

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COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SAVES

Avenue Lagailloue

32220 LOMBEZ

PV n° 06-2019

Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni le vingt-cinq du mois de juin deux mille dix-neuf, à dix-huit heures, à la salle des fêtes de Gaujac, sous la présidence de Monsieur Hervé LEFEBVRE, Président.

Date de convocation : 18/06/2019 Conseillers communautaires : 47

Conseillers communautaires en exercice : 47

Présents : 33

Votants : 33

Présents : DAIGNAN Christian, TOURNAN Jean-Claude, OUSSET Jean-Michel, BONNAFOUS Henri, MIETTE Rosette, REVEIL Thierry, LONDRES Anne-Marie, COT Jean-Pierre, BEYRIA Christine, CAILLE Marie-Thérèse, GATEAU Alain, LACOMME Pierre, LAUZES Sylvain, LAGARDE Jean-Georges, LAREE Guy, LARRIEU Didier, STEFFEN Michel, SANCERRY Alain, DESCAMPS Jean-Pierre, BEYRIA Bernard, BROCAS Bernard, DELIEUX Gérard, DAMBIELLE Raymonde, FORNELLI André, ALFENORE Jacques, LEFEBVRE Hervé, BESSAT Alain, DAROLLES ROUDIE Josette, DUPIRE Huguette, LAFFONTAN Nadine, ZAMUNER Michel, TAULET Thérèse, CAUFFEPE POURCET Jacques.

Absents ou excusés : CRESCENT Nathalie, GRANIER DEFERRE Denys, TRAVERSE Michel, WORZNIACK Daniel, TRAVERSE Michel, BONNEFOI Thierry, LAFFITEAU Alain, MAHO Patrick, MIMOUNI Jean-Luc.

Secretaire de séance : Jean-Pierre LAFFONTAN

Assistait à la séance : Géraldine TERRANCLE

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU

25/06/2019P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 5 / 0 6 / 2 0 1 9

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ORDRE DU JOUR :

1/ Approbation PV du 14/05/2019

2/ RH – Approbation règlement intérieur des astreintes

3/ RH – Modalités d’organisation du temps de travail des agents

4/ RH – Modalités d’exercice du droit de grève des agents

5/ RH – Approbation du règlement intérieur des agents

6/ RH - Renouvellement mise à disposition de personnel

7/ RH – Tableau des effectifs : modifications

8/ ADM. GENERALE – Adhésion au CAUE

9/ ADM. GENERALE – Adhésion au « réseau des communes forestières du Gers »

10/ VOIRIE – Autorisation de signature de la convention CEREMA

11/ ECOLE – Paiement d’une facture relative au marché de maîtrise d’œuvre de construction de l’école maternelle de Polastron

12/ ENVIRONNEMENT – PCAET – Adhésion au programme DEPAR du groupe La Poste

13/ AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – Approbation du « contrat centre-bourg de Lombez »

14/ INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

- Décisions prises par le Président n°2019-01 (signature marché AMO pour redynamisation des ZA) et n°2019-02 (signature du marché de travaux voirie – programme 2019)

- Répartition des sièges de la communauté de communes par accord local

Michel STEFFEN, maire de Pébées, accueille les participants.

Jean-Pierre LAFFONTAN se porte volontaire pour être le secrétaire de séance.

1- Validation du PV de la séance du 14/05/2019

Les membres du conseil comunautaire approuvent le PV de la séance du 14 mai 2019.

2- RH – Approbation règlement intérieur des astreintes

Les astreintes ont été mises en place au 1er janvier 2017 sur les week-ends (cf. délibération du 12/12/2016). Au premier janvier 2019, les astreintes ont été étendues à la semaine (deux agents sont d’astreintes toutes les semaines). Il apparait nécessaire aujourd’hui de mettre en place un règlement de fonctionnement de ces astreintes qui a reçu un avis favorable du CT en date du 27 mai 2019.

Considérant le règlement présenté en séance,

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

33

Pour

33

Contre

0

Abstention

0P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 5 / 0 6 / 2 0 1 9

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- D’approuver le règlement intérieur de fonctionnement des astreintes annexé à la présente deliberation.

3- RH – Modalités d’organisation du temps de travail des agents

Suite à l’examen de la proposition de règlement intérieur lors des séances du comité technique du 27/05/2019 et 24/06/2019, plusieurs points ont été soulevés et à éclaircir sur la question du temps et de l’organisation du travail au sein de la collectivité. En effet, ce point n’avait jamais fait l’objet d’une délibération du conseil communautaire.

- L’organisation du temps de travail sur 35 heures organisée en cycles de travail - La question des congés dans les cycles de travail

Vu l’article 21 de la loi 2001-2 du 3 janvier 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée et à l’aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont fixées par la collectivité ou l’établissement, dans les limites applicables aux agents de l’Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements ». Cet article a modifié l’article 7-1 de la loi 84-53. Le principe de parité est donc applicable au temps de travail, sous réserve de dispositions propres aux collectivités territoriales découlant de la nature de leurs missions et de leur organisation.

