unknown - Communauté de communes - Saves - PV conseil communautaire du 30 08 2023

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unknown - Communauté de communes - Saves - PV conseil communautaire du 30 08 2023 Document publié le Mercredi 30 août 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Saves - PV conseil communautaire du 30 08 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 8 / 0 8 / 2 0 2 3

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COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SAVES

Avenue de la Gailloue

32220 LOMBEZ

PV n° 07-2023

Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni le trente du mois d’août deux mille vingt- trois, à dix-huit heures, à la salle des fêtes de Bézéril, sous la présidence de Monsieur Hervé LEFEBVRE, président.

Date de convocation : 22/08/2023 Conseillers communautaires : 47

Conseillers communautaires en exercice : 47

Présents : 39

Votants : 44

Présents : DAIGNAN Christian, GRANIER-DEFERRE Denys, BRUMAS-RETAILLEAU Véronique, OUSSET Jean-Michel, DANFLOUS Michèle, , WORZNIACK Daniel, REVEIL Thierry, ESCALAS Fabien, COT Jean- Pierre, HAENER Roger, DAUBRIAC Eric, GATEAU Alain, LACOMME Pierre, LAUZES Sylvain, NAUROY Christian, LAREE Guy, LARRIEU Didier, BONNEFOI Thierry, STEFFEN Michel, SANCERRY Evelyne, DESCAMPS Jean-Pierre, DAUBERT Bernard, BEYRIA Bernard, MAGNOAC Sandie, DELIEUX Gérard, DAMBIELLE Raymonde, PERIN Claude, ALFENORE Jacques, LEFEBVRE Hervé, DAROLLES-ROUDIE Josette, LONG Pierre, VILLATE Didier, MAGNOUAC Christian, FORTIN Flavie, CONSTENSOU Erick, LOZES Bernard, MAHO Patrick, TENNE Michel, CAUFFEPE POURCET Jacques.

Absents ayant donnés procuration :

BEYRIA Christine à Roger HAENER, CAILLE Marie-Thérèse à Eric DAUBRIAC, GUICHERD Pierre à COT Jean-Pierre, GREBIL Marlène à DAROLLES-ROUDIE Josette, GAMOT Martine à LEFEBVRE Hervé.

Absents excusés : LAFFITEAU Alain, MIMOUNI Jean-Luc, ALAUX Josette,

Absents : BOUTINES Michaël, LACROIX Michel

Secretaire de séance : : Denys GRANIER DEFERRE

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU

30/08/2023P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 8 / 0 8 / 2 0 2 3

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ORDRE DU JOUR

PREAMBULE : présentation du projet de développement de l’entreprise NATAÏS par son Président Mickael EHMANN.

1- Validation du PV de la séance du 06/07/2023

2- AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – SCOT – Règle de principe pour répartition enveloppes foncières fixées par le SCOT dans le cadre des projets supra communaux pour les communes de niveau II et pour les communes de niveau V

3- AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Répartition de l’enveloppe foncière du projet de développement de l’entreprise NATAïS sur Bézéril

4- TRANSPORT A LA DEMANDE – positionnement de la Communauté de communes du Savès sur la reprise du TAD

5- INFORMATION ET QUESTIONS DIVERSES

a. Courrier du Préfet en date du 19/07/2023 + mail DDT du 23/08/2023 sur l’instauration de zones d’accélération pour les énergies renouvelables => OJ d’une prochaine conférence des maires

b. Questions diversesP V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 8 / 0 8 / 2 0 2 3

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En préambule de la séance, Mickael EHMANN, président de l’entreprise NATAÏS présente son entreprise ainsi que son projet de développement.

Une fois la présentation réalisée et les questions ayant pu être formulées par les membres de l’assemblée, les représentants de la société Nataïs quittent la salle.

1- Validation du PV de la séance du 06/07/2023

Le PV est adopté à l’unanimité.

Hervé Lefebvre expose le contexte qui amène la collectivité à devoir prendre des décisions aujourd’hui : il y a un an, l’entreprise NATAïS sollicitait la commune de Bézéril et la Communauté de communes du Savès dans le cadre d’un projet de développement qui nécessitait l’ouverture à l’urbanisation d’environ 3 hectares et donc une révision de la carte communale.

Toutefois, dans le cadre de la règlementation en vigueur (approbation du SCOT et objectif de sobriété foncière), la seule possibilité pour permettre le projet :

La prise de compétence PLUI

Ou, à défaut, un accord local pour permettre à la commune de Bézéril d’ouvrir 3 hectares à l’urbanisation (qui, au regard du SCOT et en l’absence de PLUI ne dispose aujourd’hui que 1.3 hectares).

