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Déliberation - DELIB 35 2023 Repos dominical dans le commerce pour lannee 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mons.
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Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
|
Envoyé
en
préfecture
le 14/09/2023
F
Commune
de
Reçu
en
préfecture
le 14/09/2023
S
ons
Publié
le
ss
ID
: 031-213103559-20230906-DELIB352023-DE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONS
Nombre
de
membres
en
exercice
ÿ 19
Nombre
de
membres
présents
: 15
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
: 03
Absent
: 01
Date
de
la convocation
: 01/09/2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le mercredi
6 septembre
à 20h,
le Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Mons,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la
salle
du
conseil
de
Mons,
sous
la présidence
de
Mme
Véronique
DOITTAU,
maire
de
Mons.
15
membres
étaient
présents
à l’ouverture
de
la séance
Elodie
AUMONIER
;
Hélène
CAMPLO-ROBERT
;
Maryse
CEREDE
;
Sylvie
COMPIN
;
Véronique
DOITTAU
; Anne
FERRAND
; Jérôme
GALINON
; Françoise
GARRIGUES
; Éric
GINESTET
;
Georges
HENRY
;
Jean-Claude
LAFFONT
;
Frédérique
LION
;
Mickaël
NICOLAS
; Bernard
PROUST
; Jean-François
SOLA.
03
membre
absent
ayant
donné
procuration
Anne
DEVIGNOT
a donné
procuration
à Georges
HENRY
;
Jean-Luc
FABRE
a donné
procuration
à Bernard
PROUST
;
Solange
HOLLARD
a donné
procuration
à Mickaël
NICOLAS.
01
membre
excusé
sans
procuration
Malika
BAREIL
Secrétaire
de
séance
: Sylvie
COMPIN DELIBERATION
N°35/2023
RELATIVE
AU
REPOS
DOMINICAL
DANS
LE
COMMERCE
DE
DETAIL
POUR
L’ANNEE
2024
Rapporteur
: Hélène
CAMPLO-ROBERT
L'article
L3132-26
du
code
du
travail,
issu
de
la loi
du
8 août
2016
pour
la croissance,
l'activité
et l'égalité
des
chances
économiques,
dispose
que
:
Envoyé
en
pr
are
le 14/03/2083
re le
14/09/2023
ID: 091-218103559-20230908-DELI8852023-DE
« Dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
où
le repos
hebdomadaire
a lieu
normalement
le dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés,
pour
chaque
commerce
de
détail,
par
décision
du
Maire
prise
après
avis
du
Conseil
Municipal,
Le
nombre
de
ces
dimanches
ne
peut
excéder
douze
par
an.
La
liste
des
dimanches
est
arrêtée
avant
le 31
décembre,
pour
l'année
suivante.
Elle
peut
être
modifiée
dans
les
mêmes
formes
en
cours
d’année,
au
moins
deux
mois
avant
le premier
dimanche
concerné
par
cette
modification.
Lorsque
le nombre
de
ces
dimanches
excède
cinq,
la décision
du
maire
est
prise
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
la commune
est
membre
».
À cette
fin,
la mairie
de
Toulouse
a sollicité
l'avis
conforme
de
Toulouse
Métropole
qui
délibérera
lors
de
la session
du
Conseil
de
la Métropole
du
12
octobre
2023.
Depuis
l'entrée
en
vigueur
de
cette
législation,
en
2016,
Toulouse
Métropole
s'appuie
sur
la
concertation
menée
au
sein
du
Conseil
Départemental
du
Commerce
(CDC)
qui,
depuis
plus
d'une
vingtaine
d'années,
est
parvenu
en
Haute-Garonne
à harmoniser
les
positions
des
maires
et des
organisations
patronales
et syndicales
sur
les
ouvertures
des
commerces
les
dimanches
et jours
fériés.
Cette
concertation
est
lisible
pour
le consommateur,
efficace
commercialement
et permet
de
soutenir
les
commerçants
indépendants
et de
proximité,
qui
ne
profitent
de
ces
ouvertures
que
si toute
la profession
applique
les
mêmes
règles.
Un
consensus
se
dégage
au
sein
du
CDC
sur
le principe
de
sept
dimanches
d'ouverture
en
2024
:
es Le
Ter
dimanche
suivant
le début
des
soldes
d’hivers
(soit
le 14
janvier);
e Le
premier
dimanche
suivant
le début
des
soldes
d’été
(soit
le 30
juin)
;
e Les
ler,
8, 15,
22
et
29
décembre
2024.
Si
ces
dispositions
recueillent
votre
agrément,
je
vous
invite,
Mesdames,
Messieurs,
à prendre
la délibération
suivante
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
du
travail,
notamment
son
articie
L3132-26,
Vu
Paccord
sur
la fimitation
des
ouvertures
des
commerces
de
Haute-Garonne
les
dimanches
et les
jours
fériés
pour
2024,
Vu
les
dispositions
exposées
ci-dessus,
le Conseil
Municipal
décide
:
Article
1 : D’émettre
un
avis
favorable,
pour
l’année
2024,
à l’ouverture
pour
l’ensemble
des
commerces
de
détail
:
Envoyé
en
préfecture
le 14/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 14/09/2023
Publié
le
ET
ID
: 031-213103559-20230906-DELIB352023-DE
e Le
ler
dimanche
suivant
le début
des
soldes
d’hivers
(soit
le 14
janvier);
e
Le
premier
dimanche
suivant
le
début
des
soldes
d’été
(soit
le
30
juin)
;
e
Les
ler,
8,
15,
22
et
29
décembre
2024.
Article
2 : D’autoriser
Madame
le Maire
ou
son
représentant,
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l’exécution
de
la
présente
délibération.
VOTE
: Vote
à la
majorité
— Une
abstention
(Françoise
GARRIGUES)
et un
vote
contre
(Anne
FERRAND)
La
présente
délibération
prendra
effet
à compter
du
visa
du
contrôle
de
légalité.
Le
Maire, -
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
- informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
(68
rue
Raymond
IV
- BP
7007-31068
TOULOUSE
CEDEX
07)
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification,
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat
et
sa
publication.
Fait
à Mons
le 06/09/2023,
‘CA
e DOITTAU
Mair
cu
Transmis
au
représentant
de
l’Etat
le :
08/09/2023
Publié
le :
08/09/2023
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le Tribunal
administratif
de
Toulouse
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ;
Téléphone
: 05
62
73
57
57
; Fax
:
05
62
73
57
40)
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: http://www.telerecours.fr