Considérant que l’organisation du travail doit être définie de manière différente dans les services afin d’assurer la continuité et la qualité du service selon les missions et les fluctuations de leurs activités, le Président propose, après avis favorable du comité technique en date du 24/06/2019, l’institution des cycles de travail suivants :

- Cycles hebdomadaires ou sur 2 semaines pour les services administratifs, voirie, entretien

et réparation des bâtiments :

1. Semaine à 35 heures sur 5 jours,

2. Semaine à 35 heures sur 4.5 jours,

3. 1 semaine à 39 heures sur 5 jours, 1 semaine à 31h sur 4 jours (soit 70h sur 2 semaines)

- Cycle annuel (septembre année N à août année N+1) pour les services écoles, enfance,

jeunesse, restauration scolaire et entretien des locaux.

Le Président précise que le droit à congés sera différent en fonction des cycles et des obligations hebdomadaires.

Le droit à congés au sein des services s’établit à 5 fois les obligations hebdomadaires.

Obligations hebdomadaires Droit à congés

5 jours par semaine 25 jours (+2 jours de fractionnement) 4.5 jours par semaine 22.5 jours (+2 jours de fractionnement) 9 jours sur 2 semaines 22.5 jours (+2 jours de fractionnement) 4 jours par semaine 20 jours (+2 jours de fractionnement)

Après avoir entendu l’exposé du Président,

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

33

Pour

33

Contre

0

Abstention

0P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 5 / 0 6 / 2 0 1 9

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- De fixer la durée légale du travail à 35 heures hebdomadaires,

- D’instituer les cycles de travail tels que présentés ci-dessus.

4- RH – Modalités d’exercice du droit de grève des agents

La grève est une cessation collective et concertée du travail destinée à appuyer des revendications professionnelles. Le droit de grève est reconnu aux agents publics. L'exercice du droit de grève est soumis à un préavis, fait l'objet de certaines limitations et entraîne des retenues sur rémunération.

Il n'existe pas de disposition particulière règlementant l'exercice du droit de grève des communes de moins de 10 000 habitants. Pour ces collectivités, il revient à l’organe délibérant de définir par délibération les modalités d’organisation de l’exercice du droit de grève en s’inspirant notamment des modalités d’exercice définies par le Code du travail.

Le droit de grève s'y exerce alors sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir.

Le Président propose de prendre une délibération sur les modalités d’organisation de l’exercice du droit de grève en s’inspirant des dispositions du droit du travail. Les articles L2512-1 à L2512-5 du code du travail, relatifs à l’exercice du droit de grève applicables aux services publics, ont vocation à s’appliquer aux personnels de l’Etat, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants.

Pour que les agents de la fonction publique puissent se mettre en grève il est indispensable qu’un préavis de grève ait été déposé par un syndicat. Ce préavis est déposé par les organisations syndicales considérées comme représentatives au niveau national. Un ou plusieurs syndicats représentatifs au plan national doit donc déposer un préavis écrit à l'autorité territoriale au moins 5 jours francs avant le début de la grève et préciser :

- le lieu, la date et l'heure du début de la grève,

- sa durée,

- et ses motifs.

Le préavis est à destination de l’autorité territoriale ou à la direction de l’organisme intéressé. Toutefois, un préavis déposé au niveau national auprès d’une autorité publique rend la grève licite sans qu’il soit besoin de déposer un second préavis auprès des autorités ou des directions locales.

L'exercice du droit de grève doit se montrer compatible avec l'exigence de continuité des services publics et l'interruption du service ne doit pas compromettre :

- L’ordre public,

- La sécurité des personnes et des biens,

- La conservation des installations et des matériels du service public,

- Le fonctionnement de services nécessaires à l'action gouvernementale.

Le dépôt du préavis n’impose pas au personnel de se déclarer gréviste par avance. Les agents ne sont pas tenus de cesser leur activité dès l’heure de début fixée dans le préavis mais peuvent légitimement commencer la grève dès le début d’une de leur prise de service intervenant durant la période prévue par le préavis.

Pour assurer les tâches habituellement effectuées par les agents grévistes et toujours dans le souci d’assurer la continuité des services indispensables, une collectivité peut également recourir à des agents contractuels notamment en application de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour faire face à un accroissement temporaire d'activité ou un accroissement saisonnier d'activité.P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 5 / 0 6 / 2 0 1 9

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Les membres du comité technique ont émis un avis favorable le 24/06/2019.

Le Président demande aux membres du conseil communautaire de fixer les règles exposées ci-dessus pour encadrer l’exercice du droit de grève au sein des services de la communauté de communes du Savès.

Après avoir entendu l’exposé du Président,

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

33

Pour

33

Contre

0

Abstention

0

- De fixer les modalités d’exercice du droit de grève telles qu’exposées ci-dessus,

5- RH – Approbation du règlement intérieur des agents

Vu le Code Général des Collectivité territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

La communauté de communes a, par diverses délibérations, pris des dispositions quant à l’organisation du travail des agents. Afin de regrouper ces dispositions et repréciser le cadre général, il est apparu la nécessité de se doter d’un règlement commun s’appliquant à l’ensemble du personnel communautaire. Ce règlement du personnel est destiné à tous les agents de la Communauté de Communes, titulaires et non titulaires, pour les informer au mieux sur leurs droits, notamment en matière de congés, de formation, de prestations sociales, mais aussi sur leurs obligations, leurs responsabilités et sur les consignes de sécurité à respecter.

Ce règlement intérieur a été soumis à un premier examen du comité technique dans sa séance du 27/05/2019, puis a obtenu un avis favorable du comité technique le 24/06/2019.

Considérant le règlement présenté en séance,

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

33

Pour

33

Contre

0

Abstention

0

- D’approuver le règlement intérieur des agents de la communauté de communes annexé à la présente délibération,P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 5 / 0 6 / 2 0 1 9

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6- RH - Renouvellement mise à disposition de personnel

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée les dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée qui permet à un fonctionnaire, avec son accord, d’être mis à disposition, pour effectuer tout ou partie de son service dans d’autres collectivité ou établissement que le sien.

Il rappelle que pour palier à la vacance de personnel au sein de la MJC de Monblanc, un agent de la communauté de communes a été mis à disposition de l’association depuis le 1er octobre 2018. Cet agent et la MJC souhaite poursuivre cette MAD pour l’année scolaire prochaine.

Le Président précise que la CAP placée auprès du centre de gestion a été saisie de ce projet de mise à disposition.

Le Président demande donc aux membres du conseil communautaire d’accepter la mise à disposition d’un fonctionnaire titulaire du grade d’adjoint d’animation territorial auprès de la MJC de Monblanc pour une période allant du 01/09/2019 au 31/08/2020 et de l’autoriser à signer la convention correspondante.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

33

Pour

33

Contre

0

Abstention

0

- D’accepter la mise à disposition d’un agent de la communauté de communes auprès de la MJC de Monblanc

- D’autoriser le Président à signer la convention de mise à disposition correspondante.

7- RH – Tableau des effectifs : modifications

Vu les articles L.5211-1 et L.5214-1 et suivants du code des collectivités territoriales, Vu les statuts de la communauté de communes du Savès,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-2, 3-3, et 34,

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 24 juin 2019,

Les emplois de la communauté de communes du Savès sont créés par l’organe délibérant, il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, Toutefois dans le cadre des suppressions de postes, diminution et augmentation des quotité horaire des postes (supérieures à 10%), le comité technique doit-être consulté,

Afin d’organiser la rentrée 2019-2020 et de mettre en adéquation les besoins des services « enfance - jeunesse – écoles » et « restauration scolaire – entretien », il convient d’adapter les quotités horaires de certaines postes.

D’une manière générale, la modification de la durée de travail d’un emploi permanent (fonctionnaire ou contractuel) correspond à la suppression du poste existant et à la création simultanée du nouveau poste.P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 5 / 0 6 / 2 0 1 9

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1- Modifications horaires (hausse ou baisse) au 26/08/2019

Cadres d’emploi Quotité horaire du poste

actuel

Quotité horaire du poste au

1er septembre

Animateur 25h 35h Adjoint d’animation 29h 25h Adjoint d’animation 25h 30h Adjoint d’animation 13h 18h Adjoint d’animation 13h 16h Adjoint d’animation 10.5h 15h Adjoint d’animation 9h 18h Adjoint technique 24h 29h Adjoint technique 26h 16h Adjoint technique 28h 30h

2- Création de postes au 26/08/2019

Il convient également de créer postes les postes suivants :

Cadres d’emploi Temps de travail Adjoint technique (agent d’entretien) 21h Adjoint d’animation (direction adjointe ALAE) 25h Adjoint d’animation (animateur ALAE) 24h Adjoint d’animation (animateur ALAE) 20h Adjoint d’animation (animateur ALAE) 18h

3- Suppression de postes au 26/08/2019

Il convient également de supprimer :

Cadres d’emploi Temps de travail Nombre de postes Agent de maîtrise 27h 1

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

33

Pour

33

Contre

0

Abstention

0

- D’approuver les modifications de quotité horaire en passant :

o Un poste d’animateur de 25h à 35h

o Un poste d’adjoint d’animation de 29h à 25h

o Un poste d’adjoint d’animation de 25 à 30h

o Un poste d’adjoint d’animation de 13h à 18h

o Un poste d’adjoint d’animation de 13h à 16h

o Un poste d’adjoint d’animation de 10.5h à 15h

o Un poste d’adjoint d’animation de 9h à 18h

o Un poste d’adjoint technique de 24h à 29h

o Un poste d’adjoint technique de 26h à 16h

o Un poste d’adjoint technique de 28h à 30hP V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 5 / 0 6 / 2 0 1 9

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- D’approuver les créations de poste suivantes :

o Un poste relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques à temps non complet (21

heures)

o Quatre postes relevant du cadre d’emploi des adjoints d’animation à temps non complet

(25, 24, 20 et 18 heures hebdomadaires)

- D’approuver la suppression de poste suivante :

o Un poste d’agent de maîtrise à temps non complet (27 heures)

- D’approuver le tableau des effectifs de la communauté de communes tel qu’annexé à la présente

délibération

TABLEAU DES EFFECTIFS AU 26/08/2019

Emploi Cadre Emploi Poste crées H. Hebdo Postes

pourvus

titulaires

Postes

pourvus

Non

Titulaires

Postes

vacants

Filière Administrative

Directrice des services Attaché territorial 1 35 1

Directrice administrative et financière Attaché territorial 1 35 1

Responsable service aménagement -

voirie Attaché territorial 1 35 0 1

Responsable service RS - Entretien Adjoint administratif 1 35 1

Chargée d'accueil - secrétariat Adjoint administratif 1 32 1

Chargée de comptabilité Adjoint administratif 1 35 1

Chargée des RH Adjoint administratif 1 35 1

TOTAL FILIERE ADMINISTRATIVE 7 242 6 0 1

Filière Animation

Coordonnateur Enfance-Jeunesse Animateur 1 35 1

Responsable Action jeune Animateur 1 35 1

Responsable du service enf, jeunesse,

école Animateur 1 35 1

Directeur ALAE Animateur/Adjoint animation 1 35 1

Directeur ALAE Adjoint animation 1 35 1

Conseillère en séjour Adjoint animation 1 35 1

Directeur ALAE Adjoint animation/Adjoint d’animation 1 25 1

Directeur adjoint ALAE Adjoint animation 1 25 1

Directeur ALAE Adjoint animation 1 30 1

Directeur ALAE Adjoint animation 1 20 1

Directeur ALAE Adjoint animation 1 18 1

Animateur Adjoint animation 2 24 1 1

Animateur Adjoint animation 5 20 2 3

Animateur Adjoint animation 4 18 1 3

Animateur Adjoint animation 1 16 1

Responsable site ALAE Adjoint animation 1 15 1P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 5 / 0 6 / 2 0 1 9

P a g e 9 | 21

Animateur Adjoint animation 1 15 1

TOTAL FILIERE ANIMATION 25 594 9 12 4

Emploi Cadre Emploi Poste crées H. Hebdo Postes

pourvus

titulaires

Non

Titulaires

Poste

vacant

Filière sociale

ATSEM ATSEM 1 35 1

ATSEM ATSEM 1 32 1

ATSEM ATSEM 2 30 2

ATSEM ATSEM 2 30 2

ATSEM ATSEM 2 29 2

ATSEM ATSEM 5 28 5

ATSEM ATSEM 1 28 1

ATSEM ATSEM 1 25 1

TOTAL FILIERE SOCIALE 15 438 13 0 2

Filière sportive

Educateur des activités physiques Educateur Territorial 1 35 1

Educateur des activités physiques Educateur Territorial 1 29 1

TOTAL FILIERE SPORTIVE 2 64 2 0 0

Filière Technique

Chef d'équipe voirie Agent de maîtrise 1 35 1

Chef d'atelier Agent de maîtrise 1 35 1

Agent entretien voirie Agent de maîtrise 1 35 1

Responsable entretien des bâtiments Agent de maîtrise 1 35 1

Responsable restaurant scolaire Agent de maîtrise 1 15 1

Agent entretien bâtiments Adjoint technique 1 35 1

Agent entretien voirie Adjoint technique 5 35 5

Agent polyvalent RS / entretien Adjoint technique 1 35 1

Responsable restaurant scolaire Adjoint technique 1 35 1

ATSEM Adjoint technique 1 30 1

Responsable restaurant scolaire Adjoint technique 1 30 1

Agent polyvalent RS / entretien Adjoint technique 1 30 1

Responsable restaurant scolaire Adjoint technique 2 30 2

Responsable RS Adjoint technique 1 29 1

Agent polyvalent restaurant scolaire /

ALAE Adjoint technique 1 29 1

Agent entretien écoles/ cantines Adjoint technique 3 28 2

Responsable RS Adjoint technique 1 28 1

Agent polyvalent RS / entretien Adjoint technique 1 27 1

Responsable RS Adjoint technique 2 25 1 1

Responsable RS Adjoint technique 2 24 1

Agent polyvalent restaurant scolaire Adjoint technique 1 22 1P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 5 / 0 6 / 2 0 1 9

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Agent entretien écoles/ cantines Adjoint technique 1 21 1

Agent polyvalent RS / entretien Adjoint technique 1 19 1

Agent polyvalent RS / entretien Adjoint technique 1 16 1

Agent polyvalent RS / entretien Adjoint technique 1 15 1

Agent polyvalent RS / entretien Adjoint technique 1 14 1

Agent entretien Adjoint technique 1 10,5 1

Agent entretien Adjoint technique 1 4 1

TOTAL FILIERE TECHNIQUE 37 1001,5 27 6 2

Total postes 84 2339,5 57 18 9

8- ADM. GENERALE – Adhésion au CAUE

Le Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE), association à but non lucratif, est un organisme de mission de service public à la disposition des collectivités territoriales et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet d’architecture, d’urbanisme et d’environnement.

Les actions du CAUE du Gers revêtent un caractère pédagogique afin de promouvoir les politiques publiques qualitatives au travers de missions d’accompagnement des maîtres d’ouvrages. Le CAUE a pour mission de promouvoir la qualité de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement dans le département du Gers.

La communauté de communes du SAVES soucieuse des mêmes valeurs pour son territoire, fait appel au CAUE pour l'accompagner dans le cadre d’une mission d’assistance dans le cadre de la rénovation du groupe scolaire de SAMATAN. L’offre de conseil du CAUE permet de répondre à un besoin d’expertise complémentaire aux bureaux d’études que la communauté de communes peut engager. Le montant de la cotisation est de 1 500 € (EPCI dont la population est inférieure à 10 000 habitants).

Après avoir entendu l’exposé du Président,

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

33

Pour

33

Contre

0

Abstention

0

- D’approuver l’adhésion de la communauté de communes au CAUE

- D’autoriser le Président à signer tous documents relatifs à ce dossier

9- ADM. GENERALE – Adhésion au « réseau des communes forestières du Gers »

Les associations de Communes forestières sont un réseau d’élus structurés à différentes échelles. Elles ont 2 rôles principaux : un rôle politique de représentation et de défense des intérêts des élus et des collectivités et un rôle technique pour un accompagnement dans les diverses actions et responsabilités en tant qu’élus.

L’actualité règlementaire, environnementale et sociale interfère plus que jamais avec les questions forestières.P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 5 / 0 6 / 2 0 1 9

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La forêt et la filière-bois, et les services ce réseau apporte peuvent concernent le territoire à travers différents sujets en lien avec l’aménagement du territoire, la transition énergétique, la préservation de la biodiversité.

Dans le cadre de la mise en œuvre des actions du PCAET (plan climat air énergie territorial) et dans le cadre d’un groupe de travail avec le CD32 sur la filière bois, la communauté a rencontré l’association qui propose une pré étude de faisabilité pour la mise en place d’une chaudière bois.

Le montant de l’adhésion à cette association est de 300 € / an et permettra de bénéficier des services et conseils de l’association dans le cadre de la mise en œuvre de certaines actions du PCAET.

Jean-Georges Lagarde demande des explications complémentaires.

Hervé Lebrebve apporte des compléments d’informations :

Les communes forestières forment un réseau d’élus oeuvrant au bénéfice des collectivités pour valoriser la forêt et les produits du bois en circuit court. Son rôle est à la fois une representation politique, mais également un accompagnement technique sur différents sujets en lien avec la forêt et le bois, ainsi que de la formation. Les services des communes forestières bénéficient autant aux collectivités propriétaires de forêts qu’aux collectivités non-propriétaires.

L’ADEME et la Région Occitanie se sont associées pour développer des moyens d’animation afin de développer le bois comme source d’énergie. Le Conseil Départemental du Gers s’est également associé à cette démarche en cofinançant cette animation. Pour le Gers, c’est l’Union Régionale des Collectivités forestières Occitanie qui a été retenue pour la période 2018-2020.

L’Union Régionale des Collectivités forestières Occitanie a un rôle d’accompagnement des maîtres d’ouvrage pour :

- Informer et sensibiliser au Bois-énergie pour permettre le développement de projets consommateurs de bois local ;

- Accompagner tout au long de votre démarche afin de garantir que les projets soient les plus pertinents possibles ;

- Structurer l’approvisionnement en combustible bois (plaquettes forestières en particulier) afin de le sécuriser en qualité et en quantité ;

- Suivre le fonctionnement des installations sur le territoire

En accord avec ces partenaires que sont le Département du Gers, la Région Occitanie, l’ADEME, l’Europe (fonds FEDER), l'URCOFOR propose de mener à bien une étude prospective permettant de définir le potentiel d'utilisation du bois-énergie pour le chauffage des principaux bâtiments publics. Cette étude se déroulera sur l’année 2019, sur notamment l’école de Samatan et les bâtiments municipaux proches. Aussi, cette étude n’entrainera aucune dépense mise à part une adhésion de 300 € à l’Association départementale des Communes Forestières du Gers.

Après avoir entendu l’exposé du Président,

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

33

Pour

33

Contre

0

Abstention

0

- D’approuver l’adhésion de la communauté de communes au réseau des communes forestières du Gers

- D’autoriser le Président à signer tous documents relatifs à ce dossierP V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 5 / 0 6 / 2 0 1 9

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10- VOIRIE – Autorisation de signature de la convention CEREMA

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.3211-1, L.3232-1-1, L.5214- 16 et L.5216-5 ;

VU la délibération du Conseil Départemental du 14 juin 2019 ;

Dès 2018, le Département a constitué un réseau de gestionnaires de l’action publique de proximité pour partager avec les EPCI des informations, des expériences, rechercher des solutions aux préoccupations rencontrées.

Le besoin de partager des connaissances en matière de voirie a émergé.

Le Département organise et anime depuis septembre 2018 un atelier « voirie » regroupant les techniciens des EPCI. Cet atelier a choisi de traiter prioritairement la thématique des ouvrages d’art (OA) qui présente des enjeux techniques, de sécurité et de responsabilité, financiers.

L’objectif est de définir, en mettant en commun les différentes expériences, une méthodologie commune de gestion des OA. Il s’agit de passer d’une gestion des urgences à un entretien préventif et de diffuser cette méthode aux communes qui le souhaiteront. De ce fait, se dessine la perspective de participation des communes volontaires et ayant conservé pour partie l’entretien des OA, à ce groupe de travail.

Pour atteindre cet objectif, le réseau des techniciens voirie se saisit de l’opportunité d’un appel à partenariat proposé par le CEREMA (Centre d’Etude et d’Expertise sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement), qui peut répondre aux préoccupations du territoire gersois. Cet Etablissement Public d’Etat souhaite, en effet, travailler avec des collectivités locales pour définir méthodes et outils de gestion des ouvrages d’art adaptés aux territoires ruraux. La collectivité départementale propose donc une modalité originale de réponse à cet appel à partenariat national : lancer, accompagner et animer une démarche coopérative fédérant des EPCI et Communes gersois ainsi que le Département pour porter à connaissance les spécificités des territoires ruraux sur cette thématique et assurer leur prise en compte dans la création d’une méthode de gestion adaptée.

La convention proposée par le département définit les conditions de coopération territoriale, entre le Département et les communes ou EPCI volontaires, afin de :

- répondre à l’appel à partenariat du CEREMA dont l’objet est d’apporter des réponses (méthodes ou outils) adaptées aux problématiques spécifiques des petites collectivités en matière de gestion patrimoniale des OA.

- et, plus largement, diffuser ces méthodes et tendre vers une homogénéisation de la commande publique dans le domaine des OA.

Monsieur Lacomme demande si la question des ponts situés en centre-bourg (compétence communale) pourra être traitée dans ce réseau et si oui comment. M. Sancerry répond que nous interrogerons le conseil départemental sur les modalités

Après avoir entendu l’exposé du Président et la présentation de la convention,

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

33

Pour

33

Contre

0

Abstention

0P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 5 / 0 6 / 2 0 1 9

P a g e 13 | 21

- D’autoriser le Président à signer la convention annexée à la présente délibération avec le conseil départemental du Gers.

11- ECOLE – Paiement d’une facture relative au marché de maîtrise d’œuvre de construction de l’école maternelle de Polastron

La communauté de communes a reçu le 23 avril 2018, une facture de Marc Tomasin, architecte concernant une facture, d’un montant de 1 152 € TTC, relative au marché de maitrise d’œuvre de construction d’une école maternelle à Polastron. Après vérification, le solde de la mission de maitrise d’œuvre (signé le 29 avril 2009) n’a jamais été versé par la communauté de communes ; M. Tomasin n’ayant pas émis la facture. Les réserves relatives à ce marché ont été levées en 2011.

Les dernières retenues de garanties encaissées par la communauté de communes en 2016.

L'article 1 de la Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics est ainsi libellé :

"Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis."

Le délai de quatre est dépassé et la créance de Monsieur TOMASIN est prescrite. Pour pouvoir régler cette facture, il convient au conseil communautaire de délibérer pour lever la prescription quadriennale.

Après avoir entendu l’exposé du Président,

Le conseil communautaire décide :

Votants

33

Pour

21

Contre

5

Abstention

7

- De lever la prescription quadriennale et de régler la facture d’un montant de 1 152 € TTC à

l’architecte Marc Tomasin.

12- ENVIRONNEMENT – PCAET – Adhésion au programme DEPAR du groupe La Poste

Un accord-cadre a été signé le 22 septembre 2017 entre la Fédération SOLIHA et la Poste pour déployer le programme « Diagnostics énergétiques pour accompagner la rénovation » (DEPAR), en faveur des ménages en situation de précarité énergétique.

Ce programme a été négocié par La Poste auprès de la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) dans le cadre des appels à projet Certificats d’économies d’énergie (CEE) lancés en 2016 par le Ministère de l’Ecologie et déployé en 2017.

Développé par le PETR Portes de Gascogne sur l’ensemble du territoire, avec la mobilisation des collectivités locales, DEPAR doit repérer les ménages cibles, les sensibiliser aux usages économes en énergie, permettre de diagnostiquer leur logement pour les orienter vers des dispositifs d’accompagnement à la rénovation.P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 5 / 0 6 / 2 0 1 9

P a g e 14 | 21

200 000 diagnostics énergétiques seront réalisés par les associations SOLIHA auprès des ménages précaires, identifiés préalablement par La Poste, afin de les sensibiliser aux économies d’énergie et leur proposer un programme de travaux de rénovation énergétique, adapté à leurs besoins.

Au-delà du programme DEPAR, SOLIHA accompagnera ensuite les propriétaires qui le souhaitent dans la réalisation de leur projet de rénovation, notamment en mobilisant des financements, en faisant le suivi administratif des dossiers et en analysant les devis des entreprises.

En amont des prestations est prévue une communication par courrier à l’effigie de la collectivité informant la population ciblée de la démarche.

Le coût total de l’opération est de 534.44 € TTC par visite dont 85.71% pris en charge par un obligé au titre de CEE.

Le reste à charge pour la collectivité est de 89.07€ TTC / visite.

Une aide de 50% du FDD (Fonds de Développement Durable) est à prévoir, le coût pour la Communauté de communes du SAVES serait de 2 115 €.

Après avoir entendu l’exposé du Président,

Le conseil communautaire décide :

Votants

33

Pour

33

Contre

0

Abstention

0

- D’approuver l’engagement de la communauté de communes du SAVES dans le programme

DEPAR (lutte contre la précarité énergétique),

- D’autoriser le Président à signer tous documents relatifs à ce sujet.

13- AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – Approbation du « contrat centre-bourg de Lombez »

La présence de Bourgs Centres dynamiques et attractifs dans les zones rurales est un gage de qualité de vie, de cohésion sociale et de développement économique. Ils constituent de ce fait des pôles essentiels à l’attractivité de leur territoire et, plus globalement, à l’équilibre de notre région. Ces communes jouent un rôle central dans leur environnement ; elles doivent répondre aux attentes des populations dans les domaines des services aux publics, de l’habitat, de la petite enfance, de la jeunesse, de la santé, de l’accès aux commerces, des équipements culturels, de loisirs, sportifs, … Pour conforter leur développement économique, elles doivent également apporter des réponses adaptées aux nouveaux besoins des entreprises notamment en termes de qualité des infrastructures d’accueil et de services.

Dans ce cadre, la Région a décidé d’accompagner ces Communes dans la définition et la mise en œuvre de leur projet de développement et de valorisation. Cette nouvelle politique se traduit par la mise à disposition d’un bouquet de dispositifs qui pourront être mobilisés sur mesure en fonction des spécificités et du Projet global de chaque Bourg Centre.

La signature d’un Contrat Bourg Centre Occitanie / Pyrénées-Méditerranée est précédée de trois étapes successives :

• L’acte de pré-candidature,P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 5 / 0 6 / 2 0 1 9

P a g e 15 | 21

• La deuxième étape vise à identifier le contenu des réflexions devant être engagées à l’occasion de l’élaboration du Projet de développement et de valorisation ; cette étape fait l’objet d’échanges préalables avec les services de la Région,

• La troisième étape constitue la phase proprement dite d’élaboration du projet qui se conclura par la rédaction du Contrat Bourg Centre Occitanie / Pyrénées-Méditerranée.

Ce contrat repose sur la définition préalable d’un Projet global et transversal de développement et de valorisation du Bourg Centre et de ses fonctions de centralité vis-à-vis de son territoire. Il s’appuie sur un diagnostic approfondi et partagé, sur l’identification des enjeux et objectifs à moyen et long terme et sur la définition d’un programme pluriannuel d’investissement dans les différents domaines du développement économique, de l’habitat, des services aux publics, des équipements culturels, de loisirs, sportifs, …

Ce contrat a vocation à s’inscrire dans le cadre des prochaines politiques contractuelles territoriales régionales pour la période 2018 / 2021.

Les communes de LOMBEZ et SAMATAN sont éligibles à ce contrat.

La commune de LOMBEZ travaille depuis plus d’un an à la réalisation de ce dossier qui aujourd’hui en est à la phase de validation par les institutions partenaires :

- La Commune de LOMBEZ, représentée par Jean-Pierre COT, Maire

- La Communauté de Communes du Savès, représentée par Hervé LEFEBVRE son Président - Le Conseil Régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée représenté par Carole DELGA, sa Présidente,

- Le Conseil Départemental du Gers, représenté par Philippe MARTIN, son Président - Le PETR / Pays Portes de Gascogne, représenté par Guy MANTOVANI, son Président,

M. Cot explique que la commune, et notamment Marie-Thérèse CAILLE, a beaucoup travaillé à l’élaboration de ce document qui se veut être une feuille de route pour les 3-5ans à venir et qui permet aux partenaires co-financeurs d’avoir une vision sur plusieurs années des projets sur les fonds à mobiliser. En effet, il ne s’agit pas de contraindre la communauté de communes a financer les projets de la commune de Lombez mais ce contrat permet de déclencher des aides bonfiées pour des projets supra communaux. Il propose de mettre en annexe de ce PV le tableau des aides de la Région dans le cadre de ce contrat. Il présente ensuite le document et les projets structurés autour de 3 axes.

M. Lefebvre, propose d’intégrer la position de la communauté de communes dans le cadre de ce contrat de manière globale mais également sur chaque dossier pris individuellement. Il explique comment chacune de ces actions s’inscrit dans le champ des compétences communautaires et de leur intérêt pour le territoire.

M. Beyria demande si ce contrat a une incidence sur les aides aux projets des petites communes. M. Lefebvre explique qu’il n’y a pas d’interférence.

L’objectif étant de valider une cohesion et une coherence sur le territoire.

Après avoir entendu l’exposé du Président, et de M. Cot, maire de Lombez,

Le conseil communautaire décide :

Votants

33

Pour

33

Contre

0

Abstention

0P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 5 / 0 6 / 2 0 1 9

P a g e 16 | 21

- D’approuver le contrat « bourg centre »

- D’autoriser le Président à signer ce contrat et tout autre document relatif à ce sujet.

14- QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

a- Recompositon des conseils communautaires

Monsieur Lefebvre informe les membres du conseil communautaire que toutes les communes ainsi que la communauté de communes ont reçu un courrier de la Préfecture concernant la recomposition des conseils communautaires après les municipales de 2020.

La communauté de communes a déroger à la règle de droit commun en ce qui concerne la composition du conseil communautaire afin de contrebalaner le poids des bourgs centres que sont Lombez et Samatan. Le nombre de 51 délégués (1 par commune et 10 pour Lombez, 11 pour Samatan) a été réduits à 47 (1 par commune, 8 pour Lombez, 9 pour Samatan).

Monsieur le Président informe les membres du conseil communautaire qu’il est favorable au maintien de cet accord local.

Pour reconduire cet accord local, les communes membres de la communauté de communes doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté, par délibérations concordantes.

Ces délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2019 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.

Une proposition de délibération a été envoyée par mail à l’ensemble des communes.

Proposition de délibération :

Conformément au VII de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités locales, les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI à FP) doivent faire l’objet d’une recomposition dans l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux y compris dans l’hypothèse où ils souhaitent conserver l’actuelle répartition si elle est valide.

L’article L.5211-6-1 du code général des collectivités locales prévoit deux possibilités pour déterminer le nombre de sièges du conseil communautaire et leur répartition par commune membres :

• une procédure de droit commun ;

• une procédure reposant sur un accord local.

Les règles de répartition des sièges au sein des nouveaux EPCI sont basées sur 3 principes généraux :

- La répartition doit tenir compte de la population de chaque commune

- Chaque commune dispose d'au moins un siège

- Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges

M. le maire présente les deux possibilités :P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 5 / 0 6 / 2 0 1 9

P a g e 17 | 21

1/ Procédure par accord local :

Une majorité qualifiée de conseils municipaux, s’accorde par délibération sur un nombre et une répartition respectant les conditions fixées par l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités locales.

Depuis la jurisprudence du Conseil constitutionnel « commune de Salbris » du 20 juin 2014 et la loi du 9 mars 2015, cette répartition est strictement encadrée. Elle doit respecter un principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque commune membres de la communauté de communes.

Cet accord doit être adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les 2/3 de la population totale ou par les 2/3 des conseils municipaux regroupant la moitié de la population totale. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres.

Les conseils municipaux ont jusqu’au 31/08/2019 pour délibérer sur l’accord local choisi. Dans cette hypothèse, si les conditions requises par la loi sont respectées le Préfet constatera par arrêté la composition du conseil communautaire qui résulte de l’accord local.

2/ la répartition de droit commun :

La composition de l'organe délibérant est arrêtée par le représentant de l'Etat selon les modalités de l'article L5211-6-1, alinéas I et II.

S'agissant de la communauté de communes du SAVES, le maire présente la répartition des délégués avec accord local (répartition actuelle) ou la répartition de droit commun.

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du SAVES ;

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Décide de fixer, à 47 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du SAVES, réparti comme suit :

COMMUNES Nombre de siège

BEZERIL 1

CADEILLAN 1

CAZAUX SAVES 1

ESPAON 1

GAUJAC 1

GARRAVET 1

LABASTIDE SAVES 1

LAYMONT 1

LOMBEZ 8P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 5 / 0 6 / 2 0 1 9

P a g e 18 | 21

MONBLANC 1

MONTADET 1

MONTAMAT 1

MONTEGUT SAVES 1

MONTPEZAT 1

NIZAS 1

NOILHAN 1

PEBEES 1

PELLEFIGUE 1

POLASTRON 1

POMPIAC 1

PUYLAUSIC 1

SABAILLAN 1

SAINT ANDRE 1

ST LIZIER DU PLANTE 1

ST LOUBE AMADE 1

ST SOULAN 1

SAMATAN 9

SAUVETERRE 1

SAUVIMONT 1

SAVIGNAC MONA 1

SEYSSES SAVES 1

TOURNAN 1

TOTAL 47

Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

b- FPIC : répartition du FPIC au niveau de l’ensemble intercommunal – Exercice 2019

Cf. courrier de la Préfecture en date du 18/06/2019

En 2018, la Communauté de communes du SAVES a perçu un FPIC de 183 382 € alors qu’en 2019 ce dernier s’élève à 108 478 € (baisse de 74 904€). Cela s’explique par une baisse de votre CIF (coefficient d’intégration fiscale).

Pour rappel, dans une répartition du FPIC de droit commun, la part revenant à l’EPCI est calculé en appliquant le CIF au montant reversé à l’ensemble intercommunal. Le CIF de la communauté de communes du Savès est passé de 0,636191 en 2018 à 0,372909 en 2019.

Le calcul de la part EPCI est donc de :

2018 : 288 250 x 0,636191 = 183 382 €

2019 : 290 901 x 0,372909 = 108 478 €P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 5 / 0 6 / 2 0 1 9

P a g e 19 | 21

La diminution du CIF est due au changement de régime fiscal. En effet, lors d’un passage en FPU, s’applique par défaut le CIF moyen des EPCI de la même catégorie la première année du passage en FPU.

Le Président les membres de l’assemblée de rester sur la repartition de droit commun.

M. le Président clôture la séance à 20h30.P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 5 / 0 6 / 2 0 1 9

P a g e 20 | 21

ADOPTION DU PROCES VERBAL DU 25 juin 2019

NOM Prénom COMMUNE SIGNATURE

ALFENORE Jacques ST SOULAN

BESSAT Alain SAMATAN

BEYRIA Bernard PUYLAUSIC

BEYRIA Christine LOMBEZ

BONNAFOUS Henri GAUJAC

BROCAS Bernard SABAILLAN

CAILLE Marie-Thérèse LOMBEZ

CAUFFEPE PORCET Jacques TOURNAN

COT Jean-Pierre LOMBEZ

DAIGNAN Christian BEZERIL

DAMBIELLE Raymonde SAINT LIZIER DU PLANTE

DAROLLES-ROUDIE Josette SAMATAN

DELIEUX Gérard ST ANDRE

DESCAMPS Jean-Pierre POLASTRON

DUPIRE Huguette SAMATAN

FORNELLI André ST LOUBE AMADE

GATEAU Alain MONBLANC

LACOMME Pierre MONTADET

LAFFONTAN Jean-Pierre SAMATAN

LAGARDE Jean-Georges MONTEGUT SAVESP V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 5 / 0 6 / 2 0 1 9

P a g e 21 | 21

LAREE Guy MONTPEZAT

LARRIEU Didier NIZAS

LAUZES Sylvain MONTAMAT

LEFEBVRE Hervé SAMATAN

LONDRES Anne-Marie LAYMONT

MIETTE Rosette GARRAVET

OUSSET Jean-Michel ESPAON

REVEIL Thierry LABASTIDE SAVES

SANCERRY Alain PELLEFIGUE

STEFFEN Michel PEBEES

TAULET Thérèse SEYSSES SAVES

TOURNAN Jean-Claude CAZAUX SAVES

ZAMUNER Michel SAUVETERRE