Le transfert de la compétence PLUI ayant fait l’objet de la minorité de blocage, seul un accord local peut aujourd’hui permettre au projet de développement de Nataïs de voir le jour.

Avant de statuer sur l’accord local nécessaire pour la révision de la carte communale de Bézéril, M. Lefebvre propose de poser la règle de principe selon laquelle les projets d’intérêt supra communaux concernant une commune de niveau II doivent-être imputés sur l’enveloppe des communes de niveau II et ceux concernant une commune de niveau V doivent-être imputés sur l’enveloppe globale des communes de niveau V conformément à ce que prévoit le SCOT.

Jacques Alfenore est :

Favorable au projet de développement de l’entreprise Nataïs

Défavorable à la règle de principe d’imputer le projet sur l’enveloppe globale des communes de niveau V. Il estime qu’il devrait y avoir 3 enveloppes, une pour les communes de niveau II, une pour celles de niveau V et une dernière pour les projets supra communaux.

Jean-Pierre Cot est d’accord sur le fonds avec Jacques Alfenore, les 32 communes doivent partager les objectifs tant pour le développement économique du territoire que sur le développement des services mais aujourd’hui le territoire n’a pas fait le choix de construire une véritable politique de territoire basée sur la mutualisation, il est donc important de fixer une règleP V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 8 / 0 8 / 2 0 2 3

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qui sera valable aujourd’hui pour le projet de Nataïs mais aussi dans les semaines à venir sur d’autres projets.

Un consensus est nécessaire sur la règle.

Thierry Bonnefoi est d’accord avec la répartition prévue dans le SCOT, à savoir 50% pour Lombez/Samatan et 50% pour les 30 autres communes, il est également favorable au principe d’imputer le projet sur l’enveloppe globale des communes de niveau V ainsi qu’au à la réalisation du projet de Nataïs (qui représente environ 900 m2 par commune).

Il souhaiterait que la commission aménagement et développement durable du territoire puisse fixer une règle pour déterminer si un projet est d’intérêt communal ou supra-communal.

Denys Granier Deferre insiste sur cette nécessité de définir l’intérêt communal, l’intérêt intercommunal et l’intérêt particulier.

Jacques Cauffepe Pourcet pense qu’il serait urgent de connaitre ce qui a déjà été consommé sur le territoire afin de connaitre l’enveloppe réelle.

Hervé Lefebvre précise que chaque commune peut demander aux services de la DDT l’état de leur consommation foncière.

2- AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – SCOT – Règle de principe pour répartition enveloppes foncières fixées par le SCOT dans le cadre des projets supra communaux pour les communes de niveau II et pour les communes de niveau V

Le comité syndical du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de Gascogne a approuvé le SCoT par délibération en date du 20 février 2023. Ce document de planification est exécutoire depuis le 22 avril 2023.

Le SCoT est un document stratégique d'aménagement du territoire qui a pour effet de définir des objectifs et orientations notamment en matière de consommation des espaces, d'accueil de population, de réalisation de logements et de développement économique s'imposant entre autre aux documents d'urbanisme et aux grosses opérations foncières ou d'aménagement.

Ceux-ci et celles-ci doivent ainsi être compatibles avec le Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO) du SCoT. Cette compatibilité (c'est-à-dire l'absence de contradiction avec les objectifs et orientations du DOO et la contribution à la réalisation de ceux-ci) permet d’assurer de la mise en œuvre du projet collectif porté par les territoires.

La communauté de communes du Savès dispose de 78 hectares à horizon 2030.

Par délibération 2022-21, le conseil communautaire a délibéré sur la répartition de l’enveloppe foncière donnée par le SCOT à savoir 50% pour les communes de niveau II et 50% pour les communes de niveau V.P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 8 / 0 8 / 2 0 2 3

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De ce principe, il en découle que les projets d’intérêt supra communaux concernant une commune de niveau II doivent-être imputés sur l’enveloppe des communes de niveau II et ceux concernant une commune de niveau V doivent-être imputés sur l’enveloppe globale des communes de niveau V.

Il est donc demandé aux membres du conseil communautaire de prendre acte de ce principe.

Vu le SCoT de Gascogne exécutoire depuis le 22 avril 2023 ;

Vu l’objectif et la répartition de la consommation maximale d’Espaces naturels, agricoles et forestiers pour la communauté de communes du Savès et les niveaux 2 et 3 pour 2030 ; Vu le principe de compatibilité qui s’applique aux documents et projets avec le SCoT de Gascogne ;

Le conseil communautaire décide :

Votants

43

Pour

36

Contre

1

Abstention

6

- De prendre acte du principe selon lequel tous les projets d’intérêt supra-communaux (dépassant l’enveloppe allouée à chaque commune) concernant une commune de niveau II doivent- être imputés sur l’enveloppe globale des communes de niveau II et ceux concernant une commune de niveau V doivent-être imputés sur l’enveloppe globale des communes de niveau V. Il est possible de déroger à ce principe sous couvert de compatibilité et avec justifications et tant que le maximum possible n’est pas dépassé.

3- AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Répartition de l’enveloppe foncière du projet de développement de l’entreprise NATAïS sur Bézéril

L’entreprise NATAïS, implantée sur Bézéril, a porté à connaissance du conseil communautaire un projet de développement de son entreprise à court et moyen terme.

Ce projet de développement nécessite une emprise foncière d’environ 2.7 hectares. Ce projet de développement s’inscrit dans une stratégie de relocalisation mais également de développement de l’activité avec des impacts directs sur le territoire en termes de création d’emplois, de partenariats avec les agriculteurs locaux et de pérennisation de l’activité de l’entreprise qui emploi plus de 130 personnes.

Vu le SCoT de Gascogne exécutoire depuis le 22 avril 2023 ;

Vu l’objectif et la répartition de la consommation maximale d’Espaces naturels, agricoles et forestiers pour la communauté de communes du Savès et les niveaux 2 et 3 pour 2030 ; Vu l’intérêt général du projet porté par l’entreprise Natais ;

Vu la carte communale de la commune de Bézéril ne permettant par la mise en œuvre du projet ;P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 8 / 0 8 / 2 0 2 3

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Le conseil communautaire, à l’unanimité, décide :

Votants

43

Pour

43

Contre

0

Abstention

0

- De qualifier le projet de développement présenté par l’entreprise NATAIS et pour lequel cette

dernière a besoin de 2.7 hectares de foncier sur la commune de Bézéril d’intérêt communautaire

- De se prononcer favorablement à la révision par la commune de Bézéril de sa carte communale pour

ouvrir les 2.7 hectares nécessaires au projet

- D’acter la consommation de 2.7 hectares sur l’enveloppe foncière globale des communes qualifiées

de de niveau V selon l’armature du SCOT

4- TRANSPORT A LA DEMANDE – positionnement de la Communauté de communes du Savès sur la reprise du TAD

La communauté de communes du Savès a été contacté par les services de la Région sur le premier trimestre 2023 pour nous informer :

- Que les conventions TAD passées avec la Région arrivent à échéance le 31 décembre 2023. - Que la Région poursuit son engagement sur le transport à la demande et proposera un nouveau dispositif conventionnel qui entrera en vigueur au 1er janvier 2024. - Que la Région ne conventionnera plus qu’avec les EPCI

- Qu’ainsi, les conventions existantes avec les CCAS, Syndicats, etc… ne pourront être reprises.

Un service de transport à la demande fait l’objet d’une convention avec GESTES et la Région Occitanie sollicite la communauté de communes afin de connaitre la position de la CCS sur la continuité du service (puis l’extension du service à la totalité du territoire) qui passerait par un conventionnement avec la Région.

Une pré-étude avait été réalisée et présentée à la commission aménagement et développement du territoire.

Le service, certainement par manque d’information et de promotion, est aujourd’hui très peu utilisé (à peine 2 usagers en moyenne par lundi matin pour 10 en 2018).

Toutefois, une reprise impose de réinterroger les besoins / la fréquence / les modalités d’extension du service à la totalité du territoire ainsi que les coûts associés.

La communauté de communes n’a aujourd’hui pas les ressources financières, techniques et humaines pour prendre en charge un nouveau service.

Il est donc demandé aux membres du conseil communautaire de se positionner sur la reprise du TAD et sur un nouveau conventionnement avec la Région au 01/01/2024.

Le conseil communautaire, à l’unanimité, décide :P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 8 / 0 8 / 2 0 2 3

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Votants

43

Pour

43

Contre

0

Abstention

0

- De ne pas s’engager en 2024 sur une reprise du transport à la demande existant sur le

territoire et assuré par GESTES

- D’en informer les services de la Région Occitanie

5- INFORMATION ET QUESTIONS DIVERSES

a- La conférence des maires prévue pour traiter des zones d’accélération des ENR a été annulée car la DDT souhaite faire une réunion par EPCI et n’était pas disponible sur la date prévue. Une nouvelle date doit être proposée par les services de la DDT et le secrétaire général de la Préfecture

b- Une visite du Préfet est prévue le 25/10/2023 à 18h00 (salle Jean-Claude BRIALY)

c- Une nouvelle inspectrice de l’éducation nationale a pris ses fonctions, une rencontre sera fixée prochainement

Hervé LEFEBVRE Denys GRANIER DEFERRE Président Secrétaire de séance