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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0444 Document publié le Lundi 12 juin 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0444)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Aménagement du territoire, 17 C 0444

séance du 01/06/2017

(60616) / lundi 12 juin 2017 à 10:32 1 / 2

Délibération du CONSEIL

RESEAUX ET SERVICES - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE - VOIRIE - UNITE TERRITORIALE TOURCOING ARMENTIERES

RONCQ - Rue de la Vieille Cour - Elargissement et restructuration de la voirie - Prorogation du bilan de l'enquête publique et de la déclaration de projet

Par délibérations n°10 B 0673 du 1er octobre 2010 et n° 10 C 0742 du 3 décembre 2010, la Métropole Européenne de Lille (MEL) a décidé l’acquisition amiable ou par voie d’expropriation des parcelles sises à RONCQ, rue de la Vieille Cour, comprises dans le projet d’aménagement de la voie et sollicité de Monsieur le Préfet du Nord la déclaration d’utilité publique, la mise en compatibilité du PLU et l’arrêté de cessibilité par l’ouverture conjointe des enquêtes pour cause d’utilité publique au titre du Code de l’Environnement et du Code de l’Expropriation.

Par arrêté préfectoral du 22 décembre 2011, Monsieur le Préfet du Nord a décidé d’organiser du 23 janvier au 24 février 2012 l’enquête publique et de mise en compatibilité du PLU ainsi que l’enquête parcellaire.

A l’issue de ces enquêtes, le commissaire-enquêteur a remis à Monsieur le Préfet du Nord ses conclusions et émis un avis favorable sur le projet d’élargissement et de restructuration de la rue de la Vieille Cour, objet de l’enquête préalable d’utilité publique ainsi que sur le dossier d’enquête parcellaire et de mise en compatibilité du PLU.

La MEL a, par délibération n°12 C 0644 du 9 novembre 2012, pris acte du bon déroulement des enquêtes publiques et de l’avis favorable du commissaire- enquêteur et acté la déclaration de projet d’élargissement et de restructuration de la rue de la Vieille Cour en vertu de l’article L 126-1 du Code de l’Environnement, valable cinq ans à compter de sa publication.

Par arrêté préfectoral du 23 novembre 2012, Monsieur le Préfet du Nord a déclaré d’utilité publique le projet d’élargissement et de restructuration de la rue de la Vieille Cour, a autorisé la MEL à acquérir à l’amiable ou par voie d’expropriation les immeubles nécessaires à la réalisation de l’opération et a précisé que les expropriations devraient être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication de cet arrêté.

En vertu de l’article L 126-1 du Code de l’Environnement relatif à la déclaration de projet, les travaux doivent recevoir un commencement d’exécution dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la déclaration, sauf si celle-ci doit être prorogée une fois pour un même délai lorsqu’aucun des changements dans les circonstances de fait ou de droit ne sont intervenus.17 C 0444

séance du 01/06/2017

(60616) / lundi 12 juin 2017 à 10:32 2 / 2

A ce jour, les acquisitions nécessaires au projet d’aménagement n’étant pas régularisées par devant notaire, les travaux d’aménagement de la voirie n’ont pu commencer.

Par conséquent, en l'absence de changement dans les circonstances de fait ou de droit, les Commissions Espaces Publics et Voirie, Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme consultées, le conseil métropolitain décide :

1) d’approuver la prorogation du bilan de l’enquête publique et de la déclaration de projet pris par délibération du conseil métropolitain n °12 C 0644 en date du 9 novembre 2012 pour une durée de 5 ans à compter du 9 novembre 2017, afin de permettre la réalisation de l’élargissement et la restructuration de la voirie rue de la Vieille Cour à RONCQ, conformément aux dispositions de l’article L 121-6 du Code de l’Environnement.

2) de laisser à Monsieur le Président l’initiative de transmettre au Préfet la présente délibération.

Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 12/06/